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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XVe législature
Session extraordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral

Deuxième séance du jeudi 23 juillet 2020

SOMMAIRE

Présidence de M. Marc Le Fur

1. Dette sociale et autonomie

Présentation commune

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie

M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale

M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale

Discussion générale commune  

Mme Jeanine Dubié

M. François Ruffin

Mme Annie Chapelier

Mme Agnès Firmin Le Bodo

M. Pierre Dharréville

Mme Annie Vidal

M. Alain Ramadier

M. Cyrille Isaac-Sibille

M. Joël Aviragnet

Mme Valérie Six

Vote sur l’ensemble du projet de loi organique

Suspension et reprise de la séance

Vote sur l’ensemble du projet de loi ordinaire

2. Règlement du budget et approbation des comptes de 2019

Présentation

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Discussion générale

Mme Zivka Park

Mme Véronique Louwagie

Mme Sarah El Haïry

Mme Claudia Rouaux

M. Christophe Naegelen

M. Michel Castellani

Mme Sabine Rubin

Mme Émilie Cariou

M. Vincent Ledoux

M. Fabien Roussel

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

Vote sur l’ensemble

3. Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Présentation

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics

Discussion générale

Mme Catherine Osson

Mme Véronique Louwagie

M. Jean-Noël Barrot

Mme Claudia Rouaux

Mme Valérie Six

M. Michel Castellani

M. Éric Coquerel

Mme Émilie Cariou

Mme Valérie Petit

M. Fabien Roussel

Vote sur l’ensemble

4. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de M. Marc Le Fur

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Dette sociale et autonomie

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie (no 3241) et du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (no 3242). 

La Conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune. Je vous rappelle que les interventions dans la discussion générale valent explications de vote. À l’issue de la discussion générale, nous voterons successivement sur le projet de loi organique dans les salles voisines de l’hémicycle puis sur le projet de loi ordinaire dans l’hémicycle. Le scrutin sur le projet de loi organique sera ouvert pour trente minutes durant lesquelles la séance sera suspendue.

Présentation commune

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie. Nous arrivons à la dernière étape de l’examen des deux projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. Que de chemin parcouru depuis leurs dépôts ! Il faut bien le dire, le travail parlementaire a considérablement enrichi ces textes et guidera pour longtemps le système de protection sociale de notre pays.

Initialement, les dépôts, en procédure accélérée, des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie répondaient à des besoins de trésorerie de court terme. Il était nécessaire de transférer à brève échéance une partie des déficits de la sécurité sociale accumulés au sein de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – l’ACOSS.

Les projections sont malheureusement connues : les conséquences financières de la crise du covid-19 sont considérables et se traduisent par un déficit de la sécurité sociale d’un montant sans précédent, équivalant, selon nos dernières prévisions, à 52 milliards d’euros pour l’année 2020.

Des décrets ont porté l’autorisation de découvert de l’ACOSS à 70 milliards, puis à 95 milliards d’euros, alors que le montant de 39 milliards d’euros avait été arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Toutefois, malgré ces extensions de l’autorisation de découvert, une telle situation était difficilement tenable. Il était nécessaire d’apporter une réponse à cette forte tension sur la trésorerie de l’ACOSS, par de nouveaux transferts de dette sociale à la Caisse d’amortissement de la dette sociale – la CADES. Voilà l’objectif de ces deux projets de loi, qui visent à transférer à la CADES de nouvelles dettes d’un montant maximal de 136 milliards d’euros.

Les projets de loi contiennent également des mesures destinées à faire face aux enjeux du vieillissement de la population. Ils visaient, dans leurs versions initiales, à consacrer à la perte d’autonomie, à partir de 2024, une part du produit de la CSG – contribution sociale généralisée – s’élevant à 2,3 milliards d’euros, actuellement utilisée pour le remboursement de la dette sociale. Ils tendaient enfin à mieux identifier les dépenses consacrées à l’autonomie dans les lois de financement de la sécurité sociale.

En première lecture, vous avez conservé le schéma proposé tout en allant plus loin, en inscrivant dans le projet de loi ordinaire la création d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, qui sera gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA.

En ma qualité de ministre déléguée chargée de l’autonomie, je peux vous dire que la création de cette nouvelle branche est une fierté, car il s’agit de la première pierre d’une grande réforme que j’aurai à cœur de construire avec vous.

Une branche n’a rien de fictif ou de technocratique ; c’est bien réel et cela nous permettra de faire face à un nouveau risque connu, qui concerne un nombre croissant de Français. Les chiffres sont sans appel et vous les connaissez : en 2040, plus de 10 millions de personnes auront 75 ans ou plus, soit le double d’aujourd’hui. La création de cette branche donnera de la visibilité aux parlementaires, dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2021, sur l’équilibre financier du secteur de l’autonomie.

Pour autant, cette création n’est pas le point d’orgue mais bien le début du projet de réforme. Une mission de préfiguration de cette cinquième branche vient de commencer ; elle rendra son rapport en septembre, pour que toutes les questions relatives à son financement ou à sa gouvernance soient abordées en vue du prochain PLFSS, au bénéfice de débats parlementaires éclairés. Il convient que l’ensemble des acteurs se concerte, afin de trouver une solution consensuelle pour dégager au moins 1 milliard d’euros dès 2021.

L’ambition que je souhaite partager avec vous est simple et forte : préserver le libre choix et la dignité de nos aînés – cela nous concerne tous. L’enjeu est humain, affectif et moral, car c’est dans le sort qu’elle réserve aux plus fragiles que se mesure la valeur d’une société. La grande réforme de l’action relative au grand âge et à l’autonomie est attendue, et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale.

M. Paul Christophe, rapporteur de la commission spéciale. Au terme de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale.

Faire preuve de responsabilité signifiait d’abord accepter le délai supplémentaire pour l’amortissement de la dette sociale. Il s’agit, certes, de renoncer à l’objectif d’extinction de la dette sociale en 2024 mais, en écho au plan de relance adopté en début de semaine par le Conseil européen, j’y vois, malgré tout, le signe de la solidité de nos institutions pour absorber la masse financière considérable engagée pour faire face à la crise sanitaire et accompagner nos entreprises et nos concitoyens.

Je rappelle que les 52 milliards d’euros de déficit de la sécurité sociale pour l’exercice 2020 représentent une somme deux fois supérieure à celle du déficit constaté après la crise de 2008. Un an et demi avait alors été nécessaire pour transférer à la CADES la dette liée à la crise.

Aujourd’hui, particulièrement avec le projet de loi organique que je vous invite à voter, nous assumons une réaction rapide, que commande l’urgence de la situation. Cela a été dit tout au long de nos débats : il n’est pas possible de laisser à l’ACOSS une dette de près de 95 milliards d’euros, alors que cette agence a pour compétence initiale de financer les besoins de très court terme des branches. Nous rassurons nos partenaires, tout en nous appuyant sur une institution solide qui a fait la preuve, y compris pendant la crise, de la crédibilité de sa signature sur les marchés financiers internationaux.

Cependant, l’esprit de responsabilité qui nous anime n’empêche pas les initiatives. Le texte organique ouvre ainsi la voie à la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, relative à l’autonomie. Si j’entends laisser M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales et rapporteur du projet de loi ordinaire revenir sur ce signifie cette création, s’agissant notamment des futurs textes législatifs, je tiens à saluer de nouveau cette initiative parlementaire, issue des bancs de la majorité, qui engage, madame la ministre déléguée, le Gouvernement à définir aussi bien la gouvernance, le périmètre, que le financement de cette cinquième branche. Je suis serein ; nous ne resterons pas au milieu du gué.

Aussi, je souhaiterais insister sur le renforcement de l’information parlementaire que constitue la nouvelle annexe au PLFSS prévue par le texte organique. Nous pourrons bénéficier, dès le prochain exercice, d’informations consolidées sur l’ensemble de l’effort de la nation en faveur de l’autonomie, alors que ce secteur est aujourd’hui marqué par une forte dispersion des acteurs concourant à son financement et à l’utilisation de celui-ci. Le débat parlementaire a même permis d’enrichir le périmètre de cette annexe, en y ajoutant une évaluation des dépenses liées à la prévention, à l’apprentissage de l’autonomie et à la recherche.

Plutôt que d’une société du « grand âge », je préfère vous parler de la société du « bien vieillir », qui doit guider notre réflexion pour l’avenir. L’investissement des proches aidants y serait reconnu par une compensation à sa juste valeur et les proches aidants seraient eux-mêmes reconnus pour leur contribution. L’espérance de vie en bonne santé progresserait en France, alors que les comparaisons européennes nous sont actuellement toujours défavorables. Les personnes en âge avancé seraient incluses dans la société qui les entoure, aussi bien par le maintien du lien social avec leurs proches que par le changement de regard collectif porté sur les personnes pouvant progressivement devenir dépendantes.

Les textes organique et ordinaire que nous examinons constituent bien un premier pas vers la réalisation cette société du « bien vieillir », qui comptera, selon les lois démographiques les plus simples, toujours davantage de personnes en âge avancé. Ils ne sont cependant qu’un premier pas : le projet de loi organique vise à encadrer ce qui doit encore être inscrit dans les textes ordinaires. À ce titre, le prochain PLFSS sera l’occasion de construire ensemble l’effort de la sécurité sociale en faveur du soutien des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes en âge avancé.

Aussi, je me félicite que la loi sur le grand âge et l’autonomie demeure parmi les priorités de ce Gouvernement. Nous ne l’avons certes pas attendue en nous croisant les bras, puisque nous avons déjà instauré un congé pour les proches aidants et amélioré les conditions de versement de l’APA – allocation personnalisée d’autonomie – et de la PCH – prestation de compensation du handicap.

Un texte spécifique permettra néanmoins de parachever la construction d’un système intégralement dédié à l’autonomie, en identifiant les enjeux propres aux millions de nos concitoyens déjà concernés.

Vous le savez, j’aime insister sur la notion d’autonomie, qui peut certes s’apprécier sous l’angle de la perte d’autonomie, mais que nous devrions également considérer par le prisme du maintien et du gain d’autonomie. Dans le même ordre d’idée, mais je vous sais déjà convaincue, madame la ministre déléguée, cette appréciation de l’autonomie ne saurait se résumer à la question des effets de l’avancée de l’âge ; elle concerne tout autant les personnes vivant avec un handicap.

Chaque année, grâce à la nouvelle annexe, nous pourrons analyser et accompagner l’évolution des prestations consacrées à l’autonomie. Cette perspective et cette transparence nous obligent, mais je sais déjà que nous serons collectivement au rendez-vous de cette nouvelle société soutenant véritablement l’autonomie de ses membres, lesquels sont à ce jour encore trop peu visibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale.

M. Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale. Permettez-moi à mon tour de commencer cette ultime intervention sur ce texte en remerciant l’ensemble des parlementaires pour la qualité des débats qui ont animé son examen, s’agissant aussi bien de la dette sociale que de l’autonomie. Je remarque d’ailleurs que le texte en sort enrichi sur ces deux volets.

En premier lieu, outre l’esprit de responsabilité dont vient de parler Paul Christophe et qui nous a permis de transférer 136 milliards d’euros d’une dette sociale qu’il était impossible de laisser en l’état, des amendements visant à renforcer l’information dont nous pourrons disposer s’agissant de la dette sociale ont été adoptés.

L’adoption de l’amendement de Mme Peyrol, d’abord, soutenu par le groupe La République en marche, nous permettra de connaître au mieux l’impact que les mesures contenues dans les PLFSS successifs auront sur le rythme de remboursement de la dette sociale.

M. Maxime Minot. Heureusement qu’elle était là !

M. Thomas Mesnier, rapporteur. Repousser l’extinction de cette dette à 2033 n’est pas anodin, notamment pour les générations futures. Il est donc légitime que, dans la lignée de ce qui s’est fait jusqu’à présent, les parlementaires soient informés de manière aussi détaillée que possible de l’incidence de leur vote sur le rythme de remboursement de la dette.

Un amendement, adopté à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, nous permettra d’avoir un débat éclairé par des informations telles que le montant, communiqué sans délai, de la soulte versée à l’ACOSS par le Fonds de réserve pour les retraites. Cela participera du sérieux avec lequel nous appréhendons la trajectoire financière des comptes sociaux.

C’est animés du même esprit d’initiative que nous avons également adopté la demande de rapport au Gouvernement, venue une nouvelle fois de Mme Peyrol, relatif à l’émission de « social bonds » – obligations à impact social. Dans la lignée de ce qui se pratique déjà avec les « green bonds » – obligations à impact environnemental positif –, le respect des critères de responsabilité sociale dans la politique d’emprunt de la CADES nous semble en effet une mesure de bon sens.

 

Enfin, s’agissant de la dette des établissements hospitaliers, je répète, comme je l’ai fait au cours des différentes lectures de ce texte, ma fierté d’appartenir à la majorité qui allège le fardeau que portent ces établissements depuis le plan hôpital de 2007 et celui de 2012. La reprise de dette à hauteur de 13 milliards d’euros s’inscrit, comme vous le savez, dans le cadre d’un effort historique en faveur de nos établissements de santé, qu’il s’agisse du recrutement – 15 000 postes vont être créés –, de la rémunération de tous les personnels qui travaillent en leur sein – qui augmentera dans les tous prochains mois –, ou de l’ouverture de nouveaux lits – 4 000 lits seront ouverts. Au total, ce sont 27 milliards d’euros qui seront investis dans notre système hospitalier, ce qui représente un effort sans précédent.

M. Thomas Mesnier, rapporteur. Je ne voudrais pas que les débats légitimes que nous avons eus sur les modalités de cette reprise de dette fassent oublier le caractère historique de ces mesures pour notre système de santé.

Historique, ce texte l’a sans doute également été en ce qui concerne le volet autonomie. La création de la cinquième branche, d’initiative parlementaire, engage une réorganisation de la sécurité sociale pour que l’autonomie devienne une politique publique à part entière. Cette branche a d’ailleurs été progressivement enrichie au fil de nos débats, puisqu’elle a été confiée à la CNSA, qui exerce de facto le pilotage des dépenses de soutien à l’autonomie. Les conclusions de la mission pilotée par Laurent Vachey après une concertation avec les financeurs, les représentants d’usagers comme des associations de retraités, de personnes en situation de handicap, des collectivités, alimenteront les débats du prochain PLFSS sur le périmètre de cette branche comme sur les modalités de son financement.

Forts de la concertation grand âge et autonomie, des différents rapports parlementaires remis sur ce sujet et de plusieurs décennies de débats sur la création d’une branche dédiée à l’autonomie, nous n’avions plus à tergiverser : il était temps d’amorcer le financement de cette branche en décidant de lui transférer une partie de la CSG, à hauteur d’un minimum de 2,3 milliards à partir de 2024.

Faut-il aller plus loin et imaginer de nouvelles ressources affectées au champ de l’autonomie, à l’intérieur comme à l’extérieur du seul champ de la sécurité sociale ? Ce sont autant de débats qui animeront l’examen du prochain PLFSS dont j’aurai l’honneur d’être le rapporteur général.

Ce texte me semble prouver notre capacité collective à faire face à une crise immédiate sans rien sacrifier aux enjeux de long terme. Certains ont pu regretter qu’il mélange deux sujets qui n’auraient pas de rapport l’un avec l’autre. J’y vois au contraire une profonde cohérence. Sans une trajectoire financière responsable qui permettra un retour progressif à l’équilibre, nous fragiliserions les comptes sociaux et, in fine, notre capacité à verser des prestations à tous ceux de nos concitoyens qui en ont besoin, y compris dans le champ de l’autonomie. En même temps, sans une véritable prise en charge de l’autonomie dès aujourd’hui, nous manquerions à ce qui justifie précisément l’existence des finances sociales : la compensation d’un risque auquel nous pouvons tous être confrontés à un moment ou à un autre de notre vie.

Il était donc temps de créer cette branche de la sécurité sociale. La cohérence et le sérieux avec lesquels nous avons discuté et agi présideront, je le souhaite, à l’examen des nombreux textes sociaux qui nous attendent dans l’année qui vient. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale.

M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale. Au moment où nos travaux sur les projets de loi organique et ordinaire prennent fin, je veux d’abord remercier nos collègues pour l’excellente ambiance qui a toujours présidé à nos débats en commission spéciale, puis en séance. Nous le devons en grande partie aux rapporteurs Paul Christophe et Thomas Mesnier, qui ont répondu scrupuleusement à chacune et à chacun, et au Gouvernement, dont les membres ont participé activement à nos discussions.

J’ai été aussi heureux qu’honoré de présider la commission spéciale, et je me réjouis de voir aboutir aujourd’hui sa mission. Les questions dont nous avons eu à traiter n’étaient pas mineures. Comment résoudre les problèmes posés par la dette sociale qui va se creuser en raison de la crise sanitaire ? Comment définir les conditions de création d’une cinquième branche de la sécurité sociale ? Si les uns et les autres ont défendu des options parfois radicalement différentes, je veux rendre hommage à tous les collègues et à tous les groupes, qui, en se plaçant sur le terrain des idées et des arguments plutôt que sur celui des vaines polémiques, se sont montrés à la hauteur de ces enjeux capitaux en cette période difficile.

Même si je formule le regret que nous n’ayons pas pu aboutir à un accord avec le Sénat en commission mixte paritaire, car un constat d’échec a toujours quelque chose d’un peu frustrant, je préfère retenir les principaux aspects positifs de ces quelques semaines de procédure parlementaire. D’abord, nous avons trouvé dans les temps une solution pour prendre en charge la dette sociale et, partant, pour assurer le fonctionnement d’un système de sécurité sociale auquel, sur tous les bancs, nous sommes très attachés. Ensuite, nous donnons corps à l’engagement pris par le Gouvernement d’une reprise de la dette qui va apporter un soulagement indispensable au budget de nos établissements hospitaliers.

Enfin, et peut-être surtout, c’est par un amendement, adopté par notre commission spéciale, que nous avons pris la décision historique de créer une cinquième branche de la sécurité sociale.

M. Pierre Dharréville. Qu’est-ce qu’on en aura écrit, des livres d’histoire !

M. Jean-Paul Mattei, président de la commission spéciale. Si, depuis plusieurs années, il en avait souvent été question dans notre hémicycle, aucun gouvernement ne l’avait fait. Nous pouvons donc collectivement être fiers de cette création.

J’entends bien sûr ceux qui considèrent que cette décision était plutôt symbolique, parce que dépourvue de ressources financières. Je remarque toutefois que cette critique vient souvent de ceux qui ont appartenu à des majorités soutenant des gouvernements qui n’ont jamais franchi ce cap.

Sur le fond, on ne peut pas dire que, au moment même où nous la créons, cette branche soit une coquille vide. Elle peut compter non seulement sur les moyens existants, mais aussi sur les engagements pris par le Gouvernement et sur les dispositions financières prévues par les textes que nous adoptons définitivement cet après-midi. Je me félicite donc en ce jour de l’issue très positive de l’examen de ces deux projets de loi et je ne doute pas qu’ils recueilleront une large approbation de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Discussion générale commune

M. le président. Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. La question du financement par la solidarité nationale de l’accompagnement de la perte d’autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n’a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d’un cinquième risque de sécurité sociale n’a cessé de revenir dans le débat. La canicule de 2003, qui a causé la mort de 20 000 personnes âgées, est à l’origine de la création de la CNSA et de la journée de solidarité qui, loin de créer un risque dépendance, a néanmoins permis d’amorcer le financement de l’aide à l’autonomie et de dessiner un nouveau champ de protection sociale à mi-chemin entre l’aide et l’action sociale des départements et la solidarité nationale.

Aujourd’hui, c’est un autre drame – celui de l’épidémie de covid-19 – qui nous a rappelé l’état de sous-financement dont pâtissent nos structures médico-sociales et nos services d’aide à domicile. Dès lors, nous ne pouvions que nous réjouir de voir enfin arriver devant notre assemblée un texte relatif à l’autonomie. Hélas, grande est notre déception lorsque nous constatons que la porte d’entrée se situe dans un texte budgétaire consacré à la dette sociale. Même si je peux comprendre que ce soit une façon de « cranter » le sujet, comme vous le dites, monsieur le rapporteur, reconnaissez que vous avez mis la charrue avant les bœufs et que le travail est loin d’être abouti, si bien qu’il est difficile de parler d’une nouvelle branche autonomie au sein de notre système de sécurité sociale.

En effet, le projet de loi grand âge et autonomie, qui aurait dû être la pierre angulaire et le texte fondateur, est repoussé une fois encore en 2021. En procédant ainsi, nous nous privons en amont d’une nécessaire réflexion sur la place que notre société reconnaît aux personnes âgées dès lors que survient la dépendance. Nous devons nous interroger sur le regard que nous portons sur elle et proposer un vrai projet sociétal qui les considère comme des citoyens à part entière et partie intégrante de notre pacte républicain.

C’est pourquoi, tout au long de nos débats, j’ai rappelé régulièrement mon désaccord sur la confusion permanente et volontairement entretenue entre dépendance et perte d’autonomie. Or ces deux notions ne sont pas synonymes : la dépendance est l’impossibilité partielle ou totale d’effectuer sans aide les actes de la vie quotidienne, tandis que l’autonomie renvoie aux droits et à la capacité de chaque individu à se déterminer et à agir librement. La perte d’autonomie est la perte d’un droit, la dépendance un état.

Cette distinction est importante, car c’est elle qui nous permettra de donner du sens à notre politique publique en la matière en affichant clairement un objectif : accompagner les personnes en situation de dépendance du fait de l’ajout du handicap pour leur permettre de conserver, voire d’élargir, leur droit à l’autonomie le plus longtemps possible. Il s’agit donc bien de créer un risque dépendance au sein d’une branche consacrée à l’autonomie, et le mot « risque » doit s’entendre comme un risque social, au même titre que la maladie, la maternité, l’invalidité ou la vieillesse, c’est-à-dire un événement qui, quand il survient, affecte la position sociale, financière ou économique d’un individu.

Par ailleurs, une politique publique en faveur d’un soutien à l’autonomie ne peut se réduire au champ des personnes âgées. Je le redis, comme je l’ai répété tout au long des débats : cela doit intégrer les personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge. La branche autonomie sera, comme vous le dites à l’envi, une avancée majeure ou un moment historique dès lors que l’effectivité des droits permettra à chacun, quel que soit son âge ou son handicap, d’exercer sa liberté de choisir son lieu de vie, et que ces droits s’inscriront dans les principes d’équité territoriale et d’égalité de traitement, que ce soit en matière de prestations ou d’offres de service.

Nous distinguons cependant une petite lueur d’espoir, madame la ministre déléguée, dans votre titre, puisque vous êtes « chargée de l’autonomie ». Ne nous décevez pas !

Cependant, notre groupe redit son scepticisme à l’endroit de ces deux projets de loi qui n’abordent le sujet qu’en termes de cadre budgétaire. En l’état, vous ne créez pas une nouvelle branche de sécurité sociale : vous vous contentez d’adapter le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en regroupant deux sous-objectifs de l’ONDAM déjà existants, et, à compter de 2024, vous allouez à la CNSA une fraction de CSG représentant 2,3 milliards d’euros, alors que le besoin de financement est évalué entre 7 et 10 milliards.

D’autre part, le groupe Libertés et territoires a déjà exprimé son point de vue en ce qui concerne le transfert à la CADES de 136 milliards d’euros, dont 13 milliards de dette hospitalière. Il considère que la dette générée par la covid-19 devait être prise en charge par le budget de l’État, comme la dette hospitalière. L’État aurait dû tenir sa promesse en la reprenant lui-même, comme il l’avait annoncé en novembre dernier et comme il l’a fait pour la dette de la SNCF. Ainsi, ce transfert a pour conséquence de prolonger le prélèvement de la contribution de remboursement de la dette sociale et la durée de vie de la CADES jusqu’en 2033.

Compte tenu de son opposition au transfert de la dette hospitalière à la CADES et de ses interrogations sur le périmètre et le financement de cette cinquième branche, le groupe Libertés et territoires n’apportera pas son soutien à ces deux projets de loi.

M. Paul Christophe, rapporteur. Dommage de ne pas vouloir s’inscrire dans l’histoire !

M. le président. La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Mes chers compatriotes, ce printemps, pendant la crise du covid, je vous l’avais promis : j’ai changé.  Ah ! » sur plusieurs bancs.) Nous devons sortir des sentiers battus, des idéologies, nous réinventer, et moi le premier. Et, après réflexion, pour me réinventer, pour la rupture, pour sortir des sentiers battus, pour les jours heureux et tout le toutim, j’ai pensé à un truc.

M. Thomas Mesnier, rapporteur. La cravate !

M. François Ruffin. On va faire des allégements de charges ! C’est du jamais vu, ça, de l’original, du disruptif ! Pour la jeunesse, pour qu’elle trouve du boulot à la rentrée, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Pour relocaliser l’industrie, les médicaments, les aliments, les vêtements, on fait quoi ? On allège les charges des entreprises. Les gilets jaunes protestent ? On allège les charges des entreprises. Jeannot Castex et moi, on est raccord là-dessus. Vous avez des soucis de prostate ? On allège les charges des entreprises.

M. Stéphane Testé. C’est nul !

M. François Ruffin. La peau qui pèle ? On allège les charges des entreprises. Les toilettes sont bouchées ?

Mme Dominique David. Il y a du fond, là !

M. Maxime Minot. On n’est pas au théâtre, ici !

M. François Ruffin. On allège les charges des entreprises. C’est ça, la rupture.

Il est vrai…

M. Paul Christophe, rapporteur. Ce qui est vrai, c’est que vous n’avez rien compris !

M. François Ruffin. …que les charges ont déjà été allégées avant la crise. Mais c’était différent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’exit tax, l’instauration de la flat tax, c’étaient les allégements « d’avant »… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. Cyrille Isaac-Sibille. Lui, il n’a pas changé !

M. le président. S’il vous plaît, chers collègues, écoutons l’orateur.

M. François Ruffin. …alors que voici les allégements « d’après ». Ne jouons pas sur les mots, ces allégements-ci et ces allégements-là n’ont rien à voir. Vous ne saisissez pas ? Tout comme le cholestérol, désormais, les allégements peuvent être bons ou mauvais.

Mme Dominique David. Et vos arguments sont légers !

M. François Ruffin. Avant, les allégements profitaient aux riches, aux actionnaires, aux Sanofi, Engie et compagnie – c’est là toute la différence avec les allégements « d’après ».

J’ai entendu certains faire des remarques, chipoter, considérant que, plutôt que de favoriser seulement ces grandes entreprises, il faudrait mieux cibler les allégements, au profit des PME, des artisans, de l’écologie, blablabla et ainsi de suite. Mais imaginez les complications, la paperasserie, si l’on commençait à trier entre les bénéficiaires des allégements !

M. Frédéric Reiss. Voilà !

M. François Ruffin. Et puis, il faut respecter le principe d’égalité, auquel nous sommes tous attachés : il me semble important qu’un traitement égal soit réservé à l’entreprise Total et à votre maraîcher bio, afin d’éviter de trop favoriser ce dernier par rapport au premier. En somme, des allégements pour tous, c’est notre projet !

Mme Dominique David. On attend toujours votre argument !

M. François Ruffin. François Hollande, lui aussi, a allégé les charges. Pour citer un document retrouvé dans mon bureau actuel à l’Élysée, qui date du temps où je le conseillais, le pacte de responsabilité est « fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail pour les entreprises […] et une contrepartie : plus d’embauche ». Nous annoncions alors que cette dépense de 100 milliards d’euros permettrait la création de 1 million d’emplois – chiffre repris, entre autres, sur notre pin’s du Medef. Tant pis si l’on attend encore les contreparties ; elles viendront un jour.

M. Frédéric Reiss. Vous confondez allégement des charges et légèreté, cher collègue !

M. François Ruffin. Avant même le mandat de François Hollande, citons aussi cette déclaration de 2010 de Nicolas Sarkozy : « De quoi souffrait l’économie française ? […] De ne pas assez investir, à cause des charges qui pèsent sur les entreprises. […] Il était donc urgent de rétablir la compétitivité. »

M. Maxime Minot. Lui au moins, il a agi !

M. François Ruffin. Encore auparavant, Jacques Chirac… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)

M. le président. Écoutez l’orateur, s’il vous plaît, chers collègues.  

M. François Ruffin. Ce ne sont pas eux qui me feront taire, vous le savez, monsieur le président.

Jacques Chirac, donc, déclarait en 2002 : « Aujourd’hui une vérité s’impose : c’est la baisse des charges qui est l’outil […] le plus puissant pour réduire le chômage. » Encore avant, Valéry Giscard d’Estaing annonçait une exonération des entreprises de l’impôt sur les bénéfices et des charges sociales.

Ils répètent le même discours depuis trente ans ! Certains diront que cela n’a pas marché. Et alors ? Est-ce une raison pour se décourager, essayer une autre politique ? Non, il faut persévérer, verser davantage, alléger davantage.

Surtout, il faut passer des allégements « d’avant », de l’ancien monde, de la vieille école, aux allégements « d’après ». Ainsi, avec Jeannot Castex, si nous proposons des allégements, ce ne sont pas les mêmes que ceux de MM. Giscard, Chirac, Sarkozy et compagnie ; les nôtres sont résilients. Voilà la rupture ! Voilà ce que c’est que de sortir des sentiers battus, de se réinventer !

Avec nous, la remise en cause est permanente ; nous proposons de nouvelles recettes, un changement de logiciel. Bref, c’est l’imagination au pouvoir !

M. Pierre Vatin. Plus qu’une minute à supporter…

M. François Ruffin. Mais c’est sur le budget que nous sommes le plus entièrement, génialement, disruptifs. Alors que nous allégeons les charges, ce qui entraîne forcément une perte de recettes, et ajoute aux dettes de la sécurité sociale, nous lançons en même temps une cinquième branche de la sécurité sociale, pour le risque vieillesse, sans un rond. N’est-ce pas là de l’argent magique, un miracle comptable, de la disruption totale ? Vive la République, vive la France et bonnes vacances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, et LR.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Chapelier.

Mme Annie Chapelier. Malgré quelques désaccords, l’examen de ces deux textes par les deux chambres parlementaires leur a permis de se rapprocher sur les grandes lignes : la reprise par la sécurité sociale de la dette sociale que nous qualifierons de « dette covid » et l’inscription dans le marbre de la loi d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.

Après le travail réalisé en commission spéciale, l’Assemblée débat donc en séance, en lecture définitive, d’un texte identique à celui qu’elle a adopté il y a un mois. En somme, la question semble entendue et les principales questions soulevées par le texte semblent tranchées. Par le présent projet de loi organique, le législateur s’apprête à prolonger jusqu’en 2033 la dette sociale issue de la crise de la covid-19 ; 15,5 milliards d’euros de prélèvements obligatoires sur les revenus d’activité continueront, jusqu’à cette date, à être consacrés à son apurement.

Dans le même temps, des incertitudes réelles pèsent sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à court et moyen terme. Le rejet partagé sur plusieurs bancs de la règle d’or proposée par le Sénat en constitue le meilleur exemple. Les incertitudes, nombreuses, concernent en outre l’application du Ségur de la santé, les négociations sur la cinquième branche, la réforme des retraites, relancée,  les conséquences de la récession sur la dynamique des cotisations.

Enfin, le groupe Écologie Démocratie Solidarité ne peut que regretter que le Gouvernement se prive de ressources qui auraient pu permettre, dès 2024, de répondre à cet immense enjeu du XXIe siècle : la dépendance.

C’est la grande contradiction de ces deux projets de loi : alors que l’on inscrit dans le code de la sécurité sociale une cinquième branche, celle de l’autonomie, on renonce aux financements qui auraient pu y être consacrés, la CRDS – la contribution à la réduction de la dette sociale – étant  de facto prolongée de dix ans.

Nous nous apprêtons donc à légiférer malgré de nombreuses incertitudes et à une grande contradiction. Les sujets dont nous débattons sont pourtant cruciaux, et auraient mérité un débat bien plus approfondi, au regard des conséquences qu’emporteront les deux principales dispositions. Chaque député présent dans cet hémicycle doit avoir conscience des conséquences du maintien de la CRDS, en particulier pour les petits revenus, et de la nécessité de réussir la réforme de la dépendance.

En l’absence de mesures claires et lisibles concernant son financement – puisque la question fiscale semble déjà tranchée –, rien ne garantit que la promesse de progrès formulée dans ces textes puisse être suivie d’effet. Le Parlement est sommé d’attendre la conférence des financeurs ; il n’est pas certain qu’il soit mieux informé lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il ne l’est aujourd’hui.

Vous l’aurez compris, chers collègues, la navette parlementaire n’a pas calmé les inquiétudes du groupe Écologie Démocratie Solidarité. Nous regrettons que les députés soient dépossédés de leur voix sur ce sujet clé, alors que les présents projets de loi font perdre à l’État providence la souplesse dont il a besoin pour s’adapter aux grands enjeux du XXIe siècle.

Même si nous saluons la création d’une cinquième branche, absolument indispensable, nous attendons encore les garanties qui nous rassureront sur la réalité de ses effets sur le quotidien des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. La crise que nous commençons à vivre a eu pour déclencheur celle, sanitaire, du covid-19, mais elle ne s’y résume pas : elle sera globale, ample, longue et nous amènera à des adaptations voire à des transformations lourdes. La société française a déjà fait preuve de sa capacité à s’adapter ; gageons qu’elle y parviendra à nouveau.

Mais ce sera impossible si les contraintes financières sont trop intenses. En aidant massivement, en indemnisant, en payant, en finançant, le Gouvernement a, de fait, alourdi la dette. Or, il n’est envisageable de contracter de nouvelles dettes que si elles sont maîtrisables et si les perspectives de remboursement sont raisonnables.

Les équilibres financiers sont bousculés et celui de la sécurité sociale sera affecté tant en recettes qu’en dépenses. Comme l’a indiqué le Gouvernement, les déficits prévisionnels pour la seule année 2020 approcheront les 52 milliards d’euros, montant jamais atteint même au plus fort des conséquences de la crise de 2008.

Un nouveau transfert de la dette de la sécurité sociale à la CADES est donc apparu comme la solution la plus évidente, afin de pouvoir l’amortir. Ainsi, les textes que nous examinons aujourd’hui visent à permettre la couverture par cet organisme des déficits accumulés par les régimes de base de la sécurité sociale.

Ce transfert soulagera la trésorerie de l’ACOSS et, surtout, permettra à notre pays de respecter la doctrine selon laquelle la dette sociale doit être amortie, pour ne pas faire peser le poids des prestations d’aujourd’hui sur nos enfants.

La dette doit impérativement disparaître grâce à un amortissement progressif, quitte à ce que les circonstances conduisent à en repousser la date.

On le voit, s’il est logique que les contributions versées auprès de la sécurité sociale financent les prestations sans en reporter le poids sur le futur, respecter cette règle est ardu. Ainsi, et cela ne réjouit personne, la date de l’amortissement de la dette est repoussée, mais la volonté d’y parvenir est maintenue et nous instaurons aujourd’hui des mesures dans ce but.

Certains de mes collègues parlementaires ont exprimé le souhait de voir établie dans le projet de loi organique une règle d’or, pour contraindre un peu plus la gestion de cette dette.

Si nous, députés du groupe Agir ensemble, sommes favorables à l’idée de tendre vers une règle d’or, nous estimons cependant que cette initiative est prématurée, notamment au regard de l’urgence de l’examen de ce texte, et par ailleurs trop isolée, en l’absence d’un cadre plus global de réforme des modalités d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il nous semble préférable d’engager une réflexion plus approfondie, notamment en prenant en considération les évolutions à venir dans les prochains PLFSS, qui intégreront ce cinquième risque.

Une gestion rigoureuse de la dette sociale est d’autant plus nécessaire que s’annonce le défi du grand âge et de l’autonomie. Notre pays sera confronté dans les années à venir à un événement sans précédent : un nombre croissant d’assurés devra être protégé, et des solutions transversales imaginées.

C’est le travail parlementaire qui a permis de faire aboutir la réflexion sur le cinquième risque. En effet, la commission spéciale, à l’initiative du rapporteur, auquel je rends hommage, a entendu aller au bout de ses responsabilités en prenant fermement position en faveur de la création d’une cinquième branche, celle de l’autonomie.

Bien sûr, ce risque était déjà pris en charge par la solidarité nationale à travers l’APA et la PCH, mais cette définition d’un cinquième risque permettra de bien distinguer une cinquième branche complétant les quatre branches historiques du régime général.

Sans aucun doute, il s’agira lors de l’examen du PLFSS pour 2021 d’être vigilant sur les recettes affectées à cette branche, afin d’octroyer les moyens de satisfaire cette ambition, mais cette première marche d’un escalier à bâtir collectivement réjouit tous les acteurs du secteur.

Ne nous y trompons pas, les ambitions affichées resteront vaines si les moyens nécessaires ne sont pas affectés très rapidement : c’est important, et urgent. De même, il faudra être attentif à la gouvernance de cette branche en maintenant un équilibre entre la CNSA et les départements, qui travaillent déjà bien ensemble sur ces sujets.

Il conviendra aussi, pour ce cinquième risque, de décloisonner les approches. En effet, le système de santé français s’appuie sur des structures multiples : sanitaires pour la prise en charge hospitalière ; médico-sociales et sociales pour des publics dits fragiles – les personnes âgées ou handicapées par exemple – ; ambulatoires pour les soins dits de ville.

Si cette organisation est plutôt efficace et si nous reconnaissons tous que les professionnels exercent de façon remarquable, les pouvoirs publics incitent depuis plusieurs années à l’instauration d’une « médecine de parcours », à même d’améliorer la prise en charge des patients et des résidents dans tout le territoire et de décloisonner les secteurs.

L’objectif essentiel de cette démarche est de prévenir, de soigner et d’accompagner de manière globale et continue les patients et les résidents, au plus près de chez eux. La prise de conscience en la matière est donc bien réelle.

Pour autant, les faits sont têtus et il reste beaucoup à faire dans la prise en charge globale et décloisonnée des personnes, afin d’orienter notre système vers le « prendre soin ». Cette notion repose sur la volonté de traiter une personne plutôt qu’un malade, et implique de penser la relation à tout individu nécessitant un soin ou un accompagnement avec empathie, en tenant compte de son contexte social et professionnel, dans la proximité et avec bienveillance – terme fort utilisé de nos jours, mais qui nomme bien l’humanité que demande le soin.

Saisissons l’occasion de la création de cette cinquième branche pour agir avec efficacité et remettre l’humain au cœur des dispositifs. C’est bien le sens qu’il faudra donner à l’application de la loi relative à l’organisation et la transformation du système de santé, dite loi « ma santé 2022 », à la future loi sur le grand âge et l’autonomie et à la refonte, tant attendue, de notre système de santé. Ce doivent être autant d’opportunités de prendre soin des français. Agissons ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Nous voici réunis pour charger la barque de la sécurité sociale d’une dette dont elle n’est pas comptable. Quoi de neuf, en somme ?

Nous étions habitués à ce que s’amoncellent les exonérations de cotisations sociales fragilisant les ressources de la sécurité sociale. Lors du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement avait en outre brisé un tabou, celui de la compensation des exonérations. Nous avançons aujourd’hui d’un pas supplémentaire, à la faveur des événements : d’un trait de plume, la caisse d’amortissement de la dette sociale écope de 136 milliards d’euros de dettes. Vous ne faites pas de détail, additionnant dette existante et dette future, baisses de recettes liées à la réduction d’activité, exonérations et dépenses supplémentaires. L’État se défausse au passage de l’engagement pris avant la crise concernant la dette des hôpitaux.

Vous aurez ensuite beau jeu d’expliquer que la sécurité sociale est endettée et doit donc restreindre ses ambitions, pour la réduire à un filet de protection minimum et ouvrir grand la porte aux marchands d’assurances à but lucratif.

Une discussion incontournable aurait dû avoir lieu sur le financement des dépenses relatives au covid-19 ; vous l’avez balayée pour ne pas vous renier et poursuivre dans la voie inégalitaire que vous avez choisie. Mais pour faire bonne figure, vous prenez soin d’apposer une jolie étiquette sur un pot sans confiture : et voici le législateur devenir publicitaire.

Voilà donc annoncée la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, dont l’idée circulait dans les couloirs de la haute administration depuis le début des années 2000 sans avoir trouvé preneur jusqu’ici. L’un des traits du macronisme est bien de ressortir les projets des tiroirs et d’appeler cela du courage, sans toujours se poser trop de questions. Une autre de ses caractéristiques réside dans le marketing et le recours à la communication : on a été tellement habitués à voir le Gouvernement traiter de vrais problèmes avec de fausses solutions ! En l’occurrence, la promotion de l’autonomie de la personne est un chantier urgent et essentiel. Depuis des années, nous proposons un haut niveau de protection sociale, intégrant les frais liés à la perte d’autonomie et à son maintien. Depuis des années, nous pointons du doigt la faible rémunération des personnels et le défaut de service public adapté aux besoins. Nous n’avons aujourd’hui aucune garantie que cette annonce honorera ces revendications.

Ce que nous savons, c’est qu’elle morcellera l’assurance maladie qui garantit le droit à la santé, sans qu’on soit certain qu’il y ait au bout un bénéfice social. Ce que nous savons, c’est qu’elle sera assise sur un autre mode de financement et conduite selon un autre mode de gouvernance. Ce que nous craignons, c’est qu’elle organise la grande confusion entre les budgets publics et sociaux, mais aussi entre l’intérêt général et les intérêts privés.

Une nouvelle fois, cette grande invention sociale, tellement abîmée par l’érosion que lui a infligée le néolibéralisme triomphant des dernières décennies, est remodelée sans réelle participation des acteurs sociaux. La sécurité sociale a besoin d’une réappropriation sociale et d’une ambition renouvelée, dégagée des appels de l’Union européenne à la réduction de la dépense sociale et de ses injonctions à ouvrir des marchés.

Nous avons besoin d’un grand acte politique pour l’autonomie. C’est un enjeu qui est enfin devenu incontournable aux yeux de toutes et tous ; c’est aussi un vaste terrain d’inégalités sociales. Nous avons besoin d’un haut niveau de prise en charge ; aujourd’hui, il n’est pas en phase avec les besoins.

Nous avons besoin d’un grand service public de l’autonomie, entièrement repensé avec ses personnels, plaçant en son cœur la personne et son émancipation. Il faut faire sortir les marchands du temple, ne pas admettre que l’on se serve de la fragilité et des besoins d’une partie d’entre nous pour grossir des dividendes – ce que l’on appelle la silver economy. Tout cela est insensé : cet argent doit être rendu socialement utile.

Il eût été également opportun d’avancer en regardant d’abord les enjeux ; le Gouvernement a surtout prêté attention à ce qui brille.

Pas plus que nous ne validerons cette décision à 136 milliards, quand vous plaignez à l’hôpital public ce qu’il réclame à juste raison sous les applaudissements, nous n’apposerons notre logo au bas de cette campagne de communication. Nous voulons des actes pensés, partagés, sincères, réels. Ne tirez pas ce soir trop de feux d’artifice, car dans ces enjeux, tout appelle à l’humilité et à l’action. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce projet de loi recréant le trou de la sécurité sociale et annonçant un dispositif en faveur de l’autonomie dont personne ne sait rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Annie Vidal.

Mme Annie Vidal. Une nouvelle fois, nous allons évoquer les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La France a été heurtée de plein fouet par une crise sanitaire inédite, face à laquelle le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement du plus grand nombre de citoyens, chacun selon la particularité de sa situation. De fait, la sécurité sociale doit faire face à un choc financier de grande ampleur…

Un député du groupe LR. Et à un sacré trou !

Mme Annie Vidal. …qui emporte d’inévitables conséquences sur la gestion de la dette sociale.

Avec un déficit prévisionnel en 2020 estimé à 52 milliards et un encours de la dette de l’ACOSS, qui frôle le plafond autorisé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 – plafond déjà rehaussé deux fois depuis le début de la crise sanitaire –, il est urgent d’assurer le besoin de financement de la sécurité sociale pour garantir le versement des prestations aux bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique introduit la prolongation de la CADES jusqu’en 2033.

Le projet de loi ordinaire, quant à lui, instaure un transfert de dette de 136 milliards, pour redonner à l’ACOSS l’agilité de trésorerie dont elle a besoin, mais aussi pour permettre aux hôpitaux de disposer de marges financières supplémentaires de sorte qu’avec les mesures du Ségur de la santé, leur situation s’améliorera.

Je ne reviendrai pas sur le désaccord entre les deux chambres ; je le regrette. Dans les circonstances actuelles, il va à contresens de la politique sanitaire et médico-sociale conduite par le Premier ministre et le Gouvernement.

À travers ce choix, nous préservons le système de protection sociale si cher aux Français, et nous établissons les conditions de l’expression de la solidarité nationale pour un véritable projet de société. Il s’agit bien de cela, puisque nous créons un nouveau risque au sens de la sécurité sociale, le soutien à l’autonomie, géré au sein d’une nouvelle branche, celle de l’autonomie.

C’est une avancée sociale majeure, souvent évoquée et toujours repoussée, qui, j’en suis convaincue, fera date dans l’histoire de la sécurité sociale. Il s’agira d’ancrer les besoins spécifiques liés à l’âge et au handicap de manière plus identifiée et plus visible dans l’organisation de la sécurité sociale. Il s’agira aussi d’organiser une ingénierie de financement pour accompagner la transition démographique de la France. En 2040, le nombre de personnes de 85 ans et plus sera trois fois et demie supérieur à celui d’aujourd’hui. Dès 2021, un milliard supplémentaire sera affecté aux dépenses liées à l’aide à l’autonomie. Le ministre de la santé, Olivier Véran, s’y est engagé lors du débat en première lecture et vous l’avez réaffirmé, madame la ministre déléguée ; je vous en remercie.

Les mesures découlant du Ségur de la santé consacrent 2,5 milliards à l’investissement dans les EHPAD. En 2024, une fraction de la CSG équivalente à 2,3 milliards par an complétera ces financements. La cinquième branche sera gérée par la CNSA, qui détient les compétences et l’expérience relatives à cet enjeu. Il s’agira aussi et surtout d’inscrire la longévité dans notre société. Avec la création de la cinquième branche, nous posons les fondations de la loi relative au grand âge et à l’autonomie, que nous attendons tous.

Enfin, cette création amorce la politique de l’autonomie que nous voulons défendre. Au risque d’être redondante, et en écho aux propos de Jeanine Dubié, je précise que l’autonomie renvoie à une liberté de choix. En ce sens, c’est un droit ; c’est aussi la capacité d’une personne à effectuer les actes de la vie quotidienne. Lorsque cette capacité est atteinte, nous parlons de dépendance, un état durable entraînant des incapacités et requérant des aides pour réaliser les actes de la vie quotidienne.

La reconnaissance du risque de perte d’autonomie et la création de la branche constituent donc de réelles occasions de renforcer les droits et la qualité de vie des personnes concernées, et d’accélérer le processus de transition inclusive. Il s’agit d’un défi sociétal incontournable, la crise sanitaire ayant révélé l’immense fragilité de celles et ceux qui sont handicapés ou âgés, et le risque majeur qui les guette : l’isolement, qui les conduit avec certitude vers une vulnérabilité encore plus grande.

Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera en faveur du projet de loi ordinaire et du projet de loi organique. À titre personnel, je voterai en leur faveur avec fierté. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Alain Ramadier.

M. Alain Ramadier. La crise sanitaire que la France vient de subir laisse désormais place à une crise économique et sociale d’une ampleur inédite, que nous ne pouvons mesurer aujourd’hui.

Les projets de loi suscitent légitimement notre attention, tant la crise sanitaire a eu de profondes répercussions sur nos dépenses publiques et sociales. Avec les mesures prises par le Gouvernement durant le confinement pour aider les entreprises et maintenir les emplois – mesures que nous avons votées –, il a fallu recourir à une aide publique exceptionnelle et de grande ampleur, malheureusement financée une fois de plus par la dette. Pour ce faire, le Gouvernement a souhaité que la dette de 136 milliards soit transférée à la CADES, repoussant ainsi l’extinction de cette caisse, initialement prévue en 2024, à 2033, voire 2042.

Nous pouvons d’ores et déjà émettre des doutes quant à la sincérité budgétaire de cette proposition : la date annoncée de 2033 ne se base que sur des projections dont les fondements reposent sur des hypothèses macro-économiques fragiles, dans un contexte incertain où les prévisions sont difficiles – pour ne pas dire impossibles.

M. Maxime Minot. Exactement !

M. Alain Ramadier. Par ailleurs, notons que le Gouvernement fait reposer une part massive de cette dette sur la CADES et ne prend aucun engagement quant à des économies à faire sur le budget de l’État, économies qui seraient pourtant appréciables et appréciées.

M. Maxime Minot. Tout va très bien, madame la marquise…

M. Alain Ramadier. Ainsi, le Gouvernement ne mentionne nulle part les compensations dues par l’État à la sécurité sociale, dont celles relatives à la désocialisation des heures supplémentaires et aux mesures prises en urgence à la suite de la crise des gilets jaunes, qui pèsent sur les finances sociales et qui permettraient pourtant de dégager des financements.

Il faut savoir distinguer entre l’excès de rigueur budgétaire, qui peut parfois être un remède pire que la crise, et le sérieux budgétaire, qui relève de la bonne gestion des deniers publics que nous confient nos concitoyens et qui ne semble pas faire partie des préoccupations du Gouvernement et de sa majorité.

M. Frédéric Reiss. C’est bien ça !

M. Laurent Saint-Martin. Nous avons fait cette différence pendant trois ans !

M. Alain Ramadier. En effet, le Sénat a adopté un amendement inscrivant dans la loi organique une règle d’or qui devait encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale, afin de cesser d’alimenter constamment la CADES par de nouveaux déficits. Bien évidemment, et sans surprise, en nouvelle lecture la majorité a voté contre les modifications apportées par le Sénat.

M. Pierre-Henri Dumont. Quel dommage !

M. Alain Ramadier. En réalité, depuis la crise des gilets jaunes, le Gouvernement est à l’initiative de mesures non financées dont la facture est envoyée à notre sécurité sociale, qui n’a pas pour rôle de financer des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat.

Ces déficits avaient notamment pour origine l’absence de compensation par l’État des dispositifs d’allégement décidés dans le cadre des précédentes lois de financement de la sécurité sociale et du texte portant diverses mesures d’urgence économiques et sociales, pour un montant annuel estimé à 5 milliards.

Le Ségur de la santé prévoit que l’État reprenne 13 milliards de la dette de l’hôpital, dette qui sera payée par les assurés sociaux. Cette reprise de dette pose elle aussi un sérieux problème de sincérité et de méthode. En effet, en transférant cette dette à la CADES, elle-même financée par des contributions, l’État la transfère en réalité aux Français eux-mêmes.

Puisqu’il s’agit bien ici d’une décision politique, il devrait être évident que l’État assume son choix. Cela permettrait accessoirement – permettez-moi de le dire ainsi et non sans ironie – de dégager des marges de manœuvre. Il est bien évident que l’État doit aider et soutenir l’économie dans cette période si particulière. La décision politique ne saurait être prise sans la rigueur et le sérieux qu’exige la gestion de nos comptes.

Nous sommes d’accord pour une reprise de la dette sociale par la CADES du fait des circonstances exceptionnelles. En revanche, nous sommes contre la fausse reprise de la dette des hôpitaux financée par les cotisations.

Si nous ne sommes pas nécessairement opposés au principe de la cinquième branche, nous n’avons pas à voter un demi-texte. Parce qu’entre le vote du présent projet de loi et la mise en œuvre de la mesure, quatre PLFSS seront examinés par le Parlement ; dans le même temps se seront tenus une élection présidentielle, des élections législatives et deux renouvellements partiels du Sénat.

Pour toutes les raisons invoquées, le groupe Les Républicains s’abstiendra.  Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.

M. Cyrille Isaac-Sibille. À l’issue de débats intenses et nourris, nous nous apprêtons à voter définitivement ces deux projets de loi, organique et ordinaire, qui comportent des mesures extrêmement importantes et engageantes quant à l’avenir de notre système de sécurité sociale. Que celles-ci soient financières ou structurelles, le groupe MODEM les soutiendra avec un esprit de responsabilité plein et entier.

Tout d’abord, le transfert massif de dette à la CADES et la prolongation de la durée de vie de celle-ci jusqu’en 2033 sont impérieux, à l’heure où le déficit prévisionnel de la sécurité sociale pour 2020 atteindra 52 milliards d’euros. Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire appelle, en effet, des mesures d’ampleur, qui engagent des montants colossaux. Il nous apparaît essentiel, pour faire face à un choc économique sans précédent, de prolonger la durée d’amortissement de cette dette sociale, afin de soulager la trésorerie de l’ACOSS et d’éviter tout risque de défaut de paiement ; il s’agit également de perpétuer le principe fondamental d’un amortissement progressif avec une échéance fixe, afin que les générations futures ne pâtissent pas des nécessités du contexte actuel. Ces 136 milliards d’euros constituent une réponse à court terme, tout en nous dotant des marges de manœuvres indispensables pour relever les défis sanitaires et sociaux des prochaines décennies.

Si les deux textes que nous examinons présentent un aspect particulièrement technique et financier, ils comportent également des mesures d’une grande humanité. Qui parmi nous et quel Français ne s’interroge pas sur sa fin de vie et sur celle de ces proches ? C’est pour cette raison que ce jour, peut-être pas encore historique car beaucoup de travail reste à faire, est à marquer d’une pierre blanche – j’en ai d’ailleurs ramassé une dans le jardin de l’Assemblée pour joindre le geste à la parole. (M. Cyrille Isaac-Sibille pose une pierre blanche sur le pupitre de la tribune – Sourires.) Et cela pour deux raisons.

La première tient au fait que c’est à l’initiative de l’Assemblée nationale et, plus particulièrement, des députés de la majorité, que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie sera entérinée aujourd’hui. Merci et bravo à tous !

La deuxième est qu’avec cette pierre, nous posons les fondations de cette cinquième branche : non, nous ne votons pas pour une coquille vide, nous posons les fondations d’une branche dédiée à la prévention de la perte d’autonomie et à la prise en charge de la dépendance sous toutes ses formes,…

M. Brahim Hammouche. Très bien !

M. Cyrille Isaac-Sibille. …notamment celle liée au grand âge. Rappelons-nous que si la France possède l’espérance de vie la plus élevée, elle détient aussi, hélas, le record de la durée de vie en mauvaise santé.

Un député du groupe LaREM. C’est vrai !

M. Cyrille Isaac-Sibille. La question de la prévention, si chère à notre groupe, devra constituer une priorité, au même titre que la valorisation et l’attractivité de tous les métiers du secteur. Il s’agit d’inscrire cette réforme dans une véritable politique de santé publique. Cela va nous permettre de réfléchir, avec l’ensemble des parties prenantes, à l’architecture de cette nouvelle branche, à son organisation territoriale et à sa gouvernance. Pour cela, il nous faudra tous faire preuve de courage politique afin d’arbitrer cette question !

Pour le financement, le projet de loi prévoit –  même si nous savons que cela est insuffisant, mais la sécurité sociale ne s’est pas faite en un jour – de flécher, à partir de 2024, 0,15 point de CSG pour la cinquième branche, soit 2,5 milliards d’euros par an. Le Gouvernement, nous vous en remercions madame la ministre déléguée, s’est également engagé à mettre 1 milliard d’euros sur la table pour la perte d’autonomie, dès le prochain PLFSS.

Madame la ministre déléguée, les députés du groupe MODEM sont heureux, et vous pourrez compter sur eux pour s’investir, avec toute l’énergie et la conviction qu’on leur connaît, pour faire aboutir cette réforme. Ainsi, comme il l’a fait en première et seconde lecture, notre groupe votera en faveur de ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet. Les deux projets de loi que vous nous proposez d’adopter aujourd’hui constituent une nouvelle fuite en avant sur la dette de la sécurité sociale et la politique d’accompagnement de la perte d’autonomie.

Fuite en avant, parce que vous choisissez de transférer à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État. Vous nous direz demain qu’il faut réduire les dépenses sociales, parce que la dette sociale est insoutenable : mais, madame la ministre déléguée, la dette sociale est à 100 % la dette de l’État. La réalité, c’est que la dette sociale, la vraie, n’existe plus. Elle a été éteinte grâce aux efforts des hôpitaux et aux sacrifices des soignants. Il n’y a plus à proprement parler de déséquilibre structurel dans le régime général de la sécurité sociale. Ce qui constitue la dette sociale actuelle, c’est en réalité la deuxième caisse de l’État, celle où le Gouvernement décide de stocker la dette qu’il ne veut pas assumer.

Fuite en avant, car, pour rembourser la dette de l’État transmise injustement à la sécurité sociale, vous décidez, dans ces deux projets de loi, de transférer à la CADES 136 milliards d’euros de dette sur neuf ans. Ce choix a été très largement contesté par de nombreux économistes, ainsi que par le Haut Conseil du financement de la protection sociale. La nature particulière de cette dette, due à la crise du covid-19, commandait de la traiter d’une façon particulière et de la placer dans le giron de l’État. Cette solution présentait bien des avantages, car l’État emprunte à des conditions nettement plus favorables que les agences sociales. Le deuxième avantage tient à la nature même des dettes concernées et aux conséquences qui en découlent. Depuis 1996, la dette de la sécurité sociale a fait l’objet d’un amortissement, donc d’un remboursement intégral, intérêts et capital compris : l’annuité de la dette doit donc tendre vers zéro en matière sociale. Or la dette de l’État, elle, est gérée à long terme : l’État ne supporte que les intérêts et réemprunte continûment et indéfiniment le principal, ce qui s’appelle « faire rouler la dette ».

Fuite en avant, car votre choix de faire supporter à la sécurité sociale les dettes contractées par l’État risque vraisemblablement de grever les marges de manœuvre de la dépense sociale et d’entraîner à terme de nouvelles mesures d’austérité budgétaire en matière de sécurité sociale. En outre, cette décision d’affaiblir la sécurité sociale interroge alors que nous sommes encore en pleine crise sanitaire. Un rebond de l’épidémie n’est pas à écarter, et nous aurons besoin d’un hôpital public solide, prêt à affronter la pire crise sanitaire que le pays ait connue depuis la grippe espagnole de 1918.

Fuite en avant, car le coût annuel de la dette liée au covid-19 serait de 1,5 milliard d’euros, ce qui correspond aux intérêts, s’il avait été supporté par l’État. Or le transfert de cette dette à la CADES prive la politique sociale de la nation d’une dizaine de milliards d’euros. Ces sommes auraient pu être investies dans l’hôpital public, les EHPAD et l’accompagnement des personnes âgées perdant leur autonomie. Vous choisissez de faire payer la dette à ceux que nous avons applaudis tous les soirs à vingt heures.

M. Erwan Balanant. C’est tout le contraire !

M. Joël Aviragnet. En effet, même si je salue l’annonce des augmentations de salaire pour les soignants, je sais trop bien que c’est dans les dépenses de santé que vous chercherez à faire des coupes budgétaires pour rembourser la dette scélérate que vous transférez à la sécurité sociale.

Fuite en avant, puisqu’en décidant de prolonger jusqu’en 2033 la CADES, vous augmentez de fait les impôts des Français. La contribution au remboursement de la dette sociale, qui devait s’éteindre en 2024, sera maintenue neuf années de plus : ce sont donc neuf années de prélèvements supplémentaires pour les Français ! Notons que l’impôt que vous prolongez est proportionnel au salaire : il n’est pas progressif et n’augmente pas avec les richesses, contrairement à l’impôt sur le revenu. Vous décidez donc de prolonger le paiement d’un impôt qui affecte plus fortement les pauvres que les riches et qui pèse plus fortement sur nos concitoyens les plus vulnérables : voilà la vérité qu’il vous faudra assumer !

Enfin, s’agissant de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale relative à l’autonomie, nous saluons l’annonce et l’intention du Gouvernement. Mais regardons les choses en face : pour l’instant, il ne s’agit guère que d’une annonce. Vous ne dites rien de la manière dont vous concevez cette branche, rien de sa gouvernance ni de son financement. C’est bien là qu’il y a un loup, car, jusqu’à présent, nous comptions sur la CRDS pour financer une partie de la cinquième branche, mais vous venez d’enterrer cette possibilité. Alors je m’interroge : la création d’une cinquième branche est-elle une annonce inconséquente de plus ? Un financement est-il prévu et, si oui, lequel ?

Madame la ministre déléguée, nous aimerions pouvoir voter la création de cette cinquième branche, mais de fuites en avant n d’inconnues diverses, vous n’aurez pas notre confiance sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme Valérie Six.

M. Pascal Brindeau. La meilleure pour la fin !

Mme Valérie Six. Le groupe UDI et indépendants a déjà eu l’occasion d’exprimer devant cette assemblée ses réserves sur ce projet de loi. Je ne reviendrai donc pas sur le mécanisme de transfert de dette de 136 milliards d’euros : nous comprenons l’impératif de protéger la sécurité sociale et d’éviter de fragiliser l’ACOSS.

Il faudra quand même s’interroger sur cette décision de prolongement de la dette sociale. L’existence de la CADES, censée être provisoire, est progressivement pérennisée. Or il n’est pas de bonne politique que les générations futures supportent le fardeau des dépenses de protection sociale d’aujourd’hui. En effet, ces dépenses ne bénéficient par définition qu’aux générations actuelles. Par ailleurs, nous sommes étonnés que vous n’ayez pas adopté la règle d’or sur cinq ans, proposée par nos collègues du Sénat. Cet engagement aurait constitué un gage de sérieux budgétaire, ainsi qu’un signal envoyé aux générations futures.

Concernant les 13 milliards d’euros de dette hospitalière transférés à la CADES, nous en avons également débattu. Il s’agit, à nos yeux, d’une rupture du contrat de départ, car c’était bien à l’État de reprendre cette somme pour redonner de l’oxygène aux hôpitaux. Vous en avez une lecture différente, et nous le regrettons.

Quant à la perte d’autonomie et à la création d’une cinquième branche, notre groupe y est bien évidemment favorable. Notre modèle actuel paraît à bout de souffle : il est temps d’affronter la réalité de l’évolution démographique de notre pays et de redonner à la personne âgée sa citoyenneté pleine et entière, sa dignité et son droit à de bonnes conditions de vie.

Il faut toutefois rester prudent lorsqu’on annonce des mesures sans leur adjoindre les financements correspondants. Les annonces en question vous engagent, car elles suscitent des attentes légitimes, dans les collectivités, chez les professionnels et chez les citoyens – je pense notamment aux aidants. La dépendance constitue un sujet d’inquiétude, voire de souffrance, pour beaucoup de nos compatriotes. Depuis des années, les politiques publiques achoppent sur la question du financement de la perte d’autonomie. Le projet de loi prévoit, il est vrai, d’affecter 2,3 milliards d’euros à la dépendance, à partir de 2024. Nous saluons évidemment la décision de lui attribuer des financements pérennes, mais en 2024 nous aurons besoin de 6 milliards d’euros, et de 10 milliards en 2030.

Quelle trajectoire proposez-vous pour les années 2021 à 2024 ? En réalité, les besoins existent déjà, exacerbés par l’épidémie de covid-19. Enjeu de société majeur, le grand âge méritait d’être étudié seul, à l’occasion d’un texte dédié. Je note au passage le flou qui règne dans le calendrier d’examen du projet de loi relatif au grand âge : sera-t-il vraiment intégré au PLFSS pour 2021 ? Il s’agit de l’une des grandes priorités du quinquennat !

Ainsi, à l’issue de la navette parlementaire, le groupe UDI et indépendants maintiendra sa position d’abstention majoritaire sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La discussion générale commune est close.

Vote sur l’ensemble du projet de loi organique

M. le président. Nous en venons au vote sur le projet de loi organique dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, conformément à l’article 114, alinéa 3 du règlement.

Je rappelle que l’adoption de ce texte en lecture définitive nécessite la majorité absolue des membres composant l’Assemblée, soit 287 voix.

 

Le scrutin est ouvert pour trente minutes, dans les salles voisines de l’hémicycle. Il sera donc clos à seize heures quarante-cinq.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        430

        Nombre de suffrages exprimés                387

        Majorité absolue                        287

                Pour l’adoption                331

                Contre                56

(Le projet de loi organique est adopté.)

(Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)

Vote sur l’ensemble du projet de loi ordinaire

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi ordinaire.

(Le projet de loi ordinaire est adopté.)

(Mêmes mouvements.)

(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

2

Règlement du budget

et approbation des comptes de 2019

Lecture définitive

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 (3240, 3249).

Présentation

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Mon collègue Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, étant retenu au Sénat pour le débat d’orientation des finances publiques, j’ai le plaisir de vous retrouver pour cette lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019, à la suite de son examen par le Sénat en nouvelle lecture.

Je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires pour leur travail qui a permis d’enrichir le débat et de préciser des points importants qui méritaient notre attention. Cette étape de l’année offre l’occasion de conduire un contrôle attentif sur les dépenses de l’année passée. Moment particulier de notre calendrier législatif, elle nous permet d’aboutir à une gestion des finances publiques plus exemplaire et plus transparente.

Comme Olivier Dussopt l’a rappelé hier au Sénat, cette année encore, l’accent a été mis sur trois aspects : la confiance, la responsabilité et, plus encore, la sincérité budgétaire. Ces trois piliers étaient ceux du Gouvernement en 2019, ils le sont en 2020 et le seront en 2021.

Le projet de loi qui vous est soumis fait le bilan d’un budget ambitieux, tout d’abord parce que le Gouvernement a mis l’accent sur l’investissement, en augmentant les dépenses d’investissement de 12 % depuis 2017 et de 5 % entre 2018 et 2019.

En 2019, plusieurs mesures avaient pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat : la hausse de la prime d’activité, la revalorisation des minima sociaux, la hausse du minimum vieillesse et la revalorisation de l’allocation adulte handicapé.

La priorité était aussi placée sur l’éducation et la recherche. Nous nous en sommes donné les moyens en augmentant le budget de l’enseignement et de la recherche de près d’un milliard d’euros, effort accompagné d’un dédoublement de certaines classes de primaire.

Par le biais du plan d’investissement dans les compétences – PIC –, nous avons choisi, par ce budget, d’encourager la formation des demandeurs d’emploi peu ou non qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail.

Les moyens ont également été mis dans le domaine de la sécurité avec le renforcement des ressources des forces armées : les dépenses de la mission « Défense » ont augmenté de 4,4 % par rapport à 2018 grâce à l’ouverture de crédits additionnels de 1,7 milliard d’euros en 2019.

Enfin, le Gouvernement a soutenu la lutte contre le changement climatique, dans laquelle il a investi en prévoyant une hausse de 446 millions des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par rapport à 2019.

Comme l’a souhaité le Président de la République, ce budget a aussi aidé au financement de l’ADEME, l’Agence de la transition écologique.

Je le rappelle comme l’ont fait mes collègues, car je crois important de le souligner avant l’ouverture prochaine des débats du projet de loi de financement de la sécurité sociale : l’objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM –, avant la crise sanitaire et le Ségur de la santé, a été porté à son niveau le plus haut depuis dix ans.

Le Président de la République et le Gouvernement s’y étaient engagés, nous nous y sommes tenus : ce projet de loi est celui de la sincérité de la budgétisation. En effet, nous avons fait les choix budgétaires ambitieux que je viens de vous présenter en portant la plus grande attention à la sincérité budgétaire de la loi. Le niveau de mise en réserve était de 8 % en 2017 ; il est, pour ce budget, de 3 %.

En matière de gestion également, les reports de crédits sont à leur plus bas niveau depuis 2006, s’établissant désormais à 1,9 milliard d’euros dans le budget général. La majeure partie des annulations en loi de finances rectificative concernait les crédits mis en réserve.

Cet engagement en faveur d’un redressement et d’une sincérisation des comptes publics n’aurait pas pu se faire sans le travail collectif mené par les responsables de programme, la direction du budget et la direction générale des finances publiques. Il n’aurait bien évidemment pas pu se faire non plus sans le travail des parlementaires. Permettez-moi de remercier la majorité, qui a apporté au Gouvernement un soutien sans faille.

Afin de faciliter votre action, le Gouvernement a anticipé la loi de finances rectificative de fin d’année, votée le 26 novembre et promulguée le 2 décembre 2019, ce qui a permis d’aboutir à un calendrier budgétaire plus serein, donnant plus de visibilité sur le schéma de gestion. Par ailleurs, vous avez pu vous saisir du présent projet de loi avec quinze jours d’avance et cela en grande partie grâce à l’efficacité de l’administration budgétaire.

Tous ces éléments vont nous permettre, je l’espère, d’aborder la prochaine loi de finances dans de bonnes dispositions. Je souhaite que le travail que nous avons effectué ensemble se poursuive. J’ai pleine confiance en notre capacité à prolonger les efforts déjà fournis en matière de transparence, d’exemplarité et de sérieux budgétaire. Je suis convaincu qu’ils seront le socle solide qui nous permettra de relancer notre économie dans les années à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Au moment où nous entamons la lecture définitive du projet de loi de règlement de l’année 2019, nous pouvons choisir entre deux options. L’une consiste à répéter les mêmes choses que lors de l’examen du texte en première lecture et en nouvelle lecture ; l’autre, à politiser le sujet, option retenue par le Sénat, ce qui explique l’absence de commission mixte paritaire conclusive.

Je comprends fort bien que nos collègues sénateurs aient voulu faire du présent texte un sujet politique. Toutefois, nous sommes en désaccord sur sa finalité. Par exemple, mon homologue au Sénat, Albéric de Montgolfier, considère que la gestion des finances publiques adoptée en 2019 s’avère insuffisante  face à la crise. Je pense exactement le contraire, s’agissant de notre action, depuis trois ans, en matière de sincérisation et de sérieux budgétaires – M. le ministre l’a bien dit. Lors du précédent débat, M. Ramadier a appelé à ne pas confondre austérité et sérieux budgétaire : je ne peux qu’approuver cette affirmation ! Ce que nous faisons depuis trois ans, c’est du sérieux budgétaire : nous ne coupons pas de façon aveugle dans les dépenses publiques et nous transformons l’action publique en faisant mieux avec moins. Cette capacité à dégager des marges de manœuvre, à bien gérer nos soldes publics et notre endettement, nous permet aujourd’hui de faire face à la crise en recourant massivement à des outils robustes, et donc de nous endetter dans des proportions très importantes, mais nécessaires tant à cause de l’urgence que pour la relance. Il y a là deux points de vue distincts.

Quoi qu’il en soit, il importe de s’arrêter un instant sur l’année 2019, qui se trouve être la dernière année normale du quinquennat, la dernière année de beau temps avant les deux prochains exercices budgétaires. Si je qualifie de bonne la gestion des finances publiques adoptée en 2019, ce n’est pas l’effet d’une croyance ni d’un militantisme bête et méchant, mais de l’examen des chiffres : le déficit public est de 2,1 %, hors impact de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en baisse de cotisations. Citez-moi un seul gouvernement ayant réussi à afficher un déficit public inférieur à 3 % plus de deux années consécutives ! Celui que soutient cette majorité est le seul à y être parvenu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Citez-moi un seul gouvernement ayant simultanément réussi à maîtriser l’endettement public, à réduire le niveau des prélèvements obligatoires et à stabiliser la dette publique plus de deux années consécutives ! Ce gouvernement et cette majorité y sont parvenus ! (Mêmes mouvements.)

Ce matin, Gilles Carrez a prononcé un long discours, très intéressant et très juste, sur la dette publique. Ce qui importe, disait-il, n’est pas uniquement de savoir si on s’endette pour de bonnes ou de mauvaises raisons, mais également de savoir jusqu’où on peut s’endetter, et pourquoi on dispose d’une capacité d’endettement supplémentaire. Dans le rapport d’information relatif à la dette publique que j’ai présenté à la commission des finances il y a quelques semaines – disponible dans toutes les bonnes librairies ainsi qu’à la bibliothèque de l’Assemblée nationale –, je précise que ce qui compte, ce n’est pas le ratio d’endettement, …

Mme Véronique Louwagie. Si, quand même !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. … ni de savoir si nous avons franchi le seuil fatidique de 100 % du PIB, mais de savoir pourquoi on continue à nous prêter de l’argent – autrement dit, l’évolution de la qualité de la signature de la France au cours de la crise.

Mes travaux ont abouti à une conclusion qui peut sembler baroque : la crise a conforté la qualité de la signature de la France. En effet, l’action que nous menons depuis trois ans et la qualité de notre réponse à la crise ont renforcé la confiance de nos créanciers dans la dette française. Ainsi, lorsque nous avons émis de nouveaux titres de dette, la demande des marchés financiers a excédé l’offre. Il faut garder présent à l’esprit que la crise a renforcé notre crédibilité sur les marchés financiers et n’a pas affaibli la qualité de la signature française.

Mme Véronique Louwagie. C’est dangereux, comme discours !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Ce n’est pas un discours dangereux, chère collègue. Ce qui est dangereux, c’est de considérer que la dette peut ne pas être remboursée, et que nous pouvons nous endetter sans limites, ad vitam æternam. Tel n’est pas mon propos. Je me contente d’affirmer que la qualité de la gestion de nos comptes publics depuis trois ans, et particulièrement en 2019, nous a permis d’affronter la crise, en recourant à l’endettement dans les meilleures conditions de marché au monde. Aux côtés des États-Unis et de l’Allemagne, notre pays jouit des meilleures conditions de refinancement au monde. Il n’est pas dangereux de le dire : un tel discours est réaliste et factuel.

Pour autant, cette dette devra être remboursée. Dans cette perspective, le projet de cantonnement d’une part de la dette publique présenté par M. le ministre de l’économie et des finances revêt une importance particulière. Il en est de même des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous avons adoptés il y a quelques minutes, prévoyant notamment un transfert de dette à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale, d’un montant de 136 milliards d’euros.

La sincérité budgétaire n’est pas accessoire, dès lors que nous maintenons le taux de mise en réserve à 3 % depuis le début du quinquennat et qu’aucun décret d’avance n’a été présenté en 2019. Ces gages de qualité de la bonne gestion des comptes publics sont pris en considération par ceux qui nous prêtent. Il s’agit également d’un point important.

Je conclurai en rappelant que nous ne votons pas là un texte uniquement technique : nous soldons certes les comptes de l’année 2019, mais nous votons aussi la permission de répondre à la crise, ainsi que les conditions d’une réponse massive. En tant que représentation nationale, il importe que nous en ayons pleinement conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Zivka Park.

Mme Zivka Park. Après deux lectures du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 par chacune des deux chambres, et une commission mixte paritaire non conclusive, nous sommes réunis une dernière fois pour l’approuver, à l’issue d’une lecture définitive. Notre travail, en examinant ce texte, consiste avant tout à nous assurer de la bonne exécution des crédits engagés en loi de finances initiale, et de la maîtrise du déficit public au cours de la réalisation de celle-ci, en vue de ne pas aggraver notre dette publique.

On reproche au Gouvernement de ne pas avoir suffisamment profité de la croissance et de la baisse de la charge de la dette, l’année dernière, pour redresser la situation des comptes publics. Pour rappel, le déficit public constaté en 2019 est de 3 % du PIB. Pour la troisième année consécutive, ce seuil est donc respecté, comme l’a rappelé M. le rapporteur général. Quant à la dette publique, elle s’élevait à 98,1 % du PIB à la fin de l’année 2019, en stabilité. Les dépenses que nous avons effectuées en 2019 témoignent donc d’une exécution du budget pleinement maîtrisée, dans un contexte caractérisé par des turbulences sociales auxquelles il convenait de répondre dans l’urgence et de façon responsable.

Notre travail consiste aussi et surtout à nous assurer que l’engagement des crédits a servi les priorités de la politique menée par le Gouvernement au profit de nos concitoyens. Nos divergences et nos différends, nous les avons confrontés lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2019. Le débat que nous allons avoir sur le présent projet de loi ne saurait être le match retour de débats que nous avons déjà eus.

Le contexte de crise économique et sociale auquel notre pays fait face nous oblige à la responsabilité. Nous adopterons tout à l’heure le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui permet au Gouvernement d’engager 15,5 milliards d’euros supplémentaires. Pour l’heure, nous devons examiner le présent projet de loi, en lecture définitive, dans un esprit de responsabilité.

Rappelons que l’amélioration continue de la trajectoire de nos finances publiques, ainsi que la bonne exécution de l’exercice budgétaire de l’année 2019 et ses excellents résultats, nous permettent aujourd’hui d’affronter la crise et de déployer des moyens exceptionnels pour sauver notre économie et pour la relancer, ainsi que pour accompagner et protéger les plus fragiles.

J’appellerai votre attention sur deux points. Tout d’abord, l’évolution des dépenses du budget général tend à les orienter vers les politiques prioritaires. L’exécution budgétaire, en 2019, confirme la stratégie du Gouvernement, ainsi que la mise en œuvre de ses engagements, s’agissant notamment des objectifs de baisse des impôts et de soutien du pouvoir d’achat. Ainsi, 4 milliards d’euros sont consacrés à la revalorisation de la prime d’activité, soit une augmentation de 52 % du nombre de bénéficiaires par rapport à 2018. Citons également le renforcement des budgets régaliens, ainsi que les moyens supplémentaires alloués à la transition écologique, aux transports – vous savez que ce sujet m’est cher – et aux mesures d’urgence économiques et sociales que nous avons prises pour répondre, comme nous devions le faire, à la crise des gilets jaunes.

Ensuite, je rappelle que l’exécution budgétaire, en 2019, a été au rendez-vous de l’enjeu des transferts financiers de l’État en faveur des collectivités territoriales. Ils sont en nette progression, notamment grâce à la prise en charge des dégrèvements de taxe d’habitation – que certains persistent à nier –, conformément à l’engagement pris par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité dès le début du quinquennat. Comme le rappelle une citation célèbre, « vos succès ne sont pas rendus publics, vos échecs sont annoncés à la trompette » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Olivia Gregoire. Bravo ! Quel talent !

Mme Zivka Park. Sans fanfaronner, et avec humilité, nous avons de quoi nous satisfaire collectivement de l’exécution du budget 2019. À présent, préparons le plan de relance pour notre pays, afin d’en faire un succès collectif ! Nous le savons tous : la tâche ne sera pas facile. Il s’agit d’un véritable défi, que nous devrons relever tous ensemble ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. La France a été durement touchée par l’épidémie de covid-19. Les répercussions économiques de la pandémie ont été dramatiques pour notre pays, et elles le seront pour de longs mois encore.

Nous savons désormais que l’économie française est l’une des plus éprouvées d’Europe par la récession et la crise. L’ampleur de celle-ci s’est avérée chaque jour un peu plus importante que ce que le Gouvernement avait initialement anticipé pour 2020 : une récession de 11 % du PIB, un déficit public de 11,4 % du PIB, une dépense publique de 66,3 % du PIB et une dette publique dont le montant explose, pour atteindre 121 % du PIB. Bien entendu, ces chiffres sont la conséquence directe de la crise sanitaire et du long confinement afférent.

Ce projet de loi, que nous adopterons tout à l’heure, porte sur les comptes de l’année dernière, qui sont bien antérieurs à la crise ; comme tel, il peut sembler anachronique. Pourtant, en nous y arrêtant un peu, nous serons en mesure de comprendre pourquoi la France subit la crise aussi durement. En effet, notre pays est parmi les moins bien lotis en Europe – l’Allemagne parvient à limiter sa récession à 6,3 % du PIB et la Pologne subit une perte de 4,6 % du PIB seulement.

Contrairement à l’Allemagne, la France a été incapable, au cours des dernières années, d’engager des réformes structurelles et d’entreprendre des efforts en vue d’équilibrer les comptes publics ou de tenter de se désendetter. Au contraire, les dépenses publiques n’ont cessé d’augmenter ! L’an passé, vingt-trois des vingt-huit pays de l’Union européenne se sont désendettés ; la France, quant à elle, figurait parmi les cinq pays dont la dette continuait d’augmenter. Et la dette, monsieur le rapporteur général, est bien une question importante !

Mme Olivia Gregoire. Nous n’avons jamais dit le contraire !

Mme Véronique Louwagie. Nous devons absolument engager notre pays dans la voie du désendettement. Tout cela est d’autant plus regrettable que, de 2017 à 2019, la conjoncture économique, très favorable, était propice au désendettement. Pourtant, rien n’a été fait pour maîtriser les dépenses, profiter de la croissance et assainir nos finances publiques.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Comme vous l’avez si souvent proposé !

Mme Véronique Louwagie. À l’occasion de l’examen du présent projet de loi, le Gouvernement se félicite d’une amélioration du solde budgétaire. Or, en y regardant de plus près, celui-ci ne s’explique que par des hausses de recettes fiscales, qui sont en augmentation d’environ 8 milliards d’euros par rapport aux montants prévus en loi de finances initiale.

Ce dynamisme des prélèvements obligatoires n’est pas une bonne nouvelle ; il ne l’était pas avant la crise et il ne l’est pas davantage pour notre économie de l’après covid-19. En effet, on peut craindre que cette dynamique se renforce à la faveur de la crise. Or, comme nous le répétons depuis si longtemps, la France était déjà tristement célèbre pour son taux de prélèvements obligatoires record en Europe.

Le présent projet de loi doit être pour nous l’occasion de changer de paradigme et d’abandonner nos mauvaises habitudes de trop dépenser, trop nous endetter, trop prélever et trop nous dédouaner sur les générations futures. Avant même que la crise ne nous frappe de plein fouet, le déficit public était supérieur de 0,1 point aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. De même, l’effort visant à restreindre les dépenses publiques demeurait moindre que ce qui était prévu.

Par conséquent, les quelques bonnes nouvelles apportées par le projet de loi ne doivent absolument pas être portées au crédit des décisions prises par le Gouvernement depuis 2017. Pour l’essentiel, elles découlent de facteurs exogènes. Ainsi, le maintien des taux d’intérêt à un niveau très bas a permis de faire baisser la charge des intérêts de la dette, et l’augmentation de 9 milliards d’euros – chiffre gigantesque – des primes à l’émission encaissées en 2019 par rapport à 2018 a permis de réduire son poids au sein des finances publiques.

La manière dont notre économie réagit à la crise nous prouve, si c’était encore nécessaire, que nos finances publiques sont fragiles. Les légères améliorations mises en avant dans ce texte ne sont donc pas du fait du Gouvernement, mais de la conjoncture.

Notre pays a été entraîné dans une crise sanitaire sans précédent qui a bouleversé son économie, et cela sans être suffisamment armé pour combattre.

Nous espérons que la France tirera des leçons de ce bouleversement. Cette crise était imprévisible ; il est de notre devoir, nous le savons désormais, de nous préparer justement lors des périodes de conjoncture plus favorables, car nous payons aujourd’hui le prix fort de ce manque d’anticipation. Regrettant qu’aucune volonté d’assainissement des finances publiques ne se soit manifestée jusqu’à présent, les députés du groupe Les Républicains voteront contre ce projet de loi de règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président. La parole est à Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Nous voici au bout du bout de l’examen du projet de loi de règlement des comptes de l’année 2019. Il est à mon sens utile de redire ce qu’est une loi de règlement : on arrête le montant des dépenses et des recettes, de façon définitive ; on reconnaît aussi la bonne exécution d’un budget.

Cet exercice est hors norme, il faut le reconnaître, tant la situation économique que ce projet de loi décrit est incomparable avec celle que nous rencontrons actuellement. Cette situation si particulière doit nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019, et nous impose de réaliser ce travail avec sérieux et sincérité.

Ce contrôle a été réalisé lors d’un printemps de l’évaluation sortant lui aussi de l’ordinaire ; je profite de cette tribune pour saluer à nouveau mes collègues rapporteurs spéciaux pour leurs travaux menés dans des conditions que le confinement a rendues si particulières. Cet exercice nous a permis de porter sur la crise un regard nouveau pour lui apporter les réponses nécessaires et prévoir un plan de relance.

Le contrôle des dépenses est une nécessité démocratique, et l’importance de cette reddition des comptes nous fait regretter le rejet du texte par le Sénat et l’incapacité de trouver un terrain d’accord lors de la CMP. En effet, outre sa nécessité démocratique, le projet de loi montre que l’exécution a été conforme à la loi de finances initiale. Je souligne à nouveau, après d’autres, l’absence de recours aux décrets d’avance. Le principe de sincérité budgétaire, auquel le groupe MODEM est depuis toujours attaché, a ainsi été respecté pour la deuxième année consécutive.

L’année 2019 a également été celle de la mise en place du prélèvement à la source – ce rappel fera plaisir à notre président de séance. (Sourires.) Cette réforme a permis à certains ménages, dont les revenus ont chuté en moyenne de 5 %, d’adapter leurs prélèvements sans attendre l’année prochaine.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Il le reconnaît lui-même ! (Sourires.)

Mme Sarah El Haïry. L’administration s’est ainsi montrée, pendant la période de confinement, tout à fait agile. Cet outil a montré toute son utilité.

Nous saluons la bonne exécution budgétaire, avec un déficit inférieur de 15 milliards d’euros à celui prévu en loi de finances initiale. C’est la preuve factuelle d’une bonne exécution. Nous appelons de nos vœux d’autres budgets à cette image.

Cette loi de règlement a également permis, cela a été dit, un financement plus important de politiques que nous considérons comme prioritaires : le soutien au capital humain, avec la montée en charge du plan d’investissement dans les compétences que vous avez soulignée, monsieur le ministre délégué, mais aussi les missions régaliennes de l’État et la transition environnementale et énergétique. Le soutien à ces politiques, en cette période de crise, revêt à nos yeux un sens toujours plus important, et il doit continuer.

Enfin, l’effort continu en faveur du rétablissement des finances publiques doit être souligné, et salué.

Les principes de sincérité, de sérieux et d’évaluation ont guidé nos travaux et devront toujours les guider à l’avenir.

Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, le groupe MODEM et apparentés votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, un deuxième projet de loi de règlement d’un exercice budgétaire placé sous votre entière responsabilité. Sans surprise, comme en première lecture, vous vous félicitez de l’exécution budgétaire pour 2019. Je rappellerai pourtant que, pour la deuxième année consécutive, le déficit de l’État est en hausse, alors qu’il avait constamment diminué entre 2010 et 2017.

Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse drastique des emplois aidés : on n’en recense plus que 83 000 en 2019, contre près de 450 000 en 2016. Ces dispositifs soutiennent pourtant efficacement l’emploi à court terme, notamment dans le secteur non marchand, et renforcent la cohésion sociale. Je note toutefois que le regard de la majorité sur cet outil a manifestement changé : les annonces du Président de la République, le 14 juillet, puis du Premier ministre dans son plan pour l’emploi des jeunes dévoilé aujourd’hui, marquent une inflexion.

Le budget 2019, c’est celui qui a réduit, pour la première fois depuis 2012, les effectifs du ministère de l’éducation nationale. Cette réduction est même supérieure à celle prévue par le schéma d’emplois, qui envisageait une baisse de 1 800 emplois équivalents temps plein – ETP –, alors que 3 800 ont finalement été supprimés. Étonnante priorité que de supprimer des postes de professeurs en 2019 !

Le budget 2019, c’est celui qui a poursuivi la baisse des effectifs du ministère de l’action et des comptes publics. Avec vous, c’est toujours moins de douaniers, toujours moins de trésoreries sur les territoires.

Le budget 2019, c’est celui qui souligne le fiasco du fonds pour l’innovation et l’industrie – FII – que vous avez créé en 2018. Je m’y attarderai en m’appuyant sur les observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l’exécution budgétaire 2019. D’une part, en effet, la Cour critique vos pratiques de débudgétisation, qui affectent la lisibilité des financements dédiés à l’innovation et sont contraires au principe de sincérité budgétaire. D’autre part, elle souligne que le fonds est étrangement « maintenu en 2020 alors qu’il n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ». Le financement de l’innovation de rupture est donc largement insuffisant. En outre, « les principaux projets financés sont ceux déjà financés par le budget général et le PIA – programme d’investissements d’avenir. Le fonds n’a donc pas apporté de plus-value par rapport aux circuits budgétaires classiques. » Vous étiez donc sur le point de privatiser ADP, groupe hautement stratégique, pour abonder un fonds qui ne sert à rien. Sans la demande de référendum d’initiative partagée lancée par les parlementaires socialistes, le rapport de la Cour des comptes serait arrivé trop tard. Il est temps d’arrêter le fiasco du FII et d’annoncer l’abandon définitif de la privatisation d’ADP.

Le budget 2019, c’est celui qui n’a pas renouvelé notre stock de masques et qui a réduit les moyens de Santé publique France. Depuis, les économies se sont poursuivies, au détriment de l’assurance maladie, à qui le financement de Santé publique France a été transféré en 2020. Face à la crise sanitaire, c’est cette dernière qui a dû lui accorder en urgence une dotation exceptionnelle de 4 milliards d’euros le 30 mars dernier.

Le budget 2019, c’est celui qui a sous-revalorisé de nombreuses prestations sociales ; c’est aussi celui qui a revalorisé la prime d’activité, sous la pression du mouvement des gilets jaunes. Cette revalorisation, nous l’avons approuvée. Mais l’État ne pourra pas se substituer éternellement aux entreprises pour revaloriser les petits salaires.

Le budget 2019, c’est enfin celui qui a transformé le CICE en baisse pérenne de cotisations sociales employeurs. Aujourd’hui, le coût annuel pour les finances publiques de l’ensemble des dispositifs d’allégements généraux de cotisations sociales approche de 60 milliards d’euros. Vous avez pourtant fait le choix de ne pas compenser auprès de la sécurité sociale les exonérations de cotisations : ce déficit organisé n’est pas soutenable, alors qu’il dépasse désormais 50 milliards d’euros et que vous vous apprêtez à voter de nouvelles exonérations.

Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre le projet de loi de règlement pour 2019. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Il est aujourd’hui nécessaire d’adopter ce projet de loi de règlement du budget de 2019, afin de pouvoir engager à la rentrée la discussion sur le projet de loi de finances pour 2021. Il a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment pour son manque d’ambition – reflet du manque d’ambition du budget initial. Mais il faut se rendre à l’évidence : si les budgets rectificatifs successivement adoptés pour 2020 rendent dérisoires certains chiffres inscrits dans ce projet de loi de règlement, le Gouvernement a au moins le mérite d’avoir fourni des comptes sincères, notamment en ce qui concerne les dépenses, dont l’exécution a été largement conforme au budget initialement voté.

Toutefois, comme nous avons déjà eu l’occasion de l’évoquer durant les discussions de ce texte, le redressement est inachevé. La Cour des comptes a mis en lumière un constat : le déficit public a augmenté en 2019, passant de 2,3 points de PIB en 2018 à 3 points en 2019.

Bien que le coût temporaire de la bascule du CICE en allégements de charges ait creusé le déficit public, le Gouvernement n’a pas su tirer profit de trois facteurs qui auraient pu lui permettre de redresser plus fermement les comptes publics : une croissance de 1,5 % du PIB, un dynamisme anormalement marqué des prélèvements obligatoires et une baisse de la charge de la dette, notamment grâce à la faiblesse des taux d’intérêt.

Finalement, l’absence d’amélioration du solde structurel en 2019 signifie qu’aucun effort de réduction de la dépense publique n’a été consenti. Ainsi, le déficit budgétaire de l’État est en hausse pour la deuxième année consécutive,  le solde net des actifs et des passifs de l’État s’est dégradé de 74 milliards d’euros et la dette publique atteint des sommets, à 2 380 milliards d’euros. La France décroche au niveau européen. Persister à toujours repousser les efforts est lourd de conséquences ; alors qu’il était prévu de les différer jusqu’à la fin de la législature, la crise sanitaire est venue réduire à néant les projets de maîtrise des finances publiques, après trois années de croissance qui n’ont pas été mises à profit.

Aujourd’hui la priorité est de réinvestir massivement dans notre économie afin de permettre la relance et l’investissement, qui sont vitaux dans le contexte actuel. Malheureusement, on sait bien que « la dette, c’est de l’impôt au carré ». Nous faisons peser sur les générations futures le poids de nos dépenses actuelles.

Le groupe UDI et indépendants considère que le projet de loi de règlement doit être l’occasion d’évaluer la bonne gestion des deniers publics. Malgré la détérioration des finances de l’État en 2019, nous reconnaissons un réel effort de sincérité qui justifie notre vote favorable sur le texte. Néanmoins, nous partageons certaines critiques émises sur d’autres bancs. Il faudra mettre à profit les deux dernières années du quinquennat pour faire les efforts qui n’ont pas été accomplis pendant les trois premières. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, MODEM et Agir ens.)

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de règlement, qui décrit une situation bien éloignée de ce que nous vivons. La crise sanitaire et son pendant économique, ainsi que le choc sévère subi par nos finances publiques, qui en découle, doivent nous amener à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019.

Premier point, et plusieurs d’entre nous l’ont reconnu, le processus de sincérisation budgétaire s’est poursuivi en 2019, aboutissant à une exécution plus saine. Alors que les exercices précédents avaient connu deux, voire trois décrets d’avance, aucun n’a été nécessaire en cours d’année dernière.

Pour autant, comme mon collègue Charles de Courson l’avait indiqué en première lecture, le budget 2019 marque une rupture du pacte républicain instauré par la loi Veil de 1994, du fait de la non-compensation des mesures d’urgence pour les recettes de la sécurité sociale, au détriment des assurés sociaux. À cet égard, nous regrettons le rejet de l’amendement que nous avions déposé sur le troisième projet de loi de finances rectificative. Ce choix, qui met la sécurité sociale sous tension alors qu’elle était quasiment revenue à l’équilibre, reste d’autant plus injustifiable aujourd’hui que les comptes sociaux ont été fortement mobilisés pour répondre à la crise. Nous y voyons une forme de déresponsabilisation de l’État. À l’appui de ce constat, vous enjoignez aux collectivités territoriales, et plus particulièrement aux départements, de faire des efforts sans leur allouer les moyens suffisants pour mener leur action.

Deuxième point, la Cour des comptes considère, au vu des résultats des finances publiques pour 2019, que le redressement est inachevé. Ce constat est aisé à comprendre : malgré une croissance économique relativement solide, de 1,5 %, le déficit public a été de 3 %, contre 2,3 % en 2018, connaissant sa première détérioration depuis la crise financière de 2009. Par ailleurs, le déficit pour le seul budget de l’État atteint quasiment 100 milliards d’euros.

Plutôt que de profiter de la conjoncture favorable, désormais perdue, afin de retrouver des marges de manœuvre budgétaires, le Gouvernement a différé le redressement structurel des comptes publics, ce que nous ne pouvons que regretter. La loi de finances initiale pour 2019 prévoyait déjà un effort structurel réduit à 0,1 point. Or, depuis la publication des comptes nationaux annuels par l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques, et l’avis du Haut conseil des finances publiques sur le troisième budget rectificatif, nous avons appris qu’il n’y a finalement eu aucun effort structurel en 2019.

Comment en sommes-nous arrivés là ? La dépense publique a augmenté de 1,8 %, soit trois fois plus que l’objectif initial, fixé à 0,6 %. Les mesures d’urgence consécutives au mouvement des gilets jaunes ont eu pour effet d’abaisser le niveau des recettes fiscales. Les prélèvements obligatoires ont ainsi diminué de 10 milliards d’euros, alors que les économies atteignaient à peine 5 milliards pour l’ensemble du secteur public.

Pour ce qui est du respect des règles budgétaires européennes, le constat n’est guère plus réjouissant : le précédent gouvernement a réussi l’exploit de dépasser la déviation maximale autorisée sur un an pour chacune des trois règles. Il y a maintenant près de trois ans, le Gouvernement promettait de ramener le poids de la dépense publique dans la moyenne de la zone euro. En 2019, cet écart était de 8,2 points. Dans son avis, le Haut conseil des finances publiques note d’ailleurs que l’amélioration du solde structurel est imputable à des facteurs qui ne résultent pas de l’action des pouvoirs publics, tels que la diminution de la charge des intérêts de la dette.

Pas de marges de manœuvre : voilà le constat que l’on peut tirer de l’exécution budgétaire de 2019. Certes, en dégager eût été difficile et impopulaire et exigé une forte volonté politique, mais force est aujourd’hui de constater que nous payons le prix d’une politique consistant à toujours repousser les efforts.

M. le président. La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Il y a environ un an, ici-même, j’évoquais, à propos de la loi de règlement, une étonnante continuité dans la pratique du pouvoir, malgré les gouvernements successifs – ce fameux jour sans fin où les majorités passent, les visages changent, mais où une politique demeure : celle de l’austérité et de la baisse des dépenses publiques. Hélas, l’exercice budgétaire 2019, qui nous préoccupe pour la troisième fois, ne déroge pas à la règle.

Depuis 2017, les dépenses publiques ont reculé de 78 milliards d’euros, et les collectivités territoriales ont vu leurs marges de manœuvre budgétaires drastiquement limitées, au travers notamment des contrats de maîtrise. Pourtant, cette folle logique n’aura même pas permis d’assainir les comptes de la nation. La raison en est simple : la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches fiscales, ainsi que, globalement, une politique fiscale outrageusement favorable aux plus grosses entreprises. Résultat : les recettes de l’État ne cessent d’être affaiblies, provoquant une hausse de 92 milliards d’euros de notre déficit public pour l’année 2019.

Certes, votre budget est sincère, mais il est économiquement erroné, en plus d’être politiquement décalé, voire dépassé, car il a été décidé alors que nous connaissions plusieurs crises exceptionnelles tant par leur durée que par leur ampleur. En janvier 2019, la protestation des gilets jaunes se poursuivait, relayée et amplifiée par celle des syndicats contre la réforme des retraites. Ces protestations auraient dû dicter un changement radical de trajectoire. Il n’en fut rien. Seule la crise du covid-19 vous contraint à prendre des mesures d’exception, qui auront des conséquences lourdes et durables sur nos économies.

Monsieur le ministre, chers collègues, ne voyez-vous pas que toutes ces crises, si diverses soient-elles, soulignent une même banqueroute : celle d’un modèle socio-économique vieillissant, hérité des années quatre-vingts et quatre-vingt-dix et fondé sur le démantèlement de nos services publics, l’aggravation des logiques de compétition et de rapine, l’exaltation d’une réussite individuelle poussée à son paroxysme ? N’entendez-vous pas que les mouvements sociaux témoignent d’une aspiration inverse, réclamant plus d’égalité et de justice ?

La crise du covid-19 ne vous dessille-t-elle pas les yeux face à l’importance de services publics de proximité, de solidarités concrètes et actives, et d’une sécurité sociale protectrice ? N’a-t-elle pas mis en lumière l’importance de la commune et, plus largement, des collectivités territoriales, qui ont pu, vaille que vaille, secourir, assister et accompagner nos concitoyens au plus fort de la crise ?  En 2019, ces collectivités ont encore été fragilisées par la suppression de la taxe d’habitation. Depuis 2014, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement représente près de 50 millions d’euros.

Comment pouvez-vous donc vous féliciter d’un tel budget ? Le groupe de La France insoumise ne le peut pas, que ce soit en première lecture, en nouvelle lecture ou en lecture définitive.

Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous voterons contre le projet de loi de règlement, convaincus que seule une rupture franche avec l’orthodoxie libérale aurait été de nature à mieux préparer notre pays non seulement à la crise présente, mais à celle qui viendra inéluctablement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)  

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Nous abordons la lecture définitive du projet de loi règlement de l’année 2019. Cet exercice est nécessaire, car veiller au bon emploi de l’argent public, c’est s’assurer qu’il est dépensé dans le respect de l’autorisation donnée par le Parlement. Notre groupe Écologie démocratie solidarité salue une fois de plus, comme d’autres l’ont fait avant moi, le sérieux et la sincérité budgétaire.

J’ai relevé avec satisfaction la réussite de l’augmentation massive de la prime d’activité décidée à la fin de l’année 2018. Elle a été une réponse à la demande sociale qui s’est exprimée au début du mouvement des gilets jaunes, ainsi qu’un levier temporaire et efficace pour commencer enfin à améliorer la situation des actifs précaires et d’une partie de la classe moyenne.

Nous devons mettre au crédit de ce quinquennat la prise en considération de la trop faible progression salariale dans notre pays. L’appel à la responsabilité que nous adressions déjà à une partie du patronat avant la crise économique doit être ici réitéré.

Notre  groupe veut être constructif avec exigence. De fait, si l’exécution comporte des points satisfaisants, d’autres sont, hélas, plus préoccupants.

S’agissant du service public de la justice, continuer en 2019 à sous-consommer des emplois et des moyens ne peut plus suffire. On ne peut se contenter de l’appréciation « légèrement mieux » formulée à propos des moyens informatiques dans le rapport de notre collègue Patrick Hetzel. Pour le reste, la justice souffre notamment du trop faible nombre d’emplois budgétés et pourvus, de fonctions support en difficulté par rapport à d’autres ministères, et d’un matériel hors d’âge.

J’ai entendu les premiers propos du ministre Éric Dupont-Moretti et j’ai pris note de sa volonté de compléter la loi de programmation de la justice déjà votée et de ne pas s’en tenir au « tout carcéral ». Cela demande des moyens et du personnel. Si le ministère de la justice entend rattraper dans les prochains mois des décennies de retard, il pourra évidemment compter sur le soutien de notre groupe.

Il est grand temps. On ne peut réformer l’État si certains des piliers de l’État de droit atteignent un tel point d’effritement qu’ils menacent ruine.

J’en viens au contrôle fiscal qui me permet d’évoquer  l’exécution financière de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. C’est en vertu de cette loi qu’une gigantesque entreprise exploitant un célèbre moteur de recherche et ses services a dû s’acquitter d’un milliard d’euros d’amendes et d’impôts. C’est donc bien elle qui fournit de quoi rééquilibrer notre budget. À elles seules, ses recettes représentent trois fois le produit de la taxe sur les services numériques ! Cette loi traduit la volonté de faire progresser l’exemplarité et l’égalité devant l’impôt. Les outils et l’esprit général qui la caractérisent seront décisifs dans les prochains mois, quand il faudra bien assurer à nos concitoyens que les aides d’État qui viendront soutenir nombre d’entreprises, ne s’évaporeront pas dans la nature en cas de fraude. Encore faut-il, comme je l’ai déjà dit, que nos juges, notamment le Parquet national financier, ou PNF, disposent des moyens de leur action. Pas de PNF, pas de milliards supplémentaires dans nos comptes. Pas de contrôle fiscal, pas de rentrées fiscales. J’ai noté, monsieur le ministre, que les résultats de juillet 2019 de la DGFiP, la Direction générale des finances publiques, étaient présentables. En 2019, le chiffre de 11 milliards d’euros encaissés grâce au contrôle fiscal aurait été dépassé. Encore faut-il que cette hausse soit solide.

De nombreux autres chiffres relatifs au contrôle fiscal publiés il y a quelques jours à peine m’inquiètent, notamment la réduction du nombre de contrôles et de droits notifiés. Il s’agit en effet de recettes en moins pour l’exercice futur. Sans notre soutien exigeant en moyens humains, sur tout le territoire, à tous ceux qui assurent l’application juste et égale de la loi fiscale, c’est un autre pilier de notre République qui risque de s’enfoncer, sous des données budgétaires pour l’instant rassurantes en apparence.

En dépit de ces quelques alarmes qu’il a choisi de souligner, le groupe Écologie démocratie solidarité est favorable au vote du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. Cette position de vote, gage du sérieux de notre groupe et de sa volonté de dialogue avec tous, nous permet de promouvoir les valeurs que nous portons.

M. le président. La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux. Nous nous retrouvons une nouvelle fois aujourd’hui, pour mon plus grand plaisir – et, à n’en pas douter, pour le vôtre aussi –, après avoir eu ce matin des débats très intéressants sur l’orientation des finances publiques, afin de procéder à la lecture définitive du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour l’année 2019. En réalité, ces deux discussions sont complémentaires et participent d’un même tout : la gestion et l’orientation de nos finances publiques.

Nous avons déjà entendu des interventions de grande qualité ont déjà été faites sur ce projet de loi en première et en nouvelle lectures, et me contenterai de souligner à nouveau, en quelques mots, l’effort de sincérisation des comptes publics réalisé par le Gouvernement. Pour la deuxième fois depuis trente ans, en effet, celui-ci n’a procédé à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance. Aussi le taux de mise en réserve a-t-il été stabilisé à 3 % hors titre 2, ce qui traduit une budgétisation initiale des programmes plus sincère et plus conforme à l’esprit de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Il faut savoir être critique lorsque c’est nécessaire, mais il faut également savoir saluer, encourager et remercier lorsque les changements que nous appelions de nos vœux se matérialisent. C’est le cas pour le respect du principe de sincérité des comptes publics. J’en profite pour souligner que les prochains textes budgétaires seront d’une importance cruciale et que le respect du principe de sincérité budgétaire devra être préservé autant que possible.

Sur le fond, comme nous en avons déjà parlé longuement ce matin à l’occasion du débat d’orientation des finances publiques et à l’occasion de la première et de la nouvelle lectures de ce texte, le déficit public s’est élevé en 2019, en exécution, à plus de 92 milliards d’euros, soit 0,2 point de moins que ce qui était prévu en LFI, ou loi de finances initiale, et 0,1 point de moins que ce qui était prévu en LFR, ou loi de finances rectificative. La dette publique s’est stabilisée à 98,1 % du PIB. La charge de la dette s’est réduite sous l’effet de taux d’intérêt très bas. Les recettes fiscales ont été supérieures de près de 8 milliards d’euros à ce que prévoyait la loi de finances initiale, tandis que les dépenses ont excédé les prévisions de 6 milliards d’euros.

Bien sûr, la maîtrise des finances publiques aurait pu et aurait dû être plus stricte, mais il serait malhonnête de faire abstraction du climat social qui a présidé à la conception du budget 2019. Les baisses massives de prélèvements obligatoires contenues dans ce dernier étaient nécessaires pour redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a promu une politique de baisse des prélèvements pour les ménages et pour les entreprises, qui se poursuivra avec la baisse des impôts de production et la suppression complète de la taxe d’habitation à l’horizon 2023. Cette politique a permis de redonner de l’oxygène à l’économie française. Dans le même temps, les plus fragiles ont été protégés, grâce notamment à la revalorisation de l’allocation  aux adultes handicapés et de la prime d’activité. L’analyse de la gestion des finances publiques à l’aune de cette crise doit être menée en ayant à l’esprit ces quelques éléments de réflexion.

La discussion de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes 2019 nous paraît presque anachronique dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons. L’heure est désormais au sauvetage des secteurs les plus sinistrés et au soutien des collectivités locales et de nos compatriotes les plus fragiles. Enfin, l’heure est surtout à la relance massive, ciblée et stratégique dont notre économie a besoin pour nous permettre de transformer cette crise sanitaire et économique dramatique en opportunité d’entrer de plain-pied dans le « monde d’après ». Cela dit, les députés du groupe Agir ensemble voteront ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Quelle gourmandise que de pouvoir commenter ce budget 2019. Je vous le dis tout de suite, monsieur le ministre délégué Griset : vous n’y êtes pour rien, car vous n’étiez pas là. Je vais donc pouvoir y aller franchement !

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Monsieur Dussopt est présent à ses côtés !

M. Fabien Roussel. M. Dussopt était là, en effet – j’y viens ! Nous sommes ici pour déterminer si le budget 2019 a été bien exécuté. Or, il a été très bien exécuté – et même très, très bien !

Oui, la baisse de l’impôt de solidarité sur la fortune a été bien mise en œuvre et a coûté près de 3 milliards d’euros au budget de l’État. Les 350 000 grandes fortunes de notre pays vous remercient : grâce à vous, elles ont gagné beaucoup d’argent ! Vous avez bien mis en œuvre cette réforme, à tel point qu’en 2019 le nombre de millionnaires a fortement augmenté – on en compte 62 000 de plus. Bravo, c’était un bel objectif et vous l’avez atteint. L’INSEE a d’ailleurs annoncé que la même année, 400 000 personnes supplémentaires sont venues s’ajouter aux 9 millions vivant déjà sous le seuil de pauvreté.

Oui, en 2019, l’impôt pour les grandes entreprises dont les bénéfices sont supérieurs à 500 000 euros a bel et bien baissé, comme vous l’aviez prévu, pour s’établir à 28 % ! Merci pour ces grandes multinationales ! Ce sont à peu près 2 milliards d’euros en moins dans les caisses de l’État.

Oui, la CSG a bien augmenté pour tous les retraités en 2019, comme vous l’aviez prévu, même si vous avez ensuite décidé de la réduire sous la pression des gilets jaunes, des manifestants et des organisations syndicales. Oui, dans le même esprit, vous avez bien augmenté la même année le taux des cotisations à l’AGIRC – association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres – et à l’ARCCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés– et baissé les retraites d’un bon nombre de retraités.

Oui, le budget de la France a bien perdu 2 milliards d’euros en 2019 à cause du véritable bouclier fiscal que vous avez instauré, la flat tax, qui plafonne les impôts sur les revenus financiers. En 2019, les multinationales du CAC40 ont d’ailleurs distribué 60 milliards d’euros de liquidités, dont 49 milliards d’euros de dividendes, faisant de la France la vice-championne d’Europe de distribution de dividendes cette année-là. Bravo, voilà encore un beau résultat !

Oui, en 2019 vous avez bien décidé et mis en œuvre 5,7 milliards d’euros d’économies sur le dos de notre sécurité sociale, dont 1 milliard d’euros d’économies sur nos hôpitaux, ce qui a fait, à juste titre, hurler les infirmières et les médecins. Il a fallu près de deux ans et une épidémie terrible pour que vous reveniez sur ces choix et redonniez de l’oxygène budgétaire à nos hôpitaux publics.

Oui, vous avez aussi poursuivi votre politique de baisse de la fiscalité sur le capital en rendant plus avantageuse, par exemple, la niche Copé. Cela a bien été fait en 2019. Vous avez aussi, bien sûr, réduit le crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, en le ramenant de 30 % à 15 % et en réduisant la liste des travaux éligibles. Bravo ! Il s’agissait, là aussi, d’un bel objectif que vous vous étiez fixé.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur. Et MaPrimeRénov’ ?

M. Fabien Roussel. Vous avez également réalisé de belles économies sur le dos de nos communes et de nos collectivités en les privant de plusieurs milliards d’euros à la suite des contrats dits de Cahors. Vous avez en effet décidé de plafonner les investissements des agglomérations et avez répercuté cette baisse sur les moyens alloués à nos communes.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général. Non, ils ont augmenté !

M. Fabien Roussel. En 2019 – c’est le pompon ! – vous avez également accordé 40 milliards d’euros de baisses de cotisations et de crédits d’impôt à toutes les entreprises, y compris celles qui n’en n’ont pas besoin, qui distribuent des dividendes et qui se gavent. Les multinationales comme Amazon ou Apple, qui ont bénéficié de ce cadeau, vous en remercient ! Enfin, vous avez mis en œuvre la réduction des effectifs à Bercy en engageant un programme de suppression, notamment, des trésoreries municipales – des services publics auxquels les Français sont attachés dans nos communes.

Ne figuraient pas, cependant, dans ce budget 2019 les investissements qui auraient dû être réalisés pour préserver l’environnement et que nous appelions de nos vœux, par exemple, en investissant dans la préservation des petites ligne ou en faveur du fret, dont on parle aujourd’hui. Il n’y avait pas non plus les financements nécessaires pour rénover chaque année 700 000 passoires thermiques, comme il faudrait le faire pour tenir notre objectif concernant le climat : c’est à peine si, en 2019, 100 000 logements ont été rénovés.

Il n’y a pas non plus, dans ce budget, les 80 milliards d’euros de crédits qui font défaut au budget de l’État pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, sur la base d’une liste de paradis fiscaux que nous rêvons d’obtenir enfin un jour – même si, comme l’a dit tout à l’heure Émilie Cariou, 1 milliard d’euros supplémentaires ont été consacrés à cette lutte. Il y a bien, là aussi, un trou dans la raquette.

Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que, si les riches vous remercient bien pour ce budget 2019, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine refuse, pour sa part, de voter un budget dont la philosophie ne répond pas aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)

M. le président. La discussion générale est close.

Texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture

M. le président. J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (no 3226).  

Présentation

M. le président. La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission mixte paritaire. Mardi dernier, la commission mixte paritaire réunissant sénateurs et députés a conduit à l’adoption d’un texte commun pour le troisième projet de loi de finances rectificative, ou PLFR3, pour 2020. Cet accord était loin d’être acquis, car ce texte n’est ni de faible envergure ni de taille modeste. Son examen avait donné lieu à la discussion de près de 2 000 amendements à l’Assemblée nationale  et à près de 1 070 au Sénat. La Haute Assemblée n’a voté qu’une trentaine d’articles conformes, ce qui laissait plus de 110 articles à examiner par la commission mixte paritaire.

Le rapporteur général du Sénat et moi-même avons proposé un texte qui, je le crois, combine le meilleur de ce que nos deux assemblées ont adopté et qui a eu l’honneur de recueillir le vote favorable de la CMP. Ce résultat n’était pas acquis la veille encore, mais les énergies communes et le sens des responsabilités de nos deux délégations ont permis de réunir les conditions d’un accord ambitieux. Chaque assemblée a accepté de faire un chemin significatif vers l’autre. La CMP a accepté la suppression de soixante-trois des soixante-treize articles additionnels adoptés par le Sénat. Plus d’une dizaine d’articles reviennent, en outre, dans leur version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Cependant, plusieurs apports pertinents du Sénat ont attiré mon attention et nous avons proposé qu’ils soient retenus dans le texte qu’il vous est proposé d’adopter. En toute transparence, je récapitulerai donc les principales avancées sénatoriales.

L’article 1er prévoit l’inclusion des occupants du domaine public des établissements publics de santé pour le bénéfice de l’annulation partielle des redevances domaniales.

L’article 2 A assouplit le crédit d’impôt au titre du premier abonnement à une publication de presse, grâce à la suppression de la condition de ressources et au déplafonnement du montant de ce crédit d’impôt, en contrepartie d’une baisse du taux, porté à 30 % au lieu de 50 %.

L’article 7 maintient la clause dite de « retour à meilleure fortune » en faveur des départements, qui ne seront tenus de rembourser les avances perçues qu’une fois le produit des DMTO __ droits de mutation à titre onéreux __ revenu à son niveau de 2019.

L’article 18 étend à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés la possibilité de bénéficier de remises partielles de cotisations sociales, dès lors qu’elles ne bénéficient pas des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations salariales. L’avancée est considérable puisqu’on passe, je le rappelle, de 50 salariés à 250 salariés.

L’article 18 ter proroge jusqu’à fin 2023 le crédit d’impôt pour l’investissement en Corse. Cette disposition avait d’ailleurs été proposée sur certains bancs de notre assemblée, et nous avons profité de cette CMP pour vous annoncer cette bonne nouvelle.

L’article 21 bis maintient l’extension du FCTVA __ le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée __ aux dépenses des collectivités territoriales liées au cloud, la disposition prenant effet à la date du 12 janvier 2021. Il arrive un moment où il faut savoir prendre acte dans la législation des votes majoritaires de notre Parlement.

Enfin l’article 22 bis ouvre la possibilité de financer avec l’enveloppe de la nouvelle DSIL __ dotation de soutien à l’investissement local __ des projets correspondants aux conditions propres à la DETR __ dotation d’équipement des territoires ruraux.

On voit que la commission mixte paritaire a permis de franches avancées par rapport au texte adopté à l’Assemblée, sans pour autant aboutir à des dispositions déséquilibrées qui auraient remis en question notre vote en première lecture, ce que je n’aurais pas accepté. Je me félicite donc sans réserve de ce résultat. La réussite de la commission mixte paritaire montre que nos deux assemblées sont à la hauteur des enjeux et de leurs responsabilités dans la période présente. Elles ont su surmonter leurs divergences voire leurs clivages. Cet accord permettra de déployer plus vite les aides aux entreprises, aux ménages modestes et aux collectivités territoriales et de préparer la relance.

Je remercie l’ensemble des administrateurs de la division B d’avoir accompli un tel travail dans un temps record, et vous remercie par avance, mes chers collègues, de l’adoption du texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics. Je commencerai, au nom du Gouvernement, par féliciter la commission mixte paritaire, qui a pu faire aboutir le troisième projet de loi de finances rectificative. C’est la troisième fois, sur trois lois de finances rectificatives, que l’Assemblée et la Sénat trouvent un accord, un compromis permettant une adoption aussi rapide que possible. Dans cette convergence entre les deux assemblées, je me plais à voir que, quand notre pays fait face à une crise et rencontre des difficultés, il est possible de dépasser les divergences et les oppositions pour faire un certain nombre de concessions. Le rapporteur général l’a dit, certaines des dispositions adoptées par le Sénat méritaient toute l’attention de l’Assemblée nationale et du Gouvernement ; elles ont enrichi le texte, qui répond ainsi plus efficacement à des problématiques qui n’avaient peut-être pas été suffisamment identifiées.

J’insisterai sur cinq points qui, à nos yeux, caractérisent ce projet de loi de finances rectificative.

Premièrement, ce texte nous permet de renforcer, en les abondant financièrement, des dispositifs qui ont fait leur preuve face à la crise. Je pense à l’allocation d’activité partielle, qui va mobiliser plus de 31 milliards d’euros, ou au fonds de solidarités, dont le montant dépassera 8 milliards d’euros. Votre travail nous permettra d’abonder ces dispositifs efficaces et appréciés par celles et ceux qui en bénéficient.

Deuxièmement, le projet de loi de finances rectificative financera les mesures que nous avons annoncées en faveur des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique ou du tourisme. Ces plans sectoriels seront financés à la fois par le budget général et par le présent texte, ainsi que dans le cadre du plan de relance que Bruno Le Maire et moi-même présenterons à la fin du mois d’août. Ce plan de relance trouvera sa traduction dans une mission spécifique du PLF pour 2021 et, si nécessaire, un nouveau projet de loi de finances rectificative nous permettra de proposer les ajustements nécessaires en fin de gestion. Le travail parlementaire a permis aussi d’élargir ou de conforter le soutien de la nation à des secteurs qui n’étaient peut-être pas suffisamment pris en compte, comme les festivals ou encore la presse.

Troisièmement, le projet de loi de finances rectificative respecte la parole donnée, notamment en matière d’exonération d’impôts et de cotisations sociales. Nous avions en effet pris l’engagement de faire transformer par les URSSAF et les services fiscaux le report de plusieurs dizaines de milliards d’euros d’échéances majeures en exonérations. C’est désormais chose faite puisque l’article 18, lui aussi amendé par votre assemblée et le Sénat, exonère les TPE ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ainsi que les PME des secteurs les plus touchés et les entreprises dont l’activité dépend étroitement de celles concernées au premier chef. Le Sénat a encore élargi le champ de cette mesure en portant à 250 salariés le plafond en deçà duquel il est possible d’en bénéficier.

Quatrièmement, nous apportons là un soutien significatif aux collectivités locales. Le bloc communal bénéficiera d’une garantie de ressources égale au minimum à la moyenne des recettes fiscales et domaniales perçues de 2017 à 2019. Les collectivités d’outre-mer font en outre l’objet d’une disposition spécifique visant à tenir compte de la structure particulière de leur fiscalité – je pense à l’octroi de mer comme à la taxe spéciale sur la consommation d’énergie. Les départements verront eux aussi leur niveau de ressources garanties grâce à un système d’avances remboursables que nous avons mis en place à l’issue d’une discussion avec l’ADF – l’Assemblée des départements de France – et dont vous avez souhaité allonger la durée, de façon à compenser l’incidence de la baisse prévisible des DMTO pour l’année 2020 sur la trésorerie des départements : 2,7 milliards d’euros sont ainsi provisionnés.

Nous savons qu’un certain nombre de problèmes restent pendants. À l’initiative de votre rapporteur général, Laurent Saint-Martin, qui a ainsi ouvert la voie à un partenariat avec Île-de-France Mobilités, vous avez adopté un amendement tendant à apporter 425 millions d’euros d’acompte à cet établissement public. Le travail qu’il a réalisé avec son homologue du Sénat a permis de porter cet acompte à 600 millions d’euros. Ce geste important de l’État et du Gouvernement permettra à IDFM de disposer d’une trésorerie suffisante. Je rappelle que l’ACOSS, organisme chargé de verser les acomptes dus chaque mois à IDFM, a changé ses modalités de calcul depuis avril, prenant désormais pour référence le mois de février 2020 ; l’activité d’IDFM n’ayant pas encore souffert, à cette date, de la crise consécutive au covid, ce nouveau mode de calcul garantit à IDFM de bénéficier de versements substantiels et d’une trésorerie conséquente. Ainsi, le 22 juillet, 50 % des sommes dues par l’ACOSS pour toute l’année 2020 à IDFM au titre du versement mobilité, soit 2,9 milliards d’euros, lui ont d’ores et déjà été versés.

Deux autres de nos engagements me semblent devoir être soulignés.

Premièrement, dans le PLF pour 2021, nous reconduirons l’engagement pris dans le PLF pour 2020 de maintenir le niveau global des dotations de fonctionnement.

Deuxièmement, dans le présent PLFR, nous abondons les aides à l’investissement du bloc local à hauteur d’1 milliard d’euros, avec la possibilité d’un report de crédits au bénéfice des collectivités qui seraient contraintes d’engager les projets concernés un peu plus tard que prévu.

Il est enfin un point essentiel, qui justifierait à lui seul la satisfaction du Gouvernement quant au texte issu de la CMP : le soutien aux jeunes. Vous avez en effet accepté notre proposition de soutenir l’embauche d’apprentis, que vous avez étendue aux contrats de professionnalisation. De plus, un amendement du Séant a élargi le champ des contrats d’apprentissage aux niveaux de formation 6 et 7. Au-delà des aides à l’embauche, nous avons inscrit dans le PLFR les crédits nécessaires pour financer la prime à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ; le Premier ministre, en déplacement dans le Doubs aujourd’hui, en a précisé les modalités.

Ce point est important à la fois en ce qu’il illustre l’attention que nous portons à la nouvelle génération qui entrera sur le marché du travail à compter de la rentrée prochaine, et en ce qu’il démontre que le projet de loi de finances rectificative est au carrefour des dispositions d’urgence et des dispositions de relance. Avec ce texte, vous ne vous contentez pas de répondre à l’urgence : vous commencez à soutenir la relance de l’activité économique. C’est le cas, non seulement grâce aux aides à l’embauche des jeunes, mais aussi grâce au soutien à la décarbonation de notre industrie. Le texte prévoit en effet 500 millions d’euros d’autorisations d’engagement pour financer le premier appel à projets en matière d’industries du futur et de décarbonation.

Pléthore d’exemples illustrent notre volonté d’anticiper sur la relance au travers de ce PLFR. Les dispositions fiscales et financières du plan de relance qui doit être présenté le 24 août par Bruno Le Maire trouveront évidemment leur place dans le PLF pour 2021.

Je saisis l’occasion pour rassurer celles et ceux qui l’ont évoqué lors du débat d’orientation sur les finances publiques : grâce aux trois premiers PLFR et aux ajustements qui pourraient, en tant que de besoin, être adoptés dans le PLFR de fin de gestion, nous disposons des moyens nécessaires pour financer les politiques de relance jusqu’à la fin de l’année 2020. Pour 2021 et 2022, nous mettrons en place un plan de dépenses efficaces, rapides et conjoncturelles d’un montant de 100 milliards d’euros : des dépenses de relance, et non des dépenses structurelles qui aggraveraient, à terme, le déficit public ou les prélèvements obligatoires. Ce sera l’objet des débats de la rentrée parlementaire, lorsque vous examinerez le PLF pour 2021.

Je terminerai mon propos en remerciant à nouveau le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli avec les autres membres de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Olivia Gregoire. Excellent travail !

M. Olivier Dussopt, ministre délégué. Pour la troisième fois, ce travail s’est révélé fructueux, ce qui démontre la capacité d’écoute et de rassemblement des deux assemblées. Je remercie également l’ensemble des députés qui ont participé à l’élaboration du PLFR 3. Par ce beau travail, vous répondez très largement aux besoins de l’économie et de nos concitoyens : merci à tous. (Mêmes mouvements.)

Discussion générale

M. le président. La parole est à Mme Catherine Osson.

Mme Catherine Osson. Les aléas du calendrier parlementaire nous conduisent à voter sur ce projet de loi de finances rectificative le jour même où nous avons examiné le projet de loi de règlement de budget 2019 et où nous avons procédé au débat d’orientation des finances publiques pour 2021. Aujourd’hui, nous aurons donc parlé du passé, du présent et du futur.

Du passé, puisque la loi de règlement du budget 2019 illustre la poursuite des efforts de sincérisation budgétaire de ce gouvernement. Avant cette terrible et subite crise pandémique et économique, les finances publiques étaient en voie de rémission. L’urgence nous a contraints à faire le choix de l’emprunt. Or, malgré un ratio d’endettement en augmentation exponentielle, la signature française continue d’être considérée avec confiance. Notre pays n’a eu aucune difficulté à se financer, grâce à une crédibilité construite par l’exemple. En finances publiques comme en amour, il n’y a pas de confiance ; il n’y a que des preuves de confiance. Ce sont ces efforts qui nous ont permis d’aborder la crise avec les ressources nécessaires pour y répondre avec force, notamment par le biais des LFR successives.

Du présent ensuite, que nous abordons avec ce troisième projet de loi de finances rectificative. Il n’est pas si fréquent de parvenir à une CMP conclusive avec le Sénat, encore moins lorsqu’il s’agit de finances publiques. Je salue donc nos collègues sénateurs pour leur esprit de compromis. Avec les députés membres de la CMP, autour des deux rapporteurs généraux, ils ont fait preuve de responsabilité concernant un texte qui était urgemment demandé, dont ils ont donc reconnu les vertus.

Premièrement, celui-ci accompagne la reprise progressive de l’activité économique et vise à maintenir et à compléter les dispositifs d’aide aux secteurs encore significativement à l’arrêt, comme le tourisme, lesquels bénéficieront de surcroît d’annulations de charges.

Deuxièmement, le soutien apporté est à la fois ambitieux et exigeant en matière de transition écologique. Ainsi, les prises de participation de l’APE – Agence des participations de l’État – au capital des grandes entreprises seront conditionnées à la remise d’un rapport annuel mesurant le respect de leurs engagements climatiques.

Troisièmement, ce texte vient en soutien aux plus fragiles. Dès le début de la crise, le Gouvernement, les associations et les collectivités locales ont œuvré pour soutenir les plus fragiles, à travers les mesures suivantes : prolongation de la trêve hivernale, aide alimentaire, hébergement d’urgence, octroi d’une prime aux ménages précaires. Le déconfinement ne saurait mettre fin brutalement à ces aides. Ainsi, 200 millions d’euros de crédits supplémentaires sont prévus pour financer, d’une part, la prolongation de la trêve hivernale et de l’hébergement d’urgence, et, d’autre part, des subventions à l’achat de produits de première nécessité. La jeunesse fait aussi l’objet de mesures de soutien : 155 millions d’euros financent une prime exceptionnelle, en complément de la prime destinée aux ménages précaires ; elle profitera à 800 000 personnes de moins de 25 ans sans ressources. Enfin, dans un contexte où l’année scolaire aura été fortement perturbée, 283 millions d’euros sont débloqués pour le programme vacances apprenantes.

Quatrièmement, le texte comporte une mobilisation exceptionnelle de 4,5 milliards d’euros pour soutenir les collectivités locales durement sollicitées par la crise. En tant qu’élue municipale, je tiens à souligner l’engagement de tous les élus locaux, qui ont su apporter aide et soutien à nos concitoyens.

J’en viens au futur. Nous serons amenés, à la rentrée, à adopter des textes financiers décisifs pour aborder la relance après la crise. Les LFR précédentes nous permettent d’aborder celle-ci avec un potentiel de production solide. Des enjeux majeurs demeurent cependant : en matière de transition écologique, et l’élaboration du premier budget vert du monde constitue une innovation majeure en la matière ; en matière sociale, alors que la crise fragilise ceux qui étaient déjà les plus fragiles ; en matière économique enfin, car les entreprises ont durement souffert. Ce n’est qu’en traitant ensemble ces sujets, dont les enjeux sont fortement intriqués, que nous pourrons sortir par le haut de cette terrible épreuve.

En mandarin, le mot crise est composé de deux caractères : l’un représente le danger ; l’autre, l’occasion à saisir. Face à un danger qui s’impose à nous, nous pouvons saisir l’opportunité d’une relance vers un modèle plus durable sur les plans : économique, écologique et social. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’épidémie qui touche la France et le monde entier n’est pas encore endiguée. Elle a ralenti notre économie durant de longues semaines et a déclenché une crise dont nous ne nous sortirons probablement pas avant longtemps. La France a tenté de réagir rapidement, et je salue cette réactivité. Ainsi, nous examinons un troisième projet de loi de finances rectificative en l’espace de quatre mois seulement. Ces mesures de soutien d’urgence, bien que trop timides au départ, étaient absolument indispensables pour sauver les entreprises les plus affectées par le confinement. Par esprit de responsabilité, nous avons d’ailleurs voté pour les deux premiers PLFR : l’urgence de la situation l’exigeait, face à une crise d’une ampleur inédite.

Dès le mois de mai et l’annonce du déconfinement, les députés du groupe Les Républicains ont toutefois appelé le Gouvernement à penser très rapidement la relance. Nous aurions dû entamer dès que possible une véritable course contre la montre, pour faire repartir notre pays au plus vite. Ce troisième PLFR, tardif et incomplet, reste un plan de soutien et nous laisse quelque peu sur notre faim. Pour aborder ce plan de relance, il faudra donc attendre le PLF pour 2021, quand la plupart de nos voisins, Allemagne et Royaume-Uni en tête, ont amorcé le leur depuis plus d’un mois. Que de temps perdu !

Ce PLFR contient certes des mesures nouvelles dont nous pouvons nous réjouir. Les députés du groupe Les Républicains, qui avaient réclamé des exonérations de charges pour les PME et les TPE dès le mois d’avril, lors de l’examen du deuxième PLFR, viennent enfin d’être entendus. Notre proposition a d’abord été balayée, mais des exonérations de charges patronales sur trois ou quatre mois ont finalement été accordées aux secteurs les plus touchés. Elles restent, hélas, trop faibles au regard du montant des charges reportées, dix fois plus élevées, qui ne pourront souvent pas être remboursées.

Ce texte instaure également une prime à l’embauche des apprentis, des reports d’échéances des remboursements de crédits d’impôts pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’un déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non salariés en difficulté.

De plus, le Gouvernement a opté pour un plan de soutien sectoriel qui englobe de nombreuses branches. Ainsi le tourisme, l’automobile, l’aéronautique, la culture, la presse, le bâtiment et les travaux publics, les start-up et la French Tech bénéficieront-ils de mesures de soutien, tout comme les collectivités territoriales, qui accusent de lourdes pertes de recettes. S’il était, bien sûr, nécessaire de soutenir les filières les plus touchées par la crise, l’approche sectorielle initialement retenue par le Gouvernement n’était pas la meilleure car elle excluait du périmètre des aides beaucoup de petites et moyennes entreprises ; nous l’avons déploré lors de la première lecture, et nous nous réjouissons que la CMP ait retenu l’approche adoptée au Sénat, qui correspond davantage à nos demandes.

Le PLFR 3 propose donc des mesures indispensables. Par conséquent, nous voterons pour, même s’il n’est qu’un plan de soutien supplémentaire, alors que la relance ne peut plus attendre.

La relance doit être ambitieuse et centrée sur l’investissement, pour faire repartir notre économie et soutenir une croissance de long terme. Nous serons au rendez-vous et formulerons des propositions pour aller plus loin, notamment pour étendre les dispositifs d’incitation à l’embauche des jeunes au-delà de 1,6 SMIC.

Nous prônons, nous aussi, une politique très ambitieuse d’investissement public, dans l’isolation des logements, entre autres, afin de réduire les émissions de carbone et de soutenir le secteur de la construction, fortement pourvoyeur d’emplois.

Nous défendrons également la suppression progressive des impôts de production, que nous demandons depuis 2017 – à condition, bien sûr, de compenser strictement les pertes de recettes subies par les collectivités.

Nous regrettons enfin que, lors des débats, vous ayez rejeté nos nombreux amendements qui préparaient une relance plus rapide et plus puissante. Hélas, votre schéma est désormais connu : votre majorité continue de rejeter systématiquement toutes les propositions du groupe Les Républicains, avant de les reprendre à son compte, mais avec retard.

Nous nous réjouissons tout de même des mesures adoptées au Sénat, comme celle qui allège l’imposition des rachats exceptionnels d’épargne retraite et de contrats d’assurance-vie.

Nous nous réjouissons enfin du succès de la commission mixte paritaire car, bien que trop léger, le PLFR 3 est nécessaire ; en effet, sans un soutien majeur, de nombreuses entreprises ne survivraient pas à la crise.

C’est pourquoi les députés du groupe Les Républicains voteront pour ce texte…

Mme Olivia Gregoire. Ah ! Bonne nouvelle !

Mme Véronique Louwagie. …– comme ils ont voté pour les deux premiers, madame la vice-présidente de la commission des finances –, dans l’attente d’un plan de relance, qui, nous l’espérons, sera plus ambitieux, plus global, et prendra en compte nos propositions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Bravo, monsieur le rapporteur général, d’avoir su, avec votre homologue du Sénat, trouver les voies d’une convergence et d’un compromis ! C’est autant de temps gagné pour les entreprises, les associations et les salariés de France, qui bénéficieront des mesures inscrites dans le texte plus rapidement que si nous avions dû nous engager dans une nouvelle lecture.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, nous consolidons le bouclier anti-faillites et anti-licenciements que nous avons construit lors des deux précédentes éditions, et nous donnons des armes aux entreprises pour affronter la crise. Au carrefour de la reprise et de la relance, nous intervenons de manière puissante mais ciblée, pour accompagner les secteurs les plus violemment éprouvés par la crise : l’automobile, l’aéronautique, le tourisme, la presse et les nouvelles technologies. Nous les soutenons dès à présent tout en préparant, en même temps, la transition industrielle que le Président de la République appelle de ses vœux pour demain. Les Français le savent et soutiennent massivement ces mesures.

Parce que les collectivités locales seront au cœur de la relance, nous leur donnons de vrais moyens d’action : je pense au mécanisme de compensation pour le bloc communal et aux avances pour les départements, mais aussi au milliard d’euros venant soutenir les investissements des collectivités territoriales.

Nous saluons les mesures exceptionnelles visant à sauvegarder l’emploi et à préserver le patrimoine entrepreneurial de la France. Le texte prévoit un plan d’apurement des dettes et d’exonération des cotisations et des contributions sociales d’une ampleur inédite. Grâce à un étalement sur une durée pouvant atteindre trente-six mois, il lissera dans le temps les effets de la crise sur la trésorerie des entreprises, afin qu’elles puissent préserver l’emploi.

Pour les entreprises et les commerces les plus affectés par la crise sanitaire, nous allons plus loin encore : les charges sociales, dont le report avait été décidé au printemps, seront finalement annulées pour les mois de février à juin 2020, et la mesure sera accompagnée d’une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues à l’URSSAF pour l’année 2020. Les travailleurs indépendants, les artistes auteurs et les guides interprètes conférenciers bénéficieront également d’exonérations ou de réductions de cotisations. Jamais, dans l’histoire du pays, des cotisations n’avaient été annulées pour des secteurs entiers. C’est cependant une nécessité absolue aujourd’hui car, quand une entreprise disparaît, un tissu de relations, de savoir-faire et de compétences est perdu à jamais. Nos entreprises, nos commerces et nos artisans sont un trésor national qu’il est de notre responsabilité de protéger quoi qu’il en coûte.

Les amendements des députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ont enrichi le texte du Gouvernement – je m’en félicite – en matière de valorisation du travail. Un des amendements que nous avions déposés, comme d’autres groupes, allonge le délai de versement de la prime Macron jusqu’au 31 décembre 2020. Par ailleurs, les étudiants en master sont intégrés au plan apprentissage, grâce à un amendement déposé par Stéphane Baudu en première lecture.

S’agissant des collectivités territoriales, un autre amendement de Stéphane Baudu intègre, dans l’article 5, les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ainsi que les pays organisés sous forme syndicale. Un amendement de Vincent Bru octroie par ailleurs un délai supplémentaire de deux ans au remboursement des DMTO.

En matière de solidarité, trois amendements de Sarah El Haïry figurent dans le texte de la CMP. Le premier concerne la fiscalité des dons sur succession à une organisation reconnue d’utilité publique. Le deuxième étend le délai pour effectuer un don sur succession au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique. Le troisième supprime le certificat de non-exigibilité des droits de mutation pour les assurances-vie bénéficiant aux organismes reconnus d’utilité publique.

En matière de transition écologique, un amendement de Bruno Duvergé accroît l’incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acide gras. Quant à l’amendement de Patrick Mignola, il conditionnalise l’octroi d’aides en fonds propres aux plus grandes entreprises.

En tant que député des Yvelines, donc francilien, je félicite à nouveau le rapporteur général pour le travail qu’il a réalisé et pour le compromis qu’il a su trouver avec les sénateurs, afin qu’Île-de-France Mobilités perçoive, dès la promulgation du texte, un acompte de 600 millions d’euros pour faire face à la baisse du versement mobilité.

M. Alain Ramadier. Très bien !

M. Jean-Noël Barrot. Ce texte, dont nous nous réjouissons qu’il ait fait l’objet d’un accord entre l’Assemblée et le Sénat, constitue un véritable plan de défense économique qui répond à la fois à la nécessité absolue de préserver l’emploi et le pouvoir d’achat des salariés et des indépendants, et à celle d’armer les entreprises et les associations face à une crise majeure. C’est pourquoi les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront pour le texte de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux. Alors que nous ne sommes qu’en juillet, nous nous apprêtons à adopter définitivement le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020. Comme l’avait fort justement fait remarquer ma collègue Christine Pires Beaune en première lecture, cette situation inédite prouve que nous traversons une crise sans précédent dans notre histoire moderne.

Le groupe Socialistes et apparentés ne peut cacher sa déception à l’issue du parcours législatif du PLFR 3. Quelle vision portez-vous en défendant ce texte ? Difficile d’y répondre ! Ce collectif budgétaire est constitué avant tout de mesures relevant de plans de soutien sectoriels, sans lien entre elles ou prolongeant des dispositifs d’urgence mis en place au début de la crise sanitaire. Vous me répondrez que cette vision s’exprimera dans le plan de relance qui sera décliné dans le PLF pour 2021. Permettez-moi de vous rétorquer que réduire les impôts de production ou annoncer un énième programme de rénovation thermique des bâtiments ne constitue en rien une vision pour la France de demain.

Plutôt que de diminuer les impôts de production de 20 milliards d’euros et de réduire une nouvelle fois les recettes des collectivités territoriales, aidez ces dernières à être en mesure d’investir. Elles sont les premiers investisseurs publics de France. Or, si le PLFR 3 comporte des mesures de soutien allant dans le bon sens, force est de constater que celles-ci restent insuffisantes. Ainsi, les collectivités, en premier lieu les communes et les EPCI – les établissements publics de coopération intercommunale –, ne bénéficieront d’aucune compensation de l’État pour leurs pertes de recettes tarifaires. De leur côté, les départements devront rembourser leurs avances de DMTO, alors même que l’hypothèse d’un rebond du marché immobilier est incertaine.

Quant aux régions, ce sont les grandes oubliées du PLFR 3. Leurs compétences sont pourtant centrales pour la relance, en matière de développement économique, d’aménagement du territoire et de formation. J’observe d’ailleurs que, dans le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques, le Gouvernement mentionnait un éventuel dispositif de soutien aux régions : il y est en effet indiqué, page 19, qu’un amendement au PLFR 3 aurait dû être présenté en vue de compenser aux régions les pertes de recettes en matière de TVA et de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, à hauteur de 700 millions d’euros. Or je constate que vous n’avez malheureusement pas présenté ce dispositif de compensation, que nous aurions soutenu sans réserve.

Nous sommes favorables à la rénovation thermique des bâtiments, mais il faut être ambitieux : fixons un cap pour faire disparaître, dans les prochaines années, les 7,5 millions de passoires thermiques que compte la France. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ont une proposition travaillée, chiffrée, argumentée : la prime pour le climat, défendue par mes collègues Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout. Pour l’instant, vous nous avez adressé une fin de non-recevoir.

De même en ce qui concerne le PLFR 3 : vous avez balayé toutes les propositions que nous avons faites à l’Assemblée nationale, et les avancées obtenues par les sénateurs socialistes, qui concernaient notamment les outre-mer, ont été supprimées par la CMP. La plupart de nos propositions visaient à mettre en œuvre notre plan pour un rebond économique, social et écologique. Je vous invite à lire ce plan, crédible et financé.

Votre absence de considération pour les propositions de l’opposition pose un problème démocratique et affaiblit le Parlement. Je note du reste que toutes les oppositions ne sont pas traitées de la même manière : l’opposition de droite, dont sont issus les deux Premiers ministres de ce quinquennat, est un peu mieux traitée que l’opposition de gauche – ce qui a notamment permis l’aboutissement de la CMP. Vu votre politique, cette différence de traitement ne surprendra personne.

Puisque les conséquences de la crise sanitaire imposent des mesures d’urgence, nous ne voterons pas contre le PLFR 3, mais nous ne voterons pas non plus pour ce texte incomplet et sans vision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur. C’est irresponsable !

M. le président. La parole est à Mme Valérie Six.

Mme Valérie Six. Ce projet de loi de finances rectificative clôt une série de trois textes visant à répondre aux conséquences du confinement et propose, dans ce contexte exceptionnel, des mesures d’urgence afin de soutenir notre économie. Son objet est clair : sauver notre tissu économique, préserver l’emploi, soutenir nos entreprises et nos collectivités territoriales, apporter une aide à tous ceux qui continuent de souffrir des conséquences de l’épidémie. Le groupe UDI et indépendants est d’accord sur de nombreux points s’agissant des mesures à prendre et des objectifs à atteindre.

Ces mesures d’urgences devront toutefois être impérativement complétées par des réponses à moyen terme ; à ce titre, nous attendons tous avec impatience la présentation par le Gouvernement, annoncée pour le 24 août, du plan de relance.

Nous devrons également être au rendez-vous pour remédier aux sous-dotations de certaines lignes budgétaires. L’investissement massif de l’État, conjugué à un déficit public évalué à 11,4 % du PIB, à une récession de 11 %, à une dette publique atteignant 120,9 % du PIB, à la baisse de consommation des ménages et à la chute de l’investissement, nécessitera de présenter de nouveaux et importants projets de loi de finances, qu’il conviendra que nous soutenions ensemble.

Le présent texte, issu d’un accord en CMP, apporte dans l’immédiat certaines solutions. Nous saluons tout particulièrement les efforts réalisés pour la préservation de nos entreprises. Le dispositif de remises de dettes est ainsi étendu à l’ensemble des entreprises de moins de 250 salariés qui ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires.

Le plan de soutien au tourisme était indispensable et les mesures d’annulation des charges, à hauteur de 4 milliards d’euros, sont bienvenues. La menace d’une seconde vague et le contexte mondial annoncent une saison très difficile pour ceux qui participent au rayonnement de notre patrimoine ; il était impensable de les abandonner. Aussi le fonds de solidarité leur restera-t-il ouvert jusqu’à la fin de l’année 2020 ; les entreprises comptant jusqu’à vingt salariés et réalisant jusqu’à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel y seront éligibles.

Je pense aussi aux associations, qui ont accompli un travail remarquable pendant cette crise, malgré leurs moyens humains limités. Le passage à 75 % du taux de la réduction d’impôt accordée pour les versements réalisés à leur profit est un bon signal.

Nous nous réjouissons particulièrement de l’augmentation des crédits destinés au renouvellement des parcs automobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale. C’est une demande que mon collègue Christophe Naegelen relayait depuis plus d’un an, en raison de l’état de vétusté préoccupant des véhicules des forces de l’ordre.

Enfin, les mesures en faveur des collectivités territoriales, très affectées par la crise en raison de la baisse de leurs recettes fiscales couplée à la hausse de leurs dépenses sociales, contribueront à compenser les pertes subies. Toutefois, l’état de leurs finances à l’aube de 2021 doit rester une préoccupation première.

En revanche, nous regrettons que les propositions émises par le groupe UDI et indépendants en vue de soutenir la relance n’aient pas été entendues. Je pense en particulier à la suppression du privilège des créanciers publics, qui nous semblent être une mesure extrêmement urgente : il ne faudrait pas que la faillite d’une entreprise entraîne par effet domino celle de ses fournisseurs ; il est préférable de payer des fournisseurs plutôt que de créer du chômage.

Enfin, nous serons attentifs à la mise en place du dispositif d’aide à l’embauche, lequel devait être inscrit dans ce texte, mais sera, semble-t-il, institué par voie réglementaire. Le marché du travail risque d’être impénétrable, surtout pour nos jeunes. Dans ce contexte, il nous paraît essentiel de soutenir nos PME dans leurs recrutements. Il faut aller plus loin, en créant une prime à l’embauche pour s’assurer de ne pas engendrer une « promotion covid ».

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants votera en faveur du texte.

M. le président. La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La crise est là, d’une ampleur inédite, avec des répercussions budgétaires, économiques et sociales. Il importe, plus que jamais, que la puissance publique soit présente aux côtés des entreprises et de nos concitoyens les plus fragilisés.

Les derniers développements conjoncturels suggèrent que cette récession pourrait être un peu moins forte que prévu – on attendait une chute du PIB de 11 %. Néanmoins, les incertitudes actuelles appellent à la prudence.

Selon nous, la réponse à cette crise devrait s’échelonner en trois temps : celui de l’urgence, celui du soutien et celui de la relance.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative en quatre mois vise d’abord à amplifier la réponse globale à l’urgence. Je pense à l’abondement supplémentaire du fonds de solidarité ou au dispositif de soutien à l’activité partielle. Eu égard au coût élevé de ce dernier pour les finances publiques – 31 milliards d’euros au total –, nous réitérons notre demande d’une intensification des contrôles a posteriori.

Ce collectif budgétaire apporte ensuite un soutien aux secteurs les plus touchés : le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, les arts et spectacles. Nous avons été entendus s’agissant des exonérations exceptionnelles de cotisations pour ces secteurs, à hauteur de 3 milliards d’euros, et nous en sommes satisfaits. Néanmoins, nous regrettons que, malgré quelques avancées, le mécanisme retenu soit complexe et incomplet. Il eût été préférable et plus clair d’ouvrir le dispositif à l’ensemble des entreprises qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020.

Je veux saluer aussi, bien sûr, la prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 du crédit d’impôt pour investissement en Corse, même si son élargissement n’a pas été conservé par la commission mixte paritaire. Dieu sait que nous nous sommes mobilisés en faveur de ce crédit d’impôt, dispositif essentiel pour la création et la vitalité des entreprises en Corse.

Ce collectif budgétaire était également attendu pour améliorer la situation des collectivités territoriales, dont les recettes pâtissent de la crise. Nous saluons les améliorations apportées par le Sénat et, pour une grande part, conservées par la CMP – je pense en particulier à la clause de retour à bonne fortune s’agissant des avances de DMTO. Il n’en reste pas moins que les collectivités doivent faire face à de nouvelles charges et que les propositions du Gouvernement n’y répondent que partiellement, notamment pour ce qui concerne les départements, lesquels vont connaître une forte hausse de leurs dépenses de solidarité. Nous regrettons également que les régions aient été oubliées : elles ne bénéficient d’aucune mesure dans ce PLFR, alors que nous devrions les accompagner à la hauteur de ce qu’a été et continue d’être leur engagement. Tous échelons confondus, les pertes pour les collectivités territoriales sont estimées à 7,5 milliards d’euros. Face à cela, le Gouvernement prévoit seulement 4,5 milliards d’euros d’augmentation de la DSIL, avances remboursables comprises. On voit bien qu’il y a un déséquilibre. Les collectivités représentent pourtant la majorité de l’investissement public, il est toujours utile de le rappeler.

Quant à la relance, elle est présente dans le texte, mais seulement pour ce qui concerne certains secteurs, comme l’automobile et l’aéronautique. Nous avions regretté que ce PLFR n’inclue pas un grand plan de relance global. Nous avons appris, depuis lors, qu’il serait intégré dans le budget pour 2021. Son montant global est connu : autour de 100 milliards d’euros. On sait aussi qu’il reposera, à hauteur de 40 milliards d’euros, sur le plan de relance européen, dont nous saluons une fois de plus la conclusion.

Prenons garde, néanmoins, que le plan de relance ne se transforme pas en plan de retard. Les défaillances d’entreprises vont se multiplier, hélas, et bien avant le début de l’année 2021. La récession sera d’autant plus forte que nous tarderons à mettre en œuvre une relance devant concilier l’ambition économique et l’impératif écologique.

Nous regrettons ainsi que les avancées obtenues au Sénat en vue d’accélérer la rénovation énergétique des habitations n’aient pas été conservées dans le texte final. C’eût été un signal fort à destination d’un secteur d’avenir fortement affecté.

En résumé, nous prenons acte du compromis trouvé avec le Sénat, qui apporte des avancées pour les territoires et des réponses, quoique imparfaites, à certains secteurs particulièrement touchés. Nous regrettons cependant que le volet social soit si faible, alors que se creusent les inégalités, et que la relance et le virage écologique tant de fois annoncé tardent à se concrétiser. C’est pourquoi les députés du groupe Libertés et territoires, dans leur immense majorité, s’abstiendront.

M. le président. La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Le vote de ce projet de loi de finances rectificative, troisième du nom, me permet de dresser un premier bilan des PLFR successifs et des plans de relance annoncés.

À vrai dire, cela devient difficile car chaque jour apporte son lot de milliards d’euros, prétendument nouveaux, promis par tel ou tel ministre. Emmanuel Macron sauve ainsi tour à tour la santé, le rail, la jeunesse et même l’Europe. Je dis « prétendument », car la seule constante de ces plans est l’art de la propagande. On additionne en réalité des carottes et des navets, parfois amers : subventions réelles côtoient exonérations fiscales ou sociales, redéploiements, prêts garantis, promesses sur plusieurs années, sommes figurant déjà dans des plans précédents. Dans les faits, personne n’est capable de dire ce qu’est vraiment, ce que sera cet argent.

Prenons l’exemple des 100 milliards d’euros annoncés pour le plan de relance : si vous en avez fait l’exercice d’en chercher la composition dans la presse, vous aurez constaté que cela varie d’un article à l’autre, tant le flou règne. On ne sait même pas si une partie de cette somme ne relève pas des deux premières LFR. Il semble ainsi que ces 100 milliards incluent les 38 milliards des dispositifs de chômage partiel, certes indispensables mais qui constituent une mesure de préservation, en aucun cas de relance économique. En outre, sur ces 38 milliards, une trentaine a déjà infusé grâce aux précédentes lois de finances rectificatives.

Les exonérations que vous promettez ne sont pas des cadeaux tombés du ciel : elles ont un coût pour la collectivité. Moins de cotisations, moins d’impôts, cela fait moins de recettes. Vous annoncez 10 milliards de baisse de produit des impôts de production, alors que la principale cause du déficit engendré par la crise est la perte de recettes fiscales, d’ores et déjà estimée à 135 milliards d’euros. C’est donc l’inverse de ce dont nous aurions besoin pour sortir de la crise. Vous recourez aux exonérations de cotisations sociales, ce qui va alourdir la dette sociale. Si l’État compense à l’euro près ces baisses de cotisation, cela lui coûtera bien plus cher que de s’endetter directement, comme l’a montré l’économiste Michaël Zemmour ; et s’il ne le fait pas, cela mettra en péril les mécanismes de solidarité.

On aurait très bien pu créer des aides ciblées pour les entreprises que la crise met en difficulté et les soumettre à des conditions d’ordre écologique et social : ne pas licencier, par exemple, ou encore ne pas utiliser cet argent pour verser des dividendes. En dix ans, je vous le rappelle, les dividendes du CAC 40 ont augmenté de 70 %, contre 12 % pour le SMIC. Vous demandez aux financiers de modérer le versement de dividendes, alors que ceux-ci sont à leurs yeux leur seul critère de bonne santé économique : je trouve la plaisanterie assez cynique…

Au fond, vous appliquez et vous revendiquez toujours les mêmes recettes : celles de la politique de l’offre. C’est de cette façon que vous comptez lutter contre les délocalisations. Pendant la crise, vous parliez « État providence », « nationalisations », « protectionnisme ». En réalité, vous voulez lutter avec les armes mêmes qui ont fragilisé nos économies : des cadeaux toujours plus somptueux au capital, des baisses d’impôts, la baisse du prix du travail. Aux générations à venir, vous proposez de mourir compétitives, car cette politique s’est soldée depuis trente ans par un saccage social et écologique.

En lieu et place d’amendements de conditionnalité écologique, un amendement fantoche fait mine de soumettre les aides à des conditions écologiques, alors que la disposition qu’il contient figurait déjà dans le projet de loi, qu’elle ne concerne qu’une seule des très nombreuses aides et que les conditions retenues ne sont pas contraignantes : ne pas les respecter n’entraînera aucune sanction !

Mme Émilie Cariou. Eh oui !

M. Éric Coquerel. En y regardant de plus près, on se rend compte que rien de ce que vous faites n’est à hauteur de la crise. Les milliards annoncés à tout-va sont insignifiants au regard des points de PIB perdus. Au fond, il en va de vos aides comme du plan de relance européen. Le Parlement européen a estimé qu’il fallait 2 000 milliards d’euros ; or vous mettez finalement sur la table un montant deux fois moins important, qui ne couvre par conséquent que la moitié des pertes européennes de PIB. C’est pourquoi le Parlement européen, y compris les représentants de la majorité parlementaire française, vient de voter contre les conclusions du Conseil européen. La France, que vous dites victorieuse, est la grande perdante de ces négociations. En effet, sans création de ressources propres, les États vont devoir rembourser intégralement les 750 milliards d’euros du plan de relance, y compris les 390 milliards de subventions, proportionnellement à la contribution de chacun. La France recevra 40 milliards et en remboursera 66 ; elle y perdra donc 26 milliards !

Encore une fois, les objectifs de ce PLFR sont à l’image du plan de relance européen : beaucoup de flou, d’effets d’annonce, dissimulant le risque d’un décrochage économique de la France. Il fallait reconstruire notre souveraineté sanitaire et industrielle, conserver et créer de l’emploi en investissant dans l’économie, soumise à conditions environnementales, reconstruire l’État social et les services publics, partager le temps de travail et les richesses. Vous persévérez dans le monde d’avant, celui dont ses habitants et la terre souffrent depuis trente ans : capitalisme sauvage, concurrence, libre-échange et surprofits. Le groupe La France insoumise votera contre ce PLFR, c’est peu dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président. La parole est à Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Nous abordons la lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2020, troisième du nom. J’évoquerai nos déceptions, un peu trop nombreuses, nos satisfactions, rares mais réelles, et notre responsabilité.

Les occasions de déception, tout d’abord, sont nombreuses dans le texte qui nous est revenu du Sénat, par la navette parlementaire, puis de la commission mixte paritaire.

S’agissant de l’écoconditionnalité des aides destinées à soutenir notre économie, le Sénat avait formulé quelques propositions utiles, quoique timorées : elles ont néanmoins été balayées d’un revers de main lors de la CMP, comme l’avaient été, en première lecture, nos sous-amendements portant sur ce sujet. Au mieux peut-on noter de tout petits pas en matière de gouvernance de nos aides pour verdir notre politique de soutien ; encore peut-on craindre qu’ils ne décrivent un cercle pour revenir au point de départ…

Autre déception, dans le domaine social. Nous entrons dans une période de crise économique, durant laquelle il restera probablement un peu d’emploi, mais de mauvaise qualité. Or vous renoncez à une taxe sur les CDD d’usage créée il y a six mois : le moins-disant social semble prévaloir. Le groupe Écologie démocratie solidarité ne peut que regretter cet abandon en rase campagne concernant les incitations fiscales pour donner aux actifs des contrats de travail pérennes, d’autant que ces dispositions avaient été adoptées à l’unanimité par le groupe majoritaire, que je représentais alors.

Toutefois, énumérer nos déceptions n’implique pas de passer sous silence nos satisfactions, qu’il convient de reconnaître. Les mesures d’aide en faveur des entreprises, insuffisamment orientées vers la transition écologique, n’en sont pas moins relativement équilibrées, et elles n’oublient pas les PME. Il convient également de se réjouir des mesures de crédit, des mesures de soutien social aux étudiants – comme les repas à 1 euro dès la rentrée –, des dispositifs destinés à financer l’apprentissage et l’insertion. Concernant la jeunesse, notre groupe avait des ambitions plus vastes, notamment un renforcement bien plus substantiel de la garantie jeunes. Notre devoir d’honnêteté nous impose toutefois de dire que certaines choses sont nettement instaurées, ce dont nous remercions le Gouvernement. En période de crise, notre groupe rappelle son sens des responsabilités : nous voterons en faveur de ce texte.

Je relèverai une dernière source de satisfaction, qui, j’espère, n’est pas relative. Comme le souhaitaient les députés du groupe Les Républicains, le Sénat avait procédé à la suppression sèche de la contribution spéciale de solidarité des sociétés, la C3S, sabrant ainsi près de 4 milliards d’euros consacrés à la protection sociale de nos retraités. Je veux faire preuve d’optimisme en y voyant l’amorce, de la part de la majorité, d’une vraie réflexion sur l’utilité des impôts de production.

La C3S, prélèvement obligatoire pas très fin sur le chiffre d’affaires, ayant des effets anti-économiques, demeure néanmoins un impôt minimal pour nombre de grandes entreprises internationales établies en France, qui échappent pour tout ou partie à l’imposition de leurs bénéfices. J’espère que, pour tous les impôts dits « de production », nous parviendrons rapidement à conserver, quoi qu’il advienne, un sens de la précision et de la justice fiscale. On ne peut les réformer sans vision d’ensemble, sans impôt minimal effectif. Je sais qu’au MODEM, notamment, cette idée est ancienne et très vive. Je sais que, sur tous les bancs, l’idée d’un impôt plancher sur l’activité des entreprises, assurant la justice fiscale, fait son chemin, de même qu’elle parle à nos concitoyens. La fiscalité américaine l’a du reste déjà concrétisée.

Soyons très vigilants : la relance mal affinée par la baisse de la fiscalité peut aboutir à des trous noirs fiscaux, des vrais, ceux qui n’engloutissent pas quelques millions, mais des milliards d’euros, empêchant le financement de nos services publics et sapant l’idée, si essentielle à la République, que chaque citoyen ou acteur économique, au nom de l’égalité, doit verser un minimum contributif, en fonction de ses facultés.

M. le président. Avant de poursuivre la discussion générale, je vous informe que, sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à Mme Valérie Petit.

Mme Valérie Petit. Le PLFR 3 a la même vocation que les précédents : faire face à l’urgence, donner aux Français les moyens de résister au choc brutal que nous inflige la crise du covid-19. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble salue les mesures en faveur des Français les plus fragiles, comme la création d’une prime exceptionnelle destinée à 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources, ou d’une prime de soutien aux ménages précaires. Cela étant, je souhaite employer le temps qui me reste à revenir sur les mesures en faveur des entreprises.

Je voudrais tout d’abord exprimer la satisfaction de notre groupe et sa fierté d’avoir, avec les autres groupes de la majorité, soutenu les mesures suivantes : la pérennisation du dispositif d’activité partielle, pour 3,3 milliards d’euros supplémentaires ; l’augmentation des crédits du fonds de solidarité, pour 1,2 milliard supplémentaire ; l’annulation de près de 4 milliards d’euros de charges dans les secteurs les plus touchés par la crise ; les moyens mobilisés au profit de nos communes, départements et régions, à hauteur de 4,5 milliards, afin qu’ils surmontent l’impact financier de la crise. Je saisis l’occasion pour féliciter Patricia Lemoine et Lise Magnier, qui ont remporté leurs combats portant sur les avances de DMTO ou le FCTVA. Ces mesures continuent de répondre à l’urgence actuelle, aux drames que connaissent nombre de nos entreprises, que vivent leurs salariés et leurs dirigeants.

Pour autant, il ne me semble plus possible de dissocier urgence et relance. Si le PLFR 3 se réclame de l’urgence, la manière dont nous répondons à celle-ci, nos choix en matière de montants comme de méthode, posent, à bien des égards, les jalons de la relance économique à laquelle nous allons œuvrer tous ensemble.

C’est pourquoi j’aimerais appeler votre attention sur trois points de méthode importants afin d’assurer, vis-à-vis des entreprises, la cohérence et la continuité de notre action.

Le premier point de méthode porte sur la visibilité et la stabilité fiscales. On ne peut demander aux entreprises de se relever, de se réinventer, sans leur donner un minimum de lisibilité en matière d’environnement fiscal. Des options ont été annoncées par Bruno Le Maire, notamment concernant la baisse des impôts de production. Nous saluons cette orientation, mais les entreprises ont avant tout besoin d’une clarification urgente pour établir leurs plans de relance. De même, leurs partenaires privilégiés que sont les collectivités locales ont besoin de plus de visibilité afin de travailler au mieux à la relance économique sur nos territoires. L’exemple du dégrèvement des deux tiers de la CFE, la contribution foncière des entreprises, illustre bien mon propos. L’annonce de cet allégement fiscal a suscité à la fois une certaine inquiétude dans les territoires, liée à la question de son financement, et une très forte attente de nos entreprises, qui, selon leur lieu d’implantation, ne pourront pas toutes en bénéficier. Ce constat doit nous inciter à garder en tête l’importance, à tous les échelons, de la visibilité et de la stabilité fiscales.

Le deuxième point de méthode porte sur l’accompagnement des entreprises. Leur donner ou leur garantir de l’argent ne suffit pas, je le redis, pour les aider à transformer leur modèle économique ; elles ont également besoin de conseil et d’ingénierie, c’est une demande insistante des représentants des entreprises. J’ai proposé à Bruno Le Maire la création d’un dispositif national, décliné régionalement, qui garantirait aux dirigeants de TPE et de PME le droit à un accompagnement clé en main, un véritable « chèque-conseil », leur permettant d’être assistés par des professionnels dans l’élaboration de leur plan de reprise et la transformation de leur modèle. Il s’agirait également d’une mesure de solidarité entre les entreprises.

Enfin, le troisième point de méthode porte sur le comportement de l’État stratège et actionnaire. Le PLFR prévoit le conditionnement des participations de l’État au capital des entreprises. J’avais défendu un amendement en ce sens avec mes collègues, et je me réjouis que la version finale du texte reconnaisse la différence entre l’État sauveteur et l’État actionnaire, en ne conditionnant pas les aides et subventions d’urgence, mais uniquement les prises de participation de l’État au capital, lesquelles reflètent un engagement de long terme dans la stratégie et le devenir des entreprises. Imposer des exigences environnementales aux entreprises dans lesquelles l’État investit n’est pas les contraindre, mais au contraire orienter leur développement vers des choix stratégiques gagnants dans une économie décarbonée. En somme, dirais-je, il s’agit que l’État joue enfin un vrai rôle d’actionnaire efficace, en anticipant les évolutions de la société, en investissant pour l’avenir et en contribuant à une création de valeur et de richesses toujours plus durable. J’espère que le plan de relance à venir gardera le même cap : celui d’un État actionnaire plus visionnaire et plus exigeant, sachant concilier économie et écologie.

Ces trois points de méthode étant posés, nous, députés du groupe Agir ensemble, aurons plaisir à voter le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Sylvain Maillard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Merci à tous d’arriver en nombre pour écouter le dernier orateur… (Sourires.)

M. Mounir Mahjoubi. Le meilleur !

M. Fabien Roussel. Nous examinons le troisième projet de loi de finances rectificative dans la version de la CMP, qui reste dans la même veine que les précédents. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Mounir Mahjoubi. Très bon ! Excellent !

M. Fabien Roussel. Rien ne change, en effet. Certes, je l’admets encore une fois, beaucoup d’argent public est mis sur la table ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Beaucoup d’argent public, c’est ce que nous demandons, mais la manière dont vous l’utilisez ne nous satisfait pas, pas du tout.

Mme Aude Amadou. Le contraire nous aurait étonnés…

M. Fabien Roussel. Il y a tout de même beaucoup d’éléments positifs dans ce PLFR :…

M. Mounir Mahjoubi. Merci !

M. Fabien Roussel. …l’aide apportée aux communes, puisqu’une partie de leurs pertes de recettes seront compensées ; le milliard d’euros supplémentaire débloqué pour la dotation à l’investissement local, dont les communes ont besoin pour la rénovation des établissements scolaires ; l’effort consenti pour accompagner les TPE et les PME, avec l’annulation de 3 milliards d’euros de cotisations, qui constitue un soutien important à leur trésorerie et va dans le bon sens.

M. Sylvain Maillard. Merci de le reconnaître !

M. Fabien Roussel. Il ne faut surtout pas cesser le soutien à toutes les petites entreprises, qui, elles, ne délocalisent pas l’emploi.

Nous nous félicitons également de l’adoption des amendements de soutien à la Guyane et à Mayotte, que mon collègue Gabriel Serville, fervent défenseur de son territoire, avait défendus : ils prévoient un accompagnement nécessaire, tant les conditions économiques et sanitaires sont détériorées dans ces territoires.

Malgré ces quelques points de satisfaction, le troisième projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la même logique que les précédents : beaucoup d’argent public mis sur la table – 460 milliards d’euros en tout, de notre argent, l’argent des contribuables –, mais une partie de cet argent est malheureusement distribuée à des grands groupes, à des filières entières, sans aucune condition de maintien de l’emploi, de formation ou d’investissement dans l’environnement et la protection du climat. C’est là que le bât blesse, et pas qu’un peu.

Pour prendre un exemple, l’industrie automobile recevra 8 milliards d’euros de soutien public – par 8 millions, mais 8 milliards, c’est énorme !

Mme Naïma Moutchou. Et nécessaire.

M. Fabien Roussel. Pourtant, le groupe Renault annonce 4 500 suppressions d’emploi dans le pays ! Malgré les 8 milliards d’euros ! Ce n’est pas acceptable ! Renault pourrait, grâce à l’argent public et à l’État actionnaire, décider de relocaliser une partie de la production de ses véhicules, les Sandero, les Clio, les Twingo, les Dacia…

M. Sylvain Maillard. Pas de publicité !

M. Fabien Roussel. …produites en Roumanie, en Slovénie ou en Turquie. Pourquoi ne relocalisons-nous pas la production des véhicules, notamment de ceux qui sont vendus en France ? Ce serait bon pour le climat et ce serait bon pour l’emploi. L’argent public doit servir à cela, et non à fermer des usines. Il est prévu de ne plus produire de véhicules à Flins. L’argent public devrait servir à relocaliser ces emplois et à rouvrir des usines, au lieu d’en fermer.

Je pourrais aussi vous parler de Sanofi : ce groupe a supprimé 1 000 emplois, décidant du même coup que 200 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sur les 300 qu’il produit ne seront plus fabriqués dans le pays, alors qu’il va toucher 200 millions d’euros d’aides publiques.

Je pourrais aussi vous parler d’Alstom, dont nous avons interrogé le président-directeur général, M. Poupart-Lafarge, il y a quelques jours. Le groupe, dans le cadre d’une fusion avec Bombardier, a décidé de vendre son site de Reichshoffen, en Alsace. Ailleurs dans le Grand Est, le site de Hambach, où l’on produit la Smart, sera lui aussi vendu.

M. Jean-Luc Mélenchon. C’est exact !

M. Fabien Roussel. Une catastrophe industrielle va donc se produire dans la région. Deux usines situées à 70 kilomètres l’une de l’autre vont être mises en vente. Imaginez le désastre pour la population, pour les familles, pour les salariés qui vont perdre leur emploi. Comment vont-ils payer les études des enfants, le crédit de la maison et de la voiture ?

Ces dizaines de milliards d’euros d’argent public que nous décidons de mettre sur la table devraient, au lieu de supprimer des emplois, servir à les maintenir et même à en créer d’autres. Des gisements d’emploi sont à pourvoir en relocalisant l’industrie et en prenant enfin le virage écologique.

Pour toutes ces raisons, et rien que pour ces raisons, vous comprendrez que les députés communistes ne votent pas pour le PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.)

M. Jean-Luc Mélenchon. Et ils ne seront pas les seuls à ne pas voter pour !

M. le président. La discussion générale est close.

Vote sur l’ensemble

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        73

        Nombre de suffrages exprimés                68

        Majorité absolue                        35

                Pour l’adoption                64

                Contre                4

(Le projet de loi est adopté.)

4

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président. Prochaine séance, lundi 27 juillet, à seize heures :

Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine ;

Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental ;

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Serge Ezdra