Article 1^er : Autorisation de percevoir les impôts existants

Article 2 :  Barème de l’impôt sur le revenu

Article additionnel après l’article 2 : Simplification des réductions d’impôt sur le revenu au titre des dons et subventions versés par les particuliers

Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

Article additionnel après l’article 3 : Modification du régime simplifié d’imposition

Article 4 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux services d’aide à la personne

Article additionnel après l’article 4 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations réalisées par les SAFER

Article 5 : Réduction des droits de mutation à titre onéreux

Article additionnel après l’article 5 : Incitation à la constitution et au maintien à long terme d’un actionnariat stratégique dans l’entreprise

Article 6 : Suppression de la contribution annuelle représentative du droit de bail

Article 7 : Extension du régime simplifié d’imposition des revenus fonciers

Article additionnel après l’article 7 : Suppression de toute condition d’âge pour la réduction d’impôt au titre des frais d’hospitalisation et de cure

Article 8 : Institution d’une exonération d’impôts commerciaux en faveur des associations, fondations et congrégations qui exercent des activités lucratives accessoires

Article additionnel après l’article 8 : Relèvement de l’abattement de taxe sur les salaires au profit des associations

Article 9 : Mesures en faveur des versements effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat

Article 10 : Mesures en faveur de la création d’entreprises

Article additionnel après l’article 10 : Relèvement de l’imposition des gains retirés des options d’achat ou de souscription d’actions

Article 11 : Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle pour les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000 F

Article 12 : Augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges égale à 5% du produit total des participations pour l’application du régime mère-fille

Article additionnel après l’article 12 : Réduction du taux de l’avoir fiscal

Article 13 : Réduction du délai de conservation des titres prévu en cas d’opérations d’apports partiels d’actif et de scissions et maintien du sursis d’imposition attaché au régime de faveur des fusions

Article additionnel après l’article 13 : Suppression du crédit d’impôt pour création d’emplois

Article 14 : Modalités de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée

– Indexation de la compensation accordée aux collectivités locales au titre de la réforme de la taxe professionnelle

– Demande d’un rapport sur la réforme de la taxe d’habitation

– Réduction du montant maximum de taxe d’habitation supporté par les contribuables disposant de faibles revenus

Article 15 : Actualisation du barème de l’impôt de solidarité sur la fortune

Article additionnel après l’article 15 : Extension de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des ayants droit des auteurs aux droits de la propriété littéraire et artistique

Article 16 : Suppression de diverses taxes

Article 17 : Suppression de certains droits de timbre et taxes assimilées à ces droits

Article 18 : Suppression de l’impôt sur les spectacles applicable aux réunions sportives

Article 19 : Suppression de la majoration de 3% applicable aux contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de la taxe d’habitation et des taxes foncières

Article 20 : Suppression du droit d’inscription au baccalauréat

Article 21 : Modifications de taxes afférentes à l’exercice d’une activité dans le secteur des télécommunications

Article 22 : Modification des tarifs et aménagement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel

Article 23 : Alignement à 4,5% du taux de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité

Article 24 : Taxe sur les installations nucléaires de base

Article 25 : Recettes des missions d’ingénierie publique

Article 26 : Contribution des organismes collecteurs du 1% logement

II.- Ressources affectées

Article 27 : Dispositions relatives aux affectations

Article 28 : Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles

Article 29 : Affectation du droit de consommation sur les tabacs manufacturés

Article 30 : Modifications d’affectations et suppression de ressources liées à la clôture de comptes d’affectation spéciale

Article 31 : Institution du prélèvement de solidarité pour l’eau et modifications du compte d’affectation spéciale n° 902-00

Article 32 : Modification des quotités de répartition de la taxe d’aviation civile

Article 33 : Relèvement du taux de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes

Article 34 : Abondement de la dotation globale de fonctionnement

– Majoration de 500 millions de francs de la dotation de solidarité urbaine

– Majoration de 150 millions de francs de la première fraction de la dotation de solidarité rurale

– Reconduction du mécanisme compensant les diminutions des dotations de compensation de la taxe professionnelle subie par les collectivités défavorisées

Article 35 : Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes

Article additionnel après l’article 35 : Rapport du Gouvernement sur la concurrence fiscale dommageable et la régulation internationale des mouvements de capitaux

Article 36 : Equilibre général du budget