S O M M A I R E
_____
II.
Des dérives préoccupantes : du laxisme à la fraude (SUITE)
B. Le non-paiement des dettes : une pratique très répandue *
1. Un enchaînement pervers *
2. Les multiples dettes du monde agricole *
a) Des emprunts à répétition *
· La concentration du problème *
· Des agriculteurs très souvent
victimes du système de " cavalerie " *
· Le dernier plan de désendettement
général *
b) Des montants colossaux dimpayés de cotisations
sociales agricoles *
c) Certains gros débiteurs du Crédit agricole ont-ils
également des dettes importantes à la MSA ? *
d) Des factures deau qui saccumulent *
· Un prix de vente de leau
toujours à la baisse, des tarifs nettement insuffisants
*
· La sollicitude de lAssemblée
de Corse *
· La créance générale *
· Une politique de recouvrement plus
stricte et plus volontaire *
3. Les difficultés de recouvrement des
cotisations Urssaf *
a) Le décalage par rapport aux moyennes nationales *
b) Une gestion compliquée par divers facteurs propres à
lîle *
c) Un climat tendu et des groupements de professionnels pour le
moins revendicatifs *
d) Vers la normalisation *
B. Le non-paiement des dettes : une pratique très
répandue
Evoquant devant la mission dinformation sur la Corse
le non-remboursement par les professionnels de lhôtellerie de leurs emprunts, M.
Gilbert Canosci, alors président de la Chambre régionale des comptes,
sexclamait : " aujourdhui, cest celui qui paie qui
sort de lordinaire ! "
La commission denquête a pu vérifier la véracité de cette
appréciation, et pas seulement dans le secteur hôtelier. Le non-paiement des dettes par
de largeurs secteurs économiques est à lorigine dun enchaînement pervers
menaçant le redressement et la consolidation de léconomie insulaire.
Particulièrement présent dans le monde agricole, il y concerne aussi
bien les emprunts souscrits auprès de la caisse régionale de Crédit agricole, que les
cotisations à la Mutualité sociale agricole ou que les factures de leau fournie
par loffice déquipement hydraulique de la Corse.
Hors du domaine agricole, lURSSAF fait aussi lexpérience
du difficile recouvrement des cotisations sociales.
1. Un enchaînement pervers
De nombreuses entreprises ne font guère defforts pour
assurer le remboursement de leurs crédits, prenant prétexte de la conjoncture difficile.
Les pressions sont fortes de la part des professionnels pour que des entreprises dont les
difficultés sont avérées, ne fassent pas lobjet des procédures habituelles
prévues par les règles commerciales.
" En Corse, on est parti de lidée quune
entreprise ne doit jamais cesser dexister, et ce, quelle que soit sa
viabilité. " a déclaré un haut fonctionnaire entendu par la commission.
" Ainsi, on admet quelle ne rembourse pas ses emprunts, ce qui a aboutit
à la disparition du crédit dans lîle au bénéfice des entreprises. (...) On ne
paie pas ses dettes fiscales ou sociales, et cela sans grandes conséquences, car
lun des problèmes fondamentaux (...) est quil est très difficile
daller au bout des actions qui sont prévues pour faire payer les débiteurs
récalcitrants, cest-à-dire la saisie et la vente des biens. La saisie nécessite
de façon constante lintervention de la force publique. On hésite à agir. Quant à
la vente, elle ne donne jamais rien ; les pressions sont telles sur les acheteurs
potentiels, pressions tout à fait physiques, quelle ne se passe pas. On a pris
lhabitude de tolérer cela. "
De leur côté, on a vu que les collectivités locales, principaux
acteurs de léconomie insulaire, se trouvent bien souvent dans lincapacité
dacquitter leurs factures. Lexistence de ces pratiques prend, en raison de la
force du symbole auprès dune population qui reste majoritairement légaliste, une
part dans la dérive conduisant à ce quune fraction des acteurs économiques, à
leur tour, ne paient pas leurs dettes.
Ainsi, les communes ne payent pas leurs fournisseurs qui nosent
pas réclamer car, bon an mal an, et du fait de leur petit nombre (conséquence de
linsuffisance démographique de lîle) les collectivités les font vivre,
même si tout ou partie des produits est décalé dans le temps. Les collectivités ont,
par ailleurs, des difficultés à recouvrer leurs créances fiscales ou domaniales comme
les redevances des ports de plaisance.
Puis, certains fournisseurs ne règlent pas la TVA collectée ou leurs
emprunts, les agriculteurs ne se libèrent pas de leurs dettes, que ce soit auprès de
loffice hydraulique ou auprès du Crédit agricole, et certains hôteliers
retiennent la taxe de séjour et ont parfois une attitude proche de celle des agriculteurs
à lencontre de leurs créanciers.
La liste de ces pratiques circularisées pourrait être complétée,
mais il apparaît que, ce faisant, un certain " équilibre " est né,
chacun compensant la non-perception de ses créances par le non-apurement de ses dettes.
2. Les multiples dettes du monde agricole
Laccumulation de trois grandes masses de dettes :
les dettes bancaires, les dettes sociales, et les impayés deau, rend
particulièrement sensible la situation de lagriculture corse. Les chiffres
disponibles en la matière paraissent parfois incertains et les estimations varient encore
selon les sources. Quoi quil en soit, le rapprochement entre le revenu brut
dexploitation de lagriculture (445 millions de francs en 1997) et les
estimations de lendettement global (environ 1 milliard au Crédit agricole, 880
millions à la caisse de Mutualité sociale agricole et plus de 56 millions à
loffice déquipement hydraulique de la Corse) est saisissant. Il fait
apparaître de façon évidente limpossibilité dune remise en ordre rapide et
simultanée de tous les organismes cités. La régularisation dun certain nombre de
dossiers prendra nécessairement du temps
a) Des
emprunts à répétition
Concentré sur quelques exploitations, le problème du
surendettement agricole, qui pourrait mettre à mal le maintien de léquilibre
social dans lîle, est devenu un enjeu important en matière dordre public. La
plupart du temps victimes du mécanisme de "cavalerie budgétaire "
facilité par la caisse régionale de Crédit agricole, les exploitants agricoles sont
parfois confrontés à des situations inextricables, alors que le dernier plan de
désendettement, la mesure Juppé, vient dentrer dans sa phase dapplication.
· La concentration du problème
Des renseignements recueillis par la commission
denquête auprès de la caisse centrale de Crédit agricole, il ressort que moins
de 10 % des exploitations corses portent 40 % de lendettement. 150 à 160
exploitations agricoles auraient un encours moyen de 2 millions de francs. Les
difficultés se concentrent sur lagrumiculture et larboriculture, productions
qui connaissent surtout en ce qui concerne larboriculture
une crise au niveau national également.
Les problèmes dendettement les plus importants sont
localisés dans la plaine orientale, et en particulier dans les caisses locales de
Ghisonaccia et dAléria. Une émission de télévision a récemment retransmis
lassemblée générale de la caisse locale de Ghisonaccia au cours de laquelle
plusieurs dirigeants allaient jusquà inciter lensemble des agriculteurs
locaux à ne pas sacquitter de leurs dettes, même sils le pouvaient
financièrement, par " solidarité " avec lensemble de la
profession !
· Des agriculteurs très souvent
victimes du système de " cavalerie "
Certains media présentent parfois le monde agricole
corse sous un jour peu flatteur, laissant entendre que tous les agriculteurs ont profité
dun système dargent facile sans avoir à rendre de compte à quiconque, ni
aux pouvoirs publics ni à leur établissement bancaire. La réalité est tout
autre : de nombreux agriculteurs aujourdhui au bord de la faillite ont subi
un système, et ne lont pas choisi. La responsabilité du Crédit agricole qui a
développé une politique de prêts tous azimuts est patente. Le banquier des
agriculteurs ne sest guère comporté vis-à-vis de ses clients en conseiller
raisonnable. Sans se préoccuper du poids de la dette quelle faisait ainsi supporter
à ses clients, la caisse régionale de Crédit agricole a encouragé une fuite en
avant dont les premières victimes sont évidemment les agriculteurs eux-mêmes.
· Le dernier plan de
désendettement général
En 1996, à la suite de la visite en Corse de
M. Alain Juppé, alors Premier ministre, le gouvernement décidait dune mesure
dallégement des charges financières après étude au cas par cas, et dans
lattente du traitement des dossiers, dun report des diverses échéances.
Le principe de cette mesure consistait à tenter de ramener le montant des trois ou sept
dernières échéances suivant le cas, à un niveau compatible avec la capacité de
remboursement de lexploitation, sous réserve que lexploitant paie
effectivement la part restant à sa charge.
Ce dispositif dorigine publique a été mis en oeuvre sur la base
dune convention entre lÉtat et le Crédit agricole conduisant ce dernier à
prendre en charge le coût à hauteur de 50 % directement et 50 % par le biais
du Fonds dallégement des charges financières. Le coût estimé sélevait
initialement à 150 millions de francs. Les agriculteurs avaient le choix entre un
allégement dégressif des charges financières sur trois ans sans étude approfondie ou
une étude approfondie de leur situation individuelle à partir de normes préfixées
pouvant déboucher sur une réduction plus importante du taux dintérêt
(jusquà 0%) et un allongement éventuel de la durée restant à couvrir des prêts
concernés (en " comité 2 ").
La caisse régionale de Crédit agricole a estimé avoir 2.500 clients
agriculteurs, dont 1.827 détenaient des prêts professionnels agricoles au 1 er
janvier 1996, et étaient à ce titre potentiellement éligibles à la mesure JUPPE.
1827 lettres ont ainsi été adressées aux exploitants agricoles ayant
un encours au Crédit agricole. 560 dentre eux demandèrent à bénéficier
directement de la mesure générale (prise en charge partielle et dégressive sur 1 à 3
ans). 840 souhaitèrent bénéficier dun aménagement après examen par le comité
2. Sur les 1827 lettres, 427 restèrent sans réponse.
(en francs)
Dettes
concernées |
Total |
Moyenne |
Dette
globale des exploitations ayant reçu les 1827 lettres |
910.000.000 |
481.100 |
Dettes
des 560 exploitants ayant demandé à bénéficier directement de la mesure générale |
100.000.000 |
178.600 |
Dettes
des 840 exploitants ayant demandé un aménagement en " comité 2 " |
660.000.000 |
785.700 |
Dettes
des 427 exploitants nayant pas répondu aux lettres de la caisse régionale |
150.000.000 |
351.300 |
Le " comité 2 ", qui examina au total 840
dossiers, proposa une solution pour 700 dentre eux. 25 dossiers furent considérés
comme non éligibles et refusés. 115 ne pouvant entrer dans les normes de traitement
furent ajournés.
Le ministère de lAgriculture et de la pêche a signifié à la
caisse nationale de Crédit agricole, le 6 avril 1998, le calendrier de clôture de la
mesure Juppé à lissue duquel les mauvais payeurs doivent être définitivement
exclus du bénéfice de la mesure, à savoir, le 20 mai pour les annuités 1996 et 1997,
et le 30 juin pour les échéances appelées du premier semestre 1998.
Selon les chiffres communiqués à la commission denquête, le
15 août 1998, sur le total des demandes individuelles, 296 titulaires de comptes au
Crédit agricole (280 exploitations) auraient déjà accepté la proposition
daménagement de leur dette et acquitté les échéances dues. Ces aménagements
représenteraient un coût de 41 millions de francs.
Quel bilan peut-on dores et déjà tirer de cette mesure ?
Il semble quelle est efficace pour les agriculteurs nayant pas trop accumulé
darriérés ou ayant un encours inférieur à la moyenne. En revanche, il est clair
que cette mesure ne permettra pas à de nombreux agriculteurs de retrouver une situation
financière assainie.
En plus des dettes bancaires, les arriérés de cotisations sociales se
sont accumulées au fil du temps pour atteindre des niveaux impressionnants comme les
développements qui suivent le montrent.
b) Des
montants colossaux dimpayés de cotisations sociales agricoles
La situation de la caisse de Mutualité sociale agricole
a déjà été abordée dans le présent rapport pour mettre en évidence les désordres
dans les règles daffiliation appliquées par cette caisse depuis de nombreuses
années. Seul le problème du recouvrement des cotisations sociales agricoles est ici
évoqué. Un haut responsable politique national a considéré devant la commission
denquête : " Dans un univers où le non-paiement était la règle et
où largent se distribuait avec une facilité apparente, les cotisations sociales
ont été la dernière obligation à laquelle les plus gros débiteurs de la caisse
régionale de Crédit agricole se seraient conformés. "
La caisse de Mutualité sociale agricole de Corse peut être
considérée comme une caisse atypique en France du fait de taux de recouvrement
particulièrement bas par rapport aux autres caisses de mutualité sociale agricole.
Laccumulation de la dette sociale agricole atteint aujourdhui des sommets
difficilement gérables. Daprès le ministère de lagriculture, en juin
1998, 880 millions de francs de cotisations et de pénalités (celles des exploitants
et dans une moindre mesure celles dues au titre des salariés agricoles) resteraient à
récupérer par la caisse si lon prend en considération les cotisations perçues
par elle pour compte de tiers. Selon la récente mission de plusieurs inspections
générales, diligentée en juillet 1998, en ne prenant en compte que les cotisations
propres à la MSA, les créances à recouvrer sélèvent à 675 millions (environ
440 millions en créances principales et le reste en majorations de retard).
Si les chiffres globaux sont connus, un grand flou subsiste concernant
létat réel des impayés au cas par cas ; certaines majorations de retard
auraient été maintenues dans les comptes, alors quelles seraient prescrites et ne
devraient donc plus y figurer. Selon lun des inspecteurs généraux entendu par le
rapporteur de la commission, lensemble des créances irrécouvrables et prescrites
(en capital et en majorations de retard) atteindrait 150 millions de francs au total.
Pour donner un ordre de grandeur, on peut noter que la caisse émet
annuellement environ 200 millions de cotisations et quelle nen recouvre que
150 approximativement. Cet effet de spirale explique le creusement inexorable des comptes
de la caisse, qui se trouve aujourdhui en situation de faillite virtuelle.
Lensemble des cotisations appelées fait apparaître un taux
de recouvrement inférieur à 30 %.
Daprès les informations fournies à la commission en juin 1998,
les dettes les plus importantes étaient concentrées sur un nombre relativement faible
dimmatriculés.
· Ainsi, les 100 plus gros comptes
débiteurs totaliseraient 312 des 880 millions de francs de dette sociale, soit
35 %.
· Les comptes débiteurs dépassant
les 200.000 francs dimpayés seraient au nombre de 515.
· 8 % du total des comptes
totaliseraient 72 % de la dette sur les cotisations MSA.
· .500 créances constitueraient 75 % de la
dette sociale agricole en Corse.
La caisse, qui se trouve dans lincapacité de fournir des
données par génération démissions, a fourni à la commission denquête les
chiffres globaux des impayés par exercice et tous exercices historiques confondus :
TAUX DIMPAYÉS SUR LENSEMBLE DES
COTISATIONS MSA
(exploitants et salariés)
ANNÉES
|
Taux dimpayés
sur les créances de lexercice en cours |
Taux dimpayés
sur les créances totales |
1990 |
37,01 % |
57,45 % |
1991 |
50,55 % |
63,03 % |
1992 |
49,30 % |
63,68 % |
1993 |
59,32 % |
68,42 % |
1994 |
60,76 % |
70,15 % |
1995 |
70,61 % |
71,23 % |
1996 |
56,27 % |
70,64 % |
1997 |
61,63 % |
73,11 % |
Source : Caisse MSA
de Corse. |
|
Les chiffres témoignent de la dégradation constante des taux de
recouvrement de 1990 à 1997, même si ce phénomène se manifeste de façon inégale
selon les risques. Ainsi, pour le seul exercice 1997, 65 % des cotisations sur
salaires maladie et vieillesse ont été recouvrés ; on peut supposer que ce taux
augmentera durant les exercices ultérieurs. In fine, cette génération
démission devrait être recouvrée à hauteur de 70 à 80 %. Le recouvrement
des cotisations personnelles des exploitants paraît pour le moins aléatoire. Ce taux est
chaque année inférieur à 40 %, et le taux de recouvrement final
(cest-à-dire en prenant en compte les recouvrements des cotisations de
lannée n et ceux réalisés en n+1) natteint pas 50 %.
On ne peut que déplorer lefficacité très faible des
procédures de recouvrement forcé. Les liquidations judiciaires se caractérisent pas
leur rareté. Du 1er avril 1993 au 12 juin 1998, 3.527 dossiers ont été
transmis aux huissiers. Deux ont donné lieu à des liquidations judiciaires, neuf à des
redressements judiciaires, quatre à des hypothèques judiciaires et huit à des
saisies-arrêts sur salaires.
Selon linspecteur général entendu par le rapporteur de la
commission denquête, les majorations de retard nétaient jusquà
présent jamais réclamées par voie de recouvrement contentieux. Ainsi les agriculteurs
à qui la caisse pourraient aujourdhui demander de rembourser dimportantes
sommes comprenant des majorations prescrites pourraient le contester avec succès devant
le tribunal des affaires sociales. Dune manière générale, la caisse nest
pas capable dindiquer avec précision et certitude ni si un affilié est inscrit
légalement (voir développements plus haut sur les règles daffiliation à la MSA),
ni quelles sommes celui-ci doit exactement. Selon cet inspecteur ayant participé à la
mission sur place en juillet 1998, "lorsque nous recherchions une liste fiable des
sommes dues par tel ou tel affilié, nous nous trouvions fréquemment face à plusieurs
chiffres non concordants, selon les services et les personnes de la caisse auxquels nous
nous adressions. "
c) Certains gros débiteurs du Crédit agricole ont-ils
également des dettes importantes à la MSA ?
Il est intéressant de constater que les agriculteurs
accusant des retards de paiement de leurs prêts bancaires à la caisse régionale de
Crédit agricole ont, pour la plupart dentre eux, des arriérés parfois
très importants dans le paiement de leurs cotisations à la Mutualité sociale
agricole. Tel est le résultat dune étude réalisée par la commission
denquête.
Lidée du contrôle effectué sur place à la caisse de
Mutualité sociale agricole en juin 1998 était en effet détablir si certains
agriculteurs
ou ceux qui se prétendent tels ayant bénéficié dans des
conditions contestables des prêts au Crédit agricole (si lon en croit le récent
rapport de lInspection générale des finances) faisaient également partie de ceux
des affiliés MSA qui négligent de sacquitter de leurs cotisations sociales
(salariées et employeurs). Grâce à la consultation de leurs dossiers particuliers à la
caisse de MSA, il a été possible de reconstituer les totaux des impayés de cotisations
qui correspondent à chacun deux.
En additionnant les impayés de lensemble des personnes
citées dans le rapport de lInspection générale des finances, on aboutissait, en
juin 1998, à un total de près de 25,8 millions de francs.
Les cinq plus gros
débiteurs dans le cadre de ce contrôle : |
1° M. Bacchini-Antonini
|
Près de 6,5 millions
|
2° M. Guidicelli
(Société agricole de la plaine orientale) |
Plus de 4,3 millions
|
3° La
Coopérative agricole du Nord de la Corse |
Plus de 1,4 million
|
4° M. Bagnola
(SCEA) |
Plus de 1,2 million
|
5° M. Christian
ROSSI |
Plus de 900.000 francs
|
|
|
TOTAL |
25.791.586 francs dimpayés de cotisations MSA
|
Notons que 14 personnes et sociétés parmi celles citées dans le
rapport de lIGF à propos des prêts de la caisse régionale du Crédit agricole ont
une dette supérieure à 500.000 francs à la caisse de MSA dAjaccio. La
commission denquête ne peut que déplorer le fait que certaines dentre elles
sont des personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités dans le monde
agricole. Leur comportement nen est que plus regrettable.
Les plus gros débiteurs à la fois au Crédit agricole et à la
MSA
Certaines personnes ou structures cumulent de fortes dettes au
titre des cotisations MSA et enregistrent par ailleurs des montants importants
dimpayés de leurs prêts au Crédit agricole, tout en ayant dailleurs souvent
bénéficié largement des " mesures Nallet ", Balladur et / ou
Juppé.
Personnes ou groupements affiliés à la MSA et clients du Crédit
agricole
(situation en mars 1998) |
Sommes
dues à la caisse MSA de Corse
au 17 juin 1998 |
État de lendettement
auprès du
Crédit agricole
au 19 mars 1998 |
ANTONINI François Président
de la caisse locale du Crédit agricole à Corte et administrateur de la caisse régionale
|
941.193 F Début des non
paiements à la MSA : 1980 |
ANTONINI François et Lila
NB : M. Antonini a bénéficié depuis 1995 dau moins
19 prêts " agricoles "
Capital restant dû en mars 1998 :
1.439.261 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
413.108 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
943.323 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 717.157 F
- Aide " Juppé " : 121.686 F
|
BACCHINI-ANTONINI Pascal Exploitant,
administrateur de la caisse locale du Crédit agricole de Bastia et ancien président
ancien administrateur de la SICA Plein Champs |
6.471.732 F Début des non
paiements à la MSA : 1985 |
Capital restant dû
en mars 1998 :
9.787.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
2.514.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.454.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 8.798.000 F
- Aide " Juppé " : 1.269.000 F
|
BAGNOLA (SCEA) Société civile
dont le siège social est à Lucciana immatriculée le 6 février 1996 au registre
du commerce et des sociétés |
1.241.689 F Début des
non paiements à la MSA : 1987 |
Capital restant dû en mars 1998 :
236.000 F
Pas dimpayés comptabilisés en mars 1998
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
249.790 F
- Aide " Juppé " : 180.616 F
|
BARRATIER Joseph (père) () Exploitant, administrateur de la caisse locale du Crédit agricole de
Bastia
BARRATIER Germain (fils)
Agriculteur depuis 1991 |
701.447 F Début des non
paiements à la MSA : 1981
101.323 F
Début des non paiements à la MSA : 1994 |
BARRATIER Joseph et Germain
Capital restant dû en mars 1998 :
6.423.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
2.173.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
500.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur ": 4.610.000F
- Aide " Juppé " : 1.083.000 F
|
BIANCARDINI Jean-Marie Exploitant |
203.289 F Début des non
paiements à la MSA : 1982 |
Capital restant dû en mars 1998 :
2.823.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
647.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
126.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 2.501.000 F
- Aide " Juppé " : dossier qui na pas trouvé de solution
dans ce cadre
|
CANC (Coopérative agricole du
Nord de la Corse)
Elle est Présidée par M. Joseph Galetti, maire de Lucciana, président de
lODARC depuis 1998. Le siège social de la CANC est à Casamozza. |
1.460.893 F Début des non
paiements à la MSA : 1979 |
Capital restant dû en mars 1998 :
12.055.028 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
8.517.063 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
2.500.000 F
- " Mesure Balladur " : non éligible
- Aide " Juppé " : non éligible
|
DOLESI François (GAEC de Bevinco)
M. François Dolesi et Joseph Dolesi sont associés dans le GAEC de Bevinco. |
229.639 F Début des non
paiements à la MSA : 1978 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.475.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
778.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
500.000 F (avec M. Barratier)
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 988.000 F
- Aide " Juppé " : 133.000 F
|
FILIPPI Ange-Marie Exploitant
dans la commune de Linguizetta (amandiers et pruniers) |
248.936 F Début des non
paiements à la MSA : 1981 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.085.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
337.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.850.000 F
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 1.028.000 F
- Aide " Juppé " (prise en charge des intérês : 99.000 F
|
FILIPPI Paul Administrateur de
la caisse régionale de Crédit agricole et président de la caisse locale dAléria |
537.674 F Début des non
paiements à la MSA : 1986 |
Capital restant dû en mars 1998 :
3.247.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
1.172.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.419.000 F
- " Mesure Balladur " : 2.015.000 F
- Aide " Juppé " : 603.000 F
|
GALETTI Joseph Président
de lODARC, président de la CANC, de la SCA Bagnola et de la SICA du Golo, et
associé à Guy Monteil au sein de la SCEA Micoria, créée en 1990.
Maire de Lucciana et président de lOdarc |
726.756 F Début des non
paiements à la MSA : 1986 |
Capital restant dû en mars 1998 :
254.458 F
Pas dimpayés comptabilisés en mars 1998
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
834.978 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 70.721 F
- Aide " Juppé " (y compris prolongation de prêts) : 169.428 F
|
GUIDICELLI (SCEA) Jacques François Société civile agricole de la plaine orientale
La SCEA Jacques François Guidicelli est composée de quatre associés
non agriculteurs et dirigée de fait par François Prelle, administrateur de la caisse
régionale de Crédit agricole et président de la caisse locale du Golo |
4.303.719 F Début des non
paiements à la MSA : 1991 |
Capital restant dû en mars 1998 :
15.149.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
4.469.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.688.000 F
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 13.856.000 F
- Aide " Juppé " : 2.657.000 F
|
LUCIANI Jean-Marie Les époux
Luciani sont associés à titre personnel dans le GAEC " A Costa " ,
à Calacuccia |
302.148 F Début des non
paiements à la MSA : 1985 |
Capital restant dû en mars 1998 :
939.575 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
368.628 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
612.250 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 498.434 F
- Aide " Juppé " : 135.637 F
|
MAGNI Pierre Viticulteur et
éleveur de Petreto Bicchisano |
83.634 F Début des non
paiements à la MSA : 1989 |
Capital restant dû en mars 1998 :
577.523 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
242.001 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
391.339 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 547.702 F
- Aide " Juppé " : 56.353 F
|
MONTEIL Guy Associé avec
M. Joseph Galetti au sein du SCEA Micoria. Demeure à Casamozza, Lucciana. Son fils
M. Pierre Paul Monteil, est le président du centre départemental des jeunes
agriculteurs de Haute-Corse (CDJA) |
670.589 F Début des non
paiements à la MSA : 1987 |
Capital restant dû en mars 1998 :
3.674.430 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
1.337.204 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
442.380 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la mesure
" Balladur " : 3.490.270 F
- Aide " Juppé " : En attente
|
MOZZICONACCI Jean-Luc Exploitant
et Jean-Paul
oncle du premier |
328.659 F Début des non
paiements à la MSA : 1990
624.839 F
Début des non paiements à la MSA : 1988 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.984.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
394.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
940.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 1.312.000 F
- Aide " Juppé " : 105.000 F
|
MUSSO Jean-Dominique Fils de
François Musso, ancien président de la caisse régionale de Crédit agricole |
197.167 F Début des non
paiements à la MSA : 1984 |
Capital restant dû en mars 1998 :
685.197 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
242.614 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
935.984 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 546.410 F
- Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 18.422
F
|
MUSSO Louis Autre fils de
François Musso |
315.796 F Début des non
paiements à la MSA : 1984 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.987.343 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
741.136 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
474.454 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 1.064.209 F
- Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 45.211
F
|
PAOLI Jacques Depuis 1991,
M. Paoli et Mme Fratacci se sont regroupés pour exploiter en commun leurs élevages
et ont donc constitué une co-exploitation de fait. |
149.842 F Début des non
paiements à la MSA : 1989 |
PAOLI Jacques et Liliane FRATACCI
Capital restant dû en mars 1998 :
4.933.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
1.387.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.460.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 4.116.000 F
- Aide " Juppé " : dossier qui na pas trouvé de solution
dans ce cadre
|
PIERI Michel-Jean Vit à
Ghisanaccia |
706.901 F Début des non
paiements à la MSA : 1984 |
Capital restant dû en mars 1998 :
503.903 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
372.147 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
589.588 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 352.917 F
- Aide " Juppé " : 40.385 F
|
PIEVE DI CASTELLU (SCEA) Fondée
en 1985 par des agriculteurs proches de la mouvance nationaliste.
Son gérant est Mathieu FILIDORI, président du SCA (syndicat agricole)
et domicilié à Lugo di Nazza (commune de Ghisonaccia). Les autres principaux
associés sont MM. Baldovini, Serpentini et Sisti. Notons que MM. Filidori et
Serpentini sont associés des différentes sociétés " satellites "
de la SCA : la SCI PALU MAGNU, la SARL SAMBUCCIU et la SICA CISMONTE. |
182.046 F Début des non
paiements à la MSA : 1996
500.531 F
Début des non paiements à la MSA : 1990 |
Capital restant dû en mars 1998 :
8.057.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
2.731.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
6.788.000 F
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 7.167.000 F
- Aide " Juppé " (prise en charge des intérêts) : 1.583.000 F
|
POLI Ange Administrateur de la
caisse locale dAléria |
757.812 F Début des non
paiements à la MSA : 1977 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.059.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
172.700 F
- Effacement de la dette (1988) : 758.000 F
- Aide à larboriculture : 1.715.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.693.000 F
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 337.000 F
- Aide " Juppé " (prise en charge dintérêts) : 50.500 F
|
RIBEREAU Lucien Réside à
Porto-Vecchio |
489.250 F Début des non
paiements à la MSA : 1985 |
Capital restant dû en mars 1998 :
4.426.596 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
1.312.844 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
463.000 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au titre de la " mesure
Balladur " : 3.954.509 F
|
ROSSI Christian Vit à Prunelli
di Fiumorbo |
904.224 F Début des non
paiements à la MSA : 1979 |
Capital restant dû en mars 1998 :
3.968.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
1.333.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.850.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 3.231.000 F
- Aide " Juppé " : dossier qui na pas trouvé de solution
dans ce cadre.
|
SICA PLEINS CHAMPS Société
créée en avril 1990 par six agriculteurs de Haute-Corse dont trois administrateurs de la
caisse locale du Crédit agricole de Bastia (MM. Joseph Barratier, Pascal
Bacchini-Antonini, Dolesi). |
445.476 F Début des non
paiements à la MSA : 1991 |
Capital restant dû
en mars 1998 :
3.563.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
Abandon de créances
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
4.614.000 F
- Subvention dinvestissement (1992) : 2.835.000 F
- " Mesure Balladur " : néant
- Aide " Juppé " : néant
|
SIMONI Roger-Roch Vit à
Ghisonaccia |
134.000 F Début des non
paiements à la MSA : 1987 |
SIMONI Marie-Dominique et Roger-Roch
Capital restant dû en mars 1998 :
2.313.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
769.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
néant
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 2.313.000 F
- Aide " Juppé " : néant
|
TOZZA (GAEC de) Il a été
constitué en 1984 et comprend les quatre associés suivants :
Higoa Martin
Valentini Gabriel
Valentini Jean-François
Bartoli Antoine François
|
Total : 766.040 F * HIGOA
Martin
189.645 F
Début des non paiements à la MSA : 1984
* Valentini Gabriel
184.267 F
Début des non paiements à la MSA : 1982
* Valentini Jean-Françaois
186.407 F
Début des non paiements à la MSA : 1981
* Bartoli Antoine-François
205.721F
Début des non paiements à la MSA : 1980 |
Capital restant dû
en mars 1998 :
10.279.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
5.276.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.850.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre de la " mesure
Balladur " : 8.278.000 F
- Aide " Juppé " : dossier qui na pas trouvé de solution
dans ce cadre
|
VALENTINI Michel Ancien
président de la Chambre régionale dagriculture et de la Chambre départementale de
Haute-Corse (de 1995 à 1998) ; président de lODARC de 1987 à 1992.
Secrétaire général de la FDSEA de la Haute-Corse entre 1985 et 1987 |
185.323 F Début des non
paiements à la MSA : 1987 |
VALENTINI Michel et Eridan
Capital restant dû en mars 1998 :
7.430.120 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
2.213.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
1.236.000 F
- " Mesure Balladur " (montant consolidé) : 6.231.000 F
- Aide " Juppé " : non
|
VILANOVA Christian De 1992 à
1997, il était gérant dune société civile immobilière, la SCI Paesolo. Vit à
Prunelli di Fiumorbo |
344.898 F Début des non
paiements à la MSA : 1978 |
Capital restant dû en mars 1998 :
3.033.000 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
904.000 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
850.000 F
- Montant des prêts de consolidation au titre des " mesures
Balladur " : 2.494.000 F
- Aide " Juppé " : 971.000 F
|
ZUCCARELLI Jean Administrateur
de la caisse régionale de Crédit agricole ; président de la caisse locale de
Castagniccia |
276.202 F Début des non
paiements à la MSA : 1980 |
Capital restant dû en mars 1998 :
1.046.722 F
Impayés comptabilisés en mars 1998 :
340.728 F
- Aide publique accordée au titre des " mesures Nallet " :
891.521 F
- Montant des prêts consolidés mis en place au tire de la " mesure
Balladur " : 482.013 F
- Aide " Juppé " : 84.033 F
|
On le voit, lampleur des aides publiques au désendettement
bancaire na pas empêché ces personnalités (et dautres qui ne sont pas
nommément citées dans ce rapport) daccumuler des impayés au titre de leurs prêts
mais également de leurs cotisations sociales.
De montants moins élevés, les factures deau sont elles aussi
bien souvent restées impayées.
d) Des factures deau qui saccumulent
La loi du 13 mai 1991 portant statut particulier de la
Collectivité territoriale de Corse a prévu dans son article 66 : " Sous la
forme dun établissement public de la Collectivité territoriale de Corse à
caractère industriel et commercial, loffice déquipement hydraulique de Corse
a pour mission, dans le cadre des orientations définies par la Collectivité territoriale
de Corse, laménagement et la gestion de lensemble des ressources hydrauliques
de la Corse. " LOEHC " assure en liaison avec
loffice du développement agricole et rural les actions daccompagnement liées
à la mise en valeur des terres irriguées. "
LOEHC, qui a remplacé la SOMIVAC créée en 1957 dans le cadre
des plans daction régionaux, gère leau agricole, mais également leau
destinée aux collectivités et leau non potable des particuliers. Il sattache
surtout aux ressources hydrauliques, au stockage et au transfert deau (eau brute
hors traitement) et apporte également un appoint à la plupart des collectivités, par
exemple Bastia lors des années de sécheresse. Les utilisateurs principaux,
cest-à-dire les clients, de loffice sont les agriculteurs à titre
individuel. Pour lessentiel de la desserte, leau est apportée directement au
niveau de chaque parcelle. Loffice a donc essentiellement un rôle de
distribution de leau et de partenaire des agriculteurs pour assurer
lirrigation des terres.
Le volume deau fourni à lagriculture représente les
3/4 des 32 millions de mètres-cubes deau brute délivrée chaque année.
LOEHC délivre directement 4 millions de mètres-cubes deau potable. Les
agglomérations consomment aujourdhui environ 30 millions de mètres-cubes sur
lensemble de la Corse. Loffice irrigue effectivement environ 10.000 hectares
sur une surface couverte par lirrigation de lordre de 15.000 hectares.
· Un prix de vente de leau
toujours à la baisse, des tarifs nettement insuffisants
Dans un rapport daudit sur lOEHC de
lInspection générale des finances et de lInspection générale de
lagriculture datant de janvier 1994, les tarifs de vente deau faisaient déjà
lobjet de critiques. Les principes de tarification étaient jugés inadaptés et les
tarifs trop minorés pour permettre une gestion saine de létablissement.
Ainsi, leau est vendue, ou du moins facturée, à un prix défini
au mètre-cube deau. Les bornes sont équipées de compteurs. Le prix se situait
en 1997 autour de 40 centimes le mètre-cube. Ce prix est réduit par une participation
exceptionnelle de la Collectivité territoriale de Corse, qui a accepté, dans le cadre de
laide à lagriculture corse, de prendre en charge 50 % de la facture. Le
mètre-cube deau revient donc alors à 20 centimes pour lagriculteur, cette
division par deux restant subordonnée à lacceptation dun plan de règlement.
En moyenne, daprès les informations fournies par lOEHC
à la commission denquête, les exploitations de dimension courante consommant 3.000
mètres-cubes par hectare et par an supportent un coût au mètre-cube de 30 centimes, 30
autres centimes étant pris en charge par le budget de la Collectivité territoriale de
Corse.
Le prix de revient du mètre-cube deau agricole se situait en
1997 autour de 1,20 franc, cest-à-dire que lagriculteur payait, avant
lintervention de la Collectivité territoriale, leau au tiers de son prix de
revient.
Lors de son audition devant la mission dinformation sur la Corse,
le 26 février 1997, M. Claude Rocca-Serra, directeur de loffice, notait : " Il
y a donc aujourdhui de la part de ceux qui vendent de leau agricole, une vente
à perte ".
· La sollicitude de
lAssemblée de Corse
Dès avant octobre 1995, le prix du mètre-cube, qui
sélevait alors à 60 centimes, était lun des plus bas pratiqués en France
et correspondait à 50 % du prix de revient réel. Cependant, les principales
organisations agricoles devaient bientôt refuser ce tarif en raison du coût à
lhectare (1.500 à 2.000 francs) jugé trop important. Saisie du problème,
lAssemblée de Corse décida de prendre en charge la moitié des factures deau
à partir de 1996, ramenant ainsi le mètre-cube à 30 centimes et le prix de
lirrigation entre 700 et 1.000 francs par hectare.
Dans une lettre adressée à tous les agriculteurs corses le
27 novembre 1995, loffice hydraulique expliquait : " Consciente
des difficultés que traverse la profession agricole, lAssemblée de Corse, dans sa
séance du 30 octobre 1995, sest prononcée en faveur dune aide à
lagriculture par un allégement à hauteur de 50 % de la facture deau
dirrigation, lessentiel de lallégement portant sur la redevance fixe.
Cette aide est néanmoins subordonnée à la mise en place préalable dun plan de
règlement de votre dette. "
Tout agriculteur nentrant pas dans ce dispositif devait
en principe voir sa facture rétablie à 100 %.
· La créance générale
La créance générale pour leau brute, mais
également pour leau potable, est très importante. Loffice détient des
créances conséquentes sur les collectivités locales comme sur les particuliers. La
dette totale, qui concerne près de 1.400 agriculteurs, sélève aujourdhui à
56,7 millions de francs. 300 de ces 1400 agriculteurs ont une dette relativement
récente. Ils pourraient plus facilement rejoindre les bons payeurs à plus ou moins long
terme.
· En 1996, 115 agriculteurs devaient
plus de 100.000 francs.
· 32 devaient plus de
200.000 francs et
· 5 devaient plus de
400.000 francs.
· 20 % des créances avaient une
ancienneté supérieure ou égale à quatre ans.
Aujourdhui, compte tenu des mesures adoptées par
lAssemblée de Corse en faveur des agriculteurs et de la mise en place des plans
détalement de la dette, la situation sest quelque peu améliorée. Sur le
montant global de la dette arrêtée au 31 décembre 1995 (soit 55 millions
de francs), 4.018.809 francs avaient été réglés au 30 juin 1998. Cette
somme correspond, pour 1,8 million (1.830.432 francs, soit 38 %), au paiement de
lannuité 1997, pour 1,2 million (1.259.823 francs) aux paiements par
anticipation des échéances ultérieures à 1997, et pour 928.554 francs aux comptes
soldés (règlement de la totalité de la dette).
Il convient de préciser que la première année du plan
détalement a été décalée de 1996 à 1997 par le conseil dadministration
du 29 juin 1996, sur proposition de Michel Valentini, alors président de la Chambre
régionale dagriculture.
Lenvoi de la première facture deau a eut lieu le 14 avril
1997. Le premier rappel date du 21 juillet 1997, le deuxième du 5 novembre 1997.
évolution des créances
(en francs) |
Catégorie |
Au
31/12/93 |
au
31/12/94 |
au
31/12/95 |
au
31/12/97 |
au
30/06/98 |
Eau agricole
|
34.987.269 |
42.635.112 |
55.519.286 |
59.591.523 |
63.416.214 |
Eau brute non agricole particuliers
|
2.671.150 |
2.736.105 |
3.219.618 |
3.735.414 |
4.739.854 |
Eau potable particuliers
|
2.497.032 |
3.519.798 |
3.677.308 |
5.015.224 |
4.998.300 |
Collectivités
|
19.707.459 |
20.194.388 |
12.455.533 |
10.671.389 |
10.224.566 |
Lotissements
|
2.613.943 |
3.264.279 |
2.063.701 |
1.643.694 |
1.664.599 |
N.B. : Daprès
les informations fournies par loffice, les statistiques de lannée 1996
nont pu être éditées en raison du changement de logiciel et de matériel
informatique
Source : OEHC. |
état des impayés au 30 juin 1998
exprimé en retard sur facturation
(en millions de francs) |
Catégorie |
Impayés (1) |
Retard / facturation
annuelle (2) |
Eau agricole
|
56,7
|
3 ans
|
Eau brute non agricole particuliers
|
3,1
|
8 mois
|
Eau potable particuliers
|
2,5
|
3 mois
|
Collectivités
|
7,2
|
4 mois
|
Lotissements
|
1,6
|
9 mois
|
- La notion d" impayés " est différente de celle de
" créances ". Il y a impayé à partir de lexpiration du délai
fixé parla mise en demeure.
- Le nombre de mois rapporté à 12 donne le pourcentage dimpayés par rapport au
montant total des factures émises pendant une année.
|
Source : OEHC. |
État des impayés au 30 juin 1998
(par exercice)
|
Particuliers |
|
|
Catégorie de client |
Eau
agricole |
Eau
brute non agricole |
Eau
potable |
Lotissements |
Collectivités |
Solde 1989 et antérieur |
4.698.900 |
253.098 |
84.835 |
7.701 |
105.803 |
Solde 1990 |
3.070.527 |
199.266 |
52.294 |
7.899 |
7.161 |
Solde 1991 |
4.813.761 |
185.806 |
62.144 |
12.904 |
1.672 |
Solde 1992 |
7.862.338 |
352.299 |
86.696 |
474 |
10.921 |
Solde 1993 |
10.114.264 |
325.897 |
104.887 |
121.893 |
12.988 |
Solde 1994 |
10.991.468 |
400.364 |
313.614 |
161.281 |
17.322 |
Solde 1995 |
11.552.414 |
649.458 |
403.076 |
102.343 |
147.458 |
Solde 1996 |
|
206.305 |
143.753 |
136.879 |
609.412 |
Solde 1997 |
3.608.261 |
541.351 |
1.211.124 |
1.057.168 |
2.302.077 |
Solde 1998 |
|
|
|
|
4.013.421 |
TOTAL |
56.711.933 |
3.113.844 |
2.462.423 |
1.608.542 |
7.228.235 |
Source : OEHC |
Selon les informations fournies à la commission denquête par
loffice hydraulique, la créance des collectivités locales a fortement diminué au
fil des ans pour atteindre actuellement une stabilisation traduisant la mise en place de
mesures volontaristes de lOEHC. La créance agricole a nettement augmenté au cours
des dernières années, mais connaît une légère décrue à la faveur des procédures
récemment engagées. La créance en eau brute non agricole est, quant à elle,
relativement stable.
La répartition
géographique de la dette
Secteur |
Montant
des impayés au 30/06/98
(en francs) |
Plaine orientale
|
|
Secteur Sud (FiumOrbo Tavignano)
|
24.120.735
|
Secteur Centre (Alesani Bravone)
|
12.686.957
|
Secteur Nord (Marana Casinca)
|
14.726.545
|
SUD-EST
|
3.013.097
|
Arrière-pays ajaccien (Prunelli)
|
745.805
|
Taravo
|
|
Haut Taravo
|
544.941
|
Bas Taravo
|
498.353
|
Balagne
|
311.606
|
Nebbio
|
63.894
|
TOTAL
|
56.711.933
|
Source : OEHC.
|
|
Analyse des dix plus gros dossiers dimpayés
La commission denquête a noté que cest une
commune, celle de Calvi, qui détient le record de la dette à lOEHC.
Comme le tableau ci-dessous lindique, parmi les dix plus gros
débiteurs, figurent sept communes (Albitreccia, Pietrosella, Grosseto Prugna, Calenzana,
Calavi, Montegrosso, le port de Macinaggio), un syndicat de communes (Sivom du Giunsani),
un institut consulaire (la Chambre de commerce de Haute-Corse) et un lycée agricole
(celui de Sartène). Par ordre dimportance, les dettes les plus significatives sont
détenues par la commune de Calvi (4.013.421 francs au 30 juin 1998), la commune de
Grosseto Prugna (1.141.869 francs). Trois débiteurs ont une dette comprise entre
300.000 et 500.000 francs (le Sivom du Giunsani avec 449.714 francs, la commune
de Montegrosso avec 325.747 francs, puis le port de Macinaggio avec
320.000 francs). Au total, ces dix dossiers représentent plus de 6,8 millions
de francs.
Il est regrettable que des collectivités publiques
sillustrent de cette manière dans la pratique du non-paiement des factures.
Analyse des impayés des collectivités au 30 juin 1998
Collectivité |
Montant
des impayés au 30/06/98
(en francs) |
Procédure |
Observations |
Albitreccia |
147.164 |
Mise en demeure effectuée |
Engagement ferme de la
commune de régler le solde immédiatement |
Pietrosella |
68.176 |
Idem |
Idem |
Grosseto Prugna |
1.141.869 |
Mise en demeure effectuée
en instance |
Engagement du maire de
régler immédiatement |
Chambre de commerce de Bastia et
Haute-Corse |
53.172 |
Mise en demeure effectuée
procédure dinscription doffice en cours |
|
Calenzana |
159.244 |
Mise en demeure effectuée |
Engagement du maire de
régler la totalité avant la fin août 1998. |
Calvi |
4.013.421 |
Mise en demeure effectuée
application de la délibération de lAssemblée de Corse du 30/11/93
procédure dinscription doffice en cours |
Règlement le 1/01/98 de 50 %, soit 2.006.710 |
Montegrosso |
325.747 |
Plan de règlement |
Plan de règlement
scrupuleusement suivi |
Lycée agricole de Sartène |
128.076 |
Plan de règlement |
Idem 1 facture
importante liée à des fuites internes |
SIVOM du GIUNSANI |
449.714 |
Mise en demeure
procédure dinscription doffice en cours |
|
Port de Macinaggio |
320.000 |
Mise en demeure |
Facture corrigée suite à
la modification de la facturation compensation en cours engagement du maire
de régler 100.000 F. avant la fin août 1998. |
TOTAL |
6.806.703 F. soit
94 % du montant des impayés des collectivités. |
Source : OEHC.
· Une politique de recouvrement
plus stricte et plus volontaire
Lors de son audition devant la mission
dinformation sur la Corse le 26 février 1997, M. Claude Rocca-Serra, directeur
de loffice, sétait prononcé contre un quelconque effacement de la dette et
avait plaidé pour des plans détalement de la dette sur une période relativement
longue. Il décrivit le système ainsi : " Le principe consiste pour
quelquun qui a cinq ans dimpayés, à étaler sa dette sur dix ans, tout en
lobligeant à rembourser jusquau dernier centime. La contrepartie de la
souscription dun plan de règlement et de son respect est la participation de la
Collectivité territoriale à hauteur de 50 % de la facture ".
Après ladoption du dispositif détalement de la dette
et de la prise en charge de 50 % des factures courantes par la Collectivité
territoriale de Corse, les premières mises en demeure ont été adressées au mois de mai
1998 aux agriculteurs qui nétaient pas à jour du paiement. Un mois et demi plus
tard, à la fin du mois de juin 1998, une légère amélioration du rythme de paiement
pouvait être constatée.
Pour la première fois depuis une dizaine dannées, le montant
des encaissements dans le courant de lannée 1997 a été supérieur au montant des
factures émises sur la période. Pour 1998, sur la base actuelle des encaissements
constatés au 30 juin 1998, la tendance des encaissements est à la hausse
(+ 18 % par rapport à 1997). Si cette tendance se confirme au cours du
deuxième semestre 1998, la régression globale des créances de létablissement
pourrait être très sensible.
Dans un courrier adressé à la commission denquête,
M. Jérôme Polvérini, président de loffice, explique que, depuis quil
a pris la tête de lOEHC, il a tenté de lancer des mises en demeure à
légard des agriculteurs débiteurs auxquels aucun commandement de payer
navait été adressé depuis la délibération de lAssemblée de Corse du 30
octobre 1995. Dans sa lettre à la commission denquête, M. Polvérini indique
: " Selon ce qui ma été dit, létirement du calendrier et le
refus dadresser les commandements de payer aux agriculteurs ont été motivés par
la situation agricole critique de lîle.
Jai donc dû assumer, dès après le renouvellement de mars 1998,
la tâche ingrate dadresser massivement au mois de mai des commandements bien
tardifs puisquafférents à une situation théoriquement remise à zéro deux ans et
demi auparavant. "
Le président de lOEHC note quil a, pour sa part, choisi de
" repousser poliment toutes les interventions visant à
" différer " le recouvrement de certaines créances. "
Il ajoute avoir annoncé en conseil dadministration du 2 juin 1998 quil se
refusait par avance à peser dans ce sens auprès du directeur de loffice, au motif
quune telle action relèverait soit de la concussion, le défaut de perception
étant assimilé à une exonération fiscale (ou une livraison gratuite de produits) et
lésant les intérêts de létablissement, soit du détournement de biens.
Notons, enfin, que la coupure deau est une mesure envisagée par
lOEHC à lencontre dexploitations agricoles fortement débitrices. Mais
une telle solution conduit bien souvent à condamner lexploitation. Il semble que
des mesures de coupure deau à lencontre des très nombreuses exploitations
accusant des dettes importantes savéreraient ingérables aujourdhui, après
des années de laxisme généralisé.
La redécouverte tardive de la délibération de lAssemblée de Corse du 30
novembre 1993
Le nouveau président de loffice sest récemment
attaché à appliquer à légard des collectivités et autres personnes morales une
délibération de lAssemblée de Corse en date du 30 novembre 1993 qui prescrit la
suspension de toute aide de la Collectivité territoriale à légard des personnes
morales qui ne sacquittent pas de leurs dettes auprès delle ou auprès
dune de ses structures rattachées, comme lOEHC.
Dans sa lettre à la commission denquête, M. Polvérini
signale : " Pour loffice, il en a été fait application pour la
première fois les 24 juin et 1er juillet 1998 à légard du Golf de
Spérone et de la commune de Calvi, en dépit de bien des contraintes de convenance ou
damitié qui pouvaient sy opposer. "
Extrait de la lettre adressée le 24 juin 1998 par un responsable de
lOEHC au président du Conseil exécutif de Corse
" Jai lhonneur de vous informer que la
S.A. Golf de Spérone est redevable à ce jour à lOEHC au titre des factures
deau relatives aux exercices 1996,1997 et 1998 dune somme de
995.272 francs.
Conformément à la délibération n°93/134 de lAssemblée de
Corse en date du 30 novembre 1993, je vous saurais gré de bien vouloir faire suspendre
tout paiement daide de la C.T.C à cette société. "
Extraits de la lettre adressée le 1er juillet 1998 par un
responsable de lOEHC au Maire de la commune de Calvi
" En dépit des demandes écrites et téléphoniques
de versement adressées à votre mandataire la Méditerranéenne des Eaux, qui se
retranche derrière vous, votre commune est, depuis un délai désormais critique, le plus
gros débiteur de loffice déquipement hydraulique de Corse. Comme vous le
savez, cest une créance de 4.013.420,55 francs qui est exigible auprès de
votre caisse.
Comme vous vous en doutez, létablissement régional que je
préside néchappe pas à la problématique du recouvrement de ses créances, objet
dune brûlante attention des pouvoirs publics et notamment dinvestigations de
la commission denquête de lAssemblée nationale sur lutilisation des
fonds publics et la gestion des services publics en Corse. (...)
Jai donc lhonneur de vous informer que javise par le
même courrier M. le président du Conseil exécutif de Corse et M. le payeur de
Corse que lattribution de toute aide régionale à votre commune est suspendue au
règlement de ses obligations financières à légard de loffice. (...)
Je suis persuadé que vous aurez à coeur de tirer loffice du
mauvais pas où la défaillance de limportante commune que vous administrez
placerait son administration financière et comptable. "
Lactivité de
lOEHC dans le contexte actuel
Il est évident que, depuis plusieurs mois, le Crédit
agricole comme la caisse de Mutualité sociale agricole adoptent une attitude beaucoup
plus volontariste en matière de recouvrement. Dans une lettre quil adressait au
préfet Bernard Bonnet, le 16 avril 1998, le président de lOEHC notait : " Jobserve
que ce sont souvent les mêmes agriculteurs qui éprouvent des difficultés à
sacquitter à la fois de leurs dettes sociales et fiscales et des dettes à
légard de certains de leurs fournisseurs, au premier rang desquels figure
loffice déquipement hydraulique de Corse.
Je ne puis donc quapporter une attention vigilante à toute
mesure de nature à entraîner des effets secondaires au niveau de léquilibre
financier de loffice, puisquil est certain que, si les agriculteurs concernés
ont à choisir entre différentes dettes, ils se libéreront en priorité des dettes
présentant pour eux la plus grande gravité. "
3. Les difficultés de
recouvrement des cotisations Urssaf
Si les difficultés et obstacles rencontrés par
lURSSAF de la Corse dans sa mission de recouvrement ne dépassent pas celles de la
caisse de Mutualité sociale agricole pour les cotisations agricoles, elles atteignent
toutefois un niveau anormal par rapport à la moyenne française.
a) Le décalage par rapport aux moyennes nationales
Les difficultés de léconomie corse, la
succession au cours des dernières années des moratoires et des mesures dexception
en matière fiscale et sociale en Corse expliquent, en partie du moins, les taux de
couverture de lURSSAF qui apparaissent largement décalés par rapport aux moyennes
nationales, avec 78,92 % de taux de couverture immédiat en Corse en 1997 pour un
taux de 95,44 % au niveau national. Le volume des créances à recouvrer nest
pas négligeable avec 1.665 million de francs, soit 64,2 % des encaissements
réalisés par lorganisme en 1997. Notons que cette année enregistre cependant une
amélioration par rapport aux deux exercices antérieurs, grâce à la reprise des
procédures de recouvrement amiable et de recouvrement forcé qui, à la demande des
pouvoirs publics, avaient été suspendus en 1996. En fait, 1997 a constitué pour la
caisse le premier exercice normal depuis deux ans. Comme le note lInspection
générale des affaires sociales dans un rapport en date de juillet 1998, " la
situation demeure difficile compte tenu, entre autres, dhabitudes qui ont pu se
prendre ou qui se sont confortées à la faveur des plans COCHEF massivement
attribués : 517 en Haute-Corse dont 354 en cours, 889 en Corse-du-Sud pour 740 en
cours au 31 décembre 1997. "
Au 1er janvier 1997, 37.900 contraintes étaient détenues par les
12 huissiers partenaires de lURSSAF de Corse. En 1997, 25.000 mises en demeure
et 11.700 contraintes furent expédiées. Au 31 décembre de cette année, le nombre de
comptes débiteurs sélevait à 23.659, dont 12.261 comptes radiés.
LE RECOUVREMENT DE lURSSAF DE CORSE
PAR RAPPORT AUX MOYENNES NATIONALES
|
Année
1996 en Corse |
Moyenne
nationale 1996 |
Année
1997 en Corse |
Taux des restes
à recouvrer
|
14,86 % |
1,93 % |
9,01 % |
Dans son rapport annuel pour 1997, lInspection générale des
affaires sociales soulignait lexistence de marge de progression importante en
matière de recouvrement des cotisations sociales sur lensemble du territoire et
constate des écarts importants de performances entre les diverses URSSAF. Pour une
moyenne de 1,9 % en 1996, les taux de restes à recouvrer dans les URSSAF variaient
entre 0,5 % (à Montbéliard) et 3,5 % (à Marseille) et atteignaient
14,86 % à Ajaccio, comme lindique le tableau ci-dessus.
Les créances de plus de 200.000 francs ont eu tendance à
augmenter en volume, notamment en 1996 du fait du moratoire instauré par le
gouvernement en février et des reports déchéance de cotisations de 1995 sur le
début de lexercice 1996. La reprise normale des opérations contentieuses et des
produits des encaissements sur délais COCHEF et URSSAF a entraîné, à partir de 1997,
une amorce de réduction de la masse de ces créances.
Situations au |
Nombre
de comptes débiteurs de plus de 200.000 francs |
Additions
de lensemble de ces dettes |
- 31 décembre 1994 |
538 |
275.772.268 F |
- 31 décembre 1995 |
718 |
361.604.610 F |
- 31 décembre 1996 |
1002 |
585.206.000 F |
- 31 décembre 1997 |
884 |
524.098.000 F |
Source : URSSAF de Corse
Les seize établissements mentionnés dans le tableau ci-après
figurent en tête de la liste des 108 comptes débiteurs de lURSSAF pour un montant
égal ou supérieur à trois millions de francs. Parmi les dettes les plus
importantes, on trouve des entreprises connues dans lîle, notamment la société
Philippe Filippini dont le gérant est également président de la fédération du
bâtiment, la SDAC Distribution Automobile et Carrosserie Casanova dirigée jusquà
une date récente par lactuel président de la Chambre de commerce et
dindustrie de Corse-du-Sud et aujourdhui par son fils. La liste comporte
également deux clubs sportifs de renom : le Sporting Club Bastiais et le G.C.F
Ajaccio.
Entreprises ayant vis-à-vis de lURSSAF
une dette supérieure à 3 millions de francs au 1er juin 1998
Sociétés débitrices |
Montant total de leur dette URSSAF
(en millions de francs) |
Dont précomptes salariaux
non réglés |
Montant |
Nombre de périodes |
Corse air international (Ajaccio) |
11.752 |
3.289 |
3 |
Construction nouvelle de Balagne (Corbara) |
9.087 |
1.684 |
30 |
S.A. SDAC Distribution Autombile Corse
(Ajaccio) |
6.966 |
1.401 |
33 |
Centre hospitalier dAjaccio |
6.735 |
- |
- |
M. Vincent Pozzo di Borgo, comptable |
6.100 |
1.219 |
13 |
S.A Clinique ospédale (Porto-Vecchio) |
5.297 |
- |
- |
SARL Filippini Ph et Cie (Ajaccio) |
5.094 |
0.569 |
13 |
SARL Tafani Antoine (Porto-Vecchio) |
5.051 |
- |
- |
Me Catherine Salini
(Grosseto) |
4.385 |
- |
- |
SARL Rodriguez et Fils
(Ajaccio) |
3.994 |
- |
- |
SARL Carrosserie Casanova
(Ajaccio) |
3.907 |
0.773 |
32 |
SARL Kyrn Air (Ajaccio) |
3.746 |
0.815 |
10 |
SARL Saga Philippi
(Porto-Vecchio) |
3.219 |
0.349 |
4 |
Sporting Club Bastiais
(Bastia) |
3.138 |
- |
- |
Association GFCA (Ajaccio) |
3.109 |
0.100 |
3 |
SA PACAM (Ajaccio) |
3.093 |
- |
- |
Source : Rapport de lInspection générale
des affaires sociales, juillet 1998 " Analyse et prévention des
dysfonctionnements administratifs et des risques de fraude dans le secteur du travail, de
lemploi et de la formation professionnelle en Corse ".
Notons quen règle générale, les entreprises les plus fortement
débitrices de lURSSAF accusent également une dette importante à lASSEDIC.
b) Une gestion compliquée par divers facteurs propres à
lîle
Ces facteurs consistent dans les reports massifs, les
délais de paiement accordés aux cotisants, les demandes de majorations et pénalités de
retard. Le nombre de délais accordés aux cotisants sest élevé à 3.450 en
1996 (dont 1.240 dans le cadre des plans COCHEF) et à 2.550 en 1997 (dont 350
dans le cadre des plans COCHEF). Il est certain que la gestion de la procédure COCHEF
sest avérée particulièrement lourde pour lURSSAF.
Le nombre de demandes de remises de majorations et de pénalités de
retard a été de 7.444 en 1996, de 6.965 en 1997 et de 1.250 pour le seul mois de janvier
1998. Les relances personnalisées pour récupération de déclarations manquantes ont
été au nombre de 1.380 en 1996 et de 1.700 en 1997. Près de 25 % des employeurs ne
fournissent plus leur bordereau récapitulatif des cotisations à chaque échéance.
Notons que près de 25 % des travailleurs indépendants ne
produisent pas à lURSSAF les éléments dassiette annuellement.
LURSSAF rencontre des difficultés particulières dans
lexercice de ses missions en Corse.
Elle a une compétence géographique couvrant deux
départements et donc deux préfectures, deux trésoreries générales, deux caisses
primaires dassurance maladie, deux caisses dallocations familiales, deux
conseils généraux, deux tribunaux des affaires de sécurité sociale, trois tribunaux de
commerce (Bastia, Ajaccio, Ile-Rousse), deux guichets initiative-emploi et douze
huissiers. Cette situation entraîne une charge de travail particulière, qui est
encore augmentée par le fait que la Corse compte de nombreuses administrations et
collectivités : 360 communes dont la plupart sont de petite taille. La multiplicité
des interlocuteurs rend la communication parfois difficile. Cette situation nécessiterait
de la part de lURSSAF un déploiement des moyens et du personnel. Or, en effectif
budgétaire, lURSSAF na que 70 agents et ne dispose pas dun outil
informatique adapté au suivi des restes à recouvrer.
Des contentieux importants se sont développés avec
chacun des deux départements. Alors que lon pourrait attendre de leur part des
comportements exemplaires, lun comme lautre sest abstenu de
sacquitter de lensemble des cotisations personnelles des RMIstes lui
incombant. Dans une telle situation, laction contentieuse peut prendre plusieurs
formes : des instances au tribunal des affaires de sécurité sociale, en Cour
dappel, en Cour de cassation, ou des expertises judiciaires entraînant des
opérations de recherches darchives lourdes.
Le tableau ci-dessous présente un état récapitulatif des sommes
appelées et payées par les deux départements de Corse au titre des cotisations
dassurance personnelle des bénéficiaires du RMI
(1er trimestre 1998 inclus)
Département de la Corse-du-Sud (situation au
1er trimestre 1998)
Montants de cotisations appelées
|
89.070.441
F |
Montants payés
|
11.571.287
F |
Solde au 12 février 1998
|
77.499.154
F |
Département de la Haute-Corse (situation au
1er trimestre 1998)
Montants de cotisations appelées
|
124.923.645
F |
Montants payés
|
75.918.094
F |
Solde au 12 février 1998
|
49.005.551
F |
Total de la région Corse
Montants des cotisations appelées
|
213.994.086 F
|
Montants payés
|
87.486.381 F
|
SOLDE pour la région au 12/02/ 1998 :
|
126.504.705 F
|
Autre difficulté particulière à laquelle lURSSAF
de Corse doit faire face : lapplication de dispositions spécifiques à la
Corse telles que la loi du 28 décembre 1996 relative à la zone franche et les diverses
mesures gouvernementales. Ainsi le gouvernement de M. Alain Juppé décida un
report déchéance fixant au 15 janvier 1996 la date limite du paiement du dernier
tiers des cotisations patronales afférentes au 1er trimestre 1995. Le 23 février 1996,
le gouvernement annonça la suspension des actions de recouvrement des dettes sociales
pour une période de trois mois jusquau 15 mai 1996 prorogée au 30 septembre 1996
pour les entreprises relevant du secteur hôtelier.
A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent déposés
auprès des COCHEF dans le cadre du dispositif de traitement des dettes sociales et
fiscales mis en place par le gouvernement (hormis ceux relevant du secteur hôtelier
bénéficiant dun délai supplémentaire porté au 30 septembre 1996).
La saisonnalité des activités liées au tourisme
entrave encore davantage le travail de lURSSAF qui éprouve des difficultés à
appréhender des cotisants qui se déclarent pour une durée dactivité très courte
dans un contexte économique et un environnement plutôt défavorables dans le secteur
touristique.
En outre, du fait de la crise du secteur BTP, les
responsables professionnels développent régulièrement une revendication tendant à
leffacement de leurs dettes de cotisations. Leurs actions, qui peuvent se
traduire par des occupations de locaux ou des manifestations, visent à faire reconnaître
limportance de la " dette publique " à leur égard :
lÉtat serait responsable de la chute des activités immobilières dans lîle.
Des attentats à lexplosif ont ainsi perturbé considérablement lactivité
des services de lURSSAF en 1995 et 1996.
c) Un climat tendu et des groupements de professionnels pour le
moins revendicatifs
Dès 1989, on a assisté à une rupture dans le
comportement des cotisants tant à légard du paiement de leurs cotisations sociales
que vis-à-vis des relations avec les agents de lURSSAF. Le raccourci qui consistait
à rendre lÉtat, et par conséquent tous ses agents, responsables de la mauvaise
saison touristique et des difficultés rencontrées par les entreprises, a souvent été
emprunté. Cest ainsi quen 1989, lURSSAF a connu ses deux premières
occupations, dont une relativement dure. Lémergence et lutilisation de ce
lien de causalité entre les difficultés de léconomie insulaire partiellement
liée aux grèves à répétition dans les services publics et les transports, et la
nécessité de mesures dérogatoires ou compensatrices, est allé en samplifiant
jusquà la fin de 1994. Les conflits sociaux propres à la fonction publique corse
qui se sont déroulés de janvier à mars 1995 ont vraisemblablement accéléré le
ressentiment des socio-professionnels vis-à-vis des services publics de lÉtat,
notamment ceux chargés du recouvrement.
Depuis cette date, la dégradation permanente des comportements des
cotisants à légard des personnels de lURSSAF se manifeste de plus en plus
nettement, tandis que les agents de lorganisme se plaignent dun sentiment
croissant dinsécurité : sentiment exacerbé par les occupations de locaux et
les attentats. Les agents en contact du public subissent une pression parfois latente
pouvant se manifester par des propos véhéments et des allusions à peine déguisées à
des actions violentes. Cette atmosphère a conduit à des demandes de protection physique
des locaux de travail. Une des requêtes formulées par les personnels a même été de
faire supprimer leurs noms sur les courriers expédiés aux cotisants.
Les années 1995, 1996 et 1997 ont été rythmées par une
succession dévénements sociaux, économiques et politiques lourds de conséquences
sur le fonctionnement interne de lorganisme en termes de gestion de trésorerie
comme de recouvrement. On peut citer :
en janvier 1995, la grève des agents dEDF privant le
siège à Ajaccio et son antenne de Bastia dalimentation électrique,
la grève des services publics notamment des PTT du 22
février au 27 mars 1995 qui eut des conséquences sur le fonctionnement des services,
la grève des agents des organismes sociaux du 6 au 24 mars
1995, lattentat à lexplosif du 20 mars 1995 contre les locaux de
lantenne de Bastia,
la paralysie du centre de tri postal de Marseille du 16
mars au 20 juin 1995 qui provoqua des perturbations très importantes dans le délai
dacheminement des déclarations et des avis dappels de cotisations,
les occupations des locaux de lantenne de Bastia et
du siège dAjaccio en juillet 1995,
lattentat perpétré le 15 novembre 1995 contre le
siège de lorganisme,
la grève de la fonction publique suivie par le personnel
des organismes sociaux le 24 et le 28 novembre 1995 et du 5 au 22 décembre 1995,
lattentat à lexplosif du 7 février 1996
perpétré contre les locaux de lantenne de Bastia, qui a occasionné le relogement
provisoire durant six mois du personnel auprès de la caisse primaire dassurance
maladie de la Haute-Corse,
la grève de la distribution du courrier du 12 mai au 19
juin 1997 qui entraîna des perturbations importantes dans le fonctionnement des services.
Plusieurs extraits de journaux corses édités à des dates
différentes, lun en juillet 1995, un autre en avril 1997 et le dernier en février
1998, donnent un exemple de la rhétorique utilisée par ces groupements et plus
précisément par un groupement particulièrement virulent, le " Rialzu
Economicu ". Les trois articles se font en effet les échos des doléances
de ce groupe, qui prétend sexprimer au nom de lensemble des entrepreneurs
corses.
Dans le journal " Corse Matin " du 27 juillet
1995, le communiqué de Rialzu Economicu suite à loccupation des locaux de
lURSSAF à Ajaccio est reproduit : " Hier à 14 h 30, une
délégation dune soixantaine de socio-professionnels ont investi les locaux de
lURSSAF pour faire part des conséquences dramatiques du recouvrement des charges
sociales et des poursuites engagées contre lessentiel des entreprises corses les
privant (...) de la possibilité dune part davoir accès aux financements
bancaires, davoir des relations normales avec leurs fournisseurs et de garder leur
confiance et, enfin, daccéder aux marchés publics.
Autant de circonstances, en ces moments pénibles pour
lentreprise corse, pour justifier leur colère et leur désarroi. (...)
Le Rialzu Economicu a demandé par lintermédiaire du directeur
régional de lURSSAF, que le préfet intervienne auprès de Matignon et du
ministère de tutelle pour sensibiliser lÉtat sur le problème des charges sociales
en Corse. Le Rialzu rappelant à cette occasion les revendications devenues classiques
aujourdhui sur lexonération de 50 % de ces charges et la nécessité de
sa mise en place immédiate. Il sagit là de la survie des entreprises
corses. "
*
* *
Le Journal " La Corse " du 11 avril 1997
consacrait un article aux revendications du Rialzu Economicu en titrant :
" Cessez les poursuites " : " Depuis quelque
temps, les huissiers frappent à nouveau aux portes des entreprises afin de recouvrer les
créances de lURSSAF, comme si la mise en place de la zone franche avait dun
coup de baguette magique donné des moyens de se mettre à jour " déclare le
Rialzu Economicu.
" Dans la situation économique dramatique que nous vivons et
qui saggrave chaque jour, ces procédures sont très mal venues et ne sont pas
porteuses despoir pour des entreprises qui doivent non seulement subir une
récession sans précédent, mais également faire face, alors quelles nen
nont plus depuis longtemps les moyens, à des charges courantes qui même réduites
par les effets de la zone franche se cumulent avec les arriérés (plans COCHEF ou autres)
et se voient aujourdhui alourdies par des frais dhuissier. (
)
Létat de désespoir et dexaspération dans lequel se
trouvent aujourdhui les chefs dentreprises qui nous rendent visite chaque
jour, ainsi que linjustice quils ressentent face à une situation économique
dont ils ne sont, dans la plupart des cas, pas responsables, développent des sentiments
de révolte de plus en plus difficiles à contenir.
Ainsi, nous demandons instamment à lÉtat et à ses
représentants de bien vouloir cesser leurs poursuites, afin de permettre aux entreprises
de sauvegarder leurs outils de travail et attendant la reprise économique, et par là
même, déviter larrivée de nouveaux chômeurs sur le marché. "
*
* *
Le Journal " La Corse " du 28 février 1998
sest également fait lécho du " solennel avertissement aux services
fiscaux et sociaux " lancé par le Rialzu Economicu. On peut lire dans cet
article : " (...) lassassinat du préfet Claude Erignac était
loccasion privilégiée pour mettre tout le monde dans le même sac. Doù le
refus de la culpabilisation collective, avec pour corollaire, le rejet que la quasi
totalité dune corporation " qui ne pouvant faire face à ses échéances,
refuse dêtre sacrifiée sur lautel de la reprise en main ".
Les commerçants, artisans, et autres petits chefs dentreprises
sont-ils responsables si la collectivité va à vau leau ? Ont-ils une part,
fût-elle minime, dans leffondrement de lactivité ? Sont-ils à mettre
à lindex pour lendémique violence ? (...) Faut-il quils payent rubis
sur longle, les directives venues des sphères décisionnelles dictées par
lobligation de résultats ?
A ce panel dinterrogations, Rialzu, à limage dune
majorité de la population, répond par la négative.
Lamalgame guette. Nombre de commerçants ne peuvent plus
acquitter leurs créances, frais fixes, cotisations sociales ou patronales. Pourtant,
selon Jean Péraldi et lensemble des adhérents, les divers services concernés sont
" passés à laction " jugulaire-jugulaire, ils multiplient par
voie dhuissiers les commandements à payer, avec, à la clé, comptes bloqués et
menaces de saisies. Est-ce la manière de résoudre la crise qui frappe durement
lensemble des activités ? (...)
En substance, chacun saccorde à répéter que la pression des
organismes sociaux et fiscaux procède dune stratégie dévolue à saisir une
occasion dramatique, liée à la mort dun préfet, pour " mettre tout le
monde au pas ".
d) Vers la normalisation
Trois pistes de réflexion doivent être approfondies à
cet égard.
- Comme le note lInspection générale des affaires sociales dans son rapport déjà
cité de juillet 1998, " maintenant quils ont le sentiment de pouvoir,
plus que par le passé, sappuyer sur lautorité judiciaire, les directeurs
de lURSSAF et de lASSEDIC devraient saisir plus souvent les tribunaux
répressifs des déficiences graves (non-paiement des précomptes salariaux) ou
répétées en matière de paiement des cotisations sociales qui constituent des
infractions, tant au droit de la sécurité sociale quà celui du travail.
Jusqualors, ce nétait pas le cas. Les deux établissements se contentaient de
mettre en uvre les seules mesures de recouvrement forcé. "
- Cette politique devra viser tous les gros établissements débiteurs quels que soient
leurs dirigeants.
Notons que lURSSAF a décidé, en concertation avec la
direction régionale des affaires sociales, dengager systématiquement des
poursuites pénales à lencontre des débiteurs répondant aux caractéristiques
suivantes : solde débiteur de plus de 180.000 francs, part salariale non
réglée sur plusieurs périodes, dette datant de plus de 2 années, défaillance
constatée après plusieurs relances. La commission denquête prend acte de cette
initiative qui devrait permettre damorcer un retour à la normale pour certaines
entreprises susceptibles dadopter désormais des comportements plus conformes à
leurs devoirs fiscaux et sociaux.
- Les contrôles diligentés par les agents de lURSSAF doivent porter en priorité
sur les entreprises " sensibles ".
En effet, comme le note
lIGAS dans son rapport déjà cité, en 1997, plus de la moitié des contrôles
comptables dassiette nont donné lieu à aucun redressement. Or sur les 108
entreprises ou personnes présentant un compte débiteur supérieur à un million
de francs, à peine plus dun quart avait fait lobjet dun contrôle
(29 en tout), sachant que 40 % des dits contrôles avaient été conduits depuis plus de
trois ans. Il semble que des contrôles plus réguliers devraient en priorité
sattacher à celles des sociétés accusant les dettes les plus élevées.
- Cliquer ici pour consulter la suite du rapport
Partie II-C , annoncée ci-dessous.
C.- La fraude des particuliers : un phénomène
multiforme
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