Menu de navigation rapide (clavier)

Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2014

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, n° 1546 ( PDF) , déposé(e) le 13 novembre 2013 , mis(e) en ligne le 14 novembre 2013 à 16h45 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Examen en commission

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Christian Eckert , rapporteur (Nomination : mardi 21 janvier 2014)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1765 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2014 , mis(e) en ligne le 11 février 2014 à 18h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1765-A0 ( PDF) , déposé(e) le 5 février 2014 , mis(e) en ligne le 7 février 2014 à 11h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 5 février 2014 à 9h30 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 19 février 2014 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François Marc , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 471

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 7 mai 2014 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 9 mai 2014
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Alain Fauré et M. François Marc , rapporteurs (Nomination : mardi 20 mai 2014)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1956 ( PDF) , déposé(e) le 20 mai 2014 , mis(e) en ligne le 22 mai 2014 à 19h30

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 541

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Discussion en séance publique

Deuxième séance publique du lundi 26 mai 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 26 mai 2014, T.A. n° 343

Lecture au Sénat
Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 3 juin 2014 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 3 juin 2014, T.A. n° 129

logo Promulgation de la loi

logo Mise en application de la loi à l'Assemblée nationale

Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, n° 4545 ( PDF) , déposé(e) le 22 février 2017 , mis(e) en ligne le 27 février 2017 à 18h30