Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale


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Document. Mise en ligne le mercredi 21 février 2018 à 19h25


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif , n° 714 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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Document. Mise en ligne le mercredi 21 février 2018 à 19h25

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Page de la commissionAccédez à la page
Rapporteure

La commission a nommé Mme Élise Fajgeles , rapporteure.

Nomination : mercredi 14 février 2018

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714) , n° 857


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Document. Mise en ligne le vendredi 13 avril 2018 à 21h00

Dépot : lundi 9 avril 2018

Texte comparatif
Texte comparatif sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714) , n° 857


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Document. Mise en ligne le lundi 9 avril 2018 à 20h05

Amendements déposés sur le texte n° 714

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 714

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mercredi 7 mars 2018 à 9h30
      CR

      Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 9h35
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 21h10
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h10
      VI

      CR

      Réunion du lundi 16 avril 2018 à 15h45
      CR

      Réunion du mardi 3 avril 2018 à 21h05
      VI

      CR

      Réunion du mercredi 4 avril 2018 à 16h35
      VI

      CR

      Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 9h40
      VI

      CR

      Réunion du vendredi 6 avril 2018 à 14h10
      VI

      CR

      Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis
      Page de la commissionAccédez à la page
      Rapporteure

      La commission a nommé Mme Fiona Lazaar , rapporteure.

      Nomination : mercredi 21 février 2018

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714) , n° 815


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      Document. Mise en ligne le vendredi 30 mars 2018 à 19h45

      Dépot : mardi 27 mars 2018

      Amendements déposés sur le texte n° 714

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 714

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions

          Réunion du mercredi 21 février 2018 à 9h30
          VI

          CR

          Réunion du mardi 27 mars 2018 à 17h15
          VI

          CR

          Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis
          Page de la commissionAccédez à la page
          Rapporteure

          La commission a nommé Mme Marielle de Sarnez , rapporteure.

          Nomination : mercredi 7 février 2018

          Avis de la commission
          Avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714) , n° 821


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          Document. Mise en ligne le jeudi 12 avril 2018 à 8h45

          Dépot : mercredi 28 mars 2018

          Amendements déposés sur le texte n° 714

          Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 714

            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des réunions

              Réunion du mercredi 7 février 2018 à 9h30
              VI

              CR

              Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 16h30
              CR

              Travaux de la délégation aux droits des femmes

              Rapport d'information n° 822 déposé le 29 mars 2018 par Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai

              Discussion en séance publique

              Amendements déposés sur le texte n° 857

              Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 857

                Numéro Place Date Auteur(s) Sort
                  Agenda et comptes-rendus des débats

                  Deuxième séance publique du lundi 16 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Troisième séance publique du mardi 17 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du mercredi 18 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du jeudi 19 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Première séance publique du vendredi 20 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Troisième séance publique du vendredi 20 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du samedi 21 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Première séance publique du dimanche 22 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du mardi 17 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Première séance publique du mercredi 18 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Première séance publique du jeudi 19 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Troisième séance publique du jeudi 19 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du vendredi 20 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Première séance publique du samedi 21 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Troisième séance publique du samedi 21 avril 2018
                  CR

                  VI

                  Deuxième séance publique du dimanche 22 avril 2018
                  CR

                  Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie , n° 464 , déposé(e) le mardi 24 avril 2018

                  et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

                  Examen en commission

                  Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
                  Rapporteur

                  La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur.

                  Nomination : mercredi 11 avril 2018

                  Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis

                  Discussion en séance publique

                  Agenda et comptes-rendus des débats

                  Séance publique du mardi 19 juin 2018
                  CR

                  Séance publique du jeudi 21 juin 2018
                  CR

                  Séance publique du mardi 26 juin 2018
                  CR

                  Séance publique du mercredi 20 juin 2018
                  CR

                  Séance publique du vendredi 22 juin 2018
                  CR

                  En savoir plus - Articles - Contenu

                  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2018

                  Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs :
                  - la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
                  - le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
                  - l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.
                  Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.
                  Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives.
                  La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France.
                  Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant.
                  S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent.
                  Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.