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Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 février 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 19h25

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 février 2018

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif. Ce projet de loi poursuit trois objectifs :

- la réduction des délais d’instruction de la demande d’asile ;
- le renforcement de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
- l’amélioration de l’accueil des étrangers admis au séjour pour leurs compétences et leurs talents.

Tout d’abord, le projet de loi vise à renforcer la capacité de la France à accueillir ceux qui ont vocation à bénéficier d’une protection internationale. Ainsi, il accélère les délais de traitement de la demande d’asile et améliore les conditions d’accueil des demandeurs d’asile. Cette réforme s’avère nécessaire alors que l’année 2017 a connu le plus important volume de nouvelles demandes d’asile (100 000). Les délais sont réduits à chaque phase de l’instruction et du contentieux pour que les décisions soient rendues en six mois en moyenne. En outre, le séjour de certaines catégories de personnes bénéficiant d’une protection est sécurisé.

Ensuite, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant les Français et réitérés devant les forces de l’ordre, et en pleine conformité avec le droit et les pratiques à l'échelle européenne, le projet de loi dote ces dernières et les préfectures d’un arsenal juridique innovant en vue d’améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière. Ainsi, il contient plusieurs mesures qui permettent de rendre plus effectives les décisions d’éloignement. Il affermit le régime de la retenue pour vérification du droit au séjour et celui de la rétention, en allongeant notamment leurs durées respectives. Il renforce les moyens juridiques dont disposent les forces de l’ordre pour contrôler les situations administratives.

La plus grande efficacité dans le traitement de la demande d’asile et la fermeté dans la lutte contre l’immigration irrégulière rendent possible une politique d’accueil généreuse et ouverte pour ceux qui ont vocation à être admis au séjour et à contribuer au développement de la France.

Le projet de loi simplifie donc la procédure dès le pays d’origine pour certains publics. Il étend le passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes ainsi qu’à toute personne susceptible de participer au rayonnement de la France. Par ailleurs, le projet de loi favorise la mobilité des étudiants et chercheurs entre leur pays d’origine et la France, mais aussi dans le cadre de programmes de mobilité intra-européens. Le texte facilite enfin la recherche d’emploi pour ceux qui ont terminé leurs études en France et justifient d’un niveau suffisant.

S’agissant des territoires outre-mer, nombre des mesures d’application générale de ce projet de loi répondent à la situation spécifique de forte pression migratoire que certains d’entre eux connaissent.

Ainsi le projet de loi participe des objectifs plus généraux de la politique d’asile et d’immigration du Gouvernement : la maîtrise des flux migratoires, qui seule permet de garantir un droit d’asile effectif, l’accueil des étrangers admis au séjour et leur intégration.

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Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, n° 714 ( PDF) , déposé(e) le 21 février 2018 , mis(e) en ligne le 21 février 2018 à 19h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Élise Fajgeles , rapporteure (Nomination : mercredi 14 février 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 857 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 13 avril 2018 à 21h00

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 857-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 13h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 avril 2018 , mis(e) en ligne le 9 avril 2018 à 20h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu

- Nomination rapporteur d'application

Mardi 3 avril 2018 à 21h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 avril 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 avril 2018 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 4 avril 2018 à 21h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 5 avril 2018 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 5 avril 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Vendredi 6 avril 2018 à 14h10 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 16 avril 2018 à 15h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Fiona Lazaar , rapporteure (Nomination : mercredi 21 février 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 815 ( PDF) , déposé(e) le 27 mars 2018 , mis(e) en ligne le 30 mars 2018 à 19h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur pour avis

Mardi 27 mars 2018 à 17h15 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Commission des affaires étrangères Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marielle de Sarnez , rapporteure (Nomination : mercredi 7 février 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 821 ( PDF) , déposé(e) le 28 mars 2018 , mis(e) en ligne le 12 avril 2018 à 8h45

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 février 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis
- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mercredi 28 mars 2018 à 16h30 Compte-rendu

- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 822 déposé le 29 mars 2018 par Mmes Annie Chapelier et Nadia Hai

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Deuxième séance publique du lundi 16 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 17 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 17 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 18 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 18 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 19 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du vendredi 20 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du vendredi 20 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du vendredi 20 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du samedi 21 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du samedi 21 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du samedi 21 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du dimanche 22 avril 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du dimanche 22 avril 2018 Compte-rendu

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 464 , déposé(e) le 24 avril 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. François-Noël Buffet , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 552 , déposé(e) le 6 juin 2018

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 553

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur :

La commission a nommé M. Jacques Grosperrin , rapporteur

Avis de la commission :

Avis, n° 527

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 19 juin 2018 Compte-rendu

Séance publique du mercredi 20 juin 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 21 juin 2018 Compte-rendu

Séance publique du vendredi 22 juin 2018 Compte-rendu

Séance publique du lundi 25 juin 2018 Compte-rendu

Séance publique du mardi 26 juin 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Élise Fajgeles et M. François-Noël Buffet , rapporteurs (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1140 ( PDF) , déposé(e) le 4 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2018 à 10h20

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 636

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 637

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi , modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 1106 ( PDF) , déposé(e) le 27 juin 2018 , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1173 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2018 à 18h50

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1173-A0 ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2018 à 20h10

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 18 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 18 juillet 2018 à 20h10

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen en nouvelle lecture

Mercredi 18 juillet 2018 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 25 juillet 2018 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 26 juillet 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, n° 697 , déposé(e) le 27 juillet 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 700

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 701

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 31 juillet 2018 Compte-rendu

logo Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 26 juillet 2018, T.A. n° 162 ( PDF) , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 1er août 2018 Compte-rendu Vidéo

logo Conseil constitutionnel

Saisines du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 6 août 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du conseil constitutionnel du 8 août 2018 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Partiellement conforme

Lien : Décision n° 2018-770 DC du Conseil Constitutionnel du 6 septembre 2018

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Publiée au Journal Officiel du 11 septembre 2018 [sur le site Légifrance]

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du 10 novembre 2018 [sur le site Légifrance]