Contenu : dossier législatif

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mars 2018

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale


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Mise en ligne le mercredi 21 mars 2018 à 18h10


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Etude d'impact


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Avis du Conseil d'Etat

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , n° 778 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Mise en ligne le mercredi 21 mars 2018 à 18h10

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond (Page de la commissionAccédez à la page)
Rapporteure

La commission a nommé Mme Alexandra Louis , rapporteure (Nomination : mercredi 28 mars 2018)

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778) , n° 938

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Mise en ligne le vendredi 11 mai 2018 à 22h05
Dépot le jeudi 10 mai 2018
Texte de la commission

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Mise en ligne le jeudi 10 mai 2018 à 13h15
Dépot le jeudi 10 mai 2018
Texte comparatif

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Mise en ligne le jeudi 10 mai 2018 à 13h30
Amendements déposés sur le texte n° 778

Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 778

    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      Réunion du mercredi 28 mars 2018 à 9h30
      VI

      CR

      -
      -

      Réunion du mercredi 9 mai 2018 à 9h40
      CR

      -
      -
      -
      Délégation aux droits des femmes

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

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      Mise en ligne le jeudi 10 mai 2018 à 13h15
      Amendements déposés sur le texte n° 938

      Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 938

        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Première séance publique du lundi 14 mai 2018
          VI

          CR

          - Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
          - Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
          - Discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          - Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

          Deuxième séance publique du lundi 14 mai 2018
          VI

          CR

          - Suite de la lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
          - Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles
          - Suite de la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
          - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
          - Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

          Deuxième séance publique du mardi 15 mai 2018
          VI

          CR

          - Questions au Gouvernement
          - Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          - Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

          Troisième séance publique du mardi 15 mai 2018
          VI

          CR

          - Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

          Première séance publique du mercredi 16 mai 2018
          VI

          CR

          - Questions au Gouvernement
          - Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          - Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
          - Discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination

          Deuxième séance publique du mercredi 16 mai 2018
          VI

          CR

          - Suite de la discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
          - Suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
          Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , n° 487 , déposé(e) le jeudi 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

          Examen en commission

          Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
          Délégation aux droits des femmes

          Rapport d'information n° 574 (2017-2018) déposé le 14 juin 2018 par Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol

          Discussion en séance publique

          Agenda et comptes-rendus des débats

          Séance publique du mercredi 4 juillet 2018
          CR

          - Suite du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) (n° 385, 2017-2018)
          - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018)

          Séance publique du jeudi 5 juillet 2018
          CR

          - Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 590, 2017-2018)

          Commission Mixte Paritaire Accord

          Travaux de la Commission Mixte Paritaire

          Convocation

          Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 juillet 2018

          Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Composition de la CMP

          Rapporteurs

          La commission a nommé Mme Alexandra Louis et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : lundi 23 juillet 2018)

          logo Rapport de la Commission mixte paritaire
          Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes , n° 1186

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          Mise en ligne le vendredi 27 juillet 2018 à 18h15
          Dépot le lundi 23 juillet 2018

          Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

          logo Lecture au Sénat
          Texte examiné (Texte de la CMP)
          Discussion en séance publique

          Séance publique du mardi 31 juillet 2018
          CR

          - Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (texte de la commission, n° 687, 2017-2018)
          - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n° 697, 2017-2018)
          Texte adopté
          logo Lecture à l'Assemblée nationale
          Texte examiné (Texte de la CMP)

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          Mise en ligne le mardi 24 juillet 2018 à 20h40
          Discussion en séance publique

          Séance publique du mercredi 1 août 2018
          VI

          CR

          - Questions au Gouvernement
          - Lecture définitive du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
          - Suite de la discussion de navettes diverses
          - Lecture définitive du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie
          - CMP sur le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
          Texte adopté

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          Mise en ligne le jeudi 2 août 2018 à 11h00


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          Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

          Promulgation de la loi

          Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

          Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 mars 2018

          La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
          Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points.
          En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.
          En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues.
          Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement.
          Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
          Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d'acquittement.
          En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu'ils puissent s'appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
          En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d'outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
          Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

          Principales dispositions du texte

          Article 1er
          Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
          Article 2
          Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
          Article 3
          Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
          Article 4
          Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
          Article 5
          Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna

          Principaux amendements de la commission

          Article 2
          - Prise en compte de la vulnérabilité des victimes améliorant la protection des mineurs ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
          - Modification de l'infraction de viol, pour permettre de réprimer des actes dans lesquels la pénétration est commise sur la personne de l'auteur et non sur celle de la victime ; amendement de la rapporteure
          - Création d'une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis dans un moyens de transport en commun ; amendements identiques de M. Balamant et Mme Luquet (MODEM)
          - Elargissement du qualificatif d'incestueux aux viols et agressions commis par les cousins et cousines amendement rectifié de Mme Chapelier (LaREM)
          - Extension de la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions commis sur majeurs. amendements identiques de MM. Breton (LR) et Houbron (LaREM)
          - Aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; amendement de M. Breton (LR)
          Article 3
          - Clarification du champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
          Article 4
          - Amélioration de l'efficacité de la répression de l'infraction d'outrage sexiste ; amendement de la rapporteure
          Article additionnel, après l'article 4
          - Possibilité pour les associations de défense des droits des femmes et LGBT de se porter partie civile ; amendement de Mme Obono (FI)