Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 21 mars 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 18h10

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21 mars 2018

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ont présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Afin d'améliorer la répression de ces violences, dont continuent d'être aujourd'hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l'arsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l'interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l'aggravation des peines encourues.
Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de l'abus de l'ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit d'agression sexuelle puni de dix ans d'emprisonnement.
Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans par un majeur constituera un délit d'atteinte sexuelle puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Afin d'assurer l'application de ces dispositions, il prévoit que si la cour d'assises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur l'existence du délit d'atteinte sexuelle, ce qui évitera une décision d'acquittement.
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu'ils puissent s'appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention d'outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l'encontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.

Principales dispositions du texte

Article 1er
Modification du code de procédure pénale portant la prescription de l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs à trente ans à compter de la majorité des victimes.
Article 2
Introduction dans le code pénal de dispositions visant au renforcement de la répression des abus sexuels sur les mineurs de quinze ans, prévoyant notamment le doublement des peines actuellement encourues par un majeur en cas de pénétration sexuelle.
Article 3
Renforcement des dispositions relatives au délit de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.
Article 4
Insertion dans le code pénal d'un nouvel article réprimant l'outrage sexiste.
Article 5
Dispositions prévoyant l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et à Wallis-et-Futuna

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Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 778 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2018 , mis(e) en ligne le 21 mars 2018 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Alexandra Louis , rapporteure (Nomination : mercredi 28 mars 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 938 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2018 , mis(e) en ligne le 11 mai 2018 à 22h05

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 938-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2018 , mis(e) en ligne le 10 mai 2018 à 13h15

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 mai 2018 , mis(e) en ligne le 10 mai 2018 à 13h30

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 9 mai 2018 à 9h40 Compte-rendu

- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 14 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 14 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mardi 15 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 15 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 mai 2018 Compte-rendu Vidéo

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Principaux amendements de la commission

Article 2
- Prise en compte de la vulnérabilité des victimes améliorant la protection des mineurs ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
- Modification de l'infraction de viol, pour permettre de réprimer des actes dans lesquels la pénétration est commise sur la personne de l'auteur et non sur celle de la victime ; amendement de la rapporteure
- Création d'une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol ou l'agression sexuelle est commis dans un moyens de transport en commun ; amendements identiques de M. Balamant et Mme Luquet (MODEM)
- Elargissement du qualificatif d'incestueux aux viols et agressions commis par les cousins et cousines amendement rectifié de Mme Chapelier (LaREM)
- Extension de la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions commis sur majeurs. amendements identiques de MM. Breton (LR) et Houbron (LaREM)
- Aggravation des peines encourues pour atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans ; amendement de M. Breton (LR)
Article 3
- Clarification du champ d'application de la nouvelle disposition proposée en matière de cyber-harcèlement ; amendements identiques de la rapporteure et de M. Houbron (LaREM)
Article 4
- Amélioration de l'efficacité de la répression de l'infraction d'outrage sexiste ; amendement de la rapporteure
Article additionnel, après l'article 4
- Possibilité pour les associations de défense des droits des femmes et LGBT de se porter partie civile ; amendement de Mme Obono (FI)

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, n° 487 , déposé(e) le 17 mai 2018 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Marie Mercier , rapporteure (Nomination : mercredi 16 mai 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 589

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 590

Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 574 (2017-2018) déposé le 14 juin 2018 par Mmes Annick Billon, Laurence Cohen, Laure Darcos, Françoise Laborde, Noëlle Rauscent et Laurence Rossignol

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 4 juillet 2018 Compte-rendu

Séance publique du jeudi 5 juillet 2018 Compte-rendu

logo Commission Mixte Paritaire Accord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 6 juillet 2018
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Alexandra Louis et Mme Marie Mercier , rapporteurs (Nomination : lundi 23 juillet 2018)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 1186 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 27 juillet 2018 à 18h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 686

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 1186-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2018 à 20h40

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 687

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 687

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 31 juillet 2018 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 31 juillet 2018, T.A. n° 156

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 1186-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 juillet 2018 , mis(e) en ligne le 24 juillet 2018 à 20h40

Discussion en séance publique

Séance publique du mercredi 1er août 2018 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 1 août 2018, T.A. n° 169 ( PDF) , mis(e) en ligne le 2 août 2018 à 11h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Promulgation de la loi

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publiée au Journal Officiel du 5 août 2018 [sur le site Légifrance]

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