Modification de la loi sur le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 novembre 2018

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2018

Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
 
Dans la continuité du plan biodiversité, présenté en juillet, le projet de loi permet de créer au 1er janvier 2020 un nouvel établissement public à caractère administratif. Ce nouvel établissement intégrera les missions, périmètres d'intervention et agents de l'agence française de la biodiversité (AFB) et de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
 
La lutte contre l’érosion de la biodiversité constitue un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. Elle nécessite un renfort de la politique de protection et de restauration de la ressource en eau et de la biodiversité à travers deux axes principaux :

  • Replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
  • Améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.
     

Ce double impératif a conduit l'État à poursuivre la dynamique initiée en 2016 avec la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages en intégrant l’AFB et l’ONCFS au sein d’un nouvel établissement public. Ce dernier, dont le nom reste à définir en concertation avec les parties prenantes, permettra de rapprocher les expertises complémentaires de l’AFB et de l’ONCFS au service d’orientations stratégiques convergentes, de gagner en lisibilité et d’améliorer l’exercice de la police de l’environnement.
 
Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement exercera cinq missions :

  • La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • L'appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.
     

Le nouvel établissement poursuivra les coopérations engagées par l'AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité. Il pourra également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il se verra aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.
 
La création de ce nouvel établissement s'accompagnera notamment du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité.
 
Pierre DUBREUIL, actuellement directeur général délégué du muséum national d’histoire naturelle, sera nommé directeur général en charge de la préfiguration du nouvel établissement. Au cours de cette phase de préfiguration qui aboutira à la création de l’établissement au 1er janvier 2020, une attention particulière sera portée au dialogue social ainsi qu’à la concertation avec l'ensemble des parties prenantes de la biodiversité.
 

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 1401 ( PDF) , déposé(e) le 14 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 20 novembre 2018 à 19h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Jean-Pierre Pont , rapporteur (Nomination : mercredi 28 novembre 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1492 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 13 décembre 2018 à 17h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 1492-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2018 à 16h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 12 décembre 2018 à 10h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 novembre 2018 à 10h00 Compte-rendu

- Examen du texte
- Nomination rapporteur

Mercredi 12 décembre 2018 à 11h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 23 janvier 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Barbara Pompili , rapporteure (Nomination : mercredi 21 novembre 2018)

Avis de la commission :

Avis, n° 1483 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2018 , mis(e) en ligne le 11 décembre 2018 à 13h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 21 novembre 2018 à 9h45 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Nomination d'un rapporteur pour avis

Mardi 4 décembre 2018 à 18h40 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mardi 4 décembre 2018 à 21h25 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 5 décembre 2018 à 21h05 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 23 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 23 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 24 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 24 janvier 2019 Compte-rendu Vidéo

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 avril 2019
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Claude Luche et M. Jean-Pierre Pont , rapporteurs (Nomination : mardi 25 juin 2019)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2069 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2019 , mis(e) en ligne le 1er juillet 2019 à 11h15

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 592

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2069-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 16h50

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 593

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2069-A0 ( PDF) , déposé(e) le 25 juin 2019 , mis(e) en ligne le 27 juin 2019 à 16h50

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 9 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 9 juillet 2019, T.A. n° 314 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juillet 2019 à 12h00

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 593

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 16 juillet 2019 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 16 juillet 2019, T.A. n° 136

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 juillet 2019 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2019-789 DC du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2019