Mission d’information sur les droits de l’individu dans la révolution numérique : Initiative parlementaire franco-allemande : adoption d’une déclaration commune avec les députés du Bundestag - mercredi 19 janvier 2011
Mercredi 19 janvier 2011, les députés français de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les droits de l’individu dans la révolution numérique, présidée par M. Jean-Luc WARSMANN (UMP, Ardennes) et dont les co-rapporteurs sont M. Patrick BLOCHE (SRC, Paris) et M. Patrice VERCHÈRE (UMP, Rhône), ont tenu, par visioconférence entre Paris et Berlin, une réunion commune avec leurs homologues allemands, membres de la commission d’enquête sur l’Internet et la société numérique créée par le Bundestag présidée par M. Axel FISCHER (CDU/CSU).
Cette réunion parlementaire franco-allemande a abouti à une déclaration commune appelant à des initiatives européennes et internationales. Députés français et allemands souhaitent notamment que chaque citoyen puisse exercer et faire respecter ses droits à être informé sur ses données personnelles et à en conserver la maîtrise. Les députés français et allemands considèrent que c’est par la protection des droits individuels dans le monde numérique que celui-ci demeurera ce nouvel espace de liberté.
La déclaration commune – dont le texte est reproduit ci-après – engage un processus inédit de coopération franco-allemande en matière de contrôle dans un domaine stratégique. Le Président Jean-Luc WARSMANN a annoncé qu’il adresserait cette déclaration au Président de la République, M. Nicolas SARKOZY, et au Premier ministre, M. François FILLON, dans la perspective des prochaines échéances internationales et européennes sur la question numérique.
La mission d’information de l’Assemblée nationale et la commission d’enquête du Bundestag adresseront également leur déclaration commune aux commissaires européennes en charge de la justice et des droits fondamentaux, Mme Viviane REDING, et en charge de la société numérique, Mme Neelie KROES.
Texte de la déclaration sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/accueil-pdf/declaration_commune.pdf
Vidéos des réunions de la mission d’information de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.tv/chaines.html?dossier=Commissions&commission=MDIRN
Dossier sur le site du Bundestag : http://www.bundestag.de/internetenquete/
Contact presse : 01 40 63 55 19 – Christophe Gilder : cgilder@assemblee-nationale.fr
Mission d’information
sur les droits de l’individu dans la révolution numérique
Enquete-Kommission Internet und digitale Gesellschaft
Paris – Berlin
19 janvier 2011
Déclaration commune
Déclaration commune de la « mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique » de l’Assemblée nationale et de la commission d’enquête « Internet et la société numérique » du Bundestag (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“)
Internet et les technologies numériques offrent non seulement de formidables possibilités d’épanouissement à tout un chacun, mais également des opportunités tout à fait nouvelles pour l’évolution démocratique de la collectivité, l’activité économique, l’éducation, la culture et les sciences.
L’utilisation d’Internet et des technologies numériques est indispensable pour pouvoir maîtriser les nombreux défis auxquels les individus se voient désormais confrontés en France et en Allemagne, comme partout ailleurs dans le monde.
En même temps, la commission d’enquête « Internet et la société numérique » (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“) du Bundestag allemand et la « mission d'information commune sur les droits de l'individu dans la révolution numérique » de l’Assemblée nationale y voient un risque possible pour les droits de l’individu, notamment le droit à la protection de la vie privée et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel. Ces risques nouveaux pour les droits individuels découlent des nouvelles possibilités technologiques, mais aussi d’une évolution des pratiques de communication, et pas uniquement chez les jeunes générations. Les réseaux sociaux n’en sont qu’une illustration.
Les membres de la mission d’information française et de la commission d’enquête allemande considèrent qu’il est indispensable que les assemblées et les gouvernements de nos deux pays se consacrent pleinement à ces questions, qu’ils participent activement au niveau européen aux travaux de révision de la directive européenne 95/46/CE, relative à la protection des données et que, dans ce cadre, ils se prononcent conjointement pour un renforcement des droits des citoyens en matière de protection des données. La mission et la commission apprécieraient qu'en l’espèce, il soit également fait référence à la communauté de vues entre les assemblées des deux pays, telle qu’elle est formulée dans la présente déclaration.
La numérisation de nombreux processus dans l’administration, la vie économique et la vie quotidienne des citoyens entraîne une multiplication des traitements de données, de même qu’un accroissement perpétuel des informations stockées. Aussi les citoyens s’interrogent-ils de plus en plus souvent sur la manière dont ils vont pouvoir exercer effectivement leur droit à la libre disposition de leurs données personnelles (ou « droit à l’autodétermination informationnelle » dans les termes de la Loi fondamentale allemande).
Les possibilités croissantes d’interconnexion entre de multiples bases de données, tant dans la sphère publique que privée, constituent, en outre, un risque potentiel pour la protection des droits de la personne. Il est donc impératif de renforcer les droits de l’individu.
Chaque citoyen doit pouvoir exercer et faire respecter ses droits à être informé sur les données le concernant et à pouvoir effacer, bloquer ou contester ces données, et ces droits doivent être facilement applicables et effectifs, y compris dans le cadre d’Internet.
Outre les dispositions réglementaires, des engagements volontaires de la part des parties prenantes peuvent contribuer à rehausser le niveau de protection des données. En outre, les technologies de protection préventive revêtent une importance croissante. Dès le stade de leur développement, les technologies, produits et modèles économiques nouveaux doivent être conçus dans l’optique d’une protection des données. Les prescriptions légales relatives aux technologies de protection doivent être élaborées selon le principe de la neutralité technologique afin de garantir la protection des données au fur et à mesure de l’évolution technologique – y compris sans que le législateur ait à intervenir. La définition d’objectifs de protection peut avoir tout son sens à cet égard. Des procédures comme l’attribution de labels de qualité peuvent donner une impulsion efficace et orienter le marché vers une meilleure protection des données.
Le puissant attrait qu’exerce Internet réside dans sa conception décentralisée, qui sollicite la participation des utilisateurs, notamment pour élaborer des contenus. Cette participation entraîne une responsabilité nouvelle des internautes vis-à-vis d’une utilisation prudente de leurs propres données, mais aussi des données personnelles relatives à des tiers. Il est nécessaire qu’ils soient sensibilisés aux risques potentiels et informés sur les mesures volontaires de protection qui sont utiles. Aucune protection efficace des données ne sera possible sans qu’y soient associés les individus concernés. Un travail d’explication et le nécessaire partage de la connaissance technique avec les usagers constituent, par conséquent, des objectifs majeurs dans toute politique de protection. Renforcer chez chaque individu la conscience qu’il faut protéger les données constitue également une priorité dans toute la société.
Les enfants et les jeunes, en particulier, ont besoin d’être protégés. Il est donc indispensable de proposer aussi une formation spécifique sur ces questions à destination précisément des jeunes.
En tant qu’espace d’interconnexion global en constante expansion, Internet peut considérablement favoriser le développement d’une communauté mondiale. C’est le forum d’information et de communication le plus libre qui soit au monde. Mais cela signifie aussi que les législations nationales, comme également les réglementations européennes, ne peuvent à elles seules réussir à écarter les risques qui pèsent sur les droits de l’individu même si de telles dispositions, nationales et européennes, peuvent évidemment être nécessaires et efficaces pour protéger les citoyens en ce domaine.
La commission d’enquête du Bundestag allemand « Internet et la société numérique » (Enquete-Kommission „Internet und digitale Gesellschaft“) et la « mission d'information commune sur la protection des droits de l'individu dans la révolution numérique » estiment toutes deux que l’élaboration d’instruments internationaux, allant au-delà du cadre européen, s’impose afin de permettre de mieux faire respecter la protection des droits de la personne.