Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE

Mercredi 1er février 2012 - Séance de 10 heures

• - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres (n° 4151) (M. Jacques Grosperrin, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission 17
• - Présences en réunion 20

• 1. Éthique du sport et droit des sportifs (suite) (n° 4158)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.

• 1. Service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 4067)
• 2. Projet de loi de finances pour 2012 (suite) (n° 4028)
• 3. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Projet de loi de finances pour 2012 (Nouvelle lecture) (n° 4028)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 14 décembre 2011 - Séance de 9 heures 30

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, de M. Jean-Luc Hees, président-directeur général de Radio France, sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France
• - Présences en réunion

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le déménagement programmé des archives nationales afin d'y implanter la maison de l'histoire de France.

M. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du déménagement de l'INRAP à Reims. En octobre dernier, il avait en effet annoncé que ce dossier était " un dossier complexe" dans la mesure où il y avait déjà eu un arbitrage prévoyant le déménagement du siège de l'INRAP, mais déclarait néanmoins qu'il souhaitait « pouvoir rouvrir ce dossier auprès des départements ministériels qui avaient rendu ce premier arbitrage ». Or, quelques semaines plus tard, François Fillon, confirmait que l'INRAP "s'installera bien à Reims prochainement, comme le Gouvernement en a pris l'engagement". Les personnels de l'INRAP, qui pensaient légitimement, suite à la parole ministérielle, que ce dossier allait être réexaminé ont été particulièrement surpris par cette annonce et sont, de fait, extrêmement inquiets à cette heure. Ce déménagement risque, en effet, de déstabiliser totalement cet organisme. C'est pourquoi il souhaite savoir si, contrairement à ce qu'il indiquait il y a quelques mois, les arbitrages étaient définitivement rendus sur cette question.