2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
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Paris (7ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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2ème séance : Emploi (débat); Éducation (débat)
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M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) dans les écoles de la 7e circonscription législative de Paris (11e et 12e arrondissements), depuis la rentrée 2011-2012. Les RASED sont essentiels pour le bon fonctionnement de l'école, les enseignants spécialisés y aident ainsi des élèves qui manifestent des difficultés scolaires et risquent ainsi de décrocher. Pourtant, depuis la rentrée scolaire, dans la 7e circonscription législative de Paris, les exemples sont nombreux qui témoignent de la dégradation inacceptable des conditions de travail des RASED : une école maternelle avec plus de 20 enfants signalés par les enseignants comme relevant du RASED, mais avec la présence d'un maître G une seule demi-journée par semaine, une école élémentaire avec 25 enfants relevant du RASED mais sans aucune nomination de professionnels titulaires des diplômes spécifiques, une autre avec déjà 9 enfants pour un maître E présent une seule demi-journée par semaine et enfin une école maternelle avec une psychologue scolaire uniquement pour représenter le réseau présent. Il souligne que ces conditions de dégradation du dispositif RASED pénalisent les enseignants, et au premier chef les élèves et leurs familles. C'est la raison pour laquelle il lui demande d'affecter, dans les meilleurs délais, les postes nécessaires répondant aux besoins clairement établis par les directrices et directeurs d'écoles maternelles et élémentaires tels que transmis auprès des services académiques.
Voir la réponseIntervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 heures 30
Intervention en réunion de commission
Mardi 6 mars 2012 - Séance de 18 h 30
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 15 février 2012 - Séance de 10 heures 30
Intervention en réunion de commission
Lundi 13 février 2012 - Séance de 16 heures
M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la possibilité, pour les bailleurs, de faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. La loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 et son décret d'application n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 autorisent les bailleurs à faire participer financièrement les locataires aux travaux d'économie d'énergie. Le Gouvernement a mis un place un dispositif « contribution au partage de l'économie des charges » incitant les bailleurs ou propriétaires à réaliser des travaux pour diminuer les charges d'économie résultant des travaux d'efficacité énergétique, en instaurant un juste partage entre bailleurs-propriétaires et locataires. Il peut être demandé aux locataires de contribuer, en plus du loyer et des charges, à la réalisation de travaux visant à diminuer les charges, pour une durée maximale de quinze ans. Le montant de cette participation est fixe et non révisable et doit faire l'objet d'une mention spécifique sur la quittance de loyer avec insertion d'une nouvelle ligne dénommée « contribution au partage de l'économie des charges ». Compte tenu du fait que la « contribution au partage de l'économie des charges » n'a pas vocation à être intégrée dans le loyer, puisque cette contribution doit être versée en plus du loyer et des charges, il lui demande si la caisse d'allocations familiales pourrait prendre en compte cette contribution dans le calcul de l'aide au logement (AL) ou de l'aide personnalisée au logement (APL) afin de ne pas défavoriser les locataires les plus modestes.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences néfastes de la réorganisation des services de garde et d'urgence pharmaceutique de Paris. En effet, constatant une augmentation importante, dans la capitale, du nombre de pharmacies ouvertes le dimanche et les jours fériés, l'agence régionale de santé d'Île-de-France, concomitamment et fortement préoccupée par le faible nombre d'officines assurant le service d'urgence, a ouvert une concertation avec le conseil régional de l'ordre de pharmaciens et les organisations syndicales représentatives de ces derniers afin d'apporter une réponse commune et unique à ces deux phénomènes. Or, bien que ceux-ci posent, l'un comme l'autre, la légitime question de l'égal accès des parisiens aux médicaments et donc, d'une certaine manière, aux soins de santé primaire, ils s'expliquent par des raisons différentes et, en particulier, par un problème évident de sécurité en ce qui concerne le service d'urgence. Aussi, de nombreux pharmaciens parisiens estiment que cette réorganisation simultanée des services de garde et d'urgence, telle qu'envisagée actuellement par l'agence régionale de santé d'Île-de-France, présente un caractère, à la fois, injuste et préjudiciable. De fait, si elle entrait en application, de nombreuses officines devraient fermer le dimanche et les jours fériés déstabilisant durablement leur équilibre économique, mais aussi des milliers de clients et patients qui seraient effectivement contraints de se rendre dans des officines éloignées de leur domicile ou dans les services d'urgence des hôpitaux de l'assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP). Parce qu'ils sont attachés à la véritable mission de service public qu'ils assument tout au long de l'année, de nombreux pharmaciens ne veulent justement pas prendre la responsabilité de la remettre en cause en fermant les portes de leur officine. Ils demandent donc, tout en étant conscients de la nécessité de mettre un terme à certaines pratiques telles que les ouvertures erratiques ou sans autorisation, que l'agence régionale de santé d'Île-de-France renonce à supprimer les autorisations d'ouverture dont ils bénéficient jusqu'à présent. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il pourrait prendre afin de limiter les impacts défavorables de cette réorganisation.
Voir la questionM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les risques engendrés par le caractère insuffisamment contraignant des décrets n° 95-589 du 6 mai 1995 et n° 99-240 du 24 mars 1999 qui réglementent l'ouverture et l'exploitation de commerces de répliques d'armes à feu. Conformément à ces décrets, est autorisée la vente, avec interdiction toutefois aux personnes mineures, d'armes développant une énergie en sortie de bouche supérieure à 0,08 joule (seuil des jouets) et inférieure à 2 joules (seuil des armes). À titre d'illustration, dans le 12e arrondissement de Paris, à proximité d'un collège et d'une école élémentaire, un commerce de vente d'armes factices a récemment pu ouvrir. Dans la vitrine, sont ainsi proposées à la vente des répliques d'armes, notamment des pistolets et autres fusils mitrailleurs, en tout point identiques aux armes réelles, et qui tirent des projectiles en matière plastique. L'ouverture d'un tel magasin à proximité d'établissements scolaires a provoqué un émoi profond et compréhensible chez les parents d'élèves et les enseignants. En effet, outre le fait que ce commerce contribue, de manière évidente, à faire la promotion, auprès d'un public jeune, de la violence et de l'utilisation des armes à feu, et bien que théoriquement destiné à des consommateurs majeurs, il crée, inévitablement du fait de sa localisation, un cadre propice à l'introduction, dans les établissements scolaires, d'armes pouvant être la cause de blessures particulièrement graves. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître ses intentions afin de faire évoluer, dans un sens plus restrictif, la réglementation en vigueur, notamment par l'instauration éventuelle d'un périmètre d'interdiction des commerces d'armes factices autour des établissements scolaires.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple copropriétaires ou non d'un même lot fassent partie d'un même conseil syndical, elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. Il souhaiterait donc qu'elle apporte une précision quant à cette éventuelle interdiction.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul d'amortissement des films des sociétés de production cinématographique. En effet, en vertu d'un dispositif doctrinal datant de 1952 et d'une instruction fiscale du 23 avril 1997 (B.O. 4d-2-97 n° 83 du 2 mai 1997), les sociétés de production cinématographique peuvent calculer l'amortissement de leurs films ou droits d'exploitation selon des modalités particulières. Aussi, il souhaiterait savoir si, au regard du droit fiscal, les modalités particulières qui sont offertes aux sociétés de production constituent une simple possibilité ou bien constituent une option irrévocable. Plus précisément, il souhaiterait savoir s'il est possible pour une société de production cinématographique, lors de la 2e clôture et pour la deuxième année d'amortissement du film, de pratiquer un amortissement linéaire minimal en application de l'article 39B du C.G.I. et ce, en présence de recettes nouvelles, acquises la deuxième année qui auraient pu permettre, en application des modalités particulières décrites dans l'instruction du 23 avril 1997, de pratiquer un amortissement d'un montant supérieur; et alors que la société a opté, lors de la 1ère clôture et pour la première année d'amortissement du film, pour le régime particulier d'amortissement à hauteur des recettes nettes provenant de l'exploitation du film (amortissement éventuellement complété par prélèvement sur les recettes nettes disponibles d'autres films).
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'oubli dans lequel est en train de sombrer l'oeuvre cinématographique de Pierre Etaix. En effet, en raison d'un imbroglio juridique dont il est victime, son oeuvre ne peut aujourd'hui être diffusée ni à la télévision ni au cinéma et ne peut faire l'objet de réédition sur d'autres supports. Pierre Etaix a dans un premier temps introduit une action judiciaire en référé, conjointement avec le co-auteur de 4 de ses 5 films. Le juge des référés a estimé que le litige qui lui était soumis ne relevait pas de sa compétence. Désormais, à la demande des co-auteurs, c'est le tribunal de grande instance de Paris qui est saisi au fond. Pierre Etaix a été le collaborateur artistique de Jacques Tati, il a fait du cirque, du music-hall, joué et écrit pour le théâtre, a créé l'école nationale du cirque avec sa femme. La disparition de son oeuvre des circuits de diffusion constitue une immense perte pour la culture et le public. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire part de ses intentions en vue de la réexploitation des films de Pierre Etaix, étant rappelé qu'à cette fin, le code de la propriété intellectuelle donne au "ministre chargé de la culture" le pouvoir de solliciter du tribunal qu'il prenne "toute mesure appropriée" (article L. 121-3 et L. 122-9).
Voir la réponseM. Patrick Bloche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur les collèges et lycées publics suite au projet de suppression de postes pour la rentrée 2008. Dans le cas du Lycée Voltaire, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeurs et de deux classes. Pendant près de trois semaines, le lycée a été bloqué et plus aucun cours n'a eu lieu, alors même que les examens de fin d'année se profilaient. Enseignants, élèves et parents d'élèves se sont en effet mobilisés face à une décision de suppression de postes qui vient aggraver des conditions d'enseignement déjà difficiles. Les cours ont finalement pu reprendre partiellement le 7 avril au matin. Quelques avancées ont été obtenues auprès du rectorat : maintien d'une classe de seconde, de trois postes de professeurs et engagement oral concernant le maintien sous condition de la classe de première S. Ces avancées sont très insuffisantes et laissent planer des doutes notamment sur la nature des heures d'enseignements obtenues (heures postes ou heures supplémentaire). La mobilisation continue donc au Lycée Voltaire. Cette mobilisation se généralise puisque, dans les rues, des collégiens et lycéens, venant souvent d'établissements les plus défavorisés, affirment leur volonté de bénéficier d'un enseignement de qualité garant d'une égalité des chances. Ce sont les dispositifs pédagogiques spécifiques qui sont, en premier lieu, menacés par les suppressions de postes envisagées. Ils étaient 10.000 à manifester dans les rues de Paris, le mardi 8 avril. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les aménagements qu'il prévoit pour répondre à la situation préoccupante générée par les suppressions de classes et de postes. Il souhaiterait connaître également les dispositifs qu'il entend mettre en place pour assurer le rattrapage du temps de classe perdu à la suite de la mobilisation légitime des enseignants, élèves et parents d'élèves.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la menace qui plane sur le palais de la Découverte. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, il est en effet prévu de fusionner l'établissement public à caractère scientifique et technologique du palais de la Découverte et l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Cité des sciences. Ce projet, s'inscrivant dans un mouvement continu de diminution des crédits alloués au palais de la Découverte, vient menacer une institution de référence qui, depuis plus de 70 ans, contribue, au travers d'une démarche spécifique, à répandre efficacement auprès d'un large public le goût de la culture scientifique. Tous les ans, près de 600 000 visiteurs sont ainsi mis directement en contact avec différentes disciplines et sont invités à se pencher de manière ludique, tout en bénéficiant d'une information à la pointe des connaissances, sur les mystères du monde et sur les grandes questions scientifiques. À l'heure où la France doit nécessairement dynamiser sa recherche scientifique, la réflexion des pouvoirs publics devrait porter sur les moyens permettant de renforcer l'accès de chacun à la culture scientifique et tout particulièrement de susciter des vocations. Les démarches en cours semblent au contraire vouloir restreindre les moyens d'un établissement qui a fait la démonstration de son efficacité. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître ses intentions concernant l'avenir du palais de la Découverte. Il souhaiterait également connaître les moyens qui seront accordés pour garantir la pérennité d'un lieu assurant un contact unique entre la science et le grand public.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le coût très élevé (60 euros) des visas d'entrée dans la zone Schengen, pour les citoyens de Biélorussie, y compris pour une courte durée de moins de trois mois. L'Union européenne et les États membres ont décidé une politique de sanctions contre les dirigeants de la Biélorussie, en réaction à leur implication dans la disparition d'opposants, aux répressions systématiques contre les partis d'oppositions, les journalistes indépendants et les organisations non gouvernementales, et à la manipulation de toutes les élections depuis plus de dix ans, en dépit des recommandations de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Cette politique de fermeté ne doit toutefois pas avoir pour conséquence de renforcer l'isolement de la société civile de Biélorussie, déjà victime du régime autoritaire actuel du président Alexandre Loukachenko. Pourtant, en l'état, le principe de réciprocité avec les positions du régime de Minsk quant aux affaires consulaires n'a d'autre conséquence que de condamner, une deuxième fois, les démocrates de Biélorussie. En effet, le prix de 60 euros correspond à entre un quart et un tiers du salaire moyen de ce pays. La situation s'est d'autant plus aggravée depuis l'entrée dans la zone Schengen des pays voisins comme la Pologne, la Lituanie et la Lettonie avec lesquels les citoyens de Biélorussie avaient auparavant des facilités d'accès (5 euros pour entrer en Pologne). Le coût du visa pour les ressortissants de Biélorussie est même nettement plus élevé que pour les ressortissants de la Fédération de Russie et de l'Ukraine (35 euros pour les deux pays). Cette cherté des visas pour la zone Schengen y compris pour une courte durée donne l'image d'une « Europe-forteresse » et bloque de nombreux projets d'échanges entre sociétés, notamment dans les domaines associatifs, artistiques et plus largement culturels, qui seraient justement en mesure de faire évoluer la situation en Biélorussie en participant là-bas aux changements des mentalités et en rompant la logique d'isolement imposée par le régime. Pire, les procédures de demande de visas sont souvent humiliantes et indignes, tant là-bas (exigence de présentation au consulat du livret de travail, issu du système soviétique de répression sociale) qu'ici (exigence des 18 mètres carrés par personne pour pouvoir faire une invitation privée). Il ne saurait y avoir de politique de démocratisation à l'égard de la société civile de Biélorussie, sans favoriser les liens horizontaux avec les sociétés des États membres de l'Union européenne. Aussi il lui demande si, dans le cadre de la présidence de l'Union européenne à partir du 1er juillet 2008, la France entend soutenir la demande des démocrates de Biélorussie pour abaisser le coût des visas Schengen de courte durée pour les citoyens de Biélorussie à un niveau qui ne soit pas prohibitif et, au moins dans un premier temps, l'aligner sur celui pratiqué envers les ressortissants de l'Ukraine et de la Fédération de Russie, ce qui resterait néanmoins un niveau élevé.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur l'enseignement secondaire public dans son ensemble, suite au projet de suppressions de postes dans les collèges et les lycées pour la rentrée 2008. Dans le cas du collège Pilâtre de Rozier, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, la dotation horaire globale a été réduite de 10 heures pour l'année 2008-2009. S'ajoutant aux réductions des années précédentes, cette réduction de 10 heures, qui a priori pourrait paraître limitée, a par effet de seuil une conséquence très lourde : la fermeture d'une classe. Face à cette décision particulièrement dommageable, les enseignants et parents d'élèves se sont mobilisés. Le rectorat n'entend cependant pas revenir sur une décision qui vient pourtant déstabiliser l'organisation d'un établissement scolaire situé au coeur même d'un quartier à forte mixité sociale. Les parents d'élèves et enseignants continuent donc d'exprimer leur mécontentement. Ils l'on fait le mardi 15 avril dernier, suivant en cela le mouvement général de mobilisation contre le projet de réforme. Le cas du collège Pilâtre de Rozier est révélateur du niveau d'inquiétude généralisée des enseignants, des parents d'élèves et des élèves face à une réforme arbitraire qui vient menacer les bases d'un enseignement de qualité, garant de l'égalité des chances. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les aménagements que prévoit le ministre de l'éducation nationale pour répondre à la situation préoccupante générée par les suppressions de postes et par conséquent de classes.
Voir la réponseM. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'existence d'un vide juridique en matière d'élection des membres des conseils syndicaux de copropriété. Si la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'interdit pas que les membres d'un même couple, copropriétaires ou non d'un même lot, fassent partie d'un même conseil syndical, elle ne précise en revanche pas si un couple de copropriétaires possédant conjointement deux lots de la copropriété a le droit de se présenter en couple à l'élection du conseil syndical. Il souhaiterait donc qu'elle apporte une précision quant à cette éventuelle interdiction.
Voir la questionM. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la menace qui plane sur les collèges et lycées publics suite au projet de suppression de postes pour la rentrée 2008. Dans le cas du lycée Voltaire, situé dans le 11ème arrondissement de Paris, le rectorat a annoncé, en février dernier, la suppression, à la rentrée prochaine, de huit postes de professeurs et de deux classes. Pendant près de trois semaines, le lycée a été bloqué et plus aucun cours n'a eu lieu, alors même que les examens de fin d'année se profilaient. Enseignants, élèves et parents d'élèves se sont en effet mobilisés face à une décision de suppression de postes qui vient aggraver des conditions d'enseignement déjà difficiles. Les cours ont finalement pu reprendre partiellement le 7 avril au matin. Quelques avancées ont été obtenues auprès du rectorat : maintien d'une classe de seconde, de trois postes de professeurs et engagement oral concernant le maintien sous condition de la classe de première S. Ces avancées sont très insuffisantes et laissent planer des doutes notamment sur la nature des heures d'enseignements obtenues (heures postes ou heures supplémentaire). La mobilisation continue donc au lycée Voltaire. Cette mobilisation se généralise puisque, dans les rues, des collégiens et lycéens, venant souvent d'établissements les plus défavorisés, affirment leur volonté de bénéficier d'un enseignement de qualité garant d'une égalité des chances. Ce sont les dispositifs pédagogiques spécifiques qui sont, en premier lieu, menacés par les suppressions de postes envisagées. Ils étaient 10 000 à manifester dans les rues de Paris, le mardi 8 avril. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les aménagements qu'il prévoit pour répondre à la situation préoccupante générée par les suppressions de classes et de postes. Il souhaiterait connaître également les dispositifs que le ministère entend mettre en place pour assurer le rattrapage du temps de classe perdu à la suite de la mobilisation légitime des enseignants, élèves et parents d'élèves.
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