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Culture
C
CÉRÉMONIES PUBLIQUES ET FÊTES LÉGALES
Cérémonies
Proposition de loi no 1189 relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 4 novembre 2003 par M. Maxime Gremetz et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1443 visant à établir une journée nationale du souvenir des Français morts en Indochine
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 24 février 2004 par M. Lionnel Luca
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Proposition de loi no 1558 tendant à la création d'une journée nationale de la résistance
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 avril 2004 par M. Michel Vaxès et plusieurs de ses collègues
Renvoi à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
Questions au Gouvernement
No 829 - journée nationale du souvenir des anciens combattants et victimes morts pour la France en Afrique du Nord : M. Michel Dasseux [15 octobre 2003] (p. 8607). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [15 octobre 2003] (p. 8607)
Date
No 1105 - Commémoration de la Libération : M. Charles Cova [21 janvier 2004] (p. 643). Réponse : M. Hamlaoui Mékachéra, Secrétaire d'Etat aux anciens combattants [21 janvier 2004] (p. 643)
Perspectives
No 1234 - Commémorations : M. Pierre Lequiller [6 avril 2004] (p. 2648). Réponse : M. Michel Barnier, Ministre des affaires étrangères [6 avril 2004] (p. 2648)
Entente cordiale, centenaire
CHASSE ET PÊCHE
Chasse
Projet de loi no 1167 portant ratification de l'ordonnance no 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 29 octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Projet de loi no 1482 portant ratification des ordonnances no 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie législative du code rural et no 2003-1188 du 11 décembre 2003 relatives à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 3 mars 2004 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Renvoi à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
Questions orales sans débat
No 473 - oiseaux : M. Daniel Poulou [J.O. Questions du 13 octobre 2003] (p. 7720). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [14 octobre 2003] (p. 8483)
Réglementation
No 584 - Oiseaux : M. Stéphane Demilly [J.O. Questions du 27 janvier 2004] (p. 554). Réponse : Mme Roselyne Bachelot-Narquin, Ministre de l'écologie et du développement durable [27 janvier 2004] (p. 906)
Réglementation
No 626 - Retirée par l'auteur : M. Didier Quentin [J.O. Questions du 3 février 2004] (p. 743)
CHÔMAGE : INDEMNISATION
Chômage
Questions au Gouvernement
No 793 - réforme : M. Bernard Roman [7 octobre 2003] (p. 8174). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [7 octobre 2003] (p. 8174)
Conséquences
No 833 - Allocation de solidarité : M. François Bayrou [21 octobre 2003] (p. 9093). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [21 octobre 2003] (p. 9093)
Réforme, conséquences
No 911 - Professionnels du spectacle : M. Patrick Bloche [12 novembre 2003] (p. 10363)
Intermittents
No 917 - Professionnels du spectacle : M. Dominique Paillé [18 novembre 2003] (p. 10761). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [18 novembre 2003] (p. 10761)
Intermittents
No 993 - Réforme : M. Alain Vidalies [9 décembre 2003] (p. 11977). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [9 décembre 2003] (p. 11977)
Conséquences
No 998 - Professionnels du spectacle : M. Patrick Bloche [10 décembre 2003] (p. 12046). Réponse : M. Jean-Jacques Aillagon, Ministre de la culture et de la communication [10 décembre 2003] (p. 12046)
Intermittents
No 1037 - Réforme : M. Jean-Paul Anciaux [6 janvier 2004] (p. 38). Réponse : M. François Fillon, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité [6 janvier 2004] (p. 38)
Perspectives
No 1254 - Professionnels du spectacle : M. Frédéric Dutoit [13 avril 2004] (p. 2867). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [13 avril 2004] (p. 2867)
Intermittents
No 1275 - Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) : M. Yvan Lachaud [27 avril 2004] (p. 3111). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [27 avril 2004] (p. 3111)
Perspectives
No 1287 - Réglementation : M. Daniel Paul [28 avril 2004] (p. 3173). Réponse : M. Gérard Larcher, Ministre délégué aux relations du travail, auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [28 avril 2004] (p. 3173)
Réforme, perspectives
No 1303 - Recalculés : Mme Nadine Morano [4 mai 2004] (p. 3290). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [4 mai 2004] (p. 3290)
Allocations, financement
No 1315 - Professionnels du spectacle : M. Bernard Brochand [5 mai 2004] (p. 3346). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [5 mai 2004] (p. 3346)
Intermittents
No 1319 - Recalculés : M. Gaëtan Gorce [5 mai 2004] (p. 3350). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [5 mai 2004] (p. 3350)
Financement
No 1322 - Professionnels du spectacle : M. Pierre-Christophe Baguet [11 mai 2004] (p. 3492). Réponse : M. Renaud Donnedieu de Vabres, Ministre de la culture et de la communication [11 mai 2004] (p. 3492)
Intermittents
No 1361 - Réglementation : M. Frédéric Dutoit [19 mai 2004] (p. 3847). Réponse : M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale [19 mai 2004] (p. 3847)
Réforme, concertation
Questions orales sans débat
No 774 - Réglementation : M. Philippe Pemezec [J.O. Questions du 25 mai 2004] (p. 3736). Réponse : M. Laurent Hénart, Secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes [25 mai 2004] (p. 4012)
Démission
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Collectivités
Proposition de loi no 1135 visant à assurer une dynamique nouvelle et responsable à la coopération décentralisée
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 15 octobre 2003 par Mme Maryse Joissains-Masini
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Projet de loi organique no 1155 pris en application de l'article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 22 octobre par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Guy Geoffroy (6 avril 2004) - Rapport no 1541 (14 avril 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Gilles Carrez (31 mars 2004) - Avis no 1546 (14 avril 2004)
Discussion les 12, 13, 17 et 18 mai 2004 - Adoption le 18 mai 2004 - Projet de loi organique no 300
Sénat (première lecture)
Dépôt le 18 mai 2004 - no 314 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Daniel Hoeffel - Rapport no 324 (2003-2004) (26 mai 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 325 (2003-2004) (26 mai 2004)
Discussion les 1er, 2 et 3 juin 2004 - Adoption le 3 juin 2004 - Projet de loi organique no 89 (2003-2004)
Assemblée nationale (deuxième lecture)
Dépôt le 3 juin 2004 - no 1638
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [12 mai 2004] (p. 3549) ; [13 mai 2004] (p. 3647)
Intervention du Gouvernement
M. Dominique de Villepin (p. 3549)
Présentation du rapport de la commission des lois
Intervention du rapporteur général de la commission des finances
Intervention du président de la commission des finances
Exception d'irrecevabilité
Intervention
Rappel au règlement
Exception d'irrecevabilité (suite) : rejetée (p. 3583)
Question préalable : rejetée (p. 3593)
Discussion générale
Réponse du Gouvernement
M. Jean-François Copé (p. 3657)
Rappel au règlement
Rappel au règlement
Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 3678)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux [13 mai 2004] (p. 3678) ; M. Jean Le Garrec (p. 3679) ; M. Jean-François Copé (p. 3679)
Rappel au règlement
Discussion des articles [13 mai 2004] (p. 3679, 3685)
Article Ier (définition de la notion de catégorie de collectivités territoriales) (p. 3680) : adopté après modification (p. 3689)
Amendements identiques nos 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98 et 99
Article 2 (définition de la notion de ressources propres) (p. 3690) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3307)
Amendements identiques nos 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113 et 114
Amendements identiques nos 1 et 2
Amendement no 1 de la commission (p. 3700)
Rappel au règlement
Amendements identiques nos 115 à 129 (p. 3704)
Article 3 (définition des notions d' « ensemble des ressources » et de « part déterminante ») (p. 3703) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 3713)
Rappel au règlement
Amendements identiques nos 130 à 144
Après l'article 3
Amendements identiques nos 25 à 39
Article 4 (mécanisme de mise en œuvre de la garantie) (p. 3725) : adopté après modification (p. 3728)
Amendements identiques nos 10 à 24
Après l'article 4
Amendements identiques nos 40 à 54
Amendements identiques nos 55 à 69
Amendements identiques nos 70 à 84
Explications de vote et vote [18 mai 2004] (p. 3774)
Intervention du Gouvernement
M. Jean-François Copé (p. 3774)
Explications de vote
Vote des groupes
Adoption, par scrutin, de l'ensemble du projet de loi organique (p. 3778)
Projet de loi no 1218 relatif aux responsabilités locales
Sénat (première lecture)
Dépôt le 1er octobre 2003 par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre et M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - no 4 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale - Rapporteur : M. Jean-Pierre Schosteck - Rapport no 31 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles - Rapporteur pour avis : M. Philippe Richert - Avis no 32 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires économiques et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Georges Gruillot - Avis no 34 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des affaires sociales - Rapporteure pour avis : Mme Annick Bocandé - Avis no 33 (2003-2004) (22 octobre 2003) - Renvoi pour avis à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation - Rapporteur pour avis : M. Michel Mercier - Avis no 41 (2003-2004) (23 octobre 2003)
Discussion les 28, 29, 30 octobre 2003, 4, 5, 6, 13, 14 et 15 novembre 2003 - Adoption le 15 novembre 2003 - Projet de loi no 10 (2003-2004)
Assemblée nationale (première lecture)
Dépôt le 17 novembre 2003 - no 1218
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République - Rapporteur : M. Marc-Philippe Daubresse (26 novembre 2003) - Rapport no 1435 (12 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Rapporteur pour avis : M. Serge Poignant (16 décembre 2003) - Avis no 1423 (11 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan - Rapporteur pour avis : M. Laurent Hénart (15 janvier 2004) - Avis no 1432 (11 février 2004) - Renvoi pour avis à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Rapporteur pour avis : M. Dominique Tian (6 janvier 2004) - Avis no 1434 (11 février 2004)
Discussion les 24, 25, 26, 27 février, 1er, 2, 3, 4, 5 mars 2004 - Adoption le 14 avril 2004 - Projet de loi no 276
Sénat (deuxième lecture)
Dépôt le 14 avril 2004 - no 269 (2003-2004)
Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'admistration générale
Assemblée nationale
Rapporteur : M. Alain Gest (26 mai 2004)
PREMIÈRE LECTURE
Avant la discussion des articles [24 février 2004] (p. 1824, 1859) ; [25 février 2004] (p. 1901, 1931)
Interventions du Gouvernement
M. Jean-Pierre Raffarin (p. 1824) ; M. Nicolas Sarkozy (p. 1827)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault répète qu'il faut examiner le projet de loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités locales avant les textes qui organisent des transferts extrêmement étendus de responsabilités vers les collectivités territoriales. Il conteste la sincérité de M. Sarkozy car il constate un désengagement de l'Etat : diminution des subventions en dépit des contrats de plan, remise en cause des budgets sociaux et baisse en francs constants des ressources attribuées aux collectivités locales en 2003 et 2004 [24 février 2004] (p. 1832) ; M. Patrick Devedjian répond qu'aux garanties établies par la révision de l'article 72-2 de la Constitution et la jurisprudence consécutive du Conseil constitutionnel s'ajoute l'engagement du Gouvernement à ce que le vote définitif de la loi sur les responsabilités locales n'intervienne pas avant que le Parlement ait examiné le projet de loi organique (p. 1832)
Présentation du rapport de la commission des lois
Présentation de l'avis de la commission des affaires culturelles
Présentation de l'avis de la commission des affaires économiques
Présentation de l'avis de la commission des finances
Exception d'irrecevabilité : rejetée (p. 1855)
Question préalable : rejetée au SCRUTIN PUBLIC (p. 1874)
Discussion générale
Rappel au règlement
M. Jean-Pierre Balligand s'insurge, au nom du groupe socialiste, contre la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales avant celle du projet de loi organique instituant le cadre financier de la décentralisation. Il considère que le projet de loi organique déposé le 23 octobre 2003 est totalement dépourvu d'éléments chiffrés et ne répond en rien aux exigences précises formulées par le Conseil constitutionnel [25 février 2004] (p. 1901) ; M. Patrick Devedjian souligne que la loi sur les responsabilités locales ne pourra pas entrer en vigueur tant que la loi organique n'aura pas été adoptée. Il observe également que le vote définitif sur cette loi n'interviendra pas tant que le Parlement n'aura pas examiné la loi organique et ne sera donc pas parfaitement au fait de son contenu (p. 1902)
Intervention du président de la commission des lois
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault affirme que les socialistes ne sont pas partisans de l'immobilisme en matière d'institutions et d'organisation des pouvoirs publics. De nombreux parlementaires socialistes sont des militants de la décentralisation. Les gouvernements socialistes ont d'ailleurs fait adopter depuis 1981 de multiples lois qui constituent des avancées dans l'approfondissement de la décentralisation. Néanmoins, il souhaite que les électeurs soient convenablement éclairés pour voter aux cantonales et régionales. Le transfert massif de nouvelles responsabilités de l'Etat vers les collectivités locales représente environ 11 milliards d'euros. Il redoute un alourdissement de la fiscalité des ménages alors que la suppression de la taxe professionnelle est annoncée. En l'absence de la loi organique précisant clairement les conditions financières de ces transferts, le Gouvernement expose les collectivités locales à une crise financière inextricable [25 février 2004] (p. 1906)
Discussion générale (suite)
Rappel au règlement
M. Jean-Marc Ayrault explique pourquoi la loi organique qui détermine les conditions financières doit précèder la loi ordinaire. Il affirme que l'ordre de discussion retenu permet de repousser après les élections le débat sur les dispositions gênantes. Il s'inquiète de la disparition de l'AFPA et de l'institution de péages départementaux et urbains [25 février 2004] (p. 1922) ; M. Marc-Philippe Daubresse précise que la commission des lois n'a pas adopté l'amendement de M. Philip concernant le péage urbain et qu'elle a estimé que celui-ci devait faire l'objet d'un débat en séance, de sorte que le Gouvernement puisse donner son point de vue. Elle a également repoussé l'autre amendement de M. Philip tendant à dépénaliser les contraventions afin que leur produit tombe dans les caisses des agglomérations (p. 1922) ; M. Patrick Devedjian rappelle que le Parlement a le droit d'amender et de délibérer. L'amendement évoqué sera examiné dans la suite du débat. Il indique d'ores et déjà que le Gouvernement est défavorable à cet amendement (p. 1923) ; M. Pascal Clément trouve dommage que la campagne électorale occulte la vraie question qui est celle du nombre des voitures dans les grandes villes et de la pollution (p. 1923) ; M. Jean-Marc Ayrault remercie le président de la commission des lois d'aborder les questions de fond alors que le Gouvernement s'y refuse. Le groupe socialiste pense qu'il y a d'autres solutions que l'instauration de péages, par exemple une politique volontariste de soutien au développement des transports publics, politique abandonnée par la majorité qui a supprimé les subventions accordées à ce secteur (p. 1923)
Discussion générale (suite)
Réponse du Gouvernement
M. Patrick Devedjian (p. 1943)
Rappel au règlement
M. André Chassaigne déplore que le ministre, en s'exprimant très longuement, ait empiété sur le temps de parole dont il a besoin pour défendre la motion de renvoi en commission. Il demande à lire son intervention dans son intégralité et regrette l'absence du président de la commission des lois qu'il voulait convaincre de la nécessité de réexaminer le texte [25 février 2004] (p. 1950)
Rappel au règlement
M. Augustin Bonrepaux demande le report des débats en raison de l'heure tardive et de la vacuité de l'hémicycle. Il propose au ministre son aide pour rechercher les 25 millions de crédits que celui-ci prétend faire répartir en comité des finances locales alors qu'ils n'existent pas [25 février 2004] (p. 1950)
Rappel au règlement
M. Didier Migaud dénonce l'organisation des travaux qui conduit à sièger après minuit et le vendredi en pleine campagne électorale. Il considère qu'il s'agit d'une forme de mépris de la représentation nationale et des citoyens. Il constate que l'UMP est peu présente dans l'hémicycle, ce qui était déjà le cas lors de la précédente intervention du Premier ministre, laquelle a recueilli moins d'attention que celle du ministre de l'intérieur. Il juge désinvolte le départ du président de la commission des lois alors que la motion de renvoi en commission le concerne au premier chef. Il pense que l'heure tardive s'oppose à la tenue du débat [25 février 2004] (p. 1951)
Motion de renvoi en commission : rejetée (p. 1963)
Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1er mars 2004] (2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)
Avant le titre Ier
Amendement no 1445 de M. André Chassaigne (consultation nationale obligatoire des élus locaux, des agents et des usagers avant toute fermeture de services publics de proximité) (p. 1969) : rejeté (p. 1970)
Amendement no 627 de M. Jean-Pierre Balligand (titre Ier A : relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales et fiscalité locale) (p. 1970) : rejeté (p. 1972)
Titre Ier
Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
Chapitre Ier
Le développement économique
Avant l'article 1er
Amendement no 628 de M. Jean-Pierre Balligand (maintien du degré d'autonomie fiscale des collectivités territoriales) (p. 1972) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 1973)
Amendement no 635 de Mme Claude Darciaux (plafond de 45 € de taxe spéciale par habitant situé dans leur périmètre pour les établissements publics fonciers locaux) (p. 1973) : retiré (p. 1976)
Amendement no 631 corrigé de M. Jean-Pierre Balligand (taux de taxe professionnelle fixé librement par les collectivités territoriales) (p. 1976) : rejeté (p. 1978)
Amendement no 632 de M. Augustin Bonrepaux (suppression de la contribution pour frais d'assiette consécutive au travail de recensement et de révision effectué dans les années 1990) (p. 1978) : rejeté (p. 1980)
Amendement no 630 de M. Augustin Bonrepaux (réforme de la taxe professionnelle) (p. 1980) : rejeté (p. 1981)
Amendement no 638 de M. Victorin Lurel (prise en compte des charges résultant de nouveaux transferts pour le calcul des dotations de l'Etat aux collectivités d'outre-mer ) : rejeté (p. 1981)
Amendement no 637 de M. Victorin Lurel (prise en compte du rapport prévu par la loi de programme pour l'outre-mer avant tout transfert aux collectivités d'outre-mer) (p. 1981) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 629 de M. Augustin Bonrepaux (compensation par une majoration de la DGF du prélèvement opéré à travers la mise en place d'une "journée de solidarité" pour les personnes âgées) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 633 de M. Didier Migaud (subordination de la mise en œuvre de la présente loi à la mise en œuvre organique sur les finances locales) : rejeté (p. 1982)
Amendement no 979 rectifié de M. André Chassaigne (licenciements économiques interdits à l'entreprise réalisant des profits) (p. 1982) : rejeté (p. 1983)
Amendement no 978 de M. André Chassaigne (bilan des différentes lois de décentralisation dans les six mois suivant la promulgation de la loi) : rejeté (p. 1983)
Amendement no 600 de M. Léonce Deprez (remplacer "le tourisme" par "l'organisation territoriale de l'économie touristique" dans l'intitulé du titre Ier) : adopté (p. 1984)
Article 1er (titre premier du livre cinq de la première partie et articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales : développement économique) (p. 1984) : adopté après modification (p. 2001)
Amendements identiques nos 943, 1, 70, 97, 189, 953, 982, 1262 et 1315
Amendements identiques nos 290 et 981
Amendement no 290 de la commission (p. 1989)
Amendements identiques nos 640 et 1194
Amendement no 640 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 1999)
Amendement no 1194 de M. Yves Bur (p. 1999)
Amendement no 639 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 1999)
Amendement no 292 de la commission (p. 2000)
Amendement no 1469 de M. Émile Blessig (p. 2000)
Amendements nos 293 rectifié, 294 et 1536 de la commission (p. 2000)
Amendement no 98 de M. Alain Gest (p. 2000)
Amendements nos 295, 296, 298 rectifié de la commission (p. 2001)
Amendement no 942 de M. Michel Bouvard (p. 2001)
Amendement no 297 de la commission (p. 2001)
Après l'article 1er
Amendement no 1304 de Mme Valérie Pecresse (rôle des départements de l'Ile de France dans l'élaboration du schéma directeur) : rejeté (p. 2002)
Amendements identiques nos 299 et 46
Amendement no 299 de la commission (simplification des modalités de modification du schéma directeur de la région Ile de France) : adopté (p. 2002)
Amendement no 46 de Mme Valérie Pecresse (simplification des modalités de modification du schéma directeur de la région Ile de France) : adopté (p. 2002)
Amendement no 899 de M. Patrick Balkany (transfert de compétence du préfet au maire pour l'ouverture des commerces le dimanche) : rejeté (p. 2002)
Amendement no 900 de M. Patrick Balkany (autorisation d'ouverture des commerces accordée pour cinq dimanches supplémentaires ; transfert de compétence en la matière de préfet au maire de Paris) : retiré (p. 2002)
Article 2 (transfert aux régions des instruments financiers déconcentrés de l'Etat au service du développement économique) (p. 2002) : adopté (p. 2005)
Amendements nos 991, 992 et 993 de M. André Chassaigne (p. 2003)
Amendement no 237 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2003)
Amendement no 994 de M. André Chassaigne (p. 2004)
Après l'article 2
Amendement no 1537 de la commission (contrats d'objectifs de développement coordonné des entreprises) : retiré (p. 2005)
Chapitre Ier bis
Le tourisme
Avant l'article 3
Amendement no 1564 de la commission (chapitre Ier bis : l'organisation territoriale de l'économie touristique) : adopté (p. 2005)
Article 3 (articles 2, 3, 4 et 5 de la loi no 92-1341 du 23 décembre 1992 : répartition des compétences dans le domaine du tourisme) (p. 2005) : adopté après modification (p. 2009)
Amendements identiques nos 533, 641 et 995
Après l'article 3
Amendement no 1571 rectifié de la commission (coordination) : adopté (p. 2009)
Amendement no 901 de M. Patrick Balkany (transfert de compétence du préfet aux maires des communes touristiques pour l'ouverture des commerces le dimanche) : rejeté (p. 2009)
Observations
M. Christian Paul prétend que jamais un "amendement Balkany" ne sera adopté [26 février 2004] (p. 2009)
Article 4 (statut et fonctionnement des offices de tourisme) (p. 2009) : adopté après modification (p. 2011)
Article 4 bis (disposition spécifique au tourisme en Guyane) : adopté après modification (p. 2011)
Amendement no 305 de la commission (p. 2011)
Après l'article 4 bis
Amendement no 931 rectifié de M. Michel Bouvard (restriction de l'affectation de la taxe de séjour) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Amendement no 932 de M. Michel Bouvard (publicité de l'affectation de la taxe de séjour) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Amendement no 933 de M. Michel Bouvard (information sur les augmentations de taxe de séjour prévues) (p. 2011) : adopté (p. 2012)
Chapitre II
La formation professionnelle
Avant l'article 5
Amendement no 1485 de M. Christian Paul (caractère national des diplômes, des qualifications et de leur validation - égalité d'accès à la formation professionnelle - péréquation financière entre les régions) (p. 2012) : rejeté (p. 2016)
Amendement no 1486 de M. Christian Paul (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par l'Etat) (p. 2014) : rejeté (p. 2016)
Amendement no 912 de M. Thierry Mariani (création du permis d'exploitation d'un débit de boissons) : adopté (p. 2016)
Article 5 (extension des compétences des régions en matière de formation professionnelle) (p. 2016) : adopté après modification (p. 2020)
Amendements identiques nos 1318 et 1488
Article 5 bis (formation des Français de l'étranger) : supprimé (p. 2021)
Après l'article 5 bis
Amendement no 1489 de M. Christian Paul (compétence de l'Etat pour la formation professionnelle des publics spécifiques relevant de la solidarité nationale, notamment les détenus et les réfugiés) (p. 2021) : rejeté (p. 2029)
Sous-amendement no 1574 de M. Pierre Albertini (compétence de l'Etat pour la formation professionnelle limitée aux détenus et aux réfugiés) (p. 2028) : rejeté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2029)
Amendement no 1490 de M. Christian Paul (contrats Etat-région(s) pour lutter contre l'illettrisme) (p. 2029) : rejeté (p. 2030)
Article 5 ter (enregistrement des contrats d'apprentissage) : adopté (p. 2030)
Article 5 quater (transfert aux régions des stages d'insertion et de formation à l'emploi -SIFE- et des stages d'accès à l'entreprise -SAE-) (p. 2030) : supprimé (p. 2031)
Article 6 (article L. 214-13 du code de l'éducation : plan régional de développement des formations professionnelles) (p. 2031) : adopté après modification (p. 2036)
Amendements identiques nos 1320 et 1492
Amendements identiques nos 480 corrigé et 1496
Amendement no 480 corrigé de la commission des affaires culturelles (p. 2035)
Amendement no 1496 de M. Christian Paul (p. 2035)
Amendement no 479 de la commission des affaires culturelles (p. 2035)
Amendements nos 308 rectifié, 309 et 1539 de la commission (p. 2036)
Article 7 (inscription dans le code du travail du plan régional de développement des formations professionnelles) : adopté (p. 2036)
Article 7 bis (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) : supprimé (p. 2036)
Article 8 (gestion au niveau régional des formations et crédits de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes) (p. 2036) : adopté au SCRUTIN PUBLIC (p. 2048)
Article 9 (abrogations) : adopté après modification (p. 2048)
Amendement no 1570 de M. Dominique Tian (p. 2048)
Amendement no 482 de la commission des affaires culturelles (p. 2048)
Article 10 (rémunération des stagiaires de la formation professionnelle) : adopté (p. 2049)
Article 11 (accueil, information et orientation des jeunes et des adultes en matière de formation professionnelle) (p. 2049) : adopté après modification (p. 2050)
Titre II
Dispositions relatives au développement des infrastructures, aux fonds structurels et à la protection de l'environnement
Chapitre Ier
La voirie
Avant l'article 12 A
Amendement no 648 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (mention explicite de la notion de développement) (p. 2050) : adopté (p. 2052)
Amendement no 649 rectifié de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (obligation d'élaborer un plan de gestion environnementale intégrée pour chaque collectivité territoriale) (p. 2050) : rejeté (p. 2052)
Article 12 A (article 14-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 : schéma régional des infrastructures et des transports) (p. 2052) : adopté après modification (p. 2053)
Après l'article 12 A
Amendement no 547 de M. Gilles Carrez (faculté donnée à l'Etat de déléguer à la région la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'investissement du domaine public routier national) : rejeté (p. 2053)
Article 12 (articles L. 111-1 et L. 121-1 du code de la voirie routière : transfert partiel des routes nationales aux départements) (p. 2053) : adopté après modification (p. 2063)
Amendement no 650 de Mme Odile Saugues : SCRUTIN PUBLIC (p. 2057)
Amendement no 315 rectifié de la commission (p. 2059)
Amendement no 44 de M. Michel Bouvard : SCRUTIN PUBLIC (p. 2059)
Amendement no 1540 de la commission (p. 2061)
Amendement no 318 rectifié de la commission (p. 2062)
Article 13 (articles L. 4433-24-1, L. 4433-24-2 et L. 4433-3 du code général des collectivités territoriales : dispositions particulières relatives aux départements et régions d'outre-mer) : adopté après modification (p. 2063)
Après l'article 13
Amendement no 659 de M. Victorin Lurel (conflit de compétence outre-mer entre le département et la région) : rejeté (p. 2063)
Article 14 (articles L. 122-4, L 151-6 à L. 151-11, L. 153-1 à L 153-3, L. 153-5 et L. 153-6 du code de la voirie routière : institution de péages sur la voirie routière) (p. 2063) : adopté après modification (p. 2073)
Amendement no 319 de la commission (p. 2069)
Rappel au règlement
M. Michel Hunault souhaite que le Gouvernement s'engage à ce que l'usage des routes express existantes reste gratuit [26 février 2004] (p. 2070)
Rappel au règlement
M. René Dosière veut s'assurer que la suppression de la possibilité d'instituer des péages sur les routes express n'est pas uniquement due à la période préélectorale et ne sera pas remise en cause en deuxième lecture à l'Assemblée ou au Sénat [26 février 2004] (p. 2070)
Amendements nos 320 et 321 de la commission (p. 2071)
Amendements identiques nos 1023 et 1581
Amendement no 1023 de M. André Chassaigne : SCRUTIN PUBLIC (p. 2071)
Amendement no 1581 de M. Pascal Clément : SCRUTIN PUBLIC (p. 2071)
Amendement no 323 rectifié de la commission (p. 2073)
Rappel au règlement
M. René Dosière rappelle que la veille, l'Assemblée a décidé de supprimer le péage envisagé sur les routes express. Si ce péage devait être rétabli en deuxième lecture, soit après les élections, "les Français sauraient apprécier la manœuvre". Aujourd'hui, le but est d'améliorer le texte et de le débarrasser de ses effets les plus néfastes [27 février 2004] (p. 2082)
Après l'article 14
Amendement no 974 de M. Christian Philip (modalités de taxation des véhicules à moteur en raison de leurs déplacements dans les grandes agglomérations, y compris par l'institution d'un péage urbain) (p. 2083) : retiré (p. 2085)
Article 15 (article L. 116-2 du code de la voirie routière : exercice de la police de la conservation du domaine public routier) (p. 2085) : adopté (p. 2087)
Article 16 (article L. 110-3 du code de la voirie routière : définition et régime juridique des routes à grande circulation) (p. 2087) : adopté après modification (p. 2092)
Amendements identiques nos 101 et 667
Amendements identiques nos 207 et 668
Amendement no 207 de la commission des finances (p. 2088)
Amendement no 668 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2088)
Article 17 (article 3 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : pouvoirs du préfet en matière de prévention des risques sur les routes à grande circulation) : adopté (p. 2092)
Article 18 (article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales : éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des fonds de concours versés à l'Etat par les collectivités territoriales et leurs groupements pour des opérations d'aménagement du domaine public routier national) (p. 2092) : adopté après modification (p. 2093)
Amendement no 1580 du Gouvernement (p. 2092)
Article 19 (confirmation des engagements financiers conclus au titre des contrats de plan Etat-région) (p. 2093) : adopté après modification (p. 2103)
Amendement no 1278 du Gouvernement (p. 2094)
Sous-amendement no 211 rectifié de la commission des finances (p. 2094)
Sous-amendements nos 1583 et 1584 de la commission (p. 2102)
Article 20 (décrets impériaux des 12 avril 1856 et 23 juin 1866 : abrogation des décrets impériaux relatifs au financement de l'entretien de la voirie à Paris) (p. 2103) : adopté (p. 2104)
Article 21 (maîtrise d'ouvrage d'opérations routières en cours lors du transfert de voirie) : adopté (p. 2104)
Après l'article 21
Amendement no 1180 de M. Christian Philip (autorisations de stationnement pour les personnes handicapées délivrées par les maires) (p. 2104) : adopté (p. 2105)
Amendement no 958 corrigé de Mme Odile Saugues (dépénalisation des infractions aux règles du stationnement, responsabilité des communes pour son organisation et le montant des redevances, affectation du produit des redevances) (p. 2105) : rejeté (p. 2107)
Amendement no 1428 de M. Christian Philip (dépénalisation des infractions aux règles du stationnement, responsabilité des communes pour son organisation et le montant des redevances, affectation du produit des redevances) (p. 2105) : retiré (p. 2107)
Sous-amendement no 1565 de M. Christophe Caresche (convention pour fixer le montant des redevances destinées au STIF) (p. 2105) : devenu sans objet (p. 2107)
Amendement no 674 de Mme Odile Saugues (avis conforme de la région pour le déclassement des lignes ferroviaires) : rejeté (p. 2113)
Chapitre II
Les grands équipements
Article 22 (article 105 de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : transfert des aérodromes et hélistations civils) (p. 2113) : adopté après modification (p. 2116)
Article 23 (article 38 de la Constitution : habilitation à actualiser et adapter par ordonnance certaines dispositions du code de l'aviation civile) (p. 2116) : adopté (p. 2117)
Amendements identiques no 676 et 1040
Article 24 (articles L. 101-1, L. 601-1 à L. 601-3 nouveaux du code des ports maritimes : transfert des ports maritimes non autonomes de l'Etat) (p. 2117) : adopté après modification (p. 2123)
Article 25 (article 38 de la Constitution : habilitation à actualiser et à adapter certaines dispositions du code des ports maritimes par ordonnance) (p. 2123) : adopté (p. 2124)
Amendements identiques no 689 et 1042
Article 26 (articles 1er, 1er-1 bis nouveau, 1er-4, 1er-5 et 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et articles 5 et 7 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 : transfert des voies navigables fluviales et ports intérieurs) (p. 2124) : adopté après modification (p. 2126)
Amendement no 1043 de M. André Chassaigne (p. 2125)
Amendement no 244 de la commission des affaires économiques (p. 2125)
Amendement no 1285 de M. Christian Decocq (p. 2125)
Amendement no 336 de la commission (p. 2126)
Sous-amendement no 1589 du Gouvernement (p. 2127)
Après l'article 26
Amendement no 147 corrigé de M. Bertho Audifax (délégation de service public portuaire ou aéroportuaire) (p. 2126) : retiré (p. 2127)
Article 27 (article 18-1 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : compétences du département en matière d'infrastructures de transports ferrés ou guidés non urbains) (p. 2127) : adopté (p. 2128)
Après l'article 27
Amendement no 1541 de la commission (arbitrage du représentant de l'Etat en matière d'organisation de transports urbains) : adopté (p. 2128)
Amendement no 973 de M. Pierre Méhaignerie (arbitrage du représentant de l'Etat en matière d'organisation de transports urbains) : devenu sans objet (p. 2128)
Article 28 (articles L. 112-8 et L. 112-9 du code rural : transfert à la région de la propriété des biens de l'Etat concédés aux sociétés d'aménagement régional) : adopté (p. 2128)
Chapitre III
Les transports dans la région Ile-de-France
Avant l'article 29 A
Amendement no 1291 de M. Victorin Lurel (suppression de la dotation de continuité territoriale outre-mer et remplacement par le dispositif en vigueur pour la Corse) : rejeté (p. 2128)
Article 29 A (article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales : rôle de la région Ile-de-France en matière de transports et déplacements) : adopté après modification (p. 2129)
Amendement no 1406 de M. André Chassaigne (p. 2129)
Amendement no 337 de la commission (p. 2129)
Article 29 (article 1er de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 : organisation et compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France) (p. 2129) : adopté après modification (p. 2136)
Sous-amendement no 1590 du Gouvernement (p. 2133)
Amendements identiques nos 969 et 970
Amendements identiques nos 245 rectifié et 622 rectifié
Amendement no 245 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2136)
Amendement no 622 rectifié de M. Étienne Pinte (p. 2136)
Article 30 (article 1-1 de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 : ressources du syndicat des transports d'Ile-de-France et de la régie autonome des transports parisiens) (p. 2136) : adopté après modification (p. 2137)
Amendement no 1048 de M. André Chassaigne (p. 2136)
Amendement no 338 de la commission (p. 2137)
Article 31 (article 28-3 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 : plan de déplacements urbains et plans locaux de déplacement dans la région Ile-de-France) : adopté après modification (p. 2137)
Article 32 (articles L. 213-13, L. 213-14 et L. 821-5 nouveau du code de l'éducation : organisation des transports scolaires en région Ile-de-France) (p. 2137) : adopté (p. 2138)
Article 33 (entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre) : adopté après modification (p. 2138)
Amendement no 1051 de M. André Chassaigne (p. 2138)
Amendement no 340 rectifié de la commission (p. 2138)
Article 34 (décrets en Conseil d'Etat) : adopté (p. 2138)
Chapitre IV
Les fonds structurels européens
Article 35 (les fonds structurels européens) (p. 2138) : adopté après modification (p. 2141)
Amendements identiques nos 66 et 104
Amendements identiques nos 212 rectifié et 68 corrigé
Amendement no 212 rectifié de la commission des finances (p. 2141)
Amendement no 68 corrigé de M. Jean-Louis Dumont (p. 2141)
Amendement no 213 de la commission des finances (p. 2141)
Chapitre V
Les plans d'élimination des déchets
Article 36 (article L. 541-14 du code de l'environnement : les plans d'élimination des déchets ménagers) (p. 2141) : adopté après modification (p. 2145)
Article 37 (article L. 541-15 du code de l'environnement : compétences de l'Etat à l'égard des plans d'élimination des déchets ménagers) : adopté (p. 2145)
Article 37 bis (article L. 541-13 du code de l'environnement : pouvoir de substitution du préfet pour l'élaboration des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux) : adopté (p. 2145)
Après l'article 37 bis
Article 38 (dispositions transitoires) : adopté (p. 2146)
Après l'article 38
Amendement no 702 de M. Philippe Tourtelier (missions de l'ADEME dans le cadre de la rationalisation énergétique et des énergies renouvelables) (p. 2146) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 703 de M. Philippe Tourtelier (lien entre le plan pour la qualité de l'air et le plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 700 de M. Philippe Tourtelier (création du plan régional d'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 715 de M. Philippe Tourtelier (usage d'énergies renouvelables pour certaines constructions nouvelles) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 704 de M. Philippe Tourtelier (lutte par les collectivités territoriales contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 712 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil municipal influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 710 de M. Philippe Tourtelier (présentation à l'assemblée délibérante d'un rapport annuel sur l'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 716 de M. Philippe Tourtelier (champ d'application de la section VI du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales étendu à l'ensemble des sources d'énergie) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 713 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil général influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 714 de M. Philippe Tourtelier (bilan énergétique annexé à toute délibération du conseil régional influant sur la consommation énergétique) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 708 de M. Philippe Tourtelier (suppression de la limitation à quatre du nombre des compétences optionnelles à choisir par les communautés de communes) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 709 de M. Philippe Tourtelier (cinquième compétence optionnelle possible pour une communauté de communes : "énergie et lutte contre l'effet de serre") : rejeté (p. 2147)
Amendement no 705 de M. Philippe Tourtelier (compétences de la communauté urbaine en matière d'énergie et de lutte contre l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 706 de M. Philippe Tourtelier (suppression de la limitation à cinq du nombre des compétences proposées pour les communautés d'agglomération) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 707 de M. Philippe Tourtelier (compétences de la communauté d'agglomération en matière d'énergie et de lutte contre l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 711 de Mme Geneviève Perrin-Gaillard (intégration de l'objectif d'économie d'énergie dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 701 de M. Philippe Tourtelier (création d'un observatoire national de l'énergie et de l'effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Amendement no 699 de M. Philippe Tourtelier (insertion d'un chapitre VI : énergie et effet de serre) : rejeté (p. 2147)
Titre III
La solidarité et la santé
Chapitre Ier
L'action sociale et médico-sociale
Article 39 (article L. 121-1, chapitre V du titre IV du livre 1er et articles L. 145-1 à L. 145-4 du code de l'action sociale et des familles : affirmation du rôle de coordination du département en matière d'action sociale et d'insertion) (p. 2147) : adopté (p. 2150)
Après l'article 39
Amendement no 725 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (comité départemental pour l'insertion) (p. 2155) : rejeté (p. 2156)
Amendement no 724 de M. François Brottes (attribution du chèque d'accompagnement personnalisé par les services et organismes d'Etat) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 723 de M. François Brottes (institution d'une régie d'avance unique dans chaque collectivité pour le chèque d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 719 de M. François Brottes (missions et organisation de la commission des chèques d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 720 de M. François Brottes (rapport sur les conditions d'extension du chèque d'accompagnement personnalisé) (p. 2156) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 721 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (création d'un institut national des politiques sociales décentralisées) : rejeté (p. 2157)
Amendement no 722 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (création d'observatoires départementaux d'action sociale) (p. 2157) : rejeté (p. 2158)
Article 40 (article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux départements des schémas départementaux de l'organisation sociale et médico-sociale) (p. 2158) : adopté après modification (p. 2162)
Amendements identiques nos 485, 74, 288, 728 et 1329
Amendements identiques nos 3, 956 et 1265
Amendements identiques nos 343, 486 et 889
Après l'article 40
Amendement no 729 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler (schémas interdépartementaux et interrégionaux de l'organisation sociale et médico-sociale) : rejeté (p. 2162)
Article 41 (articles L. 263-15, L. 263-16 et L. 263-17 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux départements des fonds d'aide aux jeunes en difficulté) (p. 2162) : adopté après modification (p. 2165)
Amendements identiques nos 344 et 732
Amendements identiques nos 733 et 1330
Amendements identiques nos 345 rectifié, 730 rectifié et 921rectifié
Article 42 (article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles : compétences de l'Etat en matière de formation des travailleurs sociaux) (p. 2165) : adopté après modification (p. 2166)
Article 43 (article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles : agrément et financement par la région des établissements de formation en travail social) (p. 2166) : adopté après modification (p. 2168)
Amendements identiques nos 735 et 1060
Amendements identiques nos 75, 742, 1173, 1266 et 1331
Article 44 (article L. 451-2-1 du code de l'action sociale et des familles : conventions de financement entre les régions et les établissements de formation en travail social et médico-social) : adopté (p. 2169)
Amendements identiques nos 743 et 1062
Article 45 (article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles : transfert aux régions de l'attribution des aides aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales) (p. 2169) : adopté (p. 2170)
Article 46 (articles L. 113-2 et L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles : coordination par le département de l'action en faveur des personnes âgées) (p. 2170) : adopté après modification (p. 2171)
Article 47 (chapitre IX du titre IV du livre Ier et article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles : comités départementaux des retraités et personnes âgées) (p. 2171) : adopté après modification (p. 2174)
Après l'article 47
Chapitre II
Mise en œuvre de la protection judiciaire de la jeunesse
Avant l'article 48
Article 48 (extension, à titre expérimental, des compétences des départements pour la mise en œuvre des mesures d'assistance éducative dans le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 2175) : adopté après modification (p. 2177)
Chapitre III
Le logement social et la construction
Avant l'article 49 A
Amendement no 758 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (intervention des associations d'aide au logement dans la procédure d'attribution de logements du contingent préfectoral) : rejeté (p. 2177)
Amendement no 759 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (délégation totale ou partielle par le préfet aux associations d'aide au logement de sa compétence en matière d'attribution de logements) : rejeté (p. 2177)
Article 49 A (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : transfert aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale du contingent préfectoral de logements sociaux) (p. 2177) : adopté après modification (p. 2181)
Amendements identiques nos 110, 760 et 1358
Sous-amendement no 1596 rectifié de la commission (p. 2181)
Amendement no 350 de la commission (p. 2181)
Sous-amendements nos 1214, 1213 et 1212 de M. Yves Bur (p. 2181)
Amendement no 246 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2181)
Amendements identiques nos 175 et 1347
Article 49 (délégation des aides à la pierre aux départements et EPCI compétents) (p. 2181) : adopté après modification (p. 2207)
Amendements identiques nos 247 et 772
Amendement no 247 de la commission des affaires économiques (p. 2181)
Amendement no 772 de Mme Nathalie Gautier (p. 2181)
Amendement no 248 de la commission des affaires économiques (p. 2182)
Amendements identiques nos 1123 et 1174
Amendements identiques nos 353, 251 et 539
Amendements identiques nos 356 et 255
Amendement no 356 de la commission (p. 2200)
Amendement no 255 de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendement no 357 rectifié de la commission (p. 2200)
Amendement no 256 de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendements identiques nos 358 rectifié et 257 rectifié
Amendement no 358 rectifié de la commission (p. 2200)
Amendement no 257 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2200)
Amendement no 544 de M. Jacques Pélissard (p. 2200)
Amendement no 770 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2200)
Amendement no 216 de la commission des finances (p. 2201)
Amendements identiques nos 359 et 258
Amendements identiques nos 360, 259 et 762
Amendements identiques nos 217 et 260
Amendement no 217 de la commission des finances (p. 2203)
Amendement no 260 de la commission des affaires économiques (p. 2203)
Amendements identiques nos 361, 261 et 577
Amendement no 361 de la commission (p. 2203)
Amendement no 261 de la commission des affaires économiques (p. 2203)
Amendement no 577 de M. Laurent Hénart (p. 2203)
Amendement no 761 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2203)
Amendement no 262 rectifié de la commission des affaires économiques (p. 2204)
Amendements identiques nos 362 et 545
Amendements identiques nos 363, 263 et 546
Amendement no 218 de la commission des finances (p. 2205)
Amendements identiques nos 365, 265, 219 et 766
Amendement no 365 de la commission (p. 2205)
Amendement no 265 de la commission des affaires économiques (p. 2205)
Amendement no 219 de la commission des finances (p. 2205)
Amendement no 766 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2205)
Amendement no 779 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2206)
Amendements identiques nos 366, 266 et 220
Amendement no 366 de la commission (p. 2206)
Amendement no 266 de la commission des affaires économiques (p. 2206)
Amendement no 220 de la commission des finances (p. 2206)
Amendement no 778 de M. Jean-Jack Queyranne (p. 2206)
Amendement no 1504 de M. Augustin Bonrepaux (p. 2207)
Amendement no 181 de M. André Santini (p. 2207)
Amendement no 1279 du Gouvernement (p. 2207)
Après l'article 49
Amendement no 61 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendement no 62 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendement no 63 de M. Jean-Louis Dumont (participation des établissements publics d'habitation à loyer modéré au capital d'autres organismes HLM) : rejeté (p. 2207)
Amendements identiques nos 1542 et 267 deuxième rectification
Amendement no 1542 de la commission (dispositif de conventionnement global entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : adopté (p. 2210)
Amendement no 267 deuxième rectification de la commission des affaires économiques (dispositif de conventionnement global entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : adopté (p. 2210)
Amendement no 1365 de M. Pierre Albertini (convention globale de patrimoine entre les organismes d'habitation à loyer modéré et l'Etat) (p. 2207) : devenu sans objet (p. 2210)
Amendements identiques nos 367 rectifié et 268 troisième rectification
Amendement no 367 rectifié de la commission (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux) : adopté (p. 2210)
Amendement no 268, troisième rectification de la commission des affaires économiques (garanties apportées par les communes pour la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux) : adopté (p. 2210)
Amendement no 780 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (loi de programmation pour le logement avant le 1er janvier 2005) (p. 2210)
Article 50 (décentralisation des fonds de solidarité pour le logement et extension de leurs missions) (p. 2210) : adopté après modification (p. 2219)
Amendements identiques nos 783 et 1073
Amendements identiques nos 368, 269 et 790
Amendements identiques nos 369 et 270 corrigé
Amendement no 369 de la commission (p. 2215)
Amendement no 270 corrigé de la commission des affaires économiques (p. 2215)
Amendement no 1411 corrigé de Mme Christine Boutin (p. 2215)
Amendement no 786 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2215)
Amendements identiques nos 370 corrigé et 271
Amendements identiques nos 371 et 273
Amendements identiques nos 372 et 274
Amendement no 372 de la commission (p. 2217)
Amendement no 274 de la commission des affaires économiques (p. 2217)
Amendement no 789 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2218)
Amendements nos 793 et 809 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 2218)
Amendement no 1605 du Gouvernement (p. 2218)
Amendement no 275 de la commission des affaires économiques (p. 2219)
Article 51 (transfert aux communes et aux EPCI des logements étudiants) (p. 2219) : adopté après modification (p. 2222)
Article 52 (limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique des demandes de permis de construire) : supprimé (p. 2222)
Amendements identiques nos 375, 276, 799 et 1129
Amendement no 375 de la commission (p. 2222)
Amendement no 276 de la commission des affaires économiques
Amendement no 799 de M. François Brottes (p. 2222)
Amendement no 1129 de Mme Janine Jambu (p. 2222)
Article 52 bis (suppression de l'accord de l'Etat en matière de délivrance du permis de démolir) : adopté (p. 2222)
Après l'article 52 bis
Amendement no 800 de M. Christophe Caresche (procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux destinés à l'habitation : compétence de principe du maire) : rejeté (p. 2222)
Chapitre IV
La santé
Article 53 (article L. 6115-7 du code de la santé publique : participation des représentants des régions, avec voix consultative, aux commissions exécutives des agences régionales de l'hospitalisation) (p. 2304) : adopté après modification (p. 2306)
Amendements identiques nos 801 et 1130
Après l'article 53
Amendement no 804 de M. Simon Renucci (consultation obligatoire des régions pour les schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale) (p. 2306) : rejeté (p. 2307)
Article 54 (possibilité pour les régions de participer, avec voix délibérative, à titre expérimental au financement d'équipements sanitaires et de siéger aux commissions exécutives des ARH) (p. 2307) : adopté (p. 2316)
Amendements identiques nos 805 et 1131
Article 55 supprimé par le Sénat (article L. 1424-1 du code de la santé publique : programmes régionaux de santé publique) (p. 2316)
Article 56 (articles L. 1423-1 à L. 1423-3, L. 2112-1, L. 3111-11, intitulé du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la troisième partie, articles L. 3112-2 à L. 3112-5, L. 3121-1 et L. 3121-3 du code de la santé publique : transfert à l'Etat de la responsabilité des campagnes de prévention et de lutte contre les grandes maladies) (p. 2316) : adopté après modification (p. 2318)
Article 57 (Articles L. 3114-5-1 et L. 3114-6 du code de la santé publique, articles 1er et 7-1 de la loi no 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques : lutte contre les insectes vecteurs de maladies humaines) : adopté après modification (p. 2318)
Article 58 (articles L. 4311-7, L. 4311-8, intitulé du titre VIII du livre III de la quatrième partie, chapitre unique du titre VIII du livre III de la quatrième partie, article L. 4381-1, chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique : transfert aux régions de la gestion des écoles de formation des professions paramédicales) (p. 2318) : adopté après modification (p. 2322)
Malvoyants
