M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de diagnostiqueur immobilier Depuis 2002, les diagnostics obligatoires pour la vente ou la location de biens immobiliers ont été généralisés. Les professionnels qui réalisent ces diagnostics doivent obtenir une certification de compétence. Depuis 2007, elles sont délivrées sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit. Or un renouvellement de certification est exigé au bout de cinq ans. Il prend la forme de nouvelles formations et d'un nouvel examen, soit une véritable « recertification », qui a un coût très élevé à la charge du diagnostiqueur. Une telle contrainte ne s'applique à aucune autre profession. Les diagnostiqueurs contestent vivement cette procédure qui ne répond pas aux enjeux de la profession et qui va contraindre bon nombre d'entre eux à cesser leur activité. La veille technologique et juridique dont s'acquittent les diagnostiqueurs et qui est contrôlée par les organismes certificateurs équivaut de fait à une formation permanente dans ce domaine et est à même de garantir leur qualification. Les dérives constatées appellent d'autres réponses. Il lui demande donc de bien vouloir suspendre cette mesure et de bien vouloir envisager en concertation avec les professionnels concernés d'autres modalités de contrôle et d'encadrement du diagnostic immobilier.

PACs du 19 janvier au 23 février 2012

mercredi 15 février 2012 - 16 h 45

• I. Examen du rapport d'information de M me  Pascale Gruny sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (E 6212)
• II. Communication de M. Guy Geoffroy sur la proposition de directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données (E 7054)
• III. Communication de MM. Régis Juanico et Michel Heinrich sur le rapport d'information établi au nom du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la performance des politiques sociales en Europe
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. Gérard Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le suivi des oeuvres réalisées dans le cadre de la « loi du 1 % artistique ». Ces oeuvres, souvent des sculptures, sont fréquemment placées dans des établissements scolaires qui sont sous la responsabilité des conseils régionaux, des conseils généraux ou des municipalités. Dans la pratique c'est le responsable de l'établissement concerné qui gère au cas par cas, le suivi de ces oeuvres. Elles peuvent ainsi être mises en valeur, laissées à l'abandon, soumises à des traitements inappropriés, ou, pire encore, elles peuvent disparaître : certaines sont purement et simplement détruites, pour d'autres il s'avère impossible de savoir ce qu'elles sont devenues. Au moment où il est demandé aux professeurs de sensibiliser les élèves aux réalités de l'art, où il est demandé aux équipes pédagogiques de dispenser à tous un enseignement d'histoire des arts et d'intéresser au patrimoine artistique immédiat, il semblerait judicieux d'utiliser les oeuvres qui sont dans l'enceinte de leurs écoles pour concrétiser cet éveil. À titre d'exemples, il relève ce qu'il est advenu de quelques oeuvres du sculpteur Maxime Descombin qui, dans la deuxième moitié du 20e siècle, a répondu aux demandes de quelques grands architectes : - au collège des Mille étangs à Melisey, une sculpture d'une hauteur de 1,80 m composée de huit dalles de 2 m² chacune et environ 15 cm d'épaisseur, symbolisant la concertation et l'échange, a été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2006 ; au collège Jean-de-la-Fontaine à Roanne, la sculpture « Flore Faune Minéral » composée de trois éléments en acier corten cubant chacun 1,50 m3 a disparu en 1990 lors de la reconstruction du nouveau collège ; à Riorges, au collège Albert-Schweitzer, une sculpture sérielle monumentale « Claire-voie » formée de deux groupes de deux couples de dalles de 2,40 m de haut, symbolisant les portes d'accès à la culture, a également été détruite lors de l'agrandissement du collège en 2000 ; à Annecy, au groupe scolaire de Parmelan, la sculpture « Conquête 1 » portée par un mât de 5 m de haut supportant trois dièdres en acier est actuellement introuvable. Ces exemples ne sont malheureusement pas isolés. Il rappelle enfin que les initiateurs de cette mesure visaient un double objectif : renouer le mariage architecture et création artistique, mais également interpeller les usagers de ces bâtiments sur les rapports entre l'oeuvre d'art et la société. Les exécutifs des collectivités territoriales sont responsables du respect de leur patrimoine et donc de la conservation de ces oeuvres. L'administration des établissements d'éducation doit quant à elle être attentive aux conditions de mise en oeuvre des enseignements et vigilants quant à l'état des oeuvres artistiques qu'elles détiennent. Il lui demande donc les mesures qu'il envisage de prendre afin d'éviter désormais la dégradation de ces oeuvres et assurer leur pérennité.

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des accueils collectifs de mineurs. Par un arrêt du 14 octobre 2010 la Cour de justice de l'Union européenne remet en cause le contrat d'engagement éducatif, conclu avec les jeunes qui encadrent ces séjours. Or ce contrat a été crée en 2006 par le législateur dans le cadre d'une reconnaissance de la participation bénévole des jeunes à un projet d'utilité sociale et non pas dans le cadre d'un aménagement du droit du travail. Il appartient aujourd'hui aux pouvoirs publics de conforter ce volontariat De manière urgente les ACM doivent être sécurisés. En effet, l'application de la législation en matière de repos quotidien et compensateur se traduirait inévitablement par une forte hausse du coût de ces séjours qui contribuent pourtant au droit aux vacances et aux loisirs éducatifs pour tous et au développement harmonieux de la société. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives qu'il entend prendre pour répondre à cette préoccupation, et d'envisager, comme le réclament les responsables associatifs, la création d'un statut de volontaire de l'animation occasionnelle.

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le déremboursement au 31 mars 2011 des sets de pansements. Ces dispositifs médicaux sont utilisés par les infirmiers dans les soins qu'ils effectuent à domicile et permettent de réaliser des pansements dans des conditions optimales de sécurité et de prévenir les risques d'infection. Leur déremboursement avait déjà été annoncé mais un accord avait été conclu entre les autorités de santé et les professionnels de santé ainsi que les industriels pour la mise au point d'une déclinaison de sets à pansements rendant possible une meilleure adéquation entre la pathologie et le dispositif médical. Ces produits sont désormais dans l'attente de leur accréditation et de leur inscription sur la liste des prestations et produits remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande donc, dans l'intérêt des patients et pour préserver la qualité des soins ambulatoires, de bien vouloir proroger le remboursement des sets existants dans l'attente de la mise sur le marché des nouveaux produits.

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'instauration d'un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de 2012. Les collectionneurs et amateurs de cyclomoteurs anciens ont exprimé leur inquiétude vis-à-vis de cette nouvelle obligation qui semble inadaptée aux caractéristiques et à l'utilisation de ce type de véhicule. Il coûtera plus cher bien souvent que le cyclomoteur lui même et découragera très certainement les collectionneurs de préserver ce patrimoine. Pourtant la circulation très limitée des cyclomoteurs anciens ne semble pas présenter de danger, comme en attestent les tarifs que leur appliquent les sociétés d'assurance, et par ailleurs leur entretien fait l'objet d'un soin tout particulier de la part de leur propriétaire. Il lui demande donc de bien vouloir envisager de les dispenser du contrôle technique.

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la politique du Gouvernement en matière d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise. La convention Agir pour l'emploi 2008-2012 signée par le ministre de l'économie et des finances et la Caisse des dépôts prévoyait à travers le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création-reprise d'entreprise) de multiplier le nombre de créations en améliorant la qualité et l'accompagnement des projets. L'objectif était de parvenir à 40 000 entreprises créées par an dont 20 000 bénéficiant d'un accompagnement renforcé. Le dispositif s'appuyait sur une aide annuelle de l'État de 40 millions d'euros faisant l'objet d'un conventionnement avec BGE, réseau indépendant d'appui à la création d'entreprise, qui a déployé le dispositif sur tout le territoire. Or la loi de finances pour 2011 ne prévoit plus qu'un concours de l'État de 23 millions ce qui réduira considérablement sa portée et ne permettra pas de respecter les engagements pris auprès des entreprises nouvelles pour les accompagner. 262 300 entreprises ont été créées en 2010 en dehors du régime des autoentrepreneurs. Le soutien proposé à travers NACRE contribue à la pérennité de ces entreprises et par conséquent à l'insertion professionnelle et à l'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour le dispositif NACRE atteigne ses objectifs.

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la situation du corps des contrôleurs de transports terrestres. Ces personnels redoutent en effet sa disparition par fusion avec d'autres corps de catégorie B et par conséquent la dilution de leurs missions et de leurs effectifs. Or les tâches qu'ils accomplissent sont plus que jamais essentielles pour accompagner les évolutions réglementaires au niveau européen en matière de cabotage et d'accès à la profession de transporteur par route. Leurs interventions conditionnent l'exercice d'une concurrence équitable sans laquelle les entreprises françaises du transport routier perdront des parts de marché et des milliers d'emplois. Elles contribuent aussi au respect des règles de sécurité routière. Un contrôle efficace nécessite un corps spécialisé maintenu à un effectif suffisant. Il lui demande donc de bien vouloir prendre en compte ces considérations dans le cadre des réformes envisagées.

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime général, prévu par la loi du 9 août 2004, a considérablement contribué et contribuera encore à l'avenir au déficit de la branche retraite du régime général, bien que le régime des IEG ait conservé ses spécificités. Alors que loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites impose des efforts à tous les Français, il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'elle entend donner aux recommandations de la Cour des comptes destinées à assurer la participation des IEG au redressement du régime général.