1ère séance : Accords internationaux; Résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique; Organisation des manifestations sportives; Enfance délaissée et adoption
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Paris (10ème circonscription)
Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en séance publique
Intervention en réunion de commission
Mercredi 29 février 2012 - Séance de 14 heures 30
Mise en oeuvre de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Voir le document Voir le dossier législatifIntervention en réunion de commission
Mercredi 22 février 2012 - Séance de 16 heures 15
Intervention en séance publique
M. Serge Blisko attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article 7 relatif à l'article 429 du code civil dispose que "la mesure de protection judiciaire peut être ouverte pour un mineur anticipé comme pour un majeur. Pour un mineur non émancipé, la demande peut être introduite et jugée dans la dernière année de sa minorité. La mesure de protection judiciaire ne prend toutefois effet que du jour de sa majorité". Cependant il semble que dans la pratique, les dossiers présentés lors de la dernière année de minorité d'un jeune ne soient pas acceptés par le juge des tutelles. De ce fait, sans anticipation possible, le jeune devenu majeur demeure sans protection pendant les quelques mois nécessaires à l'examen de la demande. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser la portée exacte de l'article 429 du code civil tel qu'issu de la loi du 5 mars 2007 et de s'assurer que cette disposition soit réellement appliquée.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l'immigration professionnelle et émanant conjointement de son ministère et du ministère du travail. Cette circulaire restreint considérablement la possibilité pour les étudiants étrangers non ressortissants de l'Union européenne de changer de statut et d'obtenir une autorisation de travail après leur diplôme. De nombreux jeunes diplômés talentueux, issus des universités et des grandes écoles françaises et ayant une promesse d'embauche, se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent pas signer leur contrat de travail et se voient obligés de quitter la France, alors même qu'ils répondent à des besoins précis des employeurs de notre pays. Cette politique touche également des étudiants étrangers qui ont obtenu des promesses d'embauche au sein d'entreprises étrangères installées sur le territoire français du fait de compétences précises, liées notamment à la maîtrise de langues étrangères. Ces restrictions détournent malheureusement de la France des jeunes pleins d'avenir issus de notre système d'enseignement supérieur, alors qu'ils contribuent pleinement au rayonnement culturel et scientifique de notre pays dont ils apprennent, de par leurs études, à partager nos valeurs. La Conférence des grandes écoles et celle des présidents d'universités ont vivement critiqué cette circulaire, le président de cette dernière la jugeant même « très grave ». Par ailleurs, le décret du 6 septembre 2011 augmente considérablement le niveau de ressources financières exigé pour bénéficier d'un titre de séjour étudiant (5 500 euros sur le compte, soit 1 500 euros de plus qu'en 2010) ; ceci tend à remplacer la sélection des talents académiques par le critère de sélection sociale. Cette politique est ainsi un non-sens en termes de politique d'influence tant économique que culturelle de notre pays sur le terrain international. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend abroger ces textes.
Voir la questionM. Serge Blisko attire l'attention de M. le Premier ministre sur le bilan de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'article 46 de la loi dispose qu'à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 1er janvier 2015, le Gouvernement présente annuellement au Parlement un rapport dressant un bilan statistique de la mise en oeuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé mentionnée à l'article L 271-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des évolutions du nombre de mesures de protection judiciaire des majeurs. Ce rapport indique les coûts respectivement supportés par l'État, les organismes versant les prestations sociales aux majeurs protégés ainsi que les collectivités débitrices et il expose, en cas d'alourdissement constaté des charges supportées par des départements, les compensations financières auxquelles l'État a procédé en loi de finances. Néanmoins, il semble qu'à cette date aucun rapport n'ait été présenté au Parlement. Par conséquent il lui demande de bien vouloir l'informer des causes de ce retard et de lui indiquer la date à laquelle sera présenté ce bilan.
Voir la questionM. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des antennes de police dans le XIIIe arrondissement de Paris. En effet, il semblerait que dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement ait le projet de fermer des antennes de police. Celles qui seraient touchées par ces fermetures sont situées dans des quartiers où la présence policière est indispensable, tels que celles des Olympiades et de la Bibliothèque nationale de France. Par conséquent il lui demande quels sont les projets de son ministère en ce sens.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application d'une seule et même cotisation à l'ordre des architectes, et ce sans distinction des revenus. L'inscription à l'ordre est obligatoire pour exercer la profession d'architecte. Cette situation, qui avantage considérablement les cabinets d'architectes les plus favorisés, pénalise plus ou moins fortement les plus petits et peut s'avérer insurmontable en cas de difficultés économiques ou de déficit. Des dégrèvements éventuels peuvent être obtenus, mais au bon vouloir de la commission solidarité et du trésorier de l'ordre. Il y a quelques années, lesdites cotisations étaient établies suivant un barème de revenus professionnels qui équilibrait la charge des cotisations en fonction des revenus professionnels. Il lui demande s'il serait possible d'intervenir auprès de l'ordre des architectes pour qu'il revienne à une cotisation plus équitable qui prend en compte la réalité financière des cabinets d'architectes.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés occasionnées par la réquisition de très nombreux équipements sportifs dans le cadre du plan de vaccination contre la grippe A-H1N1. La fermeture des gymnases pour les scolaires et des associations sportives n'est pas sans conséquences pour le mouvement sportif. Suite à la deuxième phase de fermetures, les clubs ont été priés d'arrêter du jour au lendemain leur activité, sans qu'aucune alternative ne leur soit proposée. Ce sont des milliers d'enfants, d'adolescents et d'adultes qui ne peuvent pas pratiquer leur activité sportive, ce sont de très nombreux entraîneurs et éducateurs qui se retrouvent au chômage technique. Un arrêt de l'activité pendant une période de deux mois ne sera pas sans conséquences financières lourdes pour les clubs. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'indemniser les clubs et les personnels concernés par les fermetures de ces équipements.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés financières rencontrées par le secteur associatif conventionné intervenant dans le secteur de l'asile et de la prise en charge des publics demandeurs d'asile et réfugiés. Ces difficultés sont dues principalement aux retards de paiement observés par les services de l'État. La disparition des Ddass dont les compétences ont été transférées, souvent dans la confusion la plus totale, vers les directions départementales de la cohésion sociale semble avoir accentué le phénomène. Mais le plus préoccupant pour ces organismes réside dans le fait que les crédits ne sont pas délégués depuis le niveau central notamment pour tout ce qui concerne la prise en charge de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Enfin le plus souvent à la demande du ministère de l'immigration, les associations ont recours au financement du Fonds européen pour les réfugiés pour développer des programmes d'assistance aux demandeurs d'asile et aux réfugiés. Or, l'État français accuse aujourd'hui un retard de paiement de quatre ans laissant les associations face à d'importants problèmes de trésorerie qui dans certains cas peuvent les amener à cesser leurs activités. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour résorber dans les meilleurs délais ces retards de paiement.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fouilles à corps dans les locaux du dépôt. La sécurité à l'intérieur du palais de justice en dehors du dépôt et de la souricière est assurée par un escadron de gendarmerie relayé tous les deux mois. La personne retenue est amenée par la police ou l'administration pénitentiaire qui effectue une première fouille à corps. Puis il la confie à l'autre autorité, la gendarmerie, qui procède à une nouvelle fouille. Cette deuxième fouille à corps peut avoir lieu à quelques minutes d'intervalle de la première. Dans le dépôt, cette fouille de « gendarmerie » s'effectue dans le couloir central. L'homme fouillé est protégé de la vue des personnes qui passent dans le couloir par un muret fermé sur 3 côtés et ouvert sur le 4e. Le muret est d'une hauteur de 1,50 mètre. Toutes les personnes qui passent du côté du gendarme peuvent voir l'homme qui se déshabille et qui termine entièrement dénudé. Cette situation ne respecte nullement la dignité du détenu. Il lui demande s'il serait envisageable de supprimer les fouilles à corps au quartier des hommes du dépôt, tout en les conservant pour les détenus supposés les plus dangereux.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur, d'une part, la cessation d'activités de l'hôpital Léopold-Bellan situé dans le 14e arrondissement et, d'autre part, le redéploiement de certaines de ses activités sur l'hôpital Saint-Joseph. Cette annonce a été mise en oeuvre il y a quelques semaines avec les fermetures du service de rééducation neurologique de la sclérose en plaques, de l'activité du bloc opératoire et de la stérilisation, des activités chirurgicales de proctologie et d'orthopédie, des urgences (transférées pour partie à Saint-Joseph). Nous savons qu'en mars 2010 l'unité Parkinson fermera. Ce plan s'inscrit dans la volonté de recentrer les activités de l'hôpital Bellan sur la gériatrie. Cette spécialisation de Bellan est aussi la conséquence de l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations concernant le financement de l'activité hospitalière. Il le regrette. Ce sont, une nouvelle fois, la qualité de l'offre de soin et la prise en charge des malades qui sont sacrifiées au nom de considérations économiques. La restructuration des activités de l'hôpital Bellan est pour le moins brutale. Un certain nombre de questions subsistent pour la suite. Aucun document public n'a été diffusé aux riverains sur le transfert des usages, le dialogue entre la direction de la fondation Bellan et le personnel est quasi inexistant, en tout cas difficile. Une partie des personnels de l'hôpital devrait faire l'objet de licenciements économiques. Des zones d'ombre subsistent sur l'avenir des médecins urgentistes. Aussi, il lui serait reconnaissant d'intervenir auprès de l'ARS afin qu'un dialogue constructif et transparent puisse se nouer entre la direction de la fondation Bellan et le personnel de l'hôpital.
Voir la réponse publiée le 24 février 2010M. Serge Blisko rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que le nouveau quartier de la ZAC Alésia-Montsouris (14e arrondissement de Paris) accueille, depuis bientôt 10 ans, près de 3 000 nouveaux habitants. Dans le plan d'aménagement de la ZAC, après enquête des commissaires enquêteurs, il avait été approuvé le principe de réalisation d'un nouvel accès à la station « Cité universitaire » du RER B pour désenclaver ce nouveau quartier. De plus, l'ouverture de la ligne de tramway T3 (fin 2006), avec une interconnexion à la station Cité universitaire, renforce le besoin prioritaire d'un accès facile et direct à cette station depuis ce nouveau quartier. Les études nécessaires à la réalisation d'une passerelle pour accéder au RER ont été entreprises par la RATP. Un premier projet avait fait l'objet d'un avis défavorable du SDAP, du fait du statut classé du parc Montsouris. Une nouvelle étude avait finalement permis de recueillir un avis favorable. Dans un courrier adressé en juillet 2007 au président du « collectif Montsouris », association de défense des habitants du quartier Montsouris, le président de la RATP a précisé vouloir saisir la ville de Paris pour définir le financement et le cahier des charges pour finaliser l'étude de faisabilité de cette passerelle. En dépit de plusieurs relances, tant du maire du 14e que de l'adjointe au maire de Paris chargée des déplacements, des transports et de l'espace public, ce dossier prioritaire pour le sud de Paris reste sans réponse. Aussi, il lui saurait gré de lui préciser l'état d'avancement de ce dossier, lui précisant l'implication de la RATP.
Suite à sa visite à l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes (EPSNF) et à sa rencontre avec le juge d'application des peines en charge de ce secteur, M. Serge Blisko attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales, prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Les suspensions de peines prononcées par le tribunal d'application des peines peuvent ne pas être exécutées en raison de l'absence de structures d'hébergement susceptibles d'accueillir les sortants de prison malades. Cet état de fait concourt au résultat suivant : des personnes dont l'état de santé a été jugé incompatible avec la détention sont actuellement maintenues dans les établissements pénitentiaires. Il lui demande quels partenariats avec les structures associatives et médicales elle compte mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation intolérable.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers d'insertion et de probation. En effet, il existe un important décalage entre les missions remplies par ces acteurs essentiels de la réinsertion et leur statut. Les premiers éléments de l'avant projet de loi pénitentiaire laissent penser que le rôle des SPIP dans l'exécution des peines va être renforcé. Il est certain qu'une telle évolution doit s'accompagner d'aménagements statutaires. Par conséquent, il lui demande quels sont les projets de son ministère en ce sens.
Voir la réponseM. Serge Blisko attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessaire prise en charge des maladies orphelines. Le plan « Maladies rares », mis en place en 2005, va s'achever à la fin de l'année 2008. Sans pour autant avoir résolu toutes les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladies orphelines, ce plan avait le mérite de les reconnaître et de proposer des débuts de solutions. L'arrivée à échéance de cet outil d'action suscite l'inquiétude des patients concernés et de leurs proches qui redoutent le désintéressement progressif des pouvoirs publics vis à vis de leur situation. 4 millions de Français sont concernés par les maladies orphelines. Celles-ci génèrent non seulement des souffrances physiques et psychologiques mais aussi des phénomènes d'exclusion sociale du fait du manque d'information dont elles font l'objet et leur prise en compte aléatoire par les systèmes d'assurance maladie. Par conséquent, il lui demande quels prolongements elle entend donner au plan « maladies rares » et, plus généralement, quelles mesures elle prévoit en faveur de l'accueil, de l'amélioration des soins prodigués aux malades et de la diffusion de l'information concernant leurs pathologies.
Voir la réponseAssemblée nationale
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