Comptes rendus des réunions de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Session 2006-2007

Composition de la commission

Comptes rendus des sessions précédentes : 2001-2002 2002-2003 2003-2004 2004-2005 2005-2006

Mercredi 21 février 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 39

Examen de la proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (E2948) (n° 3043) (M. Thierry Mariani, rapporteur)

Examen des pétitions (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur)

Mardi 13 février 2007

Séance de 14 h 30

Compte rendu n° 38

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3567) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Informations relatives à la Commission

Mardi 13 février 2007

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 37

Examen pour avis du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (dispositions du chapitre 1^er) (n° 3656) (M. Georges Fenech, rapporteur)

Examen, en application de l’article 86, alinéa 8 du Règlement, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (M. Thierry Mariani, rapporteur)

Jeudi 8 février 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 36

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l’assurance de protection juridique (n° 3608) (M. Étienne Blanc, rapporteur)

Mercredi 7 février 2007

Séance de 21 h 15

Compte rendu n° 35

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547) (M. Michel Piron, rapporteur)

Mercredi 7 février 2007

Séance de 14 h 30

Compte rendu n° 34

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385) (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Mercredi 7 février 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 33

Examen du projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3567) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Informations relatives à la Commission

Mardi 6 février 2007

Séance de 16 h 15

Compte rendu n° 32

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l’assurance de protection juridique (n° 3608) (M. Étienne Blanc, rapporteur)

Mardi 6 février 2007

Séance de 11 h 30

Compte rendu n° 31

Examen du projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 3547) (M. Michel Piron, rapporteur)

Jeudi 1er février 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 30

Examen de la proposition de loi adoptée par le Sénat, instituant la fiducie (n° 3385) (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Mercredi 31 janvier 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 29

Examen, en application de l’article 86, alinéa 8 du Règlement, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Examen du projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l’homme (n° 3407) (Mme Liliane Vaginay, rapporteure)

Informations relatives à la Commission

Mardi 30 janvier 2007

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 28

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort (n° 3596) (M. Philippe Houillon, rapporteur).

Jeudi 25 janvier 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 27

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° 2624) (M. Christian Decocq, rapporteur)

Informations relatives à la Commission

Mercredi 24 janvier 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 26

Examen du projet de loi constitutionnelle relatif à l’interdiction de la peine de mort (n° 3596) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (n° 2624) (M. Christian Decocq, rapporteur)

Examen de la proposition de résolution de M. Christian Philip sur les droits fondamentaux dans l’espace européen (E2589, E3072, E3134) (n° 3331) (M. Gérard Menuel, rapporteur)

Mardi 23 janvier 2007

Séance de 21 h 15

Compte rendu n° 25

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique, adopté par le Sénat, et au projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (n° 3404 et n° 3405) (M. Didier Quentin, rapporteur)

Mardi 23 janvier 2007

Séance de 14 h 30

Compte rendu n° 24

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n° 3549) (M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur)

Jeudi 18 janvier 2007

Séance de 9 h 15

Compte rendu n° 23

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 3525) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur)

Mercredi 17 janvier 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 22

Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation de la fonction publique (n° 3549) (M. Jacques-Alain Bénisti, rapporteur)

Examen du projet de loi organique, adopté par le Sénat, et du projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer (n° 3404 et n° 3405) (M. Didier Quentin, rapporteur)

Informations relatives à la Commission

Mardi 16 janvier 2007

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 21

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 1005 rectifié) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 3462) (M. Émile Blessig, rapporteur)

Mercredi 10 janvier 2007

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 20

Suite de l’examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 3462) (M. Émile Blessig, rapporteur)

Examen du projet de loi adopté par le Sénat tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (n° 3525) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur).

Mercredi 10 janvier 2007

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 19

Examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 3462) (M. Émile Blessig, rapporteur)

Information relative à la Commission

Mercredi 20 décembre 2006

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 18

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de M. Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs (n° 3462) (M. Émile Blessig, rapporteur)

Mercredi 20 décembre 2006

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 17

Examen du projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 1005 rectifié) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Informations relatives à la Commission

Mercredi 13 décembre 2006

Séance de 14 heures 15

Compte rendu n° 16

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004) (M. Didier Quentin, rapporteur)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 6 décembre 2006

Séance de 16 h 30

Compte rendu n° 15

Suite de l’examen du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Examen du projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004) (M. Didier Quentin, rapporteur)

Mercredi 6 décembre 2006

Séance de 10 heures

Compte rendu n° 14

Examen du projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

Examen du projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur (n° 3392) (M. Xavier de Roux, rapporteur)

Examen du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mercredi 29 novembre 2006

Séance de 10h

Compte rendu n° 13

Audition de M. Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur le projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391) (M. Philippe Houillon, rapporteur), le projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) (M. Xavier de Roux, rapporteur) et le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)

Mardi 21 novembre 2006

Séance de 14 heures

Compte rendu n° 12

– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi adopté, par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

– Information relative à la Commission

Mercredi 15 novembre 2006

Séance de 14h30

Compte rendu n° 11

Suite de l’examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338)
(M. Philippe Houillon, rapporteur)

Mercredi 15 novembre 2006

Séance de 10h

Compte rendu n° 10

Examen du projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338)
(M. Philippe Houillon, rapporteur)

Mardi 14 novembre 2006

Séance de 14h30

Compte rendu n° 9

Loi de finances pour 2007 : examen du rapport pour avis sur les crédits du programme « Fonction publique » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » (M. Bernard Derosier, rapporteur)

Jeudi 9 novembre 2006

Séance de 9h30

Compte rendu n° 8

Loi de finances pour 2007 : examen des rapports pour avis sur les crédits de la mission « justice » : justice et accès au droit (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur) et administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse (Mme Michèle Tabarot, rapporteure)

Mercredi 8 novembre 2006

Séance de 16h15

Compte rendu n° 7

– Audition de MM. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des solidarités, Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales et Philippe Bas, ministre délégué à la Sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la prévention de la délinquance (n° 3338) (M. Philippe Houillon, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Mardi 24 octobre 2006

Séance de 17h

Compte rendu n° 6

– Audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, sur le projet de loi de finances pour 2007..

– Examen pour avis des crédits des missions : « Sécurité » (M. Guy Geoffroy, rapporteur) ; « Sécurité civile » (M. Thierry Mariani, rapporteur) ; « Administration générale et territoriale de l’État » (M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur) ; « Relations avec les collectivités territoriales » (M. Manuel Aeschlimann, rapporteur)

Mercredi 18 octobre 2006

Séance de 16h15

Compte rendu n° 5

– Audition commune avec la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire de M. François Baroin, ministre de l’Outre-mer, sur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) et avis sur les crédits de la mission « outre-mer » (M. Didier Quentin, rapporteur)

– Informations relatives à la Commission

Jeudi 12 octobre 2006

Séance de 14h30

Compte rendu n° 4

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 3356) (M. Patrick Delnatte, rapporteur).

Mercredi 11 octobre 2006

Séance de 14h30

Compte rendu n° 3

Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la fonction publique territoriale (n° 2972) (M. Michel Piron, rapporteur).

Mercredi 11 octobre 2006

Séance de 10h

Compte rendu n° 2

Examen, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au contrôle de la validité des mariages (n° 3356) (M. Patrick Delnatte, rapporteur)

Mercredi 4 octobre 2006

Séance de 11h30

Compte rendu n° 1

Informations relatives à la Commission