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Collectivités territoriales : conseillers départementaux, municipaux,
délégués communautaires et calendrier électoral
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Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral publiée au Journal Officiel du 18 mai 2013 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Sénat 3e lecture - Commission Mixte Paritaire - Assemblée nationale Nouvelle lecture - Sénat Nouvelle lecture - Assemblée nationale Lecture définitive - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1ère lecture Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 166 rectifié, déposé le 28 novembre 2012 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Delebarre rapporteur le 5 décembre 2012 Rapport n° 250 déposé le 19 décembre 2012 : Texte de la commission n° 252 (2012-2013) déposé le 19 décembre 2012 Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 15 , mercredi 16 , jeudi 17 et vendredi 18 janvier 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 , TA n° 74 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 631, déposé le 21 janvier 2013 (mis en ligne le 22 janvier 2013 à 15 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 701 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pascal Popelin rapporteur le 15 janvier 2013 Amendements déposés en commission (format pdf) Audition ministre au cours de la réunion du 30 janvier 2013 à 12 heures Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 15 heures Amendements (Art 91) au cours de la réunion du 18 février 2013 à 21 heures 15 Rapport n° 701 déposé le 6 février 2013 (mis en ligne le 12 février 2013 à 14 heures 55) : Texte de la commission (mis en ligne le 8 février 2013 à 17 heures 30) Rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral n° 667 déposé le 5 février 2013 par Mme Pascale Crozon Discussion en séance publique Scrutin public n° 0279 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral au cours de la 2e séance du mardi 26 février 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunaux, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 février 2013 , TA n° 90 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 404 déposé le 27 février 2013 : Texte de la commission n° 406 (2012-2013) déposé le 27 février 2013 Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 13 et jeudi 14 mars 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 14 mars 2013 , TA n° 117 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 819, déposé le 15 mars 2013 (mis en ligne le 18 mars 2013 à 15 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 828 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Examen du texte au cours de la réunion du 20 mars 2013 à 9 heures Amendements (Art. 88) au cours de la réunion du 26 mars 2013 à 14 heures 30 Rapport n° 828 déposé le 20 mars 2013 (mis en ligne le 25 mars 2013 à 15 heures 12) : Texte de la commission (mis en ligne le 21 mars 2013 à 12 heures 50) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0307 sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et modifiant le calendrier électoral au cours de la 1ère séance du mardi 2 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2013 , TA n° 100 Sénat - 3e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Commission Mixte Paritaire (Désaccord) Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Pascal Popelin rapporteur le 2 avril 2013 et Michel Delebarre rapporteur le 2 avril 2013 Rapport déposé le 2 avril 2013 par M. Pascal Popelin rapporteur, mis en ligne le 4 avril 2013 à 20 heures 35, sous le n° 876 à l'Assemblée nationale et par M. Michel Delebarre rapporteur, sous le n° 478 au Sénat Assemblée nationale - Nouvelle lecture Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, n° 878, déposé le 2 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 12 heures).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 883 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois Amendements déposés en commission (format pdf) Rapport n° 883 déposé le 3 avril 2013 (mis en ligne le 5 avril 2013 à 18 heures 50) : Texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2013 à 19 heures 35) Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble du du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture) au cours de la 1ère séance du mercredi 10 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 , TA n° 104 Sénat - Nouvelle lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 503 déposé le 11 avril 2013 : Texte de la commission n° 504 (2012-2013) déposé le 11 avril 2013 Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 15 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat le 15 avril 2013 , TA n° 130 Assemblée nationale - Lecture définitive Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 10 avril 2013, TA n° 104et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 924 déposé le 16 avril 2013 (mis en ligne le 16 avril 2013 à 15 heures 35) par M. Pascal Popelin Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0499 sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral (lecture définitive). au cours de la 1ère séance du mercredi 17 avril 2013 Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013 , TA n° 118 Saisine du Conseil constitutionnel le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Conseil constitutionnel le 19 avril 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 667 DC du 16 mai 2013. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |