Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3004 en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 juin 2020)
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la prise en charge de la perte d’ »
les mots :
« au soutien à l’ ».
Exposé sommaire
Le terme de « perte d’autonomie » employé par le présent article n’est pas adapté. L’autonomie renvoie au droit et à la capacité de chaque individu de se déterminer et d’agir librement. Aussi, parler de « prise en charge de la perte d'autonomie » n'a pas de sens, car l'autonomie est un droit. Il faut donc plutôt parler du soutien à l'autonomie. Cet amendement propose donc de réparer cette erreur.