Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3948, adoptée par le Sénat tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 mars 2021)
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compris entre trois jours ouvrables et »
les mots :
« inférieur à ».
Exposé sommaire
L’alinéa 7 prévoit que le juge recueille les observations de l’administration pénitentiaire dans un délai compris entre trois jours ouvrables et dix jours.
Le présent amendement, inspiré de la proposition de loi tendant à garantir effectivement le droit au respect de la dignité en détention, déposée par le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe, vise à raccourcir le délai de recueillement des observations en supprimant l’indication d’un délai minimal.