Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5129, déposée le jeudi 24 février 2022.
Proposition de loi, n° 5129
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au choix du nom issu de la filiation, n° 5129, déposée le jeudi 24 février 2022.
