Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, n° 1133, déposée le mardi 18 mars 2025.
Proposition de loi, n° 1133
17e législature
Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties, n° 1133, déposée le mardi 18 mars 2025.
