Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil (1341)., n° 1472-A0, déposé le mercredi 28 mai 2025.
Plus d’informations
Texte de la commission, n° 1472-A0
17e législature