Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance (n°2853)., n° 2934-A0, déposé le mercredi 17 juin 2026.
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