Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
(14e législature)
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Proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, n° 856, déposée le jeudi 28 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 28 mars 2013
(14e législature)
-
Proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, n° 856, déposée le jeudi 28 mars 2013.Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
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Examen en commission
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Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 28 mars 2013
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Discussion en séance publique