Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 24 avril 2013

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2013
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 juillet 2013
Désaccord

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 23 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 26 juillet 2013
Texte adopté ✔️

Conseil constitutionnel

Mercredi 18 septembre 2013
Partiellement conforme

Promulgation de la loi

Vendredi 11 octobre 2013

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005, déposé le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 24 avril 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005, déposé le mercredi 24 avril 2013.

Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 24 avril 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 5 juin 2013

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005), n° 1109, déposé le mercredi 5 juin 2013.

Mise en ligne : mardi 11 juin 2013 à 20h10

Texte de la commission

Mercredi 5 juin 2013

Texte de la commission, n° 1109-A0, déposé le mercredi 5 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 16h30
Discussion en séance publique

Lundi 17 juin 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005), n° 1109-A0, déposé le mercredi 5 juin 2013.

Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 16h30

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 25 juin 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique le 25 juin 2013, T.A. n° 162

Première lecture au Sénat

Mercredi 26 juin 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, n° 689, déposé le mercredi 26 juin 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 26 juin 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 3 juillet 2013

Rapport sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°688)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°689), n° 722, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 3 juillet 2013

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°688)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°689), n° 723, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Mardi 9 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°688)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°689), n° 723, déposé le mercredi 3 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°689 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 15 juillet 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique le 15 juillet 2013, T.A. n° 193

Commission Mixte Paritaire

Mardi 16 juillet 2013

Désaccord

Convocation

Mardi 16 juillet 2013

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence la vie publique.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juillet 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi organique , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1249), n° 770, déposé le mardi 16 juillet 2013.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 16 juillet 2013

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 772, déposé le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mardi 16 juillet 2013 à 14h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1272, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 16 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1250, déposé le mardi 16 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 16 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Rapport sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 12h45

Texte de la commission

Mercredi 17 juillet 2013

Texte de la commission, n° 1280-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 21h40
Discussion en séance publique

Lundi 22 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280-A0, déposé le mercredi 17 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 21h40

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 23 juillet 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique le 23 juillet 2013, T.A. n° 192

Nouvelle lecture au Sénat

Mardi 23 juillet 2013

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, n° 798, déposé le mardi 23 juillet 2013.
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 23 juillet 2013

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Rapport sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 801, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Texte de la commission

Mercredi 24 juillet 2013

Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 802, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00
Discussion en séance publique

Jeudi 25 juillet 2013
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur: - , en nouvelle lecture, le projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°797)- le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique (n°798), n° 802, déposé le mercredi 24 juillet 2013.

Mise en ligne : mercredi 24 juillet 2013 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°798 (2013-2014)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 25 juillet 2013

Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique le 25 juillet 2013, T.A. n° 211

Lecture définitive à l'Assemblée nationale

Vendredi 26 juillet 2013 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique le 23 juillet 2013, T.A. n° 192
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 26 juillet 2013

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mardi 10 septembre 2013

Rapport sur le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique en vue de la lecture définitive (n° 1335), n° 1345, déposé le mardi 10 septembre 2013.

Mise en ligne : mardi 10 septembre 2013 à 21h00
Discussion en séance publique

Mercredi 11 septembre 2013
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 17 septembre 2013

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, relatif à la transparence de la vie publique le 17 septembre 2013, T.A. n° 208

Conseil constitutionnel

Mercredi 18 septembre 2013

Partiellement conforme

Saisines du Conseil constitutionnel
- Mercredi 18 septembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
- Vendredi 20 septembre 2013
  
  Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
Décision du Conseil constitutionnel

Mercredi 9 octobre 2013

Partiellement conforme

Accéder à la décision n° 2013-676 dc du Conseil Constitutionnel du mercredi 9 octobre 2013

Promulgation de la loi

Vendredi 11 octobre 2013

Loi n°2013-907 du vendredi 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Publiée au Journal Officiel du samedi 12 octobre 2013

Rectificatif

Publié au Journal Officiel du mardi 3 décembre 2013

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2 </div> </td> <td rowspan="2">Modalités relatives aux conflits d'intérêts/obligation d'abstention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-34 du 16/01/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-90 du 31/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II, 5° </div> </td> <td>Biens mobiliers divers devant être porté dans la déclaration de situation patrimoniale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Modèle, contenu, conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Transmission de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4220d447-c8ab-40d3-aad9-1d998678874f" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cet article ayant été jugé suffisamment explicite, la publication d'un texte d'application n'est plus necessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Gestion économique des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-747 du 1/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> </td> <td>Procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-386 du 29/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV </div> </td> <td>Modalités relatives aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> </td> <td>Publicité des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Communication annuelle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations par les partis politiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-715 du 26/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, VII </div> </td> <td>Organisation et fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1204 du 23/12/2013 </td> </tr></tbody></table>