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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fondRapport de la commission :Rapport sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127), n° 1622
Mise en ligne : 2013-12-16 14:45:00 -
Rapport de la commission :Avis sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127), n° 1599
Mise en ligne : 2013-12-10 11:30:00
Justice : protection du secret des sources des journalistes