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Justice : protection du secret des sources des journalistes

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 janvier 2014

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes , n° 1127 , déposé(e) le mercredi 12 juin 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 13 juin 2013 à 11h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie-Anne Chapdelaine , rapporteure.

Nomination : mercredi 3 juillet 2013
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127), n° 1622
  • Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 14h45
Dépot : mercredi 11 décembre 2013
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1622-A0
  • Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2013 à 11h15
Dépot : mercredi 11 décembre 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 3 juillet 2013 à 9h30 CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 10 juillet 2013 à 10h00 CR

    - Nomination rapporteur d'application

  • Réunion du mercredi 11 décembre 2013 à 9h00 CR

    - Examen du texte
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Michel Pouzol , rapporteur.

Nomination : mercredi 26 juin 2013
Avis de la commission
Avis sur le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes (n°1127), n° 1599
  • Mise en ligne : mardi 10 décembre 2013 à 11h30
Dépot : mercredi 4 décembre 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 26 juin 2013 à 9h30 CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 4 décembre 2013 à 9h30 CR

    - Examen de l'avis

Dépôt