Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports

14e législature
Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports (dépôt le jeudi 13 juin 2013).
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Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013
Texte adopté définitivement ✔️
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013 (14e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 13 juin 2013 (14e législature)
Texte adopté définitivement ✔️