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Police et sécurité : infraction de violation de domicile
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586
, déposé(e) le jeudi 5 juin 2014
Les cosignataires
M. Philippe Bas,
M. Jean Bizet,
M. François-Noël Buffet,
M. Christian Cambon,
M. Jean-Claude Carle,
M. Gérard César,
M. Pierre Charon,
M. Philippe Dallier,
Mme Isabelle Debré,
M. Dominique de Legge,
Mme Catherine Deroche,
Mme Marie-Annick Duchêne,
M. Louis Duvernois,
M. Alain Fouché,
M. Bernard Fournier,
M. Jacques Gautier,
M. Bruno Gilles,
M. Alain Gournac,
M. François Grosdidier,
M. Michel Houel,
M. Benoît Huré,
M. Roger Karoutchi,
M. Gérard Larcher,
M. Robert Laufoaulu,
M. Antoine Lefèvre,
M. Jacques Legendre,
M. Jean-Pierre Leleux,
M. Philippe Leroy,
M. Philippe Marini,
M. Jean-François Mayet,
M. Philippe Paul,
M. Jackie Pierre,
Mme Catherine Procaccia,
M. Bruno Retailleau,
M. Charles Revet,
M. René-Paul Savary,
M. Serge Dassault,
Mme Christiane Hummel,
M. Gérard Bailly,
M. Éric Doligé,
M. Michel Fontaine,
M. René Beaumont,
M. Jean-Pierre Chauveau,
M. Marcel-Pierre Cléach,
M. Christian Cointat,
M. Raymond Couderc,
M. Alain Dufaut,
M. André Dulait,
M. Yann Gaillard,
M. Francis Grignon,
Mme Esther Sittler,
Mme Hélène Masson-Maret.
Proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, n° 586
, déposé(e) le jeudi 5 juin 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Vial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 3 décembre 2014
Texte de la commission
Dépot : mercredi 3 décembre 2014
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 10 décembre 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile, présentée par Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues (n° 586, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile , n° 2444
, déposé(e) le mercredi 10 décembre 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 20 janvier 2015 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Marc-Philippe Daubresse , rapporteur.
Nomination : mardi 26 mai 2015
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (n°2444), n° 2834
- Mise en ligne : vendredi 5 juin 2015 à 18h45
Dépot : mercredi 3 juin 2015
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
Dépot : mercredi 3 juin 2015
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 juin 2015 à 15h15
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 11 juin 2015 CR
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Publiée au Journal Officiel du 25 juin 2015 [sur le site Légifrance]