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Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 2927 rectifié
, déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015
- Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 10h05
Les cosignataires
M. Roger-Gérard Schwartzenberg,
M. Jean-Noël Carpentier,
M. Ary Chalus,
M. Gérard Charasse,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Jeanine Dubié,
M. Olivier Falorni,
M. Paul Giacobbi,
M. Joël Giraud,
Mme Gilda Hobert,
M. Jacques Krabal,
M. Jérôme Lambert,
M. Jean-Pierre Maggi,
M. Jacques Moignard,
M. Thierry Robert,
M. Stéphane Saint-André,
M. Alain Tourret.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 2927 rectifié
, déposé(e) le mercredi 1er juillet 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2015 à 10h05
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Dominique Orliac , rapporteure.
Nomination : mercredi 2 mars 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié), n° 3538
- Mise en ligne : vendredi 4 mars 2016 à 16h55
Tableau comparatif (Annexe 1)
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 17h40
Dépot : mercredi 2 mars 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 17h30
Dépot : mercredi 2 mars 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 2 mars 2016 à 17h30
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du jeudi 10 mars 2016 CR
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité le 10 mars 2016, T.A. n° 692
- Mise en ligne : mardi 15 mars 2016 à 17h30
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité, n° 465
, déposé(e) le jeudi 10 mars 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales