Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Publiée au Journal Officiel du 15 novembre 2016 [sur le site Légifrance]