Transports : transport public particulier de personnes

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 24 juin 2016

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 21 juillet 2016
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 novembre 2016
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 29 décembre 2016

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016 (14^e législature)

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 3855, déposée le mardi 21 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 11h50
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 21 juin 2016 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 3855, déposée le mardi 21 juin 2016.

Mise en ligne : mercredi 22 juin 2016 à 11h50
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 21 juin 2016

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 5 juillet 2016

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855), n° 3921, déposé le mardi 5 juillet 2016.

Mise en ligne : lundi 11 juillet 2016 à 17h30

Texte de la commission

Mardi 5 juillet 2016

Texte de la commission, n° 3921-A0, déposé le mardi 5 juillet 2016.

Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 13h17
Discussion en séance publique

Mardi 19 juillet 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (3855)., n° 3921-A0, déposé le mardi 5 juillet 2016.

Mise en ligne : jeudi 7 juillet 2016 à 13h17

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 juillet 2016

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes le 20 juillet 2016, T.A. n° 805

Mise en ligne : jeudi 28 juillet 2016 à 16h00

Première lecture au Sénat

Jeudi 21 juillet 2016

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 810, déposée le jeudi 21 juillet 2016.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 21 juillet 2016

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n°810), n° 60, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Texte de la commission

Mercredi 19 octobre 2016

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n°810)., n° 61, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00
Discussion en séance publique

Mercredi 2 novembre 2016
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n°810)., n° 61, déposé le mercredi 19 octobre 2016.

Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2016 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°61 (2016-2017)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 2 novembre 2016

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes le 2 novembre 2016, T.A. n° 13

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 3 novembre 2016

Accord

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 4185, déposée le jeudi 3 novembre 2016.

Mise en ligne : mardi 8 novembre 2016 à 10h45
Convocation

Jeudi 3 novembre 2016

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personn.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 30 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 4270, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 16h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mercredi 30 novembre 2016

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, n° 168, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 30 novembre 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes., n° 4270-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 16h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Mercredi 30 novembre 2016

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes., n° 169, déposé le mercredi 30 novembre 2016.

Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Lundi 19 décembre 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes., n° 4270-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.
  
  Mise en ligne : vendredi 2 décembre 2016 à 16h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 19 décembre 2016
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes le 19 décembre 2016, T.A. n° 862
  
  Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 18h20
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mercredi 21 décembre 2016
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes., n° 169, déposé le mercredi 30 novembre 2016.
  
  Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 21 décembre 2016
  
  Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes le 21 décembre 2016, T.A. n° 53

Promulgation de la loi

Jeudi 29 décembre 2016

Loi n°2016-1920 du jeudi 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Publiée au Journal Officiel du vendredi 30 décembre 2016

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L.3141-2, IV, code des transports</span></td> <td>Dispositions relatives aux professionnels qui mettent en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3142-2, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles toute centrale de réservation, au sens de l’article L3142-1, déclare son activité à l’autorité administrative </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2018-1036 du 26/11/2018 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-6, IV, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, dont les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142-1, qui doivent communiquer à l’autorité administrative, à sa demande, toute donnée utile </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-866 du 21/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, III </div> </td> <td>Mesures dérogatoires permettant aux conducteurs employés par ou gérants des entreprises mentionnées au II du présent article et n’ayant pas achevé la période probatoire prévue à l’article L. 223-1 du code de la route, de se conformer aux conditions d’aptitude mentionnées à l’article L3120-2-1 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2, code des transports, I</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2, code des transports, I</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L3120-1 ne peuvent pas être loués à la place sauf s’ils font l’objet d’une réservation préalable </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-850 du 20/08/2019 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3120-2-1, code des transports</span></td> <td>Conditions d’aptitude et d’honorabilité professionnelles auxquelles répondent les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l’article L3120-1 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 23, code de l’artisanat, I, 4° bis</span></td> <td>Évaluation des conditions d’aptitude professionnelle prévues à l’article L3120-2-1 du code des transports par un examen : conditions dans lesquelles un comité national comprenant notamment des représentants de l’État et des représentants des professionnels intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes effectue le bilan de la mise en œuvre de cet examen </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-483 du 6/04/2017 </td> </tr></tbody></table>