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Collectivités territoriales : modification de la loi portant statut de l'île de Clipperton

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton, n° 150 , déposé(e) le vendredi 25 novembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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