Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 7 décembre 2015
Première lecture au Sénat
Lundi 7 décembre 2015
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 février 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 29 avril 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 juin 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Troisième lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Mercredi 11 janvier 2017
Conforme
Conforme
Promulgation de la loi
Vendredi 20 janvier 2017
Dépôt au Sénat
Lundi 7 décembre 2015
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Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226, déposée le lundi 7 décembre 2015.
Première lecture au Sénat
Lundi 7 décembre 2015
-
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226, déposée le lundi 7 décembre 2015.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 7 décembre 2015
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 16 décembre 2015
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Discussion en séance publiqueJeudi 4 février 2016
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 5 février 2016
(14e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3477, déposée le vendredi 5 février 2016.Mise en ligne : mardi 9 février 2016 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 5 février 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMardi 26 avril 2016Texte de la commission, n° 3689-A0, déposé le mardi 26 avril 2016.Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 20h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 28 avril 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477)., n° 3689-A0, déposé le mardi 26 avril 2016.Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 20h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture au Sénat
Vendredi 29 avril 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 29 avril 2016
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Discussion en séance publiqueJeudi 2 juin 2016
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Agenda et comptes rendus des débats
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 juin 2016
(14e législature)
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Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3804, déposée le jeudi 2 juin 2016.Mise en ligne : mardi 7 juin 2016 à 14h50
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 juin 2016
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 30 novembre 2016Texte de la commission, n° 4261-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 19h45
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 décembre 2016
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804)., n° 4261-A0, déposé le mercredi 30 novembre 2016.Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 19h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Troisième lecture au Sénat
Jeudi 8 décembre 2016
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 8 décembre 2016
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Discussion en séance publiqueMardi 10 janvier 2017
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Agenda et comptes rendus des débats
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Conseil constitutionnel
Mercredi 11 janvier 2017
Conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Mercredi 11 janvier 2017Saisine du Conseil constitutionnel, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 19 janvier 2017
Promulgation de la loi
Vendredi 20 janvier 2017
Publiée au Journal Officiel du samedi 21 janvier 2017
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Baromètre de l'application des lois