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Pouvoirs publics : autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Proposition de loi organique
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2015
Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 226
, déposé(e) le lundi 7 décembre 2015
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Les rapporteurs
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
-
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jacques Mézard , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 27 janvier 2016
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication Commission saisie pour avis
Rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Bonnecarrère , rapporteur.
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 4 février 2016
CR
- Discussion de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (texte de la commission, n° 334, 2015-2016),
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3477
, déposé(e) le vendredi 5 février 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 9 février 2016 à 18h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur.
Nomination : mercredi 23 mars 2016
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3477), n° 3689
- Mise en ligne : mercredi 27 avril 2016 à 16h45
Dépot : mardi 26 avril 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 20h45
Dépot : mardi 26 avril 2016
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mardi 26 avril 2016 à 20h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 567
, déposé(e) le vendredi 29 avril 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 25 mai 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 2 juin 2016
CR
- Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 567, 2015-2016), modifiées par l'Assemblée nationale
2ème lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 3804
, déposé(e) le jeudi 2 juin 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 7 juin 2016 à 14h50
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n°3804), n° 4261
- Mise en ligne : lundi 5 décembre 2016 à 19h00
Dépot : mercredi 30 novembre 2016
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 19h45
Dépot : mercredi 30 novembre 2016
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 30 novembre 2016 à 10h00 CR
- Examen du texte
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 30 novembre 2016 à 19h45
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi organique, modifiée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes , n° 206
, déposé(e) le jeudi 8 décembre 2016
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 21 décembre 2016
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 10 janvier 2017
CR
- Discussion en troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017) (demande du groupe Les Républicains)
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisine du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 11 janvier 2017 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Promulgation de la loi
14ème législature
Publiée au Journal Officiel du 21 janvier 2017 [sur le site Légifrance]