Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique , n° 2657, déposé le mardi 17 mars 2015.

  Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 17h40
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 17 mars 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 14 avril 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (n°2657), n° 2719, déposé le mardi 14 avril 2015.

          Mise en ligne : mercredi 22 avril 2015 à 10h35
• Discussion en séance publique

  Lundi 4 mai 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 4 mai 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique le 4 mai 2015, T.A. n° 510

Loi n°2015-533 du vendredi 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique

Publiée au Journal Officiel du samedi 16 mai 2015