Affaires étrangères : entente avec le Québec sur la protection sociale des élèves, étudiants et participants à la coopération

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’avenant portant première modification à l’entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec et de l’avenant portant seconde modification au protocole d’entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération (dépôt le mercredi 12 octobre 2016).