Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 15 juillet 2015

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2015

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2015
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 septembre 2015
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mardi 27 octobre 2015
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 2 décembre 2015

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2015 (14^e législature)

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 2982, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2015 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 juillet 2015 (14^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 2982, déposé le mercredi 15 juillet 2015.

Mise en ligne : jeudi 16 juillet 2015 à 11h05
Examen en commission
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 juillet 2015

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Jeudi 10 septembre 2015

Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982), n° 3044, déposé le mercredi 9 septembre 2015.

Mise en ligne : lundi 14 septembre 2015 à 13h00

Texte de la commission

Jeudi 10 septembre 2015

Texte de la commission, n° 3044-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2015.
Discussion en séance publique

Mercredi 16 septembre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°2982), n° 3044-A0, déposé le mercredi 9 septembre 2015.

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 16 septembre 2015

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques le 16 septembre 2015, T.A. n° 582

Première lecture au Sénat

Jeudi 17 septembre 2015

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 693, déposé le jeudi 17 septembre 2015.
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 17 septembre 2015

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Rapport sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°693), n° 63, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Texte de la commission

Mercredi 14 octobre 2015

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°693), n° 64, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00
Discussion en séance publique

Lundi 26 octobre 2015
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°693), n° 64, déposé le mercredi 14 octobre 2015.

Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2015 à 14h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°693 (2015-2016)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Lundi 26 octobre 2015

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques le 26 octobre 2015, T.A. n° 24

Commission Mixte Paritaire

Mardi 27 octobre 2015

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 3168, déposé le mardi 27 octobre 2015.

Mise en ligne : vendredi 30 octobre 2015 à 12h00
Convocation

Mardi 27 octobre 2015

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 3207, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : jeudi 12 novembre 2015 à 17h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 novembre 2015

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°3168), n° 151, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 novembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 3207-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 19h20

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 10 novembre 2015

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°3168), n° 152, déposé le mardi 10 novembre 2015.

Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 17 novembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, n° 3207-A0, déposé le mardi 10 novembre 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 19h20
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 17 novembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques le 17 novembre 2015, T.A. n° 605
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 24 novembre 2015
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n°3168), n° 152, déposé le mardi 10 novembre 2015.
  
  Mise en ligne : mardi 10 novembre 2015 à 14h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 24 novembre 2015
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques le 24 novembre 2015, T.A. n° 44
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 2 décembre 2015

Loi n°2015-1567 du mercredi 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Publiée au Journal Officiel du jeudi 3 décembre 2015

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-2-1, code minier</span></td> <td>Permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de la responsabilité du demandeur en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1303 du 4/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 133-2-1, code minier</span></td> <td>Demandeur sollicitant une concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux : nature des garanties financières pour assumer les charges qui découleraient de la mise en jeu de sa responsabilité en cas d'accident majeur, et règles de fixation du montant desdites garanties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1304 du 4/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-3, code des transports</span></td> <td>Exigences de conception, de construction et de performance des équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-4, code des transports</span></td> <td>Normes d'essai et procédures d'évaluation de la conformité des équipements marins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-5, code des transports</span></td> <td>Procédure d'évaluation de la conformité de tout équipement marin par un organisme habilité par l'autorité administrative compétente (obligations opérationnelles). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-8, code des transports</span></td> <td rowspan="2">Modalités de contrôle par échantillonnage par les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-13, code des transports</span></td> <td>Cas de non-conformité formelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5241-2-13, code des transports</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l'équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché si la non-conformé persiste. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1693 du 9/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 1°,b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-1, code de l’environnement</span></td> <td>Contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et autorisation de mise sur le marché des produits biocides : modalités d'accord d'exemptions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 7°,b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-9, code de l’environnement</span></td> <td>Procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 9° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 522-11, code de l’environnement</span></td> <td>Durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et conditions dans lesquelles il est mis en œuvre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-859 du 29/06/2016 </td> </tr></tbody></table>