Justice : statut des magistrats et Conseil supérieur de la magistrature
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 juillet 2015
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660 , déposé(e) le 31 juillet 2015
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1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société , n° 660 , déposé(e) le 31 juillet 2015 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. François Pillet , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 119 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 120Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 3 novembre 2015 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 4 novembre 2015 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 3200 ( PDF) , déposé(e) le 5 novembre 2015 , mis(e) en ligne le 6 novembre 2015 à 16h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier , rapporteure (Nomination : mercredi 18 novembre 2015)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 3716 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2016 , mis(e) en ligne le 11 mai 2016 à 21h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 3716-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 mai 2016 , mis(e) en ligne le 9 mai 2016 à 17h05
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 18 novembre 2015 à 10h30 Compte-rendu Vidéo
Mardi 3 mai 2016 à 17h00 Compte-rendu Vidéo
- Examen du texte
Mardi 3 mai 2016 à 21h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 mai 2016 à 10h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 4 mai 2016 à 16h15 Compte-rendu
Mardi 17 mai 2016 à 21h15 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3716-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du mardi 17 mai 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 18 mai 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mardi 24 mai 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, n° 626 , déposé(e) le 24 mai 2016 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 24 mai 2016Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Cécile Untermaier et M. François Pillet , rapporteurs (Nomination : mercredi 22 juin 2016)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 3870 ( PDF) , déposé(e) le 22 juin 2016 , mis(e) en ligne le 28 juin 2016 à 17h10
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 715 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 3870-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 juin 2016 , mis(e) en ligne le 24 juin 2016 à 17h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 716
Discussion en séance publique
Séance publique du mercredi 6 juillet 2016 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 3870-A0 ( PDF) , déposé(e) le 22 juin 2016 , mis(e) en ligne le 24 juin 2016 à 17h10
Discussion en séance publique
Deuxième séance publique du lundi 11 juillet 2016 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 11 juillet 2016, T.A. n° 790 ( PDF) , mis(e) en ligne le 29 juillet 2016 à 12h00
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 12 juillet 2016 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Partiellement conforme
Lien : Décision n° 2016-732 DC du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 2016
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 11 août 2016 [sur le site Légifrance]
Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)