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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fondRapport de la commission :Rapport sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473), n° 3515
Mise en ligne : 2016-02-22 12:20:00 -
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux d'une commission saisie pour avisRapport de la commission :Avis sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n°3473), n° 3510
Mise en ligne : 2016-02-19 19:00:00
Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme