Collectivités territoriales : calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 2 février 2017

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature