Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 3040, déposé le mercredi 26 août 2015.

  Mise en ligne : mardi 1er septembre 2015 à 13h35
• Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
  • Etude d'impact

    Etude d'impact sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

• Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 3040, déposé le mercredi 26 août 2015.

  Mise en ligne : mardi 1er septembre 2015 à 13h35
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 26 août 2015

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 7 octobre 2015

          Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications (n°3040), n° 3105, déposé le mercredi 7 octobre 2015.

          Mise en ligne : vendredi 9 octobre 2015 à 12h30
• Discussion en séance publique

  Jeudi 22 octobre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 22 octobre 2015

  Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications le 22 octobre 2015, T.A. n° 599

Loi n°2015-1463 du jeudi 12 novembre 2015 autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Publiée au Journal Officiel du vendredi 13 novembre 2015