Traités et conventions : convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

• Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales , n° 2671, déposé le jeudi 19 mars 2015.

  Mise en ligne : vendredi 20 mars 2015 à 11h40
• Examen en commission

  • Commission des affaires étrangères
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le jeudi 19 mars 2015

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    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 2 décembre 2015

          Rapport sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n°2671), n° 3302, déposé le mercredi 2 décembre 2015.

          Mise en ligne : lundi 7 décembre 2015 à 18h45
• Discussion en séance publique

  Jeudi 10 décembre 2015

  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Jeudi 10 décembre 2015

  Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le 10 décembre 2015, T.A. n° 636

Loi n°2015-1714 du mardi 22 décembre 2015 autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Publiée au Journal Officiel du mercredi 23 décembre 2015