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Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi)
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 avril 2013
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005
, déposé(e) le mercredi 24 avril 2013
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Etude d'impact
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1005
, déposé(e) le mercredi 24 avril 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 25 avril 2013 à 12h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur.
Nomination : mercredi 15 mai 2013
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n°1005), n° 1109
- Mise en ligne : mardi 11 juin 2013 à 20h10
Dépot : mercredi 5 juin 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 16h30
Dépot : mercredi 5 juin 2013
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du mercredi 15 mai 2013 à 14h30 CR
- Nomination rapporteur
-
Réunion du mercredi 22 mai 2013 à 10h00 CR
- Nomination rapporteur d'application
-
Réunion du mardi 4 juin 2013 à 17h30 CR
- Audition, ouverte à la presse, de M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
-
Réunion du lundi 17 juin 2013 à 15h30 CR
- Examen des amendements (art. 88)
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2013 à 16h30
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 536 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
Synthèse du vote
Nombre de votants : 551
Nombre de suffrages exprimés : 521
Majorité absolue : 261
Pour l'adoption : 328
Contre : 193
l'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique, n° 689
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 3 juillet 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 3 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mardi 9 juillet 2013
CR
- Discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
-
Séance publique du vendredi 12 juillet 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (texte de la commission, n° 724, 2012-2013)
-
Séance publique du lundi 15 juillet 2013
CR
- Suite de la discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Commission Mixte Paritaire
14ème législature
Désaccord
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 16 juillet 2013
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence la vie publique Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Jean-Pierre Sueur et M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteurs.
Nomination : mardi 16 juillet 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Dépot : mardi 16 juillet 2013
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, n° 1272
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mardi 16 juillet 2013
Nouvelle lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique, n° 1250
, déposé(e) le mardi 16 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 14h30
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (n°1250), n° 1280
- Mise en ligne : vendredi 19 juillet 2013 à 12h45
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 21h40
Dépot : mercredi 17 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 17 juillet 2013 à 21h40
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 590 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (nouvelle lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 524
Nombre de suffrages exprimés : 497
Majorité absolue : 249
Pour l'adoption : 299
Contre : 198
l'Assemblée nationale a adopté
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la transparence de la vie publique, n° 798
, déposé(e) le mardi 23 juillet 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Le rapporteur
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 24 juillet 2013
Texte de la commission
Dépot : mercredi 24 juillet 2013
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 25 juillet 2013
CR
- Discussion en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 797, 2012-2013)
Lecture définitive
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 23 juillet 2013, T.A. n° 192
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi soumis à l’examen de l’Assemblée nationale en lecture définitive, relatif à la transparence de la vie publique en vue de la lecture définitive (n° 1335), n° 1345
- Mise en ligne : mardi 10 septembre 2013 à 21h00
Dépot : mardi 10 septembre 2013
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 594 sur l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
Synthèse du vote
Nombre de votants : 514
Nombre de suffrages exprimés : 487
Majorité absolue : 244
Pour l'adoption : 291
Contre : 196
l'Assemblée nationale a adopté
Conseil constitutionnel
14ème législature
Saisines du conseil constitutionnel
- Saisine du conseil constitutionnel du 18 septembre 2013 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
- Saisine du conseil constitutionnel du 20 septembre 2013 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
- Partiellement conforme
- Décision n° 2013-676 DC du Conseil Constitutionnel du 9 octobre 2013
Promulgation de la loi
14ème législature
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
Publiée au Journal Officiel du 12 octobre 2013 [sur le site Légifrance]
Publié au Journal Officiel du 3 décembre 2013 [sur le site Légifrance]