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Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant", n° 369
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 14 novembre 2012 à 12h15
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Étienne Blanc,
M. Marcel Bonnot,
M. Guillaume Chevrollier,
M. Dino Cinieri,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Marc Francina,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Antoine Herth,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Thierry Lazaro,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Bernard Reynès,
M. Paul Salen,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Patrice Verchère,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Zumkeller,
M. Claude de Ganay,
M. Jacques Pélissard,
M. Jean-Christophe Lagarde,
Mme Catherine Vautrin,
M. Guénhaël Huet,
M. Philippe Vitel.