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Fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire, n° 392
, déposé(e) le mardi 13 novembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 novembre 2012 à 15h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Olivier Audibert Troin,
M. Marcel Bonnot,
M. Gérald Darmanin,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Christian Estrosi,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guy Geoffroy,
M. Alain Gest,
M. Jean-Pierre Gorges,
Mme Claude Greff,
M. Christophe Guilloteau,
M. Patrick Hetzel,
M. Jacques Lamblin,
M. Alain Leboeuf,
M. Céleste Lett,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Claude Mathis,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Sophie Rohfritsch,
M. Martial Saddier,
M. Paul Salen,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Dominique Tian,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Michel Voisin.