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Renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale, n° 514 , déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h00

L'auteur de la proposition

Tous les cosignataires