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Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 515
, déposé(e) le mercredi 12 décembre 2012
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 13 décembre 2012 à 15h45
Les cosignataires
M. Fabrice Verdier,
M. Patrice Prat,
M. Frédéric Roig,
Mme Pascale Got,
M. Sébastien Denaja,
Mme Fanny Dombre Coste,
Mme Sandrine Doucet,
Mme Françoise Dumas,
M. William Dumas,
M. Jean-Paul Dupré,
Mme Sophie Errante,
Mme Martine Faure,
Mme Marie-Lou Marcel,
M. Kléber Mesquida,
Mme Nathalie Nieson,
M. Germinal Peiro,
M. Jean-Claude Perez,
M. Philippe Plisson,
Mme Marie Récalde,
M. Gilles Savary.