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Réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, n° 856
, déposé(e) le jeudi 28 mars 2013
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 29 mars 2013 à 11h15
Les cosignataires
M. Bernard Gérard,
M. Maurice Leroy,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Éric Straumann,
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Sylvain Berrios,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Philippe Cochet,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Lucien Degauchy,
M. Dominique Dord,
M. David Douillet,
M. Christian Estrosi,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit,
M. Charles-Ange Ginesy,
M. Jean-Pierre Gorges,
M. Philippe Gosselin,
M. Henri Guaino,
M. Michel Heinrich,
M. Denis Jacquat,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Thierry Lazaro,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Dominique Le Mèner,
Mme Geneviève Levy,
Mme Véronique Louwagie,
M. Lionnel Luca,
M. Olivier Marleix,
M. Alain Marsaud,
M. Alain Marty,
M. François de Mazières,
M. Philippe Meunier,
M. Jean-Claude Mignon,
M. Jean-Luc Moudenc,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Yves Nicolin,
Mme Valérie Pécresse,
M. Bernard Perrut,
Mme Josette Pons,
M. Christophe Priou,
M. Bernard Reynès,
M. Arnaud Robinet,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Alain Suguenot,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Philippe Vitel.