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Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant, n° 1192
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 27 juin 2013 à 15h45
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Julien Aubert,
M. Jacques Alain Bénisti,
Mme Véronique Besse,
M. Olivier Dassault,
M. Stéphane Demilly,
M. Dominique Dord,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Philippe Folliot,
M. Guy Geoffroy,
M. Michel Heinrich,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Patrick Labaune,
Mme Valérie Lacroute,
M. Jacques Lamblin,
M. Jean Lassalle,
M. Philippe Le Ray,
M. Hervé Mariton,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Yannick Moreau,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Myard,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. François Scellier,
M. Éric Straumann,
M. Claude Sturni,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Paul Tuaiva,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Philippe Vitel,
M. Michel Voisin.