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Union européenne : juridiction unifiée du brevet

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 23 octobre 2013

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 0097 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

Etude d'impact

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1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 0097 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Le rapporteur

M. Jacques Berthou

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Jacques Berthou , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°97), n° 141

Document non encore publié

Dépot : mercredi 13 novembre 2013

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°97), n° 142

Dépot : mercredi 13 novembre 2013

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°97), n° 142

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 21 novembre 2013 CR - Discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (Procédure accélérée) (n° 97, 2013-2014) (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 21 novembre 2013, T.A. n° 0035

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet , n° 1577 , déposé(e) le jeudi 21 novembre 2013

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : jeudi 28 novembre 2013 à 17h30

Le rapporteur

M. Philippe Cochet

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Cochet , rapporteur.

Nomination : mercredi 11 décembre 2013

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (n°1577), n° 1783

Document non encore publié

Dépot : mardi 11 février 2014

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 11 décembre 2013 à 9h45 CR

- Nomination d'un rapporteur
Réunion du mardi 11 février 2014 à 17h00 CR

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 13 février 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet le 13 février 2014, T.A. n° 294

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Publiée au Journal Officiel du 25 février 2014 [sur le site Légifrance]