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Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à offrir les mêmes conditions de remboursement des frais exposés à l’occasion des campagnes municipales dans les communes de moins de 1000 habitants et dans celles de plus de 1000 habitants, n° 1854 rectifié
, déposé(e) le mardi 1er avril 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 3 avril 2014 à 17h45
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Denis Jacquat,
M. Dominique Le Mèner,
M. Philippe Le Ray,
Mme Isabelle Le Callennec,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Jacques Pélissard,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Martial Saddier,
Mme Claudine Schmid,
M. Fernand Siré,
M. Claude Sturni,
M. Lionel Tardy,
M. Guy Teissier,
M. Michel Terrot,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Michel Voisin.