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Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi visant à encadrer les méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne, n° 1947
, déposé(e) le mercredi 14 mai 2014
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 15 mai 2014 à 12h00
Les cosignataires
M. Thierry Lazaro,
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Nicolas Dhuicq,
M. Jean-Marie Tétart,
M. Jacques Alain Bénisti,
M. Thierry Benoit,
M. Sylvain Berrios,
M. Philippe Briand,
M. Édouard Courtial,
M. Marc-Philippe Daubresse,
M. Jean-Pierre Decool,
M. Yannick Favennec-Bécot,
Mme Marie-Louise Fort,
M. Marc Francina,
Mme Annie Genevard,
M. Alain Gest,
M. Daniel Gibbes,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Claude Guibal,
M. Michel Heinrich,
M. Antoine Herth,
M. Jacques Lamblin,
M. Philippe Le Ray,
M. Lionnel Luca,
M. Patrice Martin-Lalande,
M. Jean-Claude Mathis,
M. François de Mazières,
M. Yannick Moreau,
M. Alain Moyne-Bressand,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Camille de Rocca Serra,
M. Martial Saddier,
M. François Scellier,
M. Fernand Siré,
M. Éric Straumann,
M. Lionel Tardy,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Pierre Vigier.