Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre (Dossier législatif en version repliée)

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00

Etude d'impact

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 2026 , déposé(e) le mercredi 11 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : jeudi 12 juin 2014 à 18h00

Le rapporteur

M. François Rochebloine

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. François Rochebloine , rapporteur.

Nomination : mercredi 9 juillet 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°2026), n° 2299

Mise en ligne : jeudi 6 novembre 2014 à 13h15

Dépot : mercredi 15 octobre 2014

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 9 juillet 2014 à 10h00 CR

- Nomination de rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 8 décembre 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 8 décembre 2014, T.A. n° 446

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 153 , déposé(e) le mardi 9 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

M. Philippe Dominati

Com. Finances

Rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Dominati , rapporteur.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 185

Document non encore publié

Dépot : jeudi 11 décembre 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 186

Dépot : jeudi 11 décembre 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°153), n° 186

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 18 décembre 2014 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 153, 2014-2015)

Texte rejeté

Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 le 18 décembre 2014, T.A. n° 0040

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Une commission mixte paritaire a été convoquée le 19 décembre 2014

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Composition de la CMP

Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-Pierre Dufau et M. Philippe Dominati , rapporteurs.

Nomination : jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 2496

Document non encore publié

Dépot : jeudi 15 janvier 2015

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 227

Document non encore publié

Dépot : jeudi 15 janvier 2015

Texte de la Commission mixte paritaire

Texte de la commission de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts du revenu, n° 228

Dépot : jeudi 15 janvier 2015

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014, n° 2488 , déposé(e) le vendredi 19 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : mardi 6 janvier 2015 à 17h30

Le rapporteur

M. François Rochebloine

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/12/2014 (n°2488), n° 2500

Document non encore publié

Dépot : mardi 20 janvier 2015

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 20 janvier 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 20 janvier 2015, T.A. n° 463

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, n° 240 , déposé(e) le mercredi 21 janvier 2015

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Le rapporteur

M. Philippe Dominati

Com. Finances

Rapporteur

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 287

Document non encore publié

Dépot : mercredi 11 février 2015

Texte de la commission

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 288

Dépot : mercredi 11 février 2015

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n°240), n° 288

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 19 février 2015 CR - Discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 240, 2014-2015)

Texte rejeté

Projet de loi, adopté, par le Sénat, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 19/02/2015 le 19 février 2015, T.A. n° 0066

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 20 janvier 2015, T.A. n° 463

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Le rapporteur

M. François Rochebloine

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu en vue de la lecture définitive (n° 2605), n° 2617

Mise en ligne : jeudi 5 mars 2015 à 14h15

Dépot : mercredi 4 mars 2015

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 5 mars 2015 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu le 5 mars 2015, T.A. n° 474

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Publiée au Journal Officiel du 14 mars 2015 [sur le site Légifrance]

Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre

Navigation dans les étapes de la procédure

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 14ème législature

Etude d'impact

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

Rapport de la commission

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapporteur

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Commission Mixte Paritaire 14ème législature Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation

Rapporteurs

Rapport de la Commission mixte paritaire

Rapport de la Commission mixte paritaire

Texte de la Commission mixte paritaire

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Examen en commission

Commission des finances Commission saisie au fond

Rapport de la commission

Texte de la commission

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte rejeté

Texte rejeté

Lecture définitive à l'Assemblée nationale 14ème législature

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapport de la commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté

Promulgation de la loi 14ème législature

Commission Mixte Paritaire 14ème législature
Désaccord